Catégorie : Général


Obligation de déclaration des dons

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Obligation de déclaration des dons

Mise à jour des déclarations 2065 et 2070

Certaines associations et structures à but non lucratif ont la possibilité de recevoir des dons et dans certains cas, d’émettre des reçus fiscaux en contrepartie. La loi “séparatisme” du 24 août 2021 via l’article 222 bis au Code général des impôts a introduit une nouvelle obligation de déclaration des dons.

Celle-ci s’applique à compter du 1er janvier 2021 pour les dons reçus. Selon le code des impôts (article 222 bis), les entités recevant les dons issus de la générosité du public sont tenus de déclarer à l’administration fiscale le montant global des dons ainsi que le nombre de reçus délivrés.

La période de référence peut correspondre à l’année civile pour les clôtures au 31 décembre ou le dernier exercice comptable s’il ne coïncide pas avec l’année civile.

Les moyens de déclaration sont les suivants :

1 – La déclaration 2070

Elle concerne les entités ayant des recettes issues du patrimoine immobilier (loyers) ou financiers (intérêts).

La mise à jour en 2022 de la déclaration fait état d’une modification sur la première page

2 – La déclaration 2065

Elle concerne les organismes qui sont tenus de déposer une déclaration d’impôts sur les sociétés parce qu’ils sont partiellement soumis à l’IS au régime de droit commun.

La mise à jour en 2022 de la déclaration fait état d’une modification sur la dernière page.

3 – Les autres situations Concernant les organismes qui ne sont pas tenus de déposer l’une ou l’autre de ces déclarations (cas des fondations reconnues d’utilité publique ou de certains fonds de dotation, par exemple), l’administration fiscale doit publier ultérieurement une note du BOFIP intégrant un modèle de déclaration spécifique.

La première année d’application concerne les dons recus à partir du 1er janvier 2021. Un délai exceptionnel allant jusqu’au 31 décembre 2022 permet de satisfaire ces obligations.

Point de vigilance : les entités concernées par les déclarations 2070 ET 2065 doivent remplir une seule et unique fois les informations sur l’une des deux déclaration.

Votre expert comptable FIC Expertise est spécialiste des structures à but non lucratif et peut vous aider à sécuriser les procédures concernant les dons et l’émission des reçus fiscaux afin de garantir la fiabilité des informations à produire (le montant cumulé des dons et versements et le nombre de reçus et attestations).

Fic Expertise reste à votre disposition.

Source : article 222 bis au Code général des impôts

Documents joints :

Déclaration fiscale 2065 à jour (version 2022)

Déclaration fiscale 2070 à jour (version 2022)

La formation des bénévoles

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La formation des bénévoles

L’appel à projets 2022 du Fonds pour le développement de la vie associative est lancé

Les associations nationales ont jusqu’au 11 mars 2022 pour demander au Fonds pour le développement de la vie associative une subvention afin de former leurs bénévoles.

Le Fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) vient de lancer sa campagne annuelle destinée à financer les formations des bénévoles œuvrant dans les associations.

Peuvent être financées les formations collectives, réalisées en présentiel ou à distance :

  • dites « spécifiques », c’est-à-dire tournées vers le projet associatif en lien avec l’objet de l’association (par exemple, une formation spécifique à l’écoute destinée aux bénévoles d’une association intervenant auprès de personnes en détresse) ;
  • dites « techniques », c’est-à-dire liées à l’activité ou au fonctionnement de l’association (formation juridique, comptable, gestion des ressources humaines, informatique…).

Exceptions : ce financement n’est pas ouvert aux associations agréées œuvrant dans le domaine des activités physiques et sportives, à celles qui défendent et/ou représentent un secteur professionnel, ni à celles qui défendent essentiellement les intérêts communs d’un public adhérent (au regard de leur objet statutaire ainsi que de leurs activités réelles de lobbying).

