Catégorie : Juridique


L’abus de majorité : qu’est-ce que c’est ? Quelles sont les conséquences ?

FIC Expertise, le
L’abus de majorité : qu’est-ce que c’est ? Quelles sont les conséquences ?

L’abus de majorité induit deux éléments : la non-conformité d’une décision majoritaire avec l’objet et les intérêts de la société et la rupture intentionnelle de l’égalité entre les associés. En cas d’abus de majorité, les tribunaux sanctionnent à la fois l’abus, la fraude, la manoeuvre et le détournement de pouvoirs. Il existe différents cas d’abus de majorité dont les principaux sont repris ci-après.


– L’affectation des bénéfices aux réserves peut constituer un abus de majorité, car elle prive de dividendes les associés minoritaires. Cependant cette pratique peut-être justifiée par les besoins d’investissements futurs de l’entité ou le souhait d’améliorer la trésorerie.


– La rémunération excessive du gérant, dans le cas du gérant associé majoritaire. Ce dernier vote lui-même sa rémunération, si elle est jugée excessive par rapport à la situation financière de la société il y a abus de majorité.


– La transformation d’une société peut constituer un abus de majorité. Notamment dans le cas d’une SARL transformée en SA pour détruire le pacte social qui protège l’associé minoritaire, d’éliminer le gérant et d’empêcher le tribunal de statuer ou de contourner une clause relative au rachat de parts.

La sanction appliquée en cas d’abus de majorité est principalement l’annulation de la décision collective et il appartient aux associés de se prononcer à nouveau. Dans certains cas, les associés minoritaires peuvent obtenir des dommages et intérêts, dans ce cas l’action doit être engagée contre les associés et non envers la société.

Un récent arrêt de la Cour de cassation a retenu l’abus de majorité dans le cas d’une SARL (à 2 associés) dans laquelle, pendant plusieurs exercices l’assemblée générale a décidé la mise en réserve des bénéfices et l’augmentation de la rémunération du gérant (associé majoritaire). La Cour d’appel avait, dans un premier temps, rejeté la demande de l’associé minoritaire, car selon elle, il n’y avait pas eu de dividendes de versés au cours d’année pour lesquelles le contexte économique était difficile ce qui constituait une mesure de prudence de la part de l’associé majoritaire. De plus, pour certains exercices les bénéfices étaient faibles et l’augmentation du gérant s’expliquait par le fait que ce dernier assumait seul des fonctions qui étaient faites auparavant par deux gérants.


Cependant la Cour de cassation a déclaré que les motifs retenus étaient impropres à juger si les décisions avaient été prises dans l’intérêt de la société ou pour favoriser le gérant. Pour conclure, l’abus de majorité a été caractérisé par le fait que les faibles bénéfices résultaient nécessairement de la forte rémunération du gérant et que cette même rémunération avait quasiment doublé en 4 ans.

Source : Cass. com. 20-2-2019 n° 17-12.050 F-D

Entretien préalable au licenciement : précisions et délais

FIC Expertise, le
Entretien préalable au licenciement : précisions et délais

Un récent arrêt de la Cour de cassation a précisé le délai minimum à respecter pour la convocation à l’entretien préalable au licenciement.

Selon la réglementation sociale, celui-ci doit être de 5 jours ouvrables minimum avant la tenue de l’entretien.

Précision : ce délai de 5 jours n’inclut pas le jour de remise de la lettre de convocation et doit être prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant s’il expire un samedi.

Ces dispositions sont rappelées dans le code du travail, qui selon les articles L 1232-2 et R 1231-1 précisent, d’une part, que l’entretien préalable à un licenciement ne peut avoir lieu moins de 5 jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation et, d’autre part, que lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

La Cour de cassation a statué sur le cas d’une salariée qui avait été convoquée le lundi 16 décembre 2013 par lettre remise en main propre par son employeur à un entretien préalable prévu le lundi 23 décembre 2013. Estimant que l’employeur n’avait pas respecté le délai légal minimum de 5 jours ouvrables requis entre la convocation et l’entretien préalable, elle avait saisi la juridiction prud’homale afin d’obtenir une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement. Après avoir été déboutée en appel de sa demande en paiement d’une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, la salariée a obtenu gain de cause devant la Cour de cassation qui a constaté que la convocation lui avait été remise en main propre un lundi pour un entretien organisé le lundi suivant, soit en méconnaissance des dispositions légales précitées.

La chambre sociale de la Cour de cassation reprend ici la solution qu’elle avait déjà retenue dans de précédentes décisions réaffirmant notamment que le délai de 5 jours ne devait pas expirer un dimanche (Cass. soc. 9-6-1999 no 97-41.349 P : RJS 7/99 No 905 ; Cass. soc. 20-2-2008 no 06-40.949 FP-PB : RJS 5/08 no 530).

