Catégorie : Juridique


Téléphonie: nous ne pourrons plus ouvrir une ligne fixe sans box

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Téléphonie: nous ne pourrons plus ouvrir une ligne fixe sans box

Orange a annoncé qu’il cesserait de commercialiser les abonnements à la téléphonie fixe à partir du 15 novembre. Le réseau téléphonique fixe traditionnel continuera à fonctionner au moins jusqu’en 2023. La transition prendra alors plusieurs années.
La téléphonie fixe a été réduite de moitié depuis 2012. Environ la moitié des utilisateurs de téléphonie fixe (9,4 millions de personnes sur 20 millions) ont toujours une ligne sans accès à Internet.
 
 
Concrètement, à partir du 15 novembre, ceux qui emménagent dans une nouvelle maison ou de nouveaux clients Orange ne pourront plus demander l’ouverture d’une ligne téléphonique fixe analogique. Ils seront nécessairement « proposés une connexion IP (sous protocole Internet) sur cuivre (ADSL), fibre optique, ou dans certains endroits particulièrement isolés par satellite ». Cependant, il n’y a pas de changement immédiat pour les abonnés déjà connectés : les lignes analogiques existantes continueront à fonctionner pendant au moins 5 ans.
Orange prévoit de supprimer progressivement le service analogique à partir de la fin de 2023. La migration des anciens clients se fera sur plusieurs années, « groupe de communes par groupe de communes ». L’Autorité de régulation des communications, l’Arcep, avait également indiqué qu’elle ne s’opposerait pas à la décision de l’opérateur de fermer le réseau en place moyennant un préavis de cinq ans.
La transition peut être plus difficile pour les professionnels: « 70% des entreprises sont encore équipées de RTPC, au moins pour une partie de leurs installations téléphoniques », les terminaux de paiement, les télécopieurs, les alarmes ou les systèmes de surveillance sont souvent toujours connectés au réseau analogique.
Orange proposera également des équipements simplifiés pour les personnes âgées, de sorte que seule la téléphonie fixe sans Internet ou la télévision soit disponible. Orange assure qu’il n’y aura aucune obligation de souscription à Internet et que le service sera proposé au même prix (le tarif actuel est de 17,96 euros pour l’abonnement de base), afin «d’offrir un service téléphonique abordable pour tous.
https://www.arcep.fr/actualites/les-communiques-de-presse/detail/n/larcep-a-engage-des-travaux-multilateraux-dans-la-perspective-de-larret-par-orange-de-son-reseau.html
 

Caractère obligatoire de la visite médicale pour le gérant de SARL

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Caractère obligatoire de la visite médicale pour le gérant de SARL

L’analyse des textes relatifs à la médecine du travail ne cite pas expressément les dirigeants de sociétés.
La visite médicale s’applique à toute personne qui relève du régime des salariés, quelle que soit sa position dans l’entreprise.
En conséquence, les dirigeants de sociétés sont également concernés dès lors qu’ils relèvent du régime des salariés, comme c’est le cas, notamment, du Gérant minoritaire ou égalitaire d’une SARL, ou encore d’un associé qui bénéficie d’un contrat de travail au sein de la société.
En revanche, les Gérants majoritaires et les associés qui relèvent du régime des non salariés ne sont pas concernés.
Le contrat de travail est donc l’élément déterminant permettant d’identifier l’obligation.
 

Financiarisation de l’économie

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Financiarisation de l’économie

Suite de l’article 10 ans après
Dans une première partie nous sommes revenus brièvement sur les origines du capitalisme et en particulier sur ses objectifs initiaux comme un moyen d’assurer la justice et la paix pour tous en s’inscrivant dans une visée utopique sociale. Avec le temps, à partir du XIXe siècle, le libéralisme économique s’est transformé en idéologie dominante.
Ce phénomène commence au tournant de la deuxième moitié du XXème siècle et représente la montée en puissance de la finance dans l’économie. D’une part, sont apparus aux Etats-Unis, après la seconde Guerre Mondiale, les premiers Fonds de Pension qui collectaient l’épargne des salariés de l’industrie pour leur verser ensuite des retraites
D’autre part, ces grands « investisseurs institutionnels » se sont retrouvés avec des masses financières hors normes à placer pour les faire fructifier en vue d’un versement de futures retraites à leurs cotisants. Ces grands fonds de pension américains, européens, australiens, canadiens… sont devenus ainsi des intervenants majeurs sur les marchés financiers. Puis, les entreprises se sont progressivement détournées du système bancaire classique et réorientées vers les marchés financiers pour financer leur développement économique. Elles l’ont fait par le biais d’émissions d’actions et obligations cotées en bourse.
Enfin, il y a depuis les années 80 un mouvement continu et généralisé de dérégulation. Margaret Thatcher, Ronald Reagan en ont été les meneurs et ce mouvement qui s’est répandu dans d’autres pays. C’est l’avènement du néolibéralisme, qui repose sur la croyance que le marché va tout réguler et qu’il faut donc le libérer de toute entrave pour qu’il puisse s’épanouir pleinement. Voici les conséquences :

  • Un développement d’acteurs financiers beaucoup moins régulés ou encadrés que les banques, lesquelles sollicitent l’épargne des particuliers pour opérer sur les marchés. Les fonds de pension, les hedge funds qui sont des fonds très peu régulés et peuvent de fait opérer en « électrons libres ».
  • Un accroissement des opérations avec « effet de levier » dans lesquelles une mise de fonds minimaux et un endettement démesuré permettent d’accroître de façon spectaculaire les gains ou les pertes sur les marchés.
  • Une sophistication de la finance et une abstraction de plus en plus grande liées à l’apparition d’outils financiers de plus en plus complexes (les produits dérivés) complétés du mécanisme de la titrisation, qui permet de vendre les dettes liées à toutes sortes d’emprunts (prêts à la consommation, prêts étudiants, crédits auto etc.) sur le marché. Les banques peuvent ainsi prêter de l’argent sans mobiliser leur capital en contrepartie et sans porter le risque de crédit dans leurs comptes.