Cette année, les associations nationales peuvent répondre à l’appel à projets jusqu’au 11 mars 2022 inclus.

https://www.associations.gouv.fr/IMG/pdf/fdva_formation_benevoles_-_appel_a_projets_national_2022_publie.pdf

Elles doivent déposer leur demande de subvention de façon dématérialisée via le télé-service Compte Association (fiche n° 1, sous-dispositif FDVA pluriannuel).

https://lecompteasso.associations.gouv.fr/client/login

Attention : les associations qui, en 2021, ont reçu une subvention du FDVA pour la formation de leurs bénévoles doivent adresser leur compte rendu financier via le Compte Asso au plus tard le 5 avril 2022. Celles qui ne remplissent pas cette obligation ne pourront pas recevoir de subventions en 2022.

Quant aux appels à projets régionaux auxquels peuvent répondre les représentations locales des associations nationales qui disposent d’un numéro SIRET et d’un compte séparé, ils sont relayés par les Directions régionales et départementales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRDJSCS).

Les dates limites de dépôt des dossiers varient selon les régions .

Votre Expert Comptable FIC Expertise est spécialiste du secteur associatif. Avec plus de 650 associations accompagnées, nous sommes certifiés QUALIOPI, organisme de formation reconnu par l’état.

La générosité dans les associations : contrôle des reçus fiscaux

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La générosité dans les associations : contrôle des reçus fiscaux

Les associations à but non lucratif peuvent, sous respect de certaines conditions, émettre des reçus fiscaux en contrepartie des dons reçus.L’administration fiscale émet un contrôle sur les reçus délivrés.

A partir de 2022, le contrôle fiscal est renforcé avec la mise en place d’une nouvelle obligation déclarative pour les associations qui délivrent des reçus fiscaux à leurs donateurs.

Déclarations

Ainsi, pour les dons reçus à compter du 1er janvier 2021 ou au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021, elles doivent déclarer, chaque année, à l’administration fiscale :

  •  le montant global des dons mentionnés sur les reçus fiscaux et perçus au cours de l’année civile précédente (ou bien du dernier exercice clos s’il ne coïncide pas avec l’année civile) ;
  • le nombre de reçus délivrés au cours de cette période. Cette déclaration doit être déposée dans les 3 mois suivant la clôture de l’exercice.

Cependant, pour les associations dont l’exercice coïncide avec l’année civile ou qui ne clôturent pas d’exercice au cours de l’année, le dépôt peut intervenir jusqu’au 2e jour ouvré suivant le 1er mai, soit au plus tard le 3 mai 2022 pour les dons reçus en 2021.

À SAVOIR Selon les annonces du gouvernement, le dépôt de la première déclaration devrait être possible jusqu’au 31 décembre 2022.

Sanctions

Le défaut de dépôt de la déclaration dans les délais prescrits peut être sanctionné par une amende de 150 €, portée à 1 500 € en cas d’infraction pour la deuxième année consécutive.

Formalisme

Les associations doivent remettre un reçu fiscal aux donateurs. Le modèle Cerfa est disponible ci après

Site des impôts

Contrôle

L’administration fiscale dispose d’une procédure spécifique d’intervention sur place lui permettant de contrôler, directement dans leurs locaux, les reçus délivrés par les associations bénéficiaires de dons.

Elle peut ainsi vérifier la réalité des versements, c’est-à-dire la concordance entre les montants mentionnés sur les reçus et les montants effectivement perçus par l’association.

À compter du 1er janvier 2022, les agents du fisc pourront également contrôler la régularité de la délivrance des reçus. Autrement dit, ils seront autorisés à vérifier que l’association qui reçoit les dons remplit les conditions requises pour permettre aux donateurs de bénéficier des réductions d’impôt.

Nous vous conseillons de sécuriser la procédure avant d’émettre les reçus fiscaux.

Pour aller plus loin

Les associations qui reçoivent des avantages et ressources (dons, prêts, subventions, legs, mécénat de compétences…) de la part de personnes étrangères devront tenir un état séparé de ces éléments qui devra être intégré à l’annexe des comptes annuels.

Votre expert comptable FIC Expertise reste à votre disposition

Mesures sanitaires liées au Covid-19

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Mesures sanitaires liées au Covid-19

Le Ministère des Solidarités et de la Santé a publié de nouvelles règles d‘isolement pour lutter contre la propagation du virus.

Ces règles d’isolement sont les mêmes pour les personnes positives au covid-19 ou de cas contact, et ce quel que soit le variant (Delta ou Omicron).

