Toutes les entreprises imposées au réel et employant du personnel salarié pourraient bénéficier du crédit d’impôt au titre des rémunérations inférieures à 2,5 SMIC versées à compter du 1er janvier 2013.
Le taux du crédit d’impôt serait de 4 % au titre de 2013, puis de 6 % pour 2014. Le crédit serait imputé sur l’impôt dû par l’entreprise, l’excédent de crédit serait imputable au titre des trois années suivantes, la fraction non utilisée serait remboursée à l’issue de cette période. Cette mesure serait financée en partie par une hausse des taux de TVA : – taux réduit de 5,5 % (produits et services de première nécessité, cantine scolaire…) serait ramené à 5%, – taux de 7 % (travaux sur les locaux d’habitation, restauration…) serait porté à 10 %, – taux normal de 19,6 % serait porté à 20 %, Ces modifications de taux seraient applicables à compter du 1er janvier 2014.
A l’approche de Noël, faisons le point sur les charges sociales pesant sur les cadeaux offerts par l’employeur.
Les cadeaux et bons d’achat alloués par l’employeur à ses salariés, directement ou par le Comité d’Entreprise, sont exonérés de charges sociales si leur total annuel par salarié ne dépasse pas 5% du PMSS (plafond mensuel de la sécurité sociale) soit 144 euros pour 2010. Toutefois, si ce plafond est dépassé, chaque cadeau et/ou bon d’achat doit être analysé individuellement.
Il sera exonéré de charges sociales si 3 conditions sont respectées :
1- il est attribué en cas de :
naissance
mariage ou pacs
départ en retraite
fête des mères ou fête des pères
Ste Catherine ou St Nicolas (sous condition d’âge)
Noël du salarié ou de ses enfants de moins de 17 ans
Rentrée scolaire des enfants des salariés s’ils ont moins de 20 ans.
2- son objet est en lien avec l’évènement pour lequel il est attribué.
Par exemple, achat de jouets ou de livres pour le Noël des enfants…
L’achat de denrées alimentaires et de carburant doit être impossible, mais une tolérence existe pour les achats alimentaires dits de luxe dont le caractère festif est avéré.
3- le seuil de 5% du PMSS (144 euros pour 2010) par évènement doit être respecté.
Pour le Noël des enfants des salariés et pour leur rentrée scolaire, le seuil doit être analysé par enfant.
Hausse du plafond de franchise d’impôt pour les associations :
L’instruction fiscale du 7 décembre 2000, instaurait que les associations exerçant une activité non lucrative bénéficiaient d’une franchise concernant les impôts commerciaux (IS, TVA, Taxe Professionnelle) pour leurs activités accessoires.
Un amendement du projet de la Loi de finances 2010 adopté par l’Assemblée Nationale prévoit de relever pour 2009 la franchise de 60 000 € à 80 000 €. D’autre part cet amendement prévoit d’indexer cette exonération sur l’indice du prix à la consommation publié au 1er janvier de l’année précédente.
Cette franchise est applicable sous condition que l’activité non lucrative reste prépondérante et que la gestion de l’association soit désintéressée.