Ces quelques points non exhaustifs se veulent simplement une démonstration des dérives de la finance moderne. Dans une troisième partie nous reviendrons sur les excès de cette financiarisation.

Prescription de la demande de paiement d'un compte courant d'associé

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Prescription de la demande de paiement d'un compte courant d'associé

Dans un récent arrêt de la cours de cassation, les juges ont précisés les modalités de prescription de l’action en remboursement d’un compte courant d’associé débiteur.
La date de prescription débute à compter de la clôture du compte ou de la demande de paiement émanant de la société qui entraînent l’exigibilité du compte.
Un arrêt en date de juin 2018 précise la situation d’une société civile immobilière poursuivant l’un de ses associés pour le paiement du solde débiteur de son compte courant d’associé.
La détermination du début de l’action en prescription est l’élément fondamental.
Le point de départ de la prescription d’une action en remboursement d’un compte courant d’associé ne court qu’à compter de la demande de remboursement (Cass. com. 18-10-2017 no 15-21.906 F-D : BRDA 22/17 inf. 3).
En effet, tant la demande de paiement d’un compte courant que la clôture de celui-ci entraînent l’exigibilité du solde de ce compte.
Or, le point de départ d’une action court à compter de la date d’exigibilité de l’obligation qui lui a donné naissance (Cass. 3e civ. 14-6-2006 no 05-14.181 FS-PB : RJDA 12/06 no 1289).
Pour aller plus loin
Il ne faut pas oublier que le délai de prescription applicable à une demande de paiement d’un compte courant est de cinq ans (C. com. art. L 110-4 et C. civ. art. 2224).
Source
Cass. 1e civ. 27-6-2018 n° 17-18.893

TRAITEUR – UNE ACTIVITEE REGLEMENTEE ?

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TRAITEUR – UNE ACTIVITEE REGLEMENTEE ?

L’activité de traiteur-organisateur de réception ou de traiteur-fournisseur ne sont pas des métiers réglementés. En effet, l’activité de traiteur ne figurant pas sur la liste des métiers réglementés par la loi N°96.603 du 5 juillet 1996 aucun diplôme n’est nécessaire pour pouvoir exercer en tant que traiteur.
Néanmoins, le règlement CE 852/2004 impose à toutes personnes manipulant, transportant et vendant des denrées alimentaires d’effectuer une formation à l’Hygiène Alimentaire. Pour exercer en tant que traiteur il faudra donc obtenir l’attestation de formation à l’Hygiène Alimentaire.
Par ailleurs, et toujours en matière d’hygiène et de sécurité alimentaire, les locaux qui accueillent l’activité de traiteur doivent répondre aux exigences de la méthodes HACCP (Hazard Analysis Critical Control Point). Il s’agit d’un système d’évaluation et de maîtrise des dangers significatifs au regard de la sécurité alimentaire (récupération des graisses usagées, climatisation, respect de chaîne du froid, zéro stock,…).
Enfin, l’activité de traiteur est dispensé d’agrément sanitaire mais est soumise, préalablement au démarrage de l’activité, à l’obligation de déclaration de manipulation de denrées alimentaires d’origine animale. Cette déclaration peut être effectuée en ligne via le portail des services du ministère de l’agriculture (https://agriculture-portail.6tzen.fr/default/requests/Cerfa13984/) ou effectuée au format papier (https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13984.do) et adressée à la Direction Départementale en charge de la protection des populations du lieu d’implantation de l’établissement (les adresses sont consultables sur le site internet du ministère en charge de l’agriculture).
Sources :

https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/getNotice.do?cerfaNotice=51738&cerfaFormulaire=13984

Cumul d’emploi: précautions

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Cumul d’emploi: précautions

Dans un récent arrêt, la cours de cassation – chambre sociale a rappelé les règles relatives au cumul d’emploi pour un salarié titulaire d’un contrat de travail chez plusieurs employeurs.
Le salarié qui refuse de communiquer à son employeur les éléments relatifs à un autre emploi empêche celui-ci de vérifier le respect des durées maximales du travail. Il s’agit d’une faute grave rendant impossible son maintien dans l’entreprise.
Rappel des textes:
Un salarié peut cumuler plusieurs emplois à condition de faire preuve de loyauté envers ses employeurs en n’exerçant pas d’activités concurrentes, et sauf clause contraire de son contrat de travail. Cette liberté cède toutefois devant l’obligation de respecter les durées maximales quotidiennes et hebdomadaires de travail, en particulier pour des raisons de santé et de sécurité.
Durée journalière maximale: 10 heures
Durée hebdomadaire maximale: 48 heures (C. trav. art. L 3121-18 et L 3121-20). .
La durée hebdomadaire moyenne de travail calculée sur une période quelconque de 12 semaines consécutives ne peut pas, en outre, excéder 44 heures (C. trav. art. L 3121-22).
Conclusion de la Cour de cassation:
L’employeur est tenu de vérifier que les durées maximales de travail ne sont pas habituellement dépassées. Le refus du salarié de transmettre les éléments demandés l’empêche de remplir son obligation et rend ainsi impossible le maintien de l’intéressé dans l’entreprise.
Source
Arrêt cours de cassation du 20 juin 2018

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