Catégorie : Juridique


LA PÉRIODE D’ESSAI

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LA PÉRIODE D’ESSAI

La période d’essai permet à l’employeur de tester les compétences et au salarié d’apprécier si le poste correspond à ses attentes. Cette période ne se présume pas elle doit impérativement être prévue au contrat de travail y compris la possibilité de renouvellement. Elle n’est pas obligatoire.
Le décompte de la période d’essai est effectué en jours calendaires peu importe que le salarié soit à temps plein ou temps partiel.

1/ La durée de la période d’essai CDI (code du travail)

Catégorie Durée Initiale Renouvellement
Ouvriers et employés2 mois2 mois
Agents de maîtrise et techniciens 3 mois3 mois
Cadres4 mois4 mois

La période d’essai est renouvelable une fois si les 3 conditions sont réunies :

  • La possibilité de renouvellement doit être prévue par accord de branche étendu
  • La possibilité de renouvellement est prévue dans le contrat initial
  • Le salarié doit donner son accord pour la renouveler avant le terme de la période d’essai

2/ La durée de la période d’essai CDD (code du travail)

Durée du ContratDurée de la période d’essai
CDD <ou = à 6 mois1 jour par semaine limité à 14 jours
CDD 6 mois + 1 jour1 mois maximun
CDD sans terme précisLa durée de la période d’essai est calculée en fonction de la durée du contrat minimale

3/ La rupture de la période d’essai (code du travail)

Le salarié ou l’employeur peuvent l’un ou l’autre rompre la période d’essai sans motivations sous respect des délais de prévenance suivants :

Présence dans l’entrepriseDélai de prevenance lorsque la rupture est à l’initiative de l’EmployeurDélai de prévenance lorsque la rupture est à l’initiative de l’Employé
> 8 jours24 H24 H
8 jours et 1 mois48 H48 H
1 mois2 semaines48 H
3 mois1 mois48 H

Source : Code du Travail

LES OBLIGATIONS DE RECLASSEMENT DANS LES ASSOCIATIONS SUITE A UN LICENCIEMENT ECONOMIQUE

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LES OBLIGATIONS DE RECLASSEMENT DANS LES ASSOCIATIONS SUITE A UN LICENCIEMENT ECONOMIQUE

En cas de licenciement économique, l’association licenciant un salarié est dans l’obligation de rechercher un poste de reclassement dans toutes les structures du réseau auquel elle appartient et dont les activités, l’organisation ou le lieu d’exploitation permettent d’effectuer la permutation de tout ou partie du personnel.

Un récent arrêt de la cours de cassation de juin 2018 replace la notion de poste de reclassement. Il s’agit d’un emploi relevant de la même catégorie ou un emploi équivalent assorti d’une rémunération équivalente. Ce n’est qu’à défaut d’emploi disponible ou en cas de refus des offres de reclassement par le salarié que l’association peut le licencier.

Dans une affaire récente, la cours de cassation a donné tort à une association qui faisait partie d’un réseau national qui avait licencié sa directrice pour motif économique. La Cour de cassation a constaté que l’organisation de ce réseau permettait bien une mobilité des travailleurs, et plus particulièrement des directeurs, au sein des associations adhérentes.

En conséquence, pour les juges, l’association employeuse aurait dû accomplir des démarches visant à rechercher des emplois de reclassement au sein de ce réseau.

En l’absence de réalisation de toute démarche visant à procéder au reclassement de la directrice licencié, les juges ont reconsidéré le le licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Source

Cassation sociale, 21 juin 2018, n° 17-17143

UN ETABLISSEMENT D’ENSEIGNEMENT PEUT ÊTRE UN PROFESSIONNEL AU SENS DU DROIT DE LA CONSOMMATION

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UN ETABLISSEMENT D’ENSEIGNEMENT PEUT ÊTRE UN PROFESSIONNEL AU SENS DU DROIT DE LA CONSOMMATION

Un récent arrêt de la cours de justice de l’union européenne a précisé qu’un établissement d’enseignement financé par des subventions publiques à la qualité de “professionnel” selon le droit.

Le législateur de l’Union a entendu consacrer une conception large de la notion de « professionnel », la notion visant les activités professionnelles publiques comme privées, sans exclure du champ d’application de la directive ni les entités poursuivant une mission d’intérêt général, ni celles revêtant un statut de droit public ; le fait qu’un organisme soit ou non à but lucratif est dénué de pertinence pour la définition de la notion de « professionnel ».

En l’espèce, ajoute la Cour, l’affaire ne porte pas directement sur la mission d’enseignement de l’établissement mais concerne une prestation fournie par cet établissement à titre complémentaire et accessoire de son activité d’enseignement, consistant à consentir des facilités de paiement d’une dette existante soit, fondamentalement, un contrat de crédit.

Conclusion

Un établissement peut être amené à conclure avec un étudiant un contrat lui offrant des facilités de paiement de ses droits d’inscription,

En conclusion, l’établissement est considéré comme un professionnel ; le contrat est donc soumis à la réglementation sur les clauses abusives

Pour aller plus loin

La cours européenne estime ici que le caractère lucratif ou non du but poursuivi par le contractant n’a pas à être pris en compte pour apprécier s’il est un professionnel ou non (considérant n° 51).