Pour les personnes positives au Covid-19

Avec un schéma vaccinal complet

L’isolement est désormais d’une durée de 7 jours pleins après la date du début des signes ou la date du prélèvement du test positif.

Toutefois, l’isolement peut prendre fin au bout de 5 jours en cas de :

– test antigénique ou RT-PCR négatif ;
– et si la personne n’a plus de signes cliniques d’infection depuis 48 h.

En cas de test positif, l’isolement est maintenu à 7 jours.

Il n’est pas besoin de réaliser un test à J7.

Sans schéma vaccinal complet

L’isolement est de 10 jours pleins après la date du début des signes ou la date du prélèvement du test positif.

Toutefois, l’isolement peut prendre fin au bout de 7 jours en cas de :
– test antigénique ou RT-PCR négatif ;
– et si la personne n’a plus de signes cliniques d’infection depuis 48 h.

En cas de test positif, l’isolement est maintenu à 10 jours.

Pour les personnes cas contact

Avec un schéma vaccinal complet

Il n’y a plus de quarantaine.

Toutefois, ces personnes doivent appliquer strictement les mesures barrières (notamment port du masque en extérieur et intérieur), limiter les contacts, éviter tout contact avec des personnes à risque de forme grave, télétravailler lorsque cela est possible.

Elles doivent réaliser un test antigénique ou RT-PCR dès qu’elles savent qu’elles sont cas de contact, puis effectuer des autotests à J2 et J4, après le dernier contact avec la personne positive.

L’autotest positif doit être confirmé par test antigénique ou RT-PCR.

S’il est positif, l’isolement de 7 jours commence.

Sans schéma vaccinal complet

Isolement de 7 jours pleins doit être respecté à compter de la date de dernier contact.

Pour sortir de quarantaine, ces personnes doivent réaliser un test antigénique ou RT-PCR, dont le résultat doit être négatif.

Si le test est positif, l’isolement de 10 jours pleins commence.

Personnes devant garder un enfant

Parents concernés

Seuls sont concernés les parents d’enfants de moins de 16 ans ou d’enfants handicapés sans limite d’âge devant être isolés.

Personnes vulnérables

Personnes concernées

Elles peuvent demander un certificat d’isolement à leur médecin à remettre à l’employeur afin de bénéficier de l’activité partielle.

Depuis le 27 septembre, elles doivent demander un nouveau certificat d’isolement à un médecin qui confirmera qu’elles se trouvent dans l’une des situations médicales de vulnérabilité dont la liste est mise à jour sur ce site : cliquez ici

Ce certificat sera à remettre à l’employeur afin de bénéficier de l’activité partielle.

Les personnes vulnérables présentant un certificat médical d’une contre-indication à la vaccination peuvent aussi bénéficier de l’activité partielle. Un certificat d’isolement doit être délivré par un médecin et remis au salarié, confirmant que le salarié remplit l’une des situations de vulnérabilité et n’est pas en mesure de poursuivre son activité à distance.

Indemnisation

En cas d’isolement

Cette personne bénéficie d’un arrêt de travail dérogatoire : l’assuré bénéficie d’un arrêt de travail et d’indemnités journalières.

Ces IJ sont versées sans vérification des conditions d’ouverture de droits, sans délai de carence et sans qu’elles soient comptabilisées dans les durées maximales de versement. Les salariés bénéficient du complément employeur.

En cas de garde d’enfant

Application du dispositif d’activité partielle pour les parents devant garder leur enfant suite à la fermeture de leur établissement scolaire ou d’accueil ou faisant l’objet d’une mesure d’isolement lorsque le télétravail est impossible.

Taux unique d’ indemnité et d’allocation à 70% de la rémunération de référence (avec un taux horaire minimal de 8,37 euros depuis le 1er janvier 2022).

Justificatif à fournir à l’employeur

En cas d’isolement

Le salarié doit fournir à son employeur une attestation d’isolement établi par l’assurance maladie indiquant la période de début et de fin d’isolement.

Ce document est à télécharger sur le site www.declare.ameli.fr

En cas de garde d’enfant

Pour les parents d’enfants cas contact devant être isolés, qui n’ont pas de mode de garde alternatif et qui ne peuvent pas télétravailler, un courrier ou un SMS sera adressé par l’Assurance Maladie valant attestation d’isolement pour bénéficier du chômage partiel.