Source : Cass. soc. 10-7-2019 n° 18-11.528 F-D, GIE Tourcom c/ T.

Nomination du CAC pour les SARL

FIC Expertise, le
Nomination du CAC pour les SARL

La loi Pacte votée au cours de l’année 2019 apporte quelques modifications pour les cas obligatoires de nomination du commissaire aux comptes dans les sociétés et plus particulièrement les SARL.

Pour mémoire, la nomination d’un commissaire aux comptes est désormais obligatoire dans les SARL dépassant deux des trois seuils suivants à la clôture :

  • 8 M€ de chiffre d’affaires ;
  • 4 M€ de total de bilan ;
  • 50 salariés.

La nomination volontaire d’un commissaire aux comptes reste possible. Il est source de valeur ajoutée et gage de confiance à travers son audit sur les procédures, le contrôle interne ou encore les risques d’informations et les systèmes d’information. Votre cabinet FIC Expertise est commissaire aux comptes.

Toutefois, même si ces seuils ne sont pas atteints, un ou plusieurs associés représentant au moins le dixième du capital peut également demander cette nomination en justice.

Par ailleurs, la loi Pacte du 22 mai 2019 a créé un nouveau droit dans ce domaine pour les associés dans la mesure ou un ou plusieurs associés représentant au moins le quart du capital en fera la demande sans avoir besoin de passer par la justice.

La loi de simplification du droit des sociétés promulguée le 19 juillet 2019 et publiée au Journal officiel du 20 juillet (applicable au 21 juillet 2019) vient compléter les conditions nécessaires :

  • Le pourcentage de capital social devant être détenu pour demander la nomination d’un commissaire aux comptes est porté au tiers du capital (au lieu du quart) ;
  • Les associés qui feront cette demande auprès de la société devront désormais la motiver (alors que ceci n’était pas exigé auparavant) ;
  • Le commissaire aux comptes nommé suite à cette demande n’exercera ses fonctions au sein de la société que durant trois exercices seulement, au lieu de six normalement

La loi pacte et les associations : Actualités

FIC Expertise, le
La loi pacte et les associations : Actualités

La loi Pacte a été adoptée il y a quelques semaines. Bien que celle-ci ne concerne pas directement les associations, quelques mesures s’appliquent :

  • CAC suppléant

Les seuils d’audit modifiés par la loi Pacte concernent uniquement les sociétés commerciales. Ainsi, les obligations de nomination s’appliquent toujours aux associations qui:

-dépassent les seuils économiques (1.55 M€ bilan, 3.1 M€ de produits, 50 salariés). Attention à ce jour ( septembre 2019), ces seuils n’ont pas été relevés, mais il est fort possible qu’ils soient alignés à la hausse dans les prochains mois.

-ont une activité de formation (3 salariés en CDI, 230 K€ bilan, 153 K€ de produits)

-ont des dons ou subventions (plus de 153 K€)

-souhaitent nommer volontairement un Commissaire aux Comptes

Pour rappel, la nomination d’un Commissaire aux Comptes suppléant n’est pas obligatoire lorsque le CAC titulaire est une société de Commissariat aux Comptes pluri-personnelle.

  • Fondation reconnue d’utilité publique

Une fondation reconnue d’utilité publique peut désormais détenir des parts d’une société commerciale sans aucune limitation de seuil ou de droits de vote.

La loi 2019-486 du 22 mai 2019 est venue préciser le cadre d intervention de la fondation dans l’hypothèse ou celle ci aurait le contrôle de la société.

  • Agrément d’utilité social

Les entreprises de l’économie sociale et solidaire peuvent, dans certaines mesures, obtenir un agrément spécifique (agrément ESUS).

Pour cela, les entreprises doivent poursuivre un objet bien spécifique pour l’utilité sociale.

La loi pacte est venue préciser les conditions requises (soutien aux personnes fragiles ,actions sociales, actions d’éducation et citoyenne, développement durable et transition énergétique).

Source : Loi Pacte

Domiciliation d’une société : lieu et précisions

FIC Expertise, le
Domiciliation d’une société : lieu et précisions

Un gérant de SARL n’a pas la possibilité de domicilier sa société à son lieu de résidence secondaire en lieu et place de son domicile.

Selon l’article L.123-11-1 du code de commerce, une SARL est autorisée à installer son siège au domicile de son représentant légal.

Or, sur le plan juridique, le domicile s’entend uniquement du lieu où l’on a son principal établissement (Art. 102 du code civil). Tandis que la résidence (secondaire ou autre) s’entend du lieu où l’on habite lorsqu’on se trouve hors de son domicile.

12345»