Catégorie : Juridique


Prestation ne donnant pas satisfaction et formalisation auprès du fournisseur

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Prestation ne donnant pas satisfaction et formalisation auprès du fournisseur

L’analyse d’un récent arrêt de la Cour de Cassation rappelle les formalités à respecter lors d’un désaccord sur le déroulement d’une prestation : livraison d’une marchandise.

Dans l’arrêt concerné, une entreprise A a livré une commande à l’entreprise B. Lors de la livraison, des complications ont entraîné des dommages aux marchandises livrées.
L’entreprise B a refusé de payer l’intégralité de la facture. Pour ce faire, un courriel a été envoyé au fournisseur A.

En effet, celui-ci considère que ce formalisme ne respecte pas les conditions générales de vente : la notification des réclamations doit se faire par lettre recommandée avec accusé de réception.

Pour cet arrêt, le juge confirme les dispositions, à savoir que les conditions générales de vente prévoient une formalité impérative (la LRAR) pour la validité de la notification des réclamations.
L’entreprise B, victime de désagréments, ne peut faire valoir ses droits faute de formalisme.

Votre expert-comptable FIC Expertise reste à votre disposition

Source : Arrêt de la Cour de Cassation, chambre commerciale, du 11 mars 2020, n° 18-17261

Le mécénat au bénéfice des associations: précautions

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Le mécénat au bénéfice des associations: précautions

En France, le tissu associatif peut bénéficier de l’aide des entreprises dans le cadre de leurs activités. Ces participations peuvent prendre différents formes :

  1. Les dons. Ils sont déductibles à hauteur de 60% dans la limite de 0.5% du CA HT. Ils doivent être effectués sans contrepartie directe;

  2. Les dépenses de sponsoring et publicité. En contrepartie d’une certaine visibilité et d’une exposition avec différents moyens de communication, l’entreprise partenaire bénéficie de différentes forment de représentation.

  3. Les dépenses de mécénat

Sur ce dernier point, le nom / logo / identité de l’entreprise mécène doivent être limités  pour ouvrir droit à la réduction d’impôt mécénat

Rappel, depuis le 1er janvier 2020, la règle de minima s’applique pour les petites entreprise donneuses (Article du 12/03/2020)

L’analyse d’un arrêt récent du Conseil d’Etat a mis en évidence la remise en cause de l’avantage fiscal par l’administration au titre qu’il n’existait pas de disproportion marquée entre les sommes données et la contrepartie accordée à l’entreprise par l’association.

Selon le Conseil d’Etat, la valorisation du nom de l’entreprise, c’est-à-dire l’avantage publicitaire qu’elle retire, ne doit représenter, pour cette dernière, qu’une contrepartie très inférieure au montant du don pour ouvrir droit à la réduction d’impôt mécénat.

FIC Expertise, expert comptable au service des associations, fondations et fonds de dotations depuis 1967 reste à votre disposition.

Source : Arrêt du Conseil d’État numéro 423664  (20 mars 2020)

Compte rendu financier pour les associations ayant reçu des subventions

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Compte rendu financier pour les associations ayant reçu des subventions

En France, on dénombre environ 1.5 million d’associations en activité et ce nombre ne cesse de croître. Une vitalité associative qui s’appuie sur plus de 20 millions de bénévoles (aujourd’hui, quatre associations sur cinq fonctionnent exclusivement avec des bénévoles).

Le secteur associatif salarie près de 1,8 million de personnes (10% de l’emploi en France pour une masse salariale de près de 38 milliards d’euros) et qui participent au développement associatif.

Une partie de ces associations bénéficie de subventions de la part de l’Etat ou des collectivités. Ces subventions peuvent contribuer au fonctionnement ou à l’investissement. 

Les structures bénéficiaires doivent communiquer un compte rendu financier qui permet de vérifier que les dépenses ont bien été effectuées conformément à l’objet de la subvention.

Formalisme:

Le formulaire Cerfa 15059*02 doit être transmis dans les 6 mois après la date de clôture de l’exercice comptable.

Covid 19:

Compte tenue de la période actuelle, un délai supplémentaire de trois mois est accordé aux associations bénéficiaire de subventions.

Cette prolongation de délai ne bénéficie qu’aux associations qui ont clôturé ou clôtureront leurs comptes entre le 30 septembre 2019 et le 24 juin 2020.

Ainsi, une association clôturant son exercice le 31 décembre 2019 disposera jusqu’au 30 septembre 2020 pour justifier de l’utilisation des fonds publics perçus.

N’hésitez pas à prendre contact avec votre Expert Comptable FIC Expertise pour tout complément d’informations


Sources:

Chiffres Insee
Ordonnance n° 2020-318 du 25 mars 2020 et publiée au journal officiel JO du 26 mars 2020

Report des entretiens professionnels des salariés

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Report des entretiens professionnels des salariés

Depuis 2014, les employeurs ont la charge d’organiser un entretien professionnel pour chacun de leurs salariés, à minima tous les deux ans.

Ces entretiens doivent portés sur les perspectives d’évolution professionnelle des salariés.

De plus, cet entretien professionnel fait « un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié » tous les 6 ans. Les entretiens des années 6, 12, 18… peuvent être confondus et formalisés autour du même entretien (évolution professionnelle et parcours professionnel).

