EXPLICATIONS SOCIALES ET ÉCONOMIQUES
SUR LES IMPACTS DU CORONAVIRUS
11 mars 2020
Le contexte social et économique d’événements exceptionnels liés au Coronavirus doit être appréhendé avec tout ce que les cas de force majeure nécessitent:
- Une adaptation et une humanité dans la prise de décision.
- Nos explications n’ont pas vocation à supplanter les positions gouvernementales ou les préconisations conventionnelles.
Sur le plan social
En cas de fermeture administrative d’un établissement liée au coronavirus, l’ARS (Agence Régionale de Santé) doit être contactée pour obtenir un arrêt maladie qui sera traité comme tel au niveau de la paie par l’employeur mais sans délai de carence (www.ars.sante.fr).
En cas de difficultés économiques liées au coronavirus, il est possible de mettre en place l’activité partielle. Cette disposition du code du travail permet aux salariés dont le contrat de travail est suspendu de bénéficier d’une indemnité compensatrice à hauteur de 70% du salaire brut versé par l’entreprise. En parallèle, les employeurs bénéficient d’une allocation forfaitaire financée par l’Etat et l’Unédic à hauteur, de manière dérogatoire, de 8,04 €/heure.
La demande de financement se fait via le site internet dédié. Nous pouvons vous accompagner sur cette démarche.
Pour des informations plus détaillées, nous vous invitons à consulter la FAQ « employeurs ».
Si votre établissement n’est pas contraint de fermer, des mesures particulières ne sont à prendre qu’au cas où un salarié présente un risque sérieux de contamination.
Dans la mesure du possible, il faut privilégier le télétravail et si ce n’est pas possible, éviter de mettre en contact le personnel concerné avec des personnes fragiles, éviter les réunions non indispensables et plus généralement les contacts proches.
Aucune mesure individuelle d’un salarié ne peut être prise sans l’aval de l’ARS.
Exemple : Mme X décide de plus venir travailler par crainte, sans éléments probants justifiant de danger grave et imminent – absence de cas ou de suspicion au sein de l’établissement).
L’employeur ne peut prétendre à ces dispositifs que s’il existe un impact économique direct ou indirect.
exemple : Arrêt du service de transport scolaire lié au virus, l’établissement pourrait mettre en place des mesures de chômages partiel sous réserve d’acceptation préalable).
N’hésitez pas à nous consulter en cas de questions, ces situations étant nouvelles, les choses évoluent chaque heure
Sur le plan économique
La question principale concerne le remboursement possible des prestations encaissées non exécutées.
Le cas de force majeure mentionné ne permet pas prévoir et d’anticiper toutes les situations. Les événements passés et la jurisprudence sont relativement clairs sur ce sujet.
L’obligation du prestataire (entreprise ou association) de rembourser n’est possible que dans la mesure où aucun coût n’est engagé.
Exemple : un voyage réservé mais annulé pour cause de force majeure est à rembourser s’il ne peut être reporté car le prestataire n’a pas engagé de frais.
Un établissement scolaire fermé 14 jours, va assumer ses coûts fixes, donc que le remboursement de la cantine soit opéré semble logique ; cependant sur la scolarité il y a des coûts qui sont supportés malgré tout, donc opérer un remboursement total semble risqué.
Gardez à l’esprit que ces cas sont plus régulièrement arbitrés dans le cadre de bonnes relations avec les usagers et les clients que par des voies juridiques.
Aucun dispositif n’existe à ce jour pour compenser du chiffre d’affaires non réalisé.
Le cabinet Fic Expertise reste à vos côtés
