L’administration fiscale peut contrôler les déficits reportables issus d’exercices prescrits même s’ils n’ont pas encore été imputés sur les bénéfices d’exercices non prescrits. Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés peuvent reporter en avant leurs déficits, c’est-à-dire les imputer…
Le forfait social de 20 % dû sur les indemnités de rupture conventionnelle est supprimé pour les ruptures conventionnelles conclues à partir du 1er septembre 2023. En revanche, il est remplacé par une nouvelle contribution en faveur des caisses de…
Les délibérations adoptées par le conseil d’administration ou l’assemblée générale d’une association sont nulles dès lors que tous les membres composant ces instances n’ont pas été convoqués. Les délibérations adoptées par le conseil d’administration ou l’assemblée générale d’une association peuvent…
Le droit français n’était pas conforme au droit européen. En conséquence, à la suite d’une mise en conformité opérée par d’importants arrêts de la Cour de cassation en date du 13 septembre 2023, les règles d’acquisition des congés payés changent…
REPORT Par un communiqué du 28 juillet dernier, le ministère des finances a fait savoir que, « afin d’offrir aux entreprises le maximum de garanties pour un passage à la facturation électronique pleinement réussi », la dates d’entrée en vigueur ci-dessus sont annulées…
Associations : le montant 2023 de la franchise des impôts commerciaux Pour rappel, les associations et autres organismes sans but lucratif dont la gestion est désintéressée échappent aux impôts commerciaux (impôt sur les sociétés, TVA et contribution économique territoriale) lorsque…
Comment optimiser la Loi Falloux dans les règles de l’art ? La Loi Falloux promulguée le 15 mars 1850 fut fondatrice pour l’enseignement libre. Elle est aujourd’hui affiliée à une aide publique à l’investissement en faveur des établissements privés. Au…
La contribution annuelle sur les revenus locatifs (CRL) est une contribution sur les loyers de locaux d’habitation, professionnels ou commerciaux situés dans les immeubles achevés depuis 15 ans. Cette contribution est à hauteur de 2.5% et s’applique sur le montant…
En France, certaines associations peuvent jouir de la reconnaissance d’utilité publique (RUP) ou d’intérêt général et peuvent émettre des reçus fiscaux. Nous rappelons qu’il est recommandé d’effectuer la procédure de rescrit fiscal auprès de l’administration fiscale afin de sécuriser toute…
Une association est soumise à l’impôt sur les sociétés si elle exerce des activités lucratives similaires à celle d’une entreprise. Néanmoins, il existe une franchise d’impôt pour ces activités lorsque les conditions suivantes sont remplies : L’association a une gestion…
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