Le congé de deuil

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Le congé deuil ne doit pas être confondu avec le congé pour le décès d’un enfant.En cas de décès de votre enfant, vous avez droit à un congé de 12 jours ouvrables. Mais vous avez droit à un congé de…

DUERP : obligation de dépôt dématérialisé

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Dans le cadre de son obligation générale d’assurer la sécurité et de protéger la santé des salariés, l’employeur doit élaborer et mettre à jour un document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) dans l’entité qui comporte un inventaire des risques…

Importance du formalisme juridique

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Les délibérations adoptées par le conseil d’administration ou l’assemblée générale d’une association sont nulles dès lors que tous les membres composant ces instances n’ont pas été convoqués. Les délibérations adoptées par le conseil d’administration ou l’assemblée générale d’une association peuvent…

Publication des comptes annuels : las associations concernées

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­En France, les associations sont tenir d’établir et suivre une comptabilité (de trésorerie ou d’engagements) Selon les statuts, le conseil d’administration et / ou l’assemblée générale arrêtent et approuvent les comptes annuels Selon leur taille, certaines associations/fondations/fonds de dotation… sont…

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