Catégorie : Juridique


Conditions de requalification d’un contrat de prestations de services en en contrat de travail.

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Conditions de requalification d’un contrat de prestations de services en en contrat de travail.

Une entreprise peut faire appel à un prestataire de service afin d’exécuter différentes tâches dont les compétences ne sont pas détenues en interne. Dans ce cas, elle conclut un contrat de prestation de services avec un tiers.

Cependant selon l’arrêt de la Cour de cassation du 26/09/2018, dès lors que l’entreprise exerce un lien de subordination sur le prestataire de service et par conséquent, qu’il perd son indépendance dans l’exécution de ces missions. Ce contrat peut être requalifié en contrat de travail, puisque la relation remplis alors toutes les conditions de ce dernier (un lien de subordination, une prestation de travail et une rémunération).

De plus, la jurisprudence a défini le lien de subordination comme l’exécution d’une tâche sous l’autorité d’un employeur ayant le pouvoir de donner des ordres, de contrôler l’exécution de celle-ci et de sanctionner les manquements du salarié.

Cassation sociale, 26 septembre 2018, n° 17-15448

Le changement de date de clôture comptable

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Le changement de date de clôture comptable

Une société ou toute entité peut librement choisir de modifier la date de clôture comptable. Celle-ci ne correspond pas forcément à l’année civile, certains secteurs d’activités pouvant avoir des activités saisonnières (grande distribution, commerce, restauration…)

Le changement de date de clôture comptable doit etre accompagné de formalités. Votre expert comptable FIC Expertise peut vous accompagnez sur ce sujet.

  1. Date de décision

La décision doit être prise avant l’expiration de l’exercice à partir duquel la nouvelle date doit s’appliquer – il n’est donc pas possible de prolonger un exercice déjà clôturé -, et le changement de date de clôture entraîne des obligations fiscales importantes

  1. Choix de la nouvelle date de clôture

La nouvelle date de clôture ne peut avoir pour conséquence d’aboutir à un exercice de 24 mois ou plus. La nouvelle date de clôture doit etre choisie avant le 31 décembre de l’année qui suit.

  1. Les formalités à effectuer.

Afin de valider tout changement, le gérant doit:

  • procéder à la prise de décisions
  • convoquer une assemblée générale extraordinaire et faire adopter les résolutions concernées
  • déposer auprès du CFE ou du greffe du Tribunal de commerce, et informer le Centre des impôts dont relève la société.
  1. Le paiement des impôts et taxes

Si la société et bénéficiaire, elle doit s’acquitter des impôts et taxes. la modification de la date de clôture comptable peut avoir pour conséquence la modification des échéances fiscales.

Fic Expertise de charge de vous accompagner dans vos formalités et déclarations fiscales.

Acte de dénigrement par la critique en ligne d’un restaurant

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Acte de dénigrement par la critique en ligne d’un restaurant

Le développement des nouvelles technologies et application mobile prend un rôle important dans le quotidien des Français.

Il existe désormais un certain nombre d’applications en ligne permettant la recherche, sélection et consultation d’avis pour les restaurants, hôtels…

Un récent jugement de la cours d’appel de Dijon a statué sur la publication de commentaires négatifs.

La cour d’appel précise que la critique de services ou prestations n’est pas fautif. Cela est le cas lorsque l’auteur n’a pas bénéficié des prestations ou services critiques. Il s’agit alors d’un dénigrement, avec intention de nuir.

L’auteur peut alors être condamnée à verser des dommages et intérêts au restaurateur et en réparation du préjudice financier.

Complément d’informations

Les appréciations, même excessives, touchant les produits ou les services d’une entreprise industrielle et commerciale relèvent de la responsabilité extracontractuelle prévue à l’article 1240 du Code civil (ex-art. 1382).

La critique des produits et services est libre. Il en est ainsi pour la critique gastronomique, ce qui permet la libre appréciation de la qualité ou de la préparation des produits servis dans un restaurant (Cass. 2e civ. 23-1-2003 n° 01-12.848 FS-PB : Bull. civ. II n° 15).

Elle est fautive lorsqu’il s’agit de dénigrement ou d’informations malveillantes / erronées

Source

CA Dijon 20-3-2018 n° 15/02004, L. C. c/ SARL Loiseau des Ducs

Les excès de la financiarisation de l’économie

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Les excès de la financiarisation de l’économie

Dans une première partie nous sommes revenus brièvement sur les origines du capitalisme, puis dans une deuxième sur la financiarisation de l’économie et ses dérives. Nous allons aborder une partie des excès de la finance moderne.

Les outils financiers en eux-mêmes ne sont ni bons ni mauvais, et il est vrai que certains développements récents de la finance ont aussi permis un essor de l’activité économique. Le développement constant de nouvelles technologies a eu des effets positifs et a été vecteur d’amélioration de la liquidité des marchés financiers.

