Catégorie : Juridique


LE TRAVAILLEUR INDÉPENDANT ET L’ARRET MALADIE

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LE TRAVAILLEUR INDÉPENDANT ET L’ARRET MALADIE

3 Conditions à l’ouverture des droits aux indemnités :

  1. Etre artisan ou commerçant affilié au RSI depuis plus d’1 an
  2. Etre en activité à la date de l’arrêt et avoir un revenu annuel moyen supérieur à 3 754€ sur les 3 derniers exercices
  3. Disposer d’un arrêt de travail (à transmettre dans les 48 heures à la sécurité sociale)

Délai de carence :

Si dans la fonction publique le délai de carence est de 0 jour ou que dans le secteur privé ce délai est de 3 jours, il en est tout autre pour les personnes qui relèvent du RSI.

En effet, le délai de carence d’un indépendant en arrêt de travail est de 7 jours (sauf en cas d’hospitalisation où ce délai est ramené à 3 jours).

Le calcul de l’indemnité :

L’indemnité journalière est égale à 1/730ème du revenu professionnel moyen des trois dernières années civiles. Il n’y a pas d’attestation de salaire à fournir. Les informations relatives à vos ressources sont récupérées auprès de l’Urssaf.

Les dispositions relatives au COVID-19 :

Dans le cadre du Covid-19 les autorités publiques ont décidé la fermeture des écoles. L’assurance maladie a alors mis en place un dispositif exceptionnel pour les parents contraint de garder leurs enfants âgées de moins de 16 ans au jour de l’arrêt. Actuellement aucun délai de carence n’est appliqué à la fois pour les arrêts de travail pour garde d’enfant ainsi que pour les arrêts maladie. Par ailleurs, les conditions d’ouvertures aux indemnités sont « gelées ». Il suffit de faire la demande d’arrêt sur declare.ameli.fr pour bénéficier de ce droit.

Coronavirus

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Coronavirus

EXPLICATIONS SOCIALES ET ÉCONOMIQUES
SUR LES IMPACTS DU CORONAVIRUS
11 mars 2020

Le contexte social et économique d’événements exceptionnels liés au Coronavirus doit être appréhendé avec tout ce que les cas de force majeure nécessitent:

  • Une adaptation et une humanité dans la prise de décision.
  • Nos explications n’ont pas vocation à supplanter les positions gouvernementales ou les préconisations conventionnelles.


Sur le plan social


En cas de fermeture administrative d’un établissement liée au coronavirus, l’ARS (Agence Régionale de Santé) doit être contactée pour obtenir un arrêt maladie qui sera traité comme tel au niveau de la paie par l’employeur mais sans délai de carence (www.ars.sante.fr).
En cas de difficultés économiques liées au coronavirus, il est possible de mettre en place l’activité partielle. Cette disposition du code du travail permet aux salariés dont le contrat de travail est suspendu de bénéficier d’une indemnité compensatrice à hauteur de 70% du salaire brut versé par l’entreprise. En parallèle, les employeurs bénéficient d’une allocation forfaitaire financée par l’Etat et l’Unédic à hauteur, de manière dérogatoire, de 8,04 €/heure.

La demande de financement se fait via le site internet dédié. Nous pouvons vous accompagner sur cette démarche.
Pour des informations plus détaillées, nous vous invitons à consulter la FAQ « employeurs ».
Si votre établissement n’est pas contraint de fermer, des mesures particulières ne sont à prendre qu’au cas où un salarié présente un risque sérieux de contamination.
Dans la mesure du possible, il faut privilégier le télétravail et si ce n’est pas possible, éviter de mettre en contact le personnel concerné avec des personnes fragiles, éviter les réunions non indispensables et plus généralement les contacts proches.
Aucune mesure individuelle d’un salarié ne peut être prise sans l’aval de l’ARS.


Exemple : Mme X décide de plus venir travailler par crainte, sans éléments probants justifiant de danger grave et imminent – absence de cas ou de suspicion au sein de l’établissement).


L’employeur ne peut prétendre à ces dispositifs que s’il existe un impact économique direct ou indirect.


exemple : Arrêt du service de transport scolaire lié au virus, l’établissement pourrait mettre en place des mesures de chômages partiel sous réserve d’acceptation préalable).