Il convient donc de fournir un document de l’Assurance Maladie attestant que l’enfant du salarié est considéré comme un cas contact à risque et fait l’objet d’une mesure d’isolement à ce titre ou un justificatif attestant de la fermeture de l’établissement/classe/section selon les cas (fourni par l’établissement scolaire ou à défaut par la municipalité).

Le salarié remettra également à l’employeur une attestation sur l’honneur précisant qu’il est le seul des 2 parents à bénéficier d’un arrêt de travail pour les jours concernés.

Indemnité inflation

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Indemnité inflation

Selon décret publié le 12 décembre 2021

Pour faire face aux conséquences de l’inflation sur le pouvoir d’achat des français, le gouvernement a décidé d’octroyer une « indemnité inflation », c’est-à-dire une aide exceptionnelle d’un montant de 100 € net.

Le versement de cette aide par les employeurs doit, en principe, figurer sur les bulletins de paie du mois de décembre 2021. 

Ayant certainement anticipé les difficultés pratiques qui pouvaient être posées par la publication tardive du décret d’application, le Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale (BOSS), administré notamment par l’URSSAF, a prévu que cette indemnité pourrait être versée jusqu’au 28 février 2022.

Nous vous présentons les grandes lignes du dispositif prévu dans le Q/R ci-dessous :

Questions

Réponses

Conditions d’éligibilité à l’indemnité versée par les employeurs ?

Condition de revenu : percevoir moins de 2000€ net par mois soit moins de 26000€ brut sur la période du 1er janvier au 31 octobre 2021 (plafond proratisé en cas d’embauche au cours de ladite période).

Condition d’activité : être employé au titre d’un ou plusieurs contrats dont la durée cumulée atteint au moins 20 heures au cours du mois d’octobre 2021 ou 3 jours si le contrat ne prévoit pas d’horaire.
Le salarié dont le contrat de travail a été rompu au jour du versement de la prime remplit cette condition s’il était salarié au mois d’octobre 2021.

Condition de résidence : les salariés doivent résider en France.

Condition d’âge : les salariés doivent avoir 16 ans au 31 octobre 2021.

Cas particuliers, qui verse la prime ?

Salariés qui ont une activité d’indépendant au cours du mois d’octobre : la prime sera versée par l’organisme de recouvrement compétent (URSSAF, MSA, CGSS).

Salariés des particuliers employeurs : la prime sera versée par l’URSSAF.

Salariés en congé parental d’éducation sur la totalité du mois d’octobre : la prime sera versée par la CAF.

Etudiants de la formation professionnelle : organisme de formation en charge du paiement de la rémunération.

Etudiants stagiaire percevant une rémunération minimale supérieure à la gratification minimale : versement par l’entreprise d’accueil.

Mandataires sociaux et salariés par ailleurs dans une entreprise distincte : entreprise dans laquelle ils ont un mandat social.

Intérimaires, salariés portés, salariés de groupement d’employeurs : l’entreprise de travail temporaire, l’entreprise de portage salarial, le groupement d’employeurs.

Ces salariés doivent se signaler auprès de leur employeur pour ne pas percevoir la prime deux fois.

Pour les salariés ayant plusieurs employeurs en octobre 2021 :
Qui doit verser la prime ?

L’aide est versée en priorité par l’employeur auprès duquel le salarié est employé à la date de versement ou bien, s’il est toujours employé par plusieurs employeurs, par l’employeur avec lequel la relation de travail a commencé en premier au mois d’octobre 2021.

Lorsque plusieurs employeurs sont compétents, la prime est versée par l’employeur avec lequel le salarié a eu le contrat dont la durée de travail était la plus importante. Si la quotité de travail est équivalente alors l’employeur avec lequel le contrat s’est terminé en dernier doit verser la prime.

Le versement de la prime sera automatique sauf dans certaines situations.
Lesquelles ?

