Catégorie : Juridique


Assemblées générales 2022 et dispositions spéciales COVID-19

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Assemblées générales 2022 et dispositions spéciales COVID-19

Depuis près de 24 mois, les calendriers sont contraints au rythme des confinements, temps de travail en présentiel ou distanciel et autres aléas.

Les associations, secteur pour lequel le bénévolat est extrêmement important, fédère les salariés, bénévoles, jeunes et moins jeunes dans une multitude de secteurs d’activité.

Même durant la crise sanitaire, les associations doivent tenir leur assemblée générale.

L’assemblée générale est un moment important de la vie démocratique d’une association, qui participe en outre à son dynamisme. Elle permet par ailleurs de valider les différents rapports relatifs à l’année écoulée (rapport moral, rapport financier, rapport d’activité), qui sont pour certains exigés par les partenaires, notamment financiers.

Pour tenir compte des spécificités et des contraintes sanitaires liées au COVID-19, un certain nombre de mesures avaient été prises initialement pour faciliter le déroulement des assemblées générales.

Qu’est il prévu pour 2022 ?

Le Gouvernement avait jusqu’au 22 avril 2022 pour prendre une ordonnance visant à simplifier et adapter les conditions de réunion des assemblées générales et des organes dirigeants collégiaux des personnes morales de droit privé et autres entités (loi n° 2022-46 du 22 janvier renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire).

Il ne faut pas confondre les dispositions s’appliquant aux assemblées générales avec celles adoptées début 2022 pour les réunions de Conseil d’Administration et de Bureau : du 23 janvier 2022 et jusqu’au 31 juillet 2022, les associations peuvent à nouveau organiser les réunions et votes de leurs Conseil d’Administration et Bureau à distance, même si leurs statuts ne le prévoient pas (loi n° 2022-46 du 22 janvier renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire).

En conclusion, cela signifie que les assemblées générales doivent être organisées conformément à ce qui est prévu dans les statuts des associations et par les dispositions légales et règlementaires habituelles.

Que faire si les délais sont trop courts : report ou pas ?

Aucune disposition légale ou règlementaire exceptionnelle liée au contexte du COVID-19 ne permet le report du délai pour tenir l’assemblée générale d’approbation des comptes par exemple.

Celle-ci doit donc être organisée dans le délai prévu par la loi et/ou stipulé dans les statuts de l’association.

Pour mémoire, il n’y a que certaines associations qui sont tenues, légalement, d’approuver leurs comptes dans les six mois suivant la clôture.

Légalité de la consultation écrite et du vote par correspondance ?

Seules les associations l’ayant prévu dans leurs statuts peuvent organiser leur assemblée générale via une consultation écrite des membres complétée par un vote par correspondance.

Réunion à distance ou en présentiel ?

Seules les associations l’ayant prévu dans leurs statuts peuvent organiser leur assemblée générale en visio ou en audioconférence.

Donc, sauf dispositions statutaires expresses, la tenue en tant que telle des assemblées générales se déroule en présentiel, dans le respect des mesures sanitaires appropriées.

A noter : pour les établissements scolaires privés, la FNOGEC a prévu la possibilité dans les nouveaux statuts types d’inclure ces dispositions particulières, visant à s’adapter aux nouveaux usages

Le barème du licenciement sans cause réelle

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Le barème du licenciement sans cause réelle
Suite et fin : le barème du licenciement sans cause réelle et sérieuse définitivement validé par la Cour de cassation le 11 mai 2022

Institué par ordonnance en septembre 2017, le « barème Macron », encadrant l’indemnisation légal de tout licenciement déclaré sans cause réelle et sérieuse, a été l’objet depuis 3 années d’une multitude de contestations de la part des juges du fond (juges de Cour d’appel et de Conseils de prud’hommes) le jugeant contraire à l’article 10 de la convention 158 de l’Organisation internationale du travail (OIT).

Qu’est-ce que le « barème Macron » ?

Ce barème fixe des montants minimaux et maximaux en fonction de l’ancienneté du salarié et, pour certains montants planchers, de l’effectif de l’entreprise.

Par exemple pour les entreprises de moins de 11 salariés, un licenciement jugé sans cause réelle et sérieuse ne pourra donner lieu qu’à une indemnisation comprise entre :

Pourquoi a-t-il été contesté ?

Les juges réfractaires considéraient que ce barème ne permettait pas une indemnisation « adéquate » conformément à l’article 10 de la convention 158 de l’OIT.

En effet, selon ces juges, seul un contrôle « in concreto » opéré par les juges du fond peut permettre le paiement d’une telle indemnité. De fait, en contraignant l’indemnisation à un minimum et un maximum, ce barème porterait une atteinte disproportionnée au droit de la victime à être indemnisée de manière adéquate.

