Le 23 juillet 2019, le décret n°2019-771 relatif aux obligations d’actions de réduction de la consommation d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire a été publié. Ce dernier impose aux bâtiments tertiaires de plus de 1000m² de réduire leur consommation d’énergie finale, selon trois échéances : réduction de 30% en 2030, 40% en 2040 et 50% en 2050.

Les consommations concernées sont les 5 types d’énergie comprises dans la réglementation thermique RT2012, à savoir :

• Chauffage
• Ventilation
• Production d’eau chaude sanitaire
• Eclairage
• Auxiliaires

A cette liste, ont été rajoutés les autres usages, tels que les ascenseurs et les usages spécifiques (informatique…).
Finalement, ce sont toutes les énergies utilisées au sein de votre établissement, telles que l’électricité, le gaz, le fioul, les pellets ou encore le bois…
Les données de consommation d’énergie de l’année N-1 doivent être déclarées sur la plateforme OPERAT, au plus tard le 30 septembre de l’année N.

Pour information, il vous est demandé de renseigner les données relatives à vos surfaces sur cette plateforme avant le 30 septembre 2021. Les premières données de consommation seront référencées à partir du 30 septembre 2022.

Afin de déterminer l’évolution de votre consommation d’énergie, une année de référence doit être sélectionnée. Le choix de l’année de référence est important puisqu’il détermine le point de départ pour évaluer vos efforts en matière de réduction de consommation d’énergie. Par exemple, il vous est possible de choisir une année antérieure à des investissements, comme le remplacement des fenêtres par du double vitrage, afin de prendre en compte les efforts déjà réalisés.

Concernant le recensement de vos surfaces, différentes informations vous sont demandées : des renseignements administratifs (occupants, propriétaires…), et des données relatives aux bâtiments. En effet, il vous est demandé de catégoriser vos surfaces (enseignement, bureaux…) afin de renseigner pour chaque catégorie les durées d’ouverture ou encore les taux d’occupation.

Ces informations permettent de valoriser différemment chaque surface selon son taux d’usage, et ainsi, de fournir des données plus détaillées. Par ailleurs, les lieux de cultes ne sont pas soumis à l’obligation relative au décret tertiaire.

Certaines modulations sont possibles, comme par exemple une action de dégradation de l’aspect de l’établissement pour les bâtiments classés, une contrainte de terrain, ou encore un coût de la mise en œuvre des travaux qui ne seraient pas rentables dans le délai supérieur aux dates fixées par l’Etat. Dans ce cas, il est nécessaire de réaliser un dossier à déposer auprès de l’ADEME qui jugera de l’opportunité de ces modulations.

Pour information, l’absence de déclaration de vos données entraîne une mise en demeure puis une publication sur le site de l’Etat (« name and shame »). Concernant la non atteinte des objectifs, les pénalités sont une mise en demeure, et, en dernier recours, une amende administrative de l’ordre de 7 500€ pour les personnes morales.

Le cabinet FIC Expertise a créé un pôle « Responsabilité Sociale des Entreprises », qui lui permet de s’informer, se sensibiliser et se former sur les nouvelles obligations qui s’imposent à nos clients. FIC Expertise peut aujourd’hui vous proposer des conseils ainsi qu’un accompagnement dans le domaine du développement durable et de la responsabilité sociale des organisations.

L’analyse d’un récent arrêt de la Cour de Cassation rappelle les formalités à respecter lors d’un désaccord sur le déroulement d’une prestation : livraison d’une marchandise.

Dans l’arrêt concerné, une entreprise A a livré une commande à l’entreprise B. Lors de la livraison, des complications ont entraîné des dommages aux marchandises livrées.
L’entreprise B a refusé de payer l’intégralité de la facture. Pour ce faire, un courriel a été envoyé au fournisseur A.

En effet, celui-ci considère que ce formalisme ne respecte pas les conditions générales de vente : la notification des réclamations doit se faire par lettre recommandée avec accusé de réception.

Pour cet arrêt, le juge confirme les dispositions, à savoir que les conditions générales de vente prévoient une formalité impérative (la LRAR) pour la validité de la notification des réclamations.
L’entreprise B, victime de désagréments, ne peut faire valoir ses droits faute de formalisme.

Votre expert-comptable FIC Expertise reste à votre disposition

Source : Arrêt de la Cour de Cassation, chambre commerciale, du 11 mars 2020, n° 18-17261

En France, on dénombre environ 1.5 million d’associations en activité et ce nombre ne cesse de croître. Une vitalité associative qui s’appuie sur plus de 20 millions de bénévoles (aujourd’hui, quatre associations sur cinq fonctionnent exclusivement avec des bénévoles).

Le secteur associatif salarie près de 1,8 million de personnes (10% de l’emploi en France pour une masse salariale de près de 38 milliards d’euros) et qui participent au développement associatif.

Une partie de ces associations bénéficie de subventions de la part de l’Etat ou des collectivités. Ces subventions peuvent contribuer au fonctionnement ou à l’investissement. 

Les structures bénéficiaires doivent communiquer un compte rendu financier qui permet de vérifier que les dépenses ont bien été effectuées conformément à l’objet de la subvention.

Formalisme:

Le formulaire Cerfa 15059*02 doit être transmis dans les 6 mois après la date de clôture de l’exercice comptable.

Covid 19:

Compte tenue de la période actuelle, un délai supplémentaire de trois mois est accordé aux associations bénéficiaire de subventions.

Cette prolongation de délai ne bénéficie qu’aux associations qui ont clôturé ou clôtureront leurs comptes entre le 30 septembre 2019 et le 24 juin 2020.

Ainsi, une association clôturant son exercice le 31 décembre 2019 disposera jusqu’au 30 septembre 2020 pour justifier de l’utilisation des fonds publics perçus.

N’hésitez pas à prendre contact avec votre Expert Comptable FIC Expertise pour tout complément d’informations

Sources:

Chiffres Insee
Ordonnance n° 2020-318 du 25 mars 2020 et publiée au journal officiel JO du 26 mars 2020

Les Conseillers du Conseil de la Protection Sociale des Travailleurs Indépendants (CPSTI), ont voté à l’unanimité, la création d’une Aide exceptionnelle nommée « CPSTI RCI COVID-19 ». Cette aide est destinée aux artisans et commerçants.
Cette aide est cumulable avec le Fonds de Solidarité mis en place par le gouvernement. Cependant elle sera versée au dirigeant personnellement, alors que le Fonds de Solidarité est versé aux entreprises.

Les critères pour pouvoir bénéficier de cette aide sont les suivants :

• Être en activité au 15 mars 2020, jour d’annonce de la fermeture
• Être affilié au régime des non-salariés avant le 1er janvier 2019
• Relevé du régime de retraite des artisans/commerçants
• Avoir déclaré une rémunération ou des dividendes au titre de l’année 2018
  

Ces critères excluent donc de fait les entreprises créées en 2019. Ils excluent également ceux qui n’ont pas déclaré de rémunération en 2018. Enfin les cotisants au régime de retraite des professions libérales ne sont pas éligibles.

L’aide se fait sous forme de remboursement des cotisations de retraite complémentaire qui ont été versées par le bénéficiaire pour 2018. Le taux de cotisation était de 7 % du revenu assujetti. L’aide est plafonnée à 1 250 €, et sera, selon le gouvernement, exonérée totalement d’impôt et de charges sociales. Concernant le versement de cette aide, il n’y a aucune démarche ni aucune demande à déposer. En effet c’est l’URSSAF qui va se charger du versement automatique, et ce avant la fin du mois d’avril.