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Réforme de la taxe d’apprentissage: collecte du 13%

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Réforme de la taxe d’apprentissage: collecte du 13%

A compter de 2020, la loi prévoit une modification concernant la formation professionnelle entraînant donc un impact pour les établissements de formation.

La loi intègre le rapprochement et la fusion de certaines dispositions du code du travail entre l’apprentissage et la formation continue :

  • Le conseil de perfectionnement est maintenu (un des critères de la certification)
  • Les CFA conservent la possibilité de confier la réalisation de la formation à un établissement d’enseignement (UFA)
  • Les conditions de la sous-traitance pour un CFA hors murs sont assouplies, possibilité d’une sous-traitance intégrale à un organisme de formation déclaré.

La réforme du lycée intègre également ces éléments:

  • Le développement de l’apprentissage dans (tous) les lycées professionnels
  • La transformation des filières dont l’insertion est faible

Le financement sera désormais effectué à destination :

  • pour 87%, de l’Urssaf
  • pour 13%, des affectations libres


Les informations restent dans l’attente de la publication des décrets, non connus à ce jour.

Les informations préliminaires suivantes peuvent être prises en compte :

  • Versement de la quote part de 13% par les entreprises jusqu’au 31 mai
  • Remise en contrepartie d’un reçu libératoire par les établissements bénéficiaires

Sur les formations éligibles aux 13% rien ne change par rapport à la réglementation actuelle, il faut toujours vérifier chaque année que les formations sont bien éligibles sur les listes auprès de la préfecture.

Rappel : les formations éligibles  sont les formations initiales professionnelles ou technologiques (hors apprentissage).

L’enseignement catholique a mis en ligne une vidéo explicative sous ce lien, n’hésitez pas à la consulter


Votre expert comptable FIC Expertise reste à votre disposition

Le Compte d’Engagement Citoyen (CEC)

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Le Compte d’Engagement Citoyen (CEC)

En France, le tissu associatif prend une importance particulière. Le tissu économique comporte près de 1,3 million d’associations qui, en 2016, ont fédéré plus de 13 millions de bénévoles. Les associations jouent un rôle important dans le quotidien des français.

Depuis peu, l’engagement des bénévoles en faveur des associations peut être matérialisé à travers l’inscription au compte CEC (compte d’engagement citoyen)

Pour ce faire, voici la marche à suivre :

  • Le bénévole doit déclarer les heures accomplies au plus tard le 30 juin de l’année suivante.
  • L’association doit désigner au sein de ses organes d’administration un “valideur CEC” qui confirme les déclarations des bénévoles avant le 31 décembre de cette même année.

Ces démarches (désignation du valideur CEC et confirmation des bénévoles) doivent êtres effectuées sur le compte asso de l’association.

Une précédente brève (août 2018) faisait état de la création de ce dispositif par le gouvernement.
La plateforme numérique “Compte Asso” a pour objectif de centraliser l’ensemble des demandes de subventions des associations en simplifiant les démarches.


Sources :
Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse
Le Compte Asso

Coronavirus

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Coronavirus

EXPLICATIONS SOCIALES ET ÉCONOMIQUES
SUR LES IMPACTS DU CORONAVIRUS
11 mars 2020

Le contexte social et économique d’événements exceptionnels liés au Coronavirus doit être appréhendé avec tout ce que les cas de force majeure nécessitent:

  • Une adaptation et une humanité dans la prise de décision.
  • Nos explications n’ont pas vocation à supplanter les positions gouvernementales ou les préconisations conventionnelles.


Sur le plan social


En cas de fermeture administrative d’un établissement liée au coronavirus, l’ARS (Agence Régionale de Santé) doit être contactée pour obtenir un arrêt maladie qui sera traité comme tel au niveau de la paie par l’employeur mais sans délai de carence (www.ars.sante.fr).
En cas de difficultés économiques liées au coronavirus, il est possible de mettre en place l’activité partielle. Cette disposition du code du travail permet aux salariés dont le contrat de travail est suspendu de bénéficier d’une indemnité compensatrice à hauteur de 70% du salaire brut versé par l’entreprise. En parallèle, les employeurs bénéficient d’une allocation forfaitaire financée par l’Etat et l’Unédic à hauteur, de manière dérogatoire, de 8,04 €/heure.