Ce barème retirerait aux juges leur pouvoir souverain d’appréciation du préjudice subi.

Ce barème permettrait à l’employeur de violer la loi en connaissant par avance le prix à payer en cas de requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Ceci retirerait, par la même, la protection dont bénéficiait le salarié contre un licenciement injustifié, car il serait contraint de plafonner ses demandes d’indemnisation.

Quel est l’argument qui a permis à la Cour de cassation de valider ce barème ?

La Cour de cassation estime que le barème Macron n’est qu’une « pierre » d’un édifice jugé cohérent par la Cour de cassation, en particulier au regard de l’exigence de « réparation adéquate » posée par l’article 10 de la convention 158 de l’OIT.

La Cour a pointé au passage que cette exigence « d’adéquation » signifie, selon une décision du conseil d’administration de l’OIT, que l’indemnité pour licenciement injustifié doit, d’une part, être suffisamment dissuasive pour éviter le licenciement injustifié, et d’autre part, raisonnablement permettre l’indemnisation de la perte injustifiée de l’emploi ; ce que permet le barème Macron.

Bien que cela ne participe pas à l’indemnisation du salarié concerné, la Cour rappelle aussi que le barème Macron n’est pas le seul élément dissuasif contre les licenciements injustifiés : le code du travail impose au juge d’ordonner d’office à l’employeur de rembourser aux organismes d’assurance-chômage jusqu’à 6 mois d’indemnités chômage perçues par le salarié licencié sans cause réelle et sérieuse (applicable si ancienneté de plus 2 ans et structure de plus de 11 salariés).

Comment devront agir les juges du fond face à un licenciement sans cause réelle et sérieuse ?

Si le licenciement n’est pas nul, mais uniquement sans cause réelle et sérieuse, le barème Macron s’applique donc, sans aucun doute possible, aux yeux de la Cour de cassation.

Rappelons qu’un licenciement ne peut être frappé de nullité qu’en cas de :

  • Violation d’une liberté fondamentale (liberté syndicale, droit de grève, égalité femmes/hommes, liberté d’expression…),
  • Licenciement consécutif à des faits de harcèlement moral ou sexuel,
  • Licenciement discriminatoire,
  • Licenciement consécutif à une action en matière d’égalité professionnelle femmes/hommes,
  • Licenciement consécutif à la dénonciation de crimes et délits,
  • Licenciement lié à l’exercice de son mandat par un salarié protégé,
  • Violation des règles de protection prévue en cas de maternité, paternité, adoption ou pendant les périodes de suspension du contrat liées à un accident de travail ou une maladie professionnelle.

Sources :

Cass. soc. 11 mai 2022, n° 21-14490 FPBR

Cass. soc. 11 mai 2022, n° 21-15247 FPBR 

Confirmation des délégations dans les associations

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Confirmation des délégations dans les associations

Dans un récent jugement de la cours de cassation, il a été réaffirmé le besoin d’établir des délégations claires et précises pour les dirigeants associatifs.

En ce qui concerne les actes extra ordinaire ou ceux engageant la responsabilité de l’association, comme le licenciement, un formalisme particulier doit être respecter.

La possibilité de déléguer le pouvoir de licencier peut être prévue dans les statuts ou dans le règlement intérieur.

Dans une association, le pouvoir de licencier un salarié relève de la compétence de son président, sauf si les statuts attribuent cette compétence à un autre organe (bureau, conseil d’administration…).

Le titulaire du pouvoir de licencier peut déléguer cette prérogative à un collaborateur (responsable de la gestion du personnel, directeur général, directeur des ressources humaines, directeur d’établissement…).

À ce titre, la Cour de cassation vient de rappeler que la possibilité de déléguer pouvait être prévue dans les statuts ou dans le règlement intérieur.

Point de vigilance : le licenciement prononcé par un collaborateur qui a reçu une délégation de pouvoirs irrégulière est considéré comme sans cause réelle et sérieuse.

Dans le présent arrêt de la cours de cassation, le salarié d’une association avait été licencié pour inaptitude. Un licenciement qu’il avait contesté devant les tribunaux au motif que la personne qui avait prononcé son licenciement, à savoir le directeur de l’établissement, ne disposait pas du pouvoir de licencier.

Statuant sur ce litige, la cour d’appel a décidé que le licenciement du salarié était effectivement sans cause réelle et sérieuse.

En effet, elle a considéré que la délégation du pouvoir de licencier donnée par le président de l’association au directeur d’établissement n’était pas valable car les statuts de l’association prévoyaient uniquement la possibilité pour le président de déléguer ce pouvoir à un membre du bureau.

Le directeur d’établissement n’étant pas membre du bureau, il ne pouvait pas se voir déléguer le pouvoir de licencier. Et donc le licenciement qu’il avait prononcé n’était pas valable.

