Ce qu’il faut retenir En cas de reprise de l’activité d’une Association par une autre structure (association, entreprise, etc.), les contrats de travail des salariés sont transférés à la nouvelle structure. Conditions du transfert : Transfert d’une entité économique autonome…
Une Obligation pour les Donneurs d’Ordre Vous faites appel à un prestataire pour un contrat d’au moins 5 000 € HT ? Assurez-vous de respecter vos obligations en demandant l’attestation de vigilance délivrée par l’Urssaf ou la MSA. Ce document,…
Report de l’entrée en vigueur au 1er JANVIER 2026 Bonne nouvelle pour les établissements scolaires et autres structures employeuses. L’entrée en vigueur du nouveau modèle de bulletin de paie, initialement prévue pour janvier 2025, a été reportée au 1er…
Une Nouvelle Possibilité pour Rémunérer Vos Equipes La loi relative au partage de la valeur a ouvert de nouvelles perspectives pour récompenser l’engagement des salariés. Parmi ces nouveautés, la possibilité de verser des avances sur les primes d’intéressement et de…
Nombre de résidents autorisés Un décret récent modifie les règles d’accueil des personnes âgées dépendantes dans les EHPAD et les Résidences Autonomies (loi pour bâtir la société du bien vieillir et de l’autonomie d’avril 2024). EHPAD : Avant : Au…
Limite d’exonération des bons d’achat En 2025, les cadeaux et bons d’achat offerts aux salariés ou à leurs enfants pour des évènements particuliers (naissance, mariage, rentrée scolaire, départ en retraite, Noël, etc.) échappent aux cotisations sociales dans la limite de…
Un Avantage Fiscal pour les Associations Employeur Les associations employant du personnel peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt pour certaines dépenses liées à la garde d’enfants de moins de 6 ans. Dépenses éligibles : Crèches et Haltes garderies : Création, fonctionnement ou…
Obligations pour les entités dès mars 2025 Les structures d’au moins 50 salariés doivent publier leur index de l’égalité professionnelle avant le 1er mars 2025. Cet indicateur mesure les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes afin de les corriger. Qu’est-ce que l’index…
Ne manquez pas la nouvelle obligation de déclaration des bénéficiaires effectifs ! Un changement important est intervenu récemment concernant les associations, qu’elles soient immatriculées au RCS ou non. En effet, toutes les associations sont désormais tenues de déclarer leurs bénéficiaires effectifs. Qu’est-ce…
Un mécanisme à bien comprendre pour les Etablissements Scolaires L’avance sur salaire est une somme versée par l’employeur à un salarié pour des heures de travail non encore effectuées. Il s’agit d’un prêt, et non d’un droit, que l’employeur peut accepter ou refuser librement. …
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