La demande de financement se fait via le site internet dédié. Nous pouvons vous accompagner sur cette démarche.
Pour des informations plus détaillées, nous vous invitons à consulter la FAQ « employeurs ».
Si votre établissement n’est pas contraint de fermer, des mesures particulières ne sont à prendre qu’au cas où un salarié présente un risque sérieux de contamination.
Dans la mesure du possible, il faut privilégier le télétravail et si ce n’est pas possible, éviter de mettre en contact le personnel concerné avec des personnes fragiles, éviter les réunions non indispensables et plus généralement les contacts proches.
Aucune mesure individuelle d’un salarié ne peut être prise sans l’aval de l’ARS.


Exemple : Mme X décide de plus venir travailler par crainte, sans éléments probants justifiant de danger grave et imminent – absence de cas ou de suspicion au sein de l’établissement).


L’employeur ne peut prétendre à ces dispositifs que s’il existe un impact économique direct ou indirect.


exemple : Arrêt du service de transport scolaire lié au virus, l’établissement pourrait mettre en place des mesures de chômages partiel sous réserve d’acceptation préalable).

N’hésitez pas à nous consulter en cas de questions, ces situations étant nouvelles, les choses évoluent chaque heure

Sur le plan économique


La question principale concerne le remboursement possible des prestations encaissées non exécutées.
Le cas de force majeure mentionné ne permet pas prévoir et d’anticiper toutes les situations. Les événements passés et la jurisprudence sont relativement clairs sur ce sujet.
L’obligation du prestataire (entreprise ou association) de rembourser n’est possible que dans la mesure où aucun coût n’est engagé.


Exemple : un voyage réservé mais annulé pour cause de force majeure est à rembourser s’il ne peut être reporté car le prestataire n’a pas engagé de frais.
Un établissement scolaire fermé 14 jours, va assumer ses coûts fixes, donc que le remboursement de la cantine soit opéré semble logique ; cependant sur la scolarité il y a des coûts qui sont supportés malgré tout, donc opérer un remboursement total semble risqué.


Gardez à l’esprit que ces cas sont plus régulièrement arbitrés dans le cadre de bonnes relations avec les usagers et les clients que par des voies juridiques.
Aucun dispositif n’existe à ce jour pour compenser du chiffre d’affaires non réalisé.

Le cabinet Fic Expertise reste à vos côtés

Installation du siège social d’une société au domicile du dirigeant

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Installation du siège social d’une société au domicile du dirigeant

Le code du commerce autorise toute personne morale à installer son siège au domicile de son représentant légal sauf dispositions législatives ou stipulations contractuelles contraires (Article L. 123-11-1)

Par dispositions législatives ou stipulations contractuelles on entend :

  • Clause du bail de location ou clause du règlement de copropriété de l’immeuble qui stipule que la domiciliation d’une société est restreinte/interdite.

Lorsque la domiciliation fait l’objet de ces restrictions/interdictions, elle est tout de même possible mais pour une durée ne dépassant pas 5 ans.

Conséquence pour le dirigeant selon sa situation :

  • S’il est propriétaire aucune durée de domiciliation ne s’applique, elle est complètement libre.
  • S’il est locataire, il faut regarder les éventuelles restrictions. S’il y en a la durée ne peut excéder 5 ans.

Source :

Article L123-11-1 du code du commerce

BULLETIN OFFICIEL n°94 de la garde des sceaux

Egalité professionnelle : à vos calculs pour le 1 mars 2020

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Egalité professionnelle : à vos calculs pour le 1 mars 2020

Mis en place pour les grandes entreprises en mars 2019, l’index de l’égalité professionnelle poursuit son déploiement. A compter de mars 2020 les entreprises de plus de 50 salariés seront concernées.


L’index compile plusieurs critères selon la taille de l’employeur :

  • La différence de rémunération femmes-hommes,
  • L’écart de répartition des augmentations individuelles,
  • La répartition des promotions (uniquement dans les entreprises de plus de 250 salariés),
  • Le nombre de salariées augmentées à leur retour de congé de maternité,
  • La parité parmi les 10 plus hautes rémunérations


Celui-ci doit être calculé chaque année. Si le seuil minimal de 75 points n’est pas atteint, l’entité doit mettre en place des mesures correctives dans un délai maximum de 3 ans.


Cet index est à communiquer au CSE et à l’inspection du travail. Il est en majeur partie calculé à partir des données de la BDES.


Afin de faciliter sa mise en œuvre, l’administration a mis en place un simulateur et des tableurs à disposition des employeurs.
L’index d’égalité professionnelle s’applique à tous les employeurs de plus de 50 salariés, donc les associations, syndicats etc.. sont concernés.


Pour toute question ou difficulté sur la mise en place de cette nouvelle obligation relative à l’égalité professionnelle, n’hésitez pas à nous contacter.

Source : Ministère du travail

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