la date de notification fige l’ancienneté 💡 En bref : Dans un arrêt récent du 20 mai 2026, la Cour de cassation apporte une précision technique majeure pour le calcul des indemnités en cas de rupture conflictuelle. Lorsqu’une démission est…
Le contrat de professionnalisation « sur mesure » devient permanent ! Une opportunité à saisir pour vos recrutements. Ce qu’il faut retenir Le contrat de professionnalisation expérimental, qui permettait de valider des blocs de compétences plutôt qu’une qualification complète, est définitivement pérennisé par la loi…
La rédaction par un professionnel devient obligatoire ! C’est un tournant majeur pour la sécurité juridique des sociétés à prépondérance immobilière (comme les SCI). Une nouvelle loi vient encadrer strictement la rédaction des actes de cession de parts sociales. Désormais,…
Associations et OGEC, êtes-vous prêts ? La transformation numérique de vos flux financiers approche à grands pas. Dès le 1er septembre 2026, la réforme de la facturation électronique va redéfinir les échanges commerciaux en France. Si beaucoup d’associations et d’OGEC se croient…
LES DÉCRETS SONT PUBLIÉS, LE DISPOSITIF S’APPLIQUE AU 1er JUILLET 2026 Instauré par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, le congé supplémentaire de naissance attendait la parution de ses décrets pour être effectivement applicable. C’est chose faite…
La Cour des comptes rappelle les dirigeants à l’ordre La gestion d’une association liée à l’enseignement (OGEC, APEL, associations culturelles ou sportives) exige une rigueur juridique et comptable absolue. C’est particulièrement vrai lorsque la structure bénéficie de subventions ou de…
La mutualisation de moyens crée-t-elle un « groupe » associatif ? Dans le secteur éducatif, le travail en réseau et le partage de ressources humaines ou techniques sont monnaie courante. Pourtant, sur le plan juridique, à partir de quand ces liens font-ils…
Le nouveau référentiel CNIL du 2 avril 2026 décrypté pour les OGEC Le saviez-vous ? En tant qu’employeur OGEC, vous naviguez entre deux récifs : conserver vos données trop longtemps (risque de sanctions CNIL jusqu’à 20 M€) ou les supprimer…
La CNIL siffle la fin de la récré pour les pixels espions dans vos e-mails Vous envoyez des newsletters aux parents d’élèves ou à vos donateurs ? Attention, les outils de suivi d’ouverture de vos e-mails sont désormais strictement encadrés…
Pourquoi un dépôt de plainte ne suffit plus pour être remboursé Dans un contexte de digitalisation croissante des paiements, les établissements d’enseignement et les associations ne sont pas à l’abri de transactions frauduleuses. Une décision récente de la Cour de cassation…
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