De son côté, la jurisprudence française a parfois paru y accorder une certaine importance (par exemple, Cass. 1e civ. 1-6-2016 n° 15-13.236 : BRDA 17/16 inf. 20, écartant la qualité de « professionnel » de la SPA pour les dons d’animaux qu’elle opère ; CA Paris 12-2-2016 n° 15/08624 : RJDA 7/16 n° 570, retenant la qualité de « professionnel » de Facebook en dépit du caractère gratuit du service, en se fondant sur les bénéfices effectués par le réseau social).

Les juges se fondent en réalité sur un faisceau d’indices, parmi lesquels l’importance de l’inégalité entre les cocontractants semble tenir une place de choix : au cas présent, la CJUE a d’ailleurs souligné (considérant 59) que l’établissement « dispose d’une organisation pérenne et de compétences techniques dont ne dispose pas nécessairement l’étudiant, agissant à des fins privées, qui est confronté de manière incidente à un tel contrat ».

Sources

Arrêt de la cours européenne (CJUE 17-5-2018 aff. 147/16)

Conditions de requalification d’un contrat de prestations de services en en contrat de travail.

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Conditions de requalification d’un contrat de prestations de services en en contrat de travail.

Une entreprise peut faire appel à un prestataire de service afin d’exécuter différentes tâches dont les compétences ne sont pas détenues en interne. Dans ce cas, elle conclut un contrat de prestation de services avec un tiers.

Cependant selon l’arrêt de la Cour de cassation du 26/09/2018, dès lors que l’entreprise exerce un lien de subordination sur le prestataire de service et par conséquent, qu’il perd son indépendance dans l’exécution de ces missions. Ce contrat peut être requalifié en contrat de travail, puisque la relation remplis alors toutes les conditions de ce dernier (un lien de subordination, une prestation de travail et une rémunération).

De plus, la jurisprudence a défini le lien de subordination comme l’exécution d’une tâche sous l’autorité d’un employeur ayant le pouvoir de donner des ordres, de contrôler l’exécution de celle-ci et de sanctionner les manquements du salarié.

Cassation sociale, 26 septembre 2018, n° 17-15448

Le changement de date de clôture comptable

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Le changement de date de clôture comptable

Une société ou toute entité peut librement choisir de modifier la date de clôture comptable. Celle-ci ne correspond pas forcément à l’année civile, certains secteurs d’activités pouvant avoir des activités saisonnières (grande distribution, commerce, restauration…)

Le changement de date de clôture comptable doit etre accompagné de formalités. Votre expert comptable FIC Expertise peut vous accompagnez sur ce sujet.

  1. Date de décision

La décision doit être prise avant l’expiration de l’exercice à partir duquel la nouvelle date doit s’appliquer – il n’est donc pas possible de prolonger un exercice déjà clôturé -, et le changement de date de clôture entraîne des obligations fiscales importantes

  1. Choix de la nouvelle date de clôture

La nouvelle date de clôture ne peut avoir pour conséquence d’aboutir à un exercice de 24 mois ou plus. La nouvelle date de clôture doit etre choisie avant le 31 décembre de l’année qui suit.

  1. Les formalités à effectuer.

Afin de valider tout changement, le gérant doit:

  • procéder à la prise de décisions
  • convoquer une assemblée générale extraordinaire et faire adopter les résolutions concernées
  • déposer auprès du CFE ou du greffe du Tribunal de commerce, et informer le Centre des impôts dont relève la société.
  1. Le paiement des impôts et taxes

Si la société et bénéficiaire, elle doit s’acquitter des impôts et taxes. la modification de la date de clôture comptable peut avoir pour conséquence la modification des échéances fiscales.

Fic Expertise de charge de vous accompagner dans vos formalités et déclarations fiscales.

Acte de dénigrement par la critique en ligne d’un restaurant

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Acte de dénigrement par la critique en ligne d’un restaurant

Le développement des nouvelles technologies et application mobile prend un rôle important dans le quotidien des Français.

Il existe désormais un certain nombre d’applications en ligne permettant la recherche, sélection et consultation d’avis pour les restaurants, hôtels…

Un récent jugement de la cours d’appel de Dijon a statué sur la publication de commentaires négatifs.

La cour d’appel précise que la critique de services ou prestations n’est pas fautif. Cela est le cas lorsque l’auteur n’a pas bénéficié des prestations ou services critiques. Il s’agit alors d’un dénigrement, avec intention de nuir.

L’auteur peut alors être condamnée à verser des dommages et intérêts au restaurateur et en réparation du préjudice financier.

Complément d’informations

Les appréciations, même excessives, touchant les produits ou les services d’une entreprise industrielle et commerciale relèvent de la responsabilité extracontractuelle prévue à l’article 1240 du Code civil (ex-art. 1382).

La critique des produits et services est libre. Il en est ainsi pour la critique gastronomique, ce qui permet la libre appréciation de la qualité ou de la préparation des produits servis dans un restaurant (Cass. 2e civ. 23-1-2003 n° 01-12.848 FS-PB : Bull. civ. II n° 15).

Elle est fautive lorsqu’il s’agit de dénigrement ou d’informations malveillantes / erronées

Source

CA Dijon 20-3-2018 n° 15/02004, L. C. c/ SARL Loiseau des Ducs

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