Ainsi, cela donnera:

  • Année 2 : perspectives d’évolution professionnelle
  • Année 4 : perspectives d’évolution professionnelle
  • Année 6 : perspectives d’évolution professionnelle ET état des lieux récapitulatif du parcours professionnel
  • Année 8 : perspectives d’évolution professionnelle
  • Et ainsi de suite

De ce fait, les salariés présents dans l’entreprise en mars 2014 devaient bénéficier de cet entretien d’état des lieux pour la première fois cette année avant le 7 mars 2020.

Théoriquement, les entreprises d’au moins 50 salariés sont tenus d’abonder le compte personnel de formation des salariés qui n’ont pas eu d’entretiens professionnels bisannuels et qui n’ont pas bénéficié d’au moins une action de formation autre qu’une action conditionnant l’accès à une activité ou une fonction. Concrètement, ils doivent verser sur ce compte un crédit de 3 000 € par salarié concerné. 

Cependant, cette sanction ne s’appliquera pas pour la période allant du 12 mars au 31 décembre 2020 compte tenu de la situation actuelle.

FIC Expertise reste à votre disposition : ce sont 15 collaborateurs et 1 juriste spécialisés dans vos secteurs d’activités.

Source

Article 1 de l’Ordonnance n° 2020-387 du 1er avril 2020 publiée au journal officiel du 2 avril 2020

Coronavirus : impact sur la tenue des Assemblées Générales

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Coronavirus : impact sur la tenue des Assemblées Générales

La loi d’urgence sanitaire a permis l’adoption d’une ordonnance, adoptant par des mesures d’exception, les règles de réunion et de délibération des AG. Une autre ordonnance allonge les délai laissé pour approuver les comptes.

Cela permet de délibérer par conf call, visio ou consultation écrite. L’ordonnance sur la tenue des AG a un caractère rétroactif. Elle est valable pour toutes les AG tenues depuis le 12/03 et reste en vigueur jusqu’au 31/07. Même si cela n’est pas mentionné dans les statuts de la société.

De plus cette ordonnance offre la possibilité de rallonger le délai au delà des 6 mois habituels. Il passe à 9 mois et cela pour les comptes clos à compter du 30/09/2019.

Toutes les sociétés commerciales peuvent bénéficier de cette mesure. Les SAS ne sont pas tenues d’approuver leurs comptes dans les 6 mois. En revanche elles, sont tenues de verser les dividendes dans un délai de 9 mois.

Contraintes : Il faut stipuler dans la convocation le mode de participation (visio, conf call…) et le mode de vote. Les participants doivent de plus utiliser un système transmettant à minima la voix et permettant la retransmission en continue et simultanée des délibérations.

Si des convocations ont déjà été envoyées (avant l’épisode de confinement) la possibilité de modifier le mode d’AG existe. Il faut pour cela que l’ensemble des participants soient prévenus au moins 3 jours ouvrés avant la date d’AG.

Cette ordonnance est valable pour toutes les sociétés dont la date de clôture est postérieure au 30/09/2019 et avant le 23/06/2020,. Il faut cependant que le CAC n’ait pas émis son rapport avant le 12/03/2020.

Ce dispositif est facultatif : il y a toujours la possibilité d’approuver les comptes dans le délai de 6 mois.

Pour ce qui est des réunions physiques il faut s’en tenir à la loi : pas de réunion de plus de 10 personnes en lieu clos ou ouvert. Dans le cas contraire les dirigeants sociaux engageraient leur responsabilité.

N’hésitez pas à vous rapprocher de votre expert comptable pour vous accompagner dans ces moments difficiles. Nous pouvons nous occuper de l’organisation de votre Assemblée Générale.

Distribution des bénéfices d’une SARL : les 6 conditions requises

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Distribution des bénéfices d’une SARL : les 6 conditions requises

Les assemblées générales des exercices clos au 31/12/2019 vont arriver et avec elles la question de distribution des bénéfices. Attention : générer du bénéfice ne veut pas nécessairement dire possibilité de dividendes. Plusieurs conditions doivent être respectées. On en dénombre 6 qui sont exposées ci après.

1ère condition :
Le capital social doit être totalement libéré.

2ème condition :
Il faut que les frais de constitution soient totalement amortis. Ces frais regroupent les honoraires des intervenants ainsi que tous les débours liés à la création de la société. (art L232-9 du code de commerce)

3ème condition :
Cette troisième condition consiste à inclure les frais de recherche et développement aux frais de constitution. On parle alors de frais d’établissement. Ces derniers doivent être également intégralement amortis avant tout distribution.

4ème condition :
La distribution ne peut avoir lieu que si les comptes ont été arrêtés et approuvés par l’assemblée générale annuelle. Pour rappel cette assemblée doit se réunir dans un délai maximal de 6 mois après la date de clôture.

5ème condition :
Il doit exister un bénéfice distribuable. En effet, un exercice peut être bénéficiaire mais ne pas couvrir les déficits antérieurs. 

6ème condition :
Enfin, la décision de la distribution doit être prise par l’organe compétent, à savoir les associés de la société.

Pour tous vos travaux juridiques de fin d’exercice, FIC Expertise est là pour vous accompagner. N’hésitez pas à prendre contact avec nous.