Votre patrimoine personnel ne limite pas le montant de la condamnation Une décision récente de la Cour de cassation vient durcir le ton concernant le comblement de passif. En cas de faute de gestion, le montant de la condamnation du…
Facturation, Fiscalité, OGEC, Associations, TVA, Gestion scolaire.
Pensez au remboursement pour votre personnel logé Le Versement Mobilité est une contribution URSSAF due par les employeurs et calculée sur la masse salariale brute.Cette contribution finance les services de transport public et s’applique sous certaines conditions. Quels employeurs sont…
Point de vigilance sur le pouvoir disciplinaire de l’employeur Dans les établissements relevant du secteur associatif ou de l’enseignement privé, la gestion du personnel implique fréquemment des décisions disciplinaires. Une jurisprudence récente de la Cour de cassation apporte un éclairage…
Maîtriser les règles de facturation dans votre établissement scolaire La facturation, bien que quotidienne pour les familles, est un acte de gestion encadré par des règles strictes qui engagent la responsabilité de votre établissement. En tant qu’associations, les OGEC sont…
L’urgence en cas de licenciement pour faute grave Une récente décision de la Cour de cassation vient renforcer une règle essentielle concernant la remise des documents de fin de contrat (certificat de travail, solde de tout compte, attestation France Travail).…
Une société tête de groupe peut-elle en bénéficier ? La confidentialité du dépôt des comptes est un dispositif prévu par le Code de commerce permettant à certaines entreprises de ne pas rendre publics leurs comptes annuels. Cette option, très recherchée,…
L’arrêt du Conseil d’État du 10 mars 2025 (n°493214) Le Conseil d’État a rendu, le 10 mars 2025, un arrêt important (n°493214) venant préciser les conditions strictes de sectorisation entre activités lucratives et non lucratives pour les associations loi 1901.…
Source : Décision de la Cour de cassation – 26 juin 2025 (3e civ., n°23-17.936 FS-B) Les associations sont tenues de déclarer en préfecture, dans un délai de trois mois, tout changement intervenu dans leur administration, conformément à l’article 5…
4 impacts majeurs pour les OGEC à anticiper avant 2026 Le compte à rebours est lancé. Avec un projet de loi annoncé pour septembre 2025 et une transposition obligatoire d’ici juin 2026, la directive européenne (UE) 2023/970 va profondément transformer…
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