L’analyse d’un récent arrêt de la Cour de Cassation rappelle les formalités à respecter lors d’un désaccord sur le déroulement d’une prestation : livraison d’une marchandise.
Dans l’arrêt concerné, une entreprise A a livré une commande à l’entreprise B. Lors de la livraison, des complications ont entraîné des dommages aux marchandises livrées. L’entreprise B a refusé de payer l’intégralité de la facture. Pour ce faire, un courriel a été envoyé au fournisseur A.
En effet, celui-ci considère que ce formalisme ne respecte pas les conditions générales de vente : la notification des réclamations doit se faire par lettre recommandée avec accusé de réception.
Pour cet arrêt, le juge confirme les dispositions, à savoir que les conditions générales de vente prévoient une formalité impérative (la LRAR) pour la validité de la notification des réclamations. L’entreprise B, victime de désagréments, ne peut faire valoir ses droits faute de formalisme.
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Source : Arrêt de la Cour de Cassation, chambre commerciale, du 11 mars 2020, n° 18-17261
En France, on dénombre environ 1.5 million d’associations en activité et ce nombre ne cesse de croître. Une vitalité associative qui s’appuie sur plus de 20 millions de bénévoles (aujourd’hui, quatre associations sur cinq fonctionnent exclusivement avec des bénévoles).
Le secteur associatif salarie près de 1,8 million de personnes (10% de l’emploi en France pour une masse salariale de près de 38 milliards d’euros) et qui participent au développement associatif.
Une partie de ces associations bénéficie de subventions de la part de l’Etat ou des collectivités. Ces subventions peuvent contribuer au fonctionnement ou à l’investissement.
Les structures bénéficiaires doivent communiquer un compte rendu financier qui permet de vérifier que les dépenses ont bien été effectuées conformément à l’objet de la subvention.
Formalisme:
Le formulaire Cerfa 15059*02 doit être transmis dans les 6 mois après la date de clôture de l’exercice comptable.
Covid 19:
Compte tenue de la période actuelle, un délai supplémentaire de trois mois est accordé aux associations bénéficiaire de subventions.
Cette prolongation de délai ne bénéficie qu’aux associations qui ont clôturé ou clôtureront leurs comptes entre le 30 septembre 2019 et le 24 juin 2020.
Ainsi, une association clôturant son exercice le 31 décembre 2019 disposera jusqu’au 30 septembre 2020 pour justifier de l’utilisation des fonds publics perçus.
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Les Conseillers du Conseil de la Protection Sociale des Travailleurs Indépendants (CPSTI), ont voté à l’unanimité, la création d’une Aide exceptionnelle nommée « CPSTI RCI COVID-19 ». Cette aide est destinée aux artisans et commerçants. Cette aide est cumulable avec le Fonds de Solidarité mis en place par le gouvernement. Cependant elle sera versée au dirigeant personnellement, alors que le Fonds de Solidarité est versé aux entreprises.
Les critères pour pouvoir bénéficier de cette aide sont les suivants :
Être en activité au 15 mars 2020, jour d’annonce de la fermeture
Être affilié au régime des non-salariés avant le 1er janvier 2019
Relevé du régime de retraite des artisans/commerçants
Avoir déclaré une rémunération ou des dividendes au titre de l’année 2018
Ces critères excluent donc de fait les entreprises créées en 2019. Ils excluent également ceux qui n’ont pas déclaré de rémunération en 2018. Enfin les cotisants au régime de retraite des professions libérales ne sont pas éligibles.
L’aide se fait sous forme de remboursement des cotisations de retraite complémentaire qui ont été versées par le bénéficiaire pour 2018. Le taux de cotisation était de 7 % du revenu assujetti. L’aide est plafonnée à 1 250 €, et sera, selon le gouvernement, exonérée totalement d’impôt et de charges sociales. Concernant le versement de cette aide, il n’y a aucune démarche ni aucune demande à déposer. En effet c’est l’URSSAF qui va se charger du versement automatique, et ce avant la fin du mois d’avril.
Lorsqu’une association est pouvoir adjudicateur et souhaite effectuer des commandes soumises à la réglementation des marchés publics, certaines préconisations doivent être respectées.
Ces associations doivent respecter la mise en place d’une procédure particulière pour la réalisation des commandes (publicité, appel d’offre, mise en concurrence…).
Des règles de formalisme et délais doivent être respectées.
Auparavant, ce seuil était fixé à 25 000€ hors taxes. Il est désormais porté à 40 000€ hors taxes suite à la parution d’un décret au journal officiel. Cet assouplissement facilitera la réalisation des commandes en deçà de ce seuil en limitant les démarches juridiques associées.
S’agissant des OGEC, nous apportons la précision suivante issue d’une note de la FNOGEC (12 décembre 2016) suite à l’entrée en vigueur le 1er avril 2016 de l’ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics :
Deux voies sont possibles pour savoir si un Ogec est soumis aux procédures applicables à la passation de marchés publics et doit ainsi relever des procédures de la commande publique :
être reconnu pouvoir adjudicateur ;
ou passer un marché subventionné à plus de 50% (nouveauté introduite par l’ordonnance du 23 juillet 2015).
Une fiche pratique disponible sur le site de la FNOGEC traite de la notion de pouvoir adjudicateur pour les OGEC. Les OGEC, à l’instar des associations du secteur sanitaire et social, ne sont pas des pouvoirs adjudicateurs au titre de leur financement public.
La loi Pacte, relative à la croissance et la transformation des entreprises a été promulguée en mai 2019. Celle-ci prévoyait la création d’une base générale et dématérialisée des entreprises.
Les greffiers ont fait savoir lors de leur congrès national que les chefs d’entreprise peuvent désormais accéder gratuitement et en illimité à leur Kbis numérique.
Les greffiers délivrent gratuitement à tout entrepreneur enregistré au RCS une identité numérique personnelle, MonIdenum, qui lui permettra à terme d’effectuer ses formalités sans avoir de pièces d’identité à fournir.