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Source : Cassation, sociale, 15 décembre 2021, n° 20-20221

Prestation ne donnant pas satisfaction et formalisation auprès du fournisseur

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Prestation ne donnant pas satisfaction et formalisation auprès du fournisseur

L’analyse d’un récent arrêt de la Cour de Cassation rappelle les formalités à respecter lors d’un désaccord sur le déroulement d’une prestation : livraison d’une marchandise.

Dans l’arrêt concerné, une entreprise A a livré une commande à l’entreprise B. Lors de la livraison, des complications ont entraîné des dommages aux marchandises livrées.
L’entreprise B a refusé de payer l’intégralité de la facture. Pour ce faire, un courriel a été envoyé au fournisseur A.

En effet, celui-ci considère que ce formalisme ne respecte pas les conditions générales de vente : la notification des réclamations doit se faire par lettre recommandée avec accusé de réception.

Pour cet arrêt, le juge confirme les dispositions, à savoir que les conditions générales de vente prévoient une formalité impérative (la LRAR) pour la validité de la notification des réclamations.
L’entreprise B, victime de désagréments, ne peut faire valoir ses droits faute de formalisme.

Votre expert-comptable FIC Expertise reste à votre disposition

Source : Arrêt de la Cour de Cassation, chambre commerciale, du 11 mars 2020, n° 18-17261

Le mécénat au bénéfice des associations: précautions

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Le mécénat au bénéfice des associations: précautions

En France, le tissu associatif peut bénéficier de l’aide des entreprises dans le cadre de leurs activités. Ces participations peuvent prendre différents formes :

  1. Les dons. Ils sont déductibles à hauteur de 60% dans la limite de 0.5% du CA HT. Ils doivent être effectués sans contrepartie directe;

  2. Les dépenses de sponsoring et publicité. En contrepartie d’une certaine visibilité et d’une exposition avec différents moyens de communication, l’entreprise partenaire bénéficie de différentes forment de représentation.

  3. Les dépenses de mécénat

Sur ce dernier point, le nom / logo / identité de l’entreprise mécène doivent être limités  pour ouvrir droit à la réduction d’impôt mécénat

Rappel, depuis le 1er janvier 2020, la règle de minima s’applique pour les petites entreprise donneuses (Article du 12/03/2020)

L’analyse d’un arrêt récent du Conseil d’Etat a mis en évidence la remise en cause de l’avantage fiscal par l’administration au titre qu’il n’existait pas de disproportion marquée entre les sommes données et la contrepartie accordée à l’entreprise par l’association.

Selon le Conseil d’Etat, la valorisation du nom de l’entreprise, c’est-à-dire l’avantage publicitaire qu’elle retire, ne doit représenter, pour cette dernière, qu’une contrepartie très inférieure au montant du don pour ouvrir droit à la réduction d’impôt mécénat.

FIC Expertise, expert comptable au service des associations, fondations et fonds de dotations depuis 1967 reste à votre disposition.

Source : Arrêt du Conseil d’État numéro 423664  (20 mars 2020)

Compte rendu financier pour les associations ayant reçu des subventions

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Compte rendu financier pour les associations ayant reçu des subventions

En France, on dénombre environ 1.5 million d’associations en activité et ce nombre ne cesse de croître. Une vitalité associative qui s’appuie sur plus de 20 millions de bénévoles (aujourd’hui, quatre associations sur cinq fonctionnent exclusivement avec des bénévoles).

Le secteur associatif salarie près de 1,8 million de personnes (10% de l’emploi en France pour une masse salariale de près de 38 milliards d’euros) et qui participent au développement associatif.

Une partie de ces associations bénéficie de subventions de la part de l’Etat ou des collectivités. Ces subventions peuvent contribuer au fonctionnement ou à l’investissement. 

Les structures bénéficiaires doivent communiquer un compte rendu financier qui permet de vérifier que les dépenses ont bien été effectuées conformément à l’objet de la subvention.

Formalisme:

Le formulaire Cerfa 15059*02 doit être transmis dans les 6 mois après la date de clôture de l’exercice comptable.

Covid 19:

Compte tenue de la période actuelle, un délai supplémentaire de trois mois est accordé aux associations bénéficiaire de subventions.

Cette prolongation de délai ne bénéficie qu’aux associations qui ont clôturé ou clôtureront leurs comptes entre le 30 septembre 2019 et le 24 juin 2020.

Ainsi, une association clôturant son exercice le 31 décembre 2019 disposera jusqu’au 30 septembre 2020 pour justifier de l’utilisation des fonds publics perçus.

N’hésitez pas à prendre contact avec votre Expert Comptable FIC Expertise pour tout complément d’informations


Sources:

Chiffres Insee
Ordonnance n° 2020-318 du 25 mars 2020 et publiée au journal officiel JO du 26 mars 2020