Nous l’avons vu, il y a bien des aspects qui posent problème aujourd’hui et qui représentent autant de chantiers, autant de lieux d’engagement… Ceux-ci sont liés à l’usage qui est fait des outils cités, et non les outils en eux-mêmes, à savoir une déconnection avec l’économie réelle en témoigne une certaine disproportion du volume des transactions financières :

  • Seulement 22% en moyenne de l’activité d’une banque est consacrée aujourd’hui au financement de « l’économie réelle », 78% sont des opérations sur les marchés, qui peuvent être dénuées de toute connexion avec une réalité matérielle sous-jacente.
  • La somme totale des montants des contrats dérivés représente plus de 100 fois la richesse mondiale (pour mémoire, le PIB ou la richesse mondiale est d’environ 170 000 milliards d’€ en 2016)

Il y a quelques années, les crédits « subprimes » ont défrayé la chronique :

  • Ils sont à l’origine de la crise financière de 2008 en raison des prêts hypothécaires américains vers des ménages n’ayant pas vraiment les moyens d’emprunter, et fondés sur la valeur de leur maison.
  • Par la titrisation (Transformation des créances détenues par une banque en titres négociables), ces dettes ont été revendues sur les marchés à tous les investisseurs de la planète, dans tous les fonds en offrant des rendements très intéressants dans un contexte de taux bas.
  • Mais à un moment, la base financière des biens immobiliers sur laquelle était adossée une quantité colossale de dettes est devenue inférieure à ladite dette. Les ménages ont commencé à ne plus être en mesure de rembourser leurs emprunts (notamment suite à la hausse des taux variables). Il y a eu alors un retournement, et rapidement ces actifs vendus à tous les investisseurs de la planète ont vu leurs valeurs s’effondrer.
  • Puis, il y a eu contagion dans tout le système financier : par l’intermédiaire de l’effet de levier, à savoir l’endettement pour acheter de grandes quantités de ces dettes ; par des mécanismes d’assurance sur ces instruments financiers ; par la présence de ces titres dans d’innombrables fonds d’investissements ; et dans les fonds de fonds (qui achètent des parts de fonds de placements), par le jeu des titres issus de la titrisation de titres eux-mêmes résultant d’opérations de titrisation, ou des dérivés de crédit.
  • Le risque s’est retrouvé à la fois partout, et nulle part… Tel un dérèglement galactique il est devenu impossible à cerner et donc quantifier. La première banque significative à faire faillite fut Lehman Brothers (cf partie 1) aux Etats Unis. Les Etats, en fait les contribuables, ne purent sauver les banques qu’en injectant des milliards, et les cours de bourse (des banques et de toutes les entreprises) se sont effondrés.
  • Les banques ont perdu plus des 3/4 de leur valeur en quelques mois. A titre d’exemple, il fallait 108 milliards de dollars pour acheter l’intégralité de BNP Paribas en 2007 et seulement 32 milliards en 2009. La déconnection avec un réalisme concret et simple de la capacité des ménages à rembourser un emprunt a provoqué la mise en péril du système financier mondial. C’est bien là hélas une démonstration lapidaire d’un effet papillon.

Dans une prochaine partie, nous continuerons nos réflexions sur les excès de la finance moderne.

Téléphonie: nous ne pourrons plus ouvrir une ligne fixe sans box

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Téléphonie: nous ne pourrons plus ouvrir une ligne fixe sans box

Orange a annoncé qu’il cesserait de commercialiser les abonnements à la téléphonie fixe à partir du 15 novembre. Le réseau téléphonique fixe traditionnel continuera à fonctionner au moins jusqu’en 2023. La transition prendra alors plusieurs années.
La téléphonie fixe a été réduite de moitié depuis 2012. Environ la moitié des utilisateurs de téléphonie fixe (9,4 millions de personnes sur 20 millions) ont toujours une ligne sans accès à Internet.

Concrètement, à partir du 15 novembre, ceux qui emménagent dans une nouvelle maison ou de nouveaux clients Orange ne pourront plus demander l’ouverture d’une ligne téléphonique fixe analogique. Ils seront nécessairement “proposés une connexion IP (sous protocole Internet) sur cuivre (ADSL), fibre optique, ou dans certains endroits particulièrement isolés par satellite”. Cependant, il n’y a pas de changement immédiat pour les abonnés déjà connectés : les lignes analogiques existantes continueront à fonctionner pendant au moins 5 ans.
Orange prévoit de supprimer progressivement le service analogique à partir de la fin de 2023. La migration des anciens clients se fera sur plusieurs années, “groupe de communes par groupe de communes”. L’Autorité de régulation des communications, l’Arcep, avait également indiqué qu’elle ne s’opposerait pas à la décision de l’opérateur de fermer le réseau en place moyennant un préavis de cinq ans.
La transition peut être plus difficile pour les professionnels: “70% des entreprises sont encore équipées de RTPC, au moins pour une partie de leurs installations téléphoniques”, les terminaux de paiement, les télécopieurs, les alarmes ou les systèmes de surveillance sont souvent toujours connectés au réseau analogique.
Orange proposera également des équipements simplifiés pour les personnes âgées, de sorte que seule la téléphonie fixe sans Internet ou la télévision soit disponible. Orange assure qu’il n’y aura aucune obligation de souscription à Internet et que le service sera proposé au même prix (le tarif actuel est de 17,96 euros pour l’abonnement de base), afin «d’offrir un service téléphonique abordable pour tous.
https://www.arcep.fr/actualites/les-communiques-de-presse/detail/n/larcep-a-engage-des-travaux-multilateraux-dans-la-perspective-de-larret-par-orange-de-son-reseau.html

Caractère obligatoire de la visite médicale pour le gérant de SARL

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Caractère obligatoire de la visite médicale pour le gérant de SARL

L’analyse des textes relatifs à la médecine du travail ne cite pas expressément les dirigeants de sociétés.
La visite médicale s’applique à toute personne qui relève du régime des salariés, quelle que soit sa position dans l’entreprise.
En conséquence, les dirigeants de sociétés sont également concernés dès lors qu’ils relèvent du régime des salariés, comme c’est le cas, notamment, du Gérant minoritaire ou égalitaire d’une SARL, ou encore d’un associé qui bénéficie d’un contrat de travail au sein de la société.
En revanche, les Gérants majoritaires et les associés qui relèvent du régime des non salariés ne sont pas concernés.
Le contrat de travail est donc l’élément déterminant permettant d’identifier l’obligation.

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