La rédaction par un professionnel devient obligatoire ! C’est un tournant majeur pour la sécurité juridique des sociétés à prépondérance immobilière (comme les SCI). Une nouvelle loi vient encadrer strictement la rédaction des actes de cession de parts sociales. Désormais,…
PROTECTION DES PARENTS D’ENFANTS GRAVEMENT MALADES À l’occasion de la prochaine rentrée scolaire, les employeurs du secteur de l’éducation (EPNL/OGEC, EPI), de la petite enfance et du monde associatif doivent se conformer à une nouvelle donne législative majeure.Définitivement adoptée le 2…
Associations et OGEC, êtes-vous prêts ? La transformation numérique de vos flux financiers approche à grands pas. Dès le 1er septembre 2026, la réforme de la facturation électronique va redéfinir les échanges commerciaux en France. Si beaucoup d’associations et d’OGEC se croient…
LES DÉCRETS SONT PUBLIÉS, LE DISPOSITIF S’APPLIQUE AU 1er JUILLET 2026 Instauré par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, le congé supplémentaire de naissance attendait la parution de ses décrets pour être effectivement applicable. C’est chose faite…
la Cour de cassation impose un calcul en trois étapes– Vos seuils à 1 477 h et 1 565 h sont directement concernés – Comment ajuster le seuil de déclenchement des heures supplémentaires lorsqu’un salarié OGEC est absent pour maladie…
La Cour des comptes rappelle les dirigeants à l’ordre La gestion d’une association liée à l’enseignement (OGEC, APEL, associations culturelles ou sportives) exige une rigueur juridique et comptable absolue. C’est particulièrement vrai lorsque la structure bénéficie de subventions ou de…
Préparer la rentrée et sécuriser le retour de congé maternité Alors que les établissements scolaires finalisent actuellement leurs organigrammes et les répartitions de services pour la rentrée de septembre, un point de vigilance juridique s’impose. La gestion du retour de…
L’Urssaf prend la main en cas d’anomalieQu’est-ce que ça change pour votre établissement ? La fiabilité des données de la Déclaration Sociale Nominative (DSN) est cruciale : elle conditionne directement les droits sociaux de vos personnels, notamment leurs droits à…
La mutualisation de moyens crée-t-elle un « groupe » associatif ? Dans le secteur éducatif, le travail en réseau et le partage de ressources humaines ou techniques sont monnaie courante. Pourtant, sur le plan juridique, à partir de quand ces liens font-ils…
Quelles obligations pour vos structures ? Dans le cadre de notre mission d’accompagnement à la gouvernance et à la gestion des risques de vos structures, nous attirons votre attention sur le renforcement du contrôle des antécédents judiciaires des professionnels et…
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