Pourquoi votre société continue-t-elle d’exister ? Une société qui subit une radiation d’office par le greffe cesse-t-elle immédiatement d’exister ? De nombreux dirigeants le pensent, mais la réponse est clairement non. En effet, de nombreux dirigeants d’entreprise et gestionnaires d’établissements…
Vous dirigez un établissement ou une société. Ainsi, vous connaissez sans doute la procédure des conventions réglementées. L’article L. 225-38 du Code de commerce encadre cette démarche. En effet, la loi veut protéger votre structure. Elle contrôle les contrats qui…
La Cour de Cassation clarifie les règles La transposition des règles du Code du travail au secteur non lucratif s’avère parfois complexe. C’est particulièrement vrai lors de procédures sensibles comme le licenciement économique dans une association. Pourtant, un arrêt récent…
FDVA 2026, OGEC, Formation Bénévoles, Gestion Associative, FIC Expertise.
Dans le cadre de la gestion de votre OGEC ou de votre structure associative, vous disposez souvent de véhicules (minibus pour le transport des élèves, véhicules de fonction ou de service pour les équipes administratives et pédagogiques). Une décision récente…
📌 Pourquoi anticiper la fin de vos statuts ? Vous gérez un établissement d’enseignement, un OGEC ou une association éducative ? Vos décisions reposent alors sur des règles juridiques strictes. Par ailleurs, la durée de vie d’une société constitue un…
La Cour de cassation sécurise la pratique des employeurs 📌 CE QU’IL FAUT RETENIR Proposer une rupture conventionnelle à un salarié en arrêt maladie ne constitue pas, à lui seul, un indice de discrimination liée à l’état de santé. La…
Si vous gérez ou détenez des parts dans une société civile (SCI, SCM, SCP etc) vous n’êtes pas sans savoir que la vie sociale de ces structures est rythmée par des règles juridiques strictes. Récemment, les modalités de publicité des…
Vous gagnez trois mois pour souffler avant le régime définitif ⏱️ Ce qu’il faut retenir Prolongation de la transition : La période transitoire applicable aux employeurs est prolongée jusqu’au 31 décembre 2026. Le régime définitif (« de croisière ») n’entrera…
la date de notification fige l’ancienneté 💡 En bref : Dans un arrêt récent du 20 mai 2026, la Cour de cassation apporte une précision technique majeure pour le calcul des indemnités en cas de rupture conflictuelle. Lorsqu’une démission est…
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