N’hésitez pas à nous consulter en cas de questions, ces situations étant nouvelles, les choses évoluent chaque heure

Sur le plan économique


La question principale concerne le remboursement possible des prestations encaissées non exécutées.
Le cas de force majeure mentionné ne permet pas prévoir et d’anticiper toutes les situations. Les événements passés et la jurisprudence sont relativement clairs sur ce sujet.
L’obligation du prestataire (entreprise ou association) de rembourser n’est possible que dans la mesure où aucun coût n’est engagé.


Exemple : un voyage réservé mais annulé pour cause de force majeure est à rembourser s’il ne peut être reporté car le prestataire n’a pas engagé de frais.
Un établissement scolaire fermé 14 jours, va assumer ses coûts fixes, donc que le remboursement de la cantine soit opéré semble logique ; cependant sur la scolarité il y a des coûts qui sont supportés malgré tout, donc opérer un remboursement total semble risqué.


Gardez à l’esprit que ces cas sont plus régulièrement arbitrés dans le cadre de bonnes relations avec les usagers et les clients que par des voies juridiques.
Aucun dispositif n’existe à ce jour pour compenser du chiffre d’affaires non réalisé.

Le cabinet Fic Expertise reste à vos côtés

Etablissement scolaire et RGPD : des établissement mis en demeure pour vidéosurveillance excessive

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Etablissement scolaire et RGPD : des établissement mis en demeure pour vidéosurveillance excessive

Depuis l’entrée en vigueur du règlement général sur la protection des données personnelles (RGPD), la CNIL a reçu plusieurs plaintes concernant des établissements scolaires. Ces plaintes portent notamment sur l’utilisation des systèmes de vidéosurveillances à l’intérieur des établissements.


En l’espèce, même s’il est possible de filmer les accès aux bâtiments, ici les élèves et les surveillants étaient filmés durant toute la journée que ce soit en récréation, à la cantine ou en salle de cours.


En conséquence la CNIL a mis en demeure ces établissements afin qu’ils modifient dans les plus brefs délais leur système de vidéosurveillance. Elle rappelle qu’il n’est pas légal de filmer de manière continue des personnes dans leurs espaces de vie et de travail.

Source : CNIL

Retards et Absences en cas de Grèves

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Retards et Absences en cas de Grèves

Les grèves sont de plus en plus fréquentes. Souvent synonymes de retard pour les salariés, elles sont amenées à perdurer. Mais alors quelles sont les obligations d’un salarié en cas de grève ?


En principe, un salarié retardé par une grève ne peut se voir attribuer une sanction disciplinaire. En effet, le salarié peut invoquer le cas de force majeure prévu par l’article 1218 du Code civil. Toutefois si la sanction disciplinaire est interdite, la sanction pécuniaire est quant à elle licite. Un employeur pourra donc réaliser une retenue sur salaire qui bien entendu doit être proportionnelle au temps de retard du salarié.


En l’espèce, nous conseillons aux salariés impactés par ces grèves de prévoir les mesures nécessaires afin d’éviter les retards liés aux grèves. Cela doit passer par une bonne communication avec son employeur. Plusieurs solutions doivent s’offrir aux salariés comme par exemple le télétravail ou une récupération des heures perdues à un autre moment.


Sources : Article L3121-5 du Code du travail, article 1218 du Code civil

Augmentation de capital en numéraire dans une SCI

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Augmentation de capital en numéraire dans une SCI

Lorsqu’un associé apporte des fonds ou qu’une tierce (futur associé) en apporte en contrepartie de parts sociales, on parle d’augmentation de capital en numéraire.
Cette pratique est encadrée, notamment au sein des SCI.

Démarche

  1. Déposer les fonds en banque
    2.Tenir une AGE (Assemblée Générale Extraordinaire) décidant de l’augmentation de capital.
    Il en ressort ainsi un PV d’AGE.
  2. Sous un mois, publier un avis de modification dans un journal d’annonces légales (JAL)
  3. Suite à l’annonce dans un JAL, les fonds peuvent être débloqués

Démarche au greffe de tribunal de commerce

Les formalités d’annonces peuvent être effectuées dans un délai d’un mois suivant l’acte :

  • Soit au CFE compétent
  • Soit au greffe du tribunal de commerce

L’imprimé M2 devra être rempli et signé avec les pièces justificatives.

Prix (publicité au BODACC compris) : 195.38€

Démarche au SIE

Les droits d’enregistrements doivent aussi être payés au SIE, selon le capital social après augmentation, dans un délai d’un mois :

  • Si le capital social est < 225 000€ après modification : 375€
  • Si le capital social est > 225 000€ après modification : 500€

Source :

Code de commerce (Article L225-129-6, Article R123-66, …)

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