Depuis 5 ans, la proposition de loi de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés anime les discussions au Parlement.
La loi vient d’être définitivement adoptée, cette dernière contient entre autres différentes mesures concernant les SARL.

1- Amélioration des droits des associés en cas de violation des règles de majorité ou de quorum lors des assemblées :

Aujourd’hui les décisions collectives des associés ne peuvent être frappées de nullité que si elles résultent d’une mention expresse du Code de Commerce. Cependant, il ne permet pas l’annulation de décisions collectives des associés au motif qu’elles auraient été prises en violant les règles de majorité et de quorum.
La nouvelle loi prévoit que toute décision collective peut être annulée à la demande de tout intéressé à partir du moment où il y a violation des articles L.223-29 et L.223.30 du Code de Commerce qui prend en compte les règles de quorum et de majorité.

2- Réparation de l’oubli de prorogation de la société :

Actuellement, une SARL arrivée à son terme doit être prorogée par les associés (décision d’assemblée au moins 1 an avant le terme), si la prorogation n’est pas faite, y compris s’il s’agit d’un simple oubli, la SARL est dissoute. La loi prévoit, pour faire face à cette situation, qu’un associé pourra, l’année suivante du terme, demander au président de tribunal de Commerce d’autoriser la consultation des associés dans un délai de trois mois pour régulariser la situation. Si le président donne son accord, qui n’est pas systématique, les actes accomplis entre le terme de la société et la décision de prorogation seront réputés avoir été accomplis régulièrement par la société.

3- Faciliter le remplacement du gérant de SARL disparu ou sous tutelle :

Le gérant est seul habilité à convoquer une assemblée dans les SARL, sauf en cas de décès, ce sont alors les associés qui peuvent le remplacer pour la convocation. La loi vient en complément de cette disposition et prévoit que, si la SARL est dépourvue de gérant pour “quelque cause que ce soit”, y compris la mise sous tutelle de ce dernier, tout associé peut convoquer une assemblée pour procéder selon le cas, à la révocation du gérant et/ou à la désignation d’un nouveau gérant.

4- Clarification sur le démembrement des droits sociaux :

Jusqu’ici, pour les parts de SARL qui étaient démembrées, la loi prévoyait le droit de vote aux assemblées au nu-propriétaire et les décisions d’affectation du bénéfice à l’usufruitier. Ce dispositif est maintenu, mais le nu-propriétaire et l’usufruitier pourront également convenir que le droit de vote exercé par l’usufruitier pourra comprendre des décisions autres que celles de l’affectation du résultat. L’usufruitier, même si la qualité d’associé ne lui est pas reconnue, pourra participer aux décisions collectives, quel que soit le titulaire du droit de vote, sans que les statuts puissent y déroger.

Dans notre quotidien, de multiples actions sont orientés vers soi pour son épanouissement, son équilibre. En 2019, Fic Expertise a voulu contribuer au développement des individualités de ses équipes en s’ouvrant aux autres.

Sur la base de bénévolat, une équipe a été constituée afin de se mettre au service d’œuvres, notamment éducatives, sur l’ile de Madagascar.

Au travers de cette mission, Fic Expertise poursuit un projet d’entreprise unique né il y a plus de 50 ans dans un esprit de communauté.

 Toutes les entreprises imposées au réel et employant du personnel salarié pourraient bénéficier du crédit d’impôt au titre des rémunérations inférieures à 2,5 SMIC versées à compter du 1er janvier 2013.

Le taux du crédit d’impôt serait de 4 % au titre de 2013, puis de 6 % pour 2014.
Le crédit serait imputé sur l’impôt dû par l’entreprise, l’excédent de crédit serait imputable au titre des trois années suivantes, la fraction non utilisée serait remboursée à l’issue de cette période.
Cette mesure serait financée en partie par une hausse des taux de TVA :
– taux réduit de 5,5 % (produits et services de première nécessité, cantine scolaire…) serait ramené à 5%,
– taux de 7 % (travaux sur les locaux d’habitation, restauration…)  serait porté à 10 %,
– taux normal de 19,6 % serait porté à 20 %,
Ces modifications de taux seraient applicables à compter du 1er janvier 2014.

A l’approche de Noël, faisons le point sur les charges sociales pesant sur les cadeaux offerts par l’employeur.

Les cadeaux et bons d’achat alloués par l’employeur à ses salariés, directement ou par le Comité d’Entreprise, sont exonérés de charges sociales si leur total annuel par salarié ne dépasse pas 5% du PMSS (plafond mensuel de la sécurité sociale) soit 144 euros pour 2010.
Toutefois, si ce plafond est dépassé, chaque cadeau et/ou bon d’achat doit être analysé individuellement.

Il sera exonéré de charges sociales si 3 conditions sont respectées :

1- il est attribué en cas de :

• naissance
• mariage ou pacs
• départ en retraite
• fête des mères ou fête des pères
• Ste Catherine ou St Nicolas (sous condition d’âge)
• Noël du salarié ou de ses enfants de moins de 17 ans
• Rentrée scolaire des enfants des salariés s’ils ont moins de 20 ans.

2- son objet est en lien avec l’évènement pour lequel il est attribué.

Par exemple, achat de jouets ou de livres pour le Noël des enfants…

L’achat de denrées alimentaires et de carburant doit être impossible, mais une tolérence existe pour les achats alimentaires dits de luxe dont le caractère festif est avéré.

3- le seuil de 5% du PMSS (144 euros pour 2010) par évènement doit être respecté.

Pour le Noël des enfants des salariés et pour leur rentrée scolaire, le seuil doit être analysé par enfant.

Bonnes fêtes de fin d’année !

Les Actualités Sociales

Hausse du plafond de franchise d’impôt pour les associations :

L’instruction fiscale du 7 décembre 2000, instaurait que les associations exerçant une activité non lucrative bénéficiaient d’une franchise concernant les impôts commerciaux (IS, TVA, Taxe Professionnelle) pour leurs activités accessoires.

Un amendement du projet de la Loi de finances 2010 adopté par l’Assemblée Nationale prévoit de relever pour 2009 la franchise de 60 000 € à 80 000 €. D’autre part cet amendement prévoit d’indexer cette exonération sur l’indice du prix à la consommation publié au 1er janvier de l’année précédente.

Cette franchise est applicable sous condition que l’activité non lucrative reste prépondérante et que la gestion de l’association soit désintéressée.

Les Actualités Fiscales