📌 Pourquoi anticiper la fin de vos statuts ? Vous gérez un établissement d’enseignement, un OGEC ou une association éducative ? Vos décisions reposent alors sur des règles juridiques strictes. Par ailleurs, la durée de vie d’une société constitue un…
1. 🛑 Condamnations financières directes : la responsabilité des dirigeants engagée Dans le cadre de notre mission d’accompagnement et de prévention des risques, nous appelons votre attention sur une jurisprudence récente de la Cour des comptes (JA 2026, n° 737).…
La Cour de cassation sécurise la pratique des employeurs 📌 CE QU’IL FAUT RETENIR Proposer une rupture conventionnelle à un salarié en arrêt maladie ne constitue pas, à lui seul, un indice de discrimination liée à l’état de santé. La…
Si vous gérez ou détenez des parts dans une société civile (SCI, SCM, SCP etc) vous n’êtes pas sans savoir que la vie sociale de ces structures est rythmée par des règles juridiques strictes. Récemment, les modalités de publicité des…
Vous gagnez trois mois pour souffler avant le régime définitif ⏱️ Ce qu’il faut retenir Prolongation de la transition : La période transitoire applicable aux employeurs est prolongée jusqu’au 31 décembre 2026. Le régime définitif (« de croisière ») n’entrera…
Les congés d’été sont bel et bien derrière nous et cette nouvelle année est désormais lancée ! Les établissements ont rouvert leurs portes et accueilli leurs élèves – c’est d’ailleurs l’occasion pour nous de souhaiter à toutes les équipes éducatives…
la date de notification fige l’ancienneté 💡 En bref : Dans un arrêt récent du 20 mai 2026, la Cour de cassation apporte une précision technique majeure pour le calcul des indemnités en cas de rupture conflictuelle. Lorsqu’une démission est…
Le contrat de professionnalisation « sur mesure » devient permanent ! Une opportunité à saisir pour vos recrutements. Ce qu’il faut retenir Le contrat de professionnalisation expérimental, qui permettait de valider des blocs de compétences plutôt qu’une qualification complète, est définitivement pérennisé par la loi…
La rédaction par un professionnel devient obligatoire ! C’est un tournant majeur pour la sécurité juridique des sociétés à prépondérance immobilière (comme les SCI). Une nouvelle loi vient encadrer strictement la rédaction des actes de cession de parts sociales. Désormais,…
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