L’indemnité n’est pas versée automatiquement mais sur demande expresse des :

  • Titulaires d’un CDD inférieur à un mois et dont la durée de travail cumulée sur le mois d’octobre 2021 et inférieure à 20 heures (ou 3 jours pour les contrats qui ne mentionnent pas d’horaire).
  • Titulaires d’un CDI dont la durée cumulée sur le mois d’octobre est inférieure à 20 heures (ou 3 jours pour les contrats qui ne mentionnent pas d’horaire).
  • Salariés exerçant une activité accessoire à une fonction de service public lorsqu’ils sont éligibles.
  • Intermittents et techniciens du spectacle.

L’employeur doit informer ces salariés que la prime ne leur sera versée que sur demande de leur part en fixant un délai de signalement. A défaut de réponse du salarié dans le délai imparti, l’employeur doit procéder au versement de l’indemnité et ne sera pas alors tenu responsable du double paiement.

Sur le montant de la prime.

100€ net quel que soit la situation du bénéficiaire, sans modulation du montant possible.

Montant non proratisé en fonction de la durée de travail ou de la durée de présence.

Comment l’employeur sera remboursé ?

Les employeurs seront remboursés dès le versement, lors du paiement des cotisations sociales sur les rémunérations du même mois. Si le montant des indemnités versées excède celui des cotisations, l’excédent sera :

  •  Soit imputé sur des échéances ultérieures ;
  •  Soit remboursé directement à l’employeur.

Que faire si un salarié perçoit plusieurs fois l’indemnité ?

Si le salarié perçoit plusieurs fois l’indemnité au titre de ses différents emplois, ce ne sera pas à l’employeur de récupérer les sommes indues ; elles devront être remboursées par le salarié directement à l’Etat.

Si la prime est versée à un salarié qui ne remplit pas les conditions.

L’employeur ne pourra pas récupérer la somme indûment versée en cas de contrôle URSSAF. La prime sera soumise à cotisations sociales et au prélèvement à la source.

Avant tout contrôle URSSAF, l’employeur pourrait pouvoir régulariser la situation (en attente de clarification sur ce point).

La Déclaration Obligatoire d’Emploi de Travailleurs Handicapés et la Taxe AGEFIPH

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La Déclaration Obligatoire d’Emploi de Travailleurs Handicapés et la Taxe AGEFIPH

Principe

Depuis 1987 et jusqu’au 31 décembre 2019, les établissements de plus de 20 salariés devaient répondre à l’obligation d’emploi de personnels handicapés. Cette obligation consistait à employer, ou à réaliser des actions, l’équivalent de 6% de leur effectif.

Depuis le 01 janvier 2020, 2 changements ont été apportés :

  • Tous les établissements, indépendamment de leur taille, doivent déclarer mensuellement, via la DSN, les salariés handicapés employés;
  • Une déclaration annuelle est à établir par les établissements de plus de 20 salariés. Si leur taux d’emploi de personnes handicapées est inférieur à 6% de leur effectif, elles doivent s’acquitter d’une contribution financière.

Il existe 3 façons de s’acquitter de son obligation en tant qu’employeur :

  • Employer plus de 6% de son effectif de personnes handicapées;
  • Signer un accord de branche, de groupe ou d’entreprise agréée prévoyant la mise en oeuvre d’un programme pluriannuel en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés, d’une durée de 3 ans, renouvelable 1 fois;
  • Verser une contribution annuelle.
Plusieurs mesures favorables aux travailleurs handicapés permettent également de bénéficier d’exonération de la redevance :

Calcul de la contribution

Afin de déterminer le montant total de la taxe à payer il est nécessaire de procéder à 5 étapes :

  • 1ère étape : Calculer l’effectif complet de l’entreprise. L’ensemble des salariés est pris en compte et ramené à un équivalent temps plein. Il faut cependant exclure de ce calcul les personnes intérimaires, mises à disposition ou portées, ainsi que les stagiaires de la formation professionnelle en alternance, les apprentis, les salariés en contrat de professionnalisation et les salariés en contrat aidé.
  • 2ème étape : Calculer le nombre de travailleurs handicapés à employer pour atteindre les 6% de l’effectif.
  • 3ème étape : Calculer le nombre de travailleurs handicapés employés.
  • 4ème étape : Appliquer les éventuelles minorations. Ces minorations varient selon la nature du handicap :
  • 5ème étape : Déterminer le montant de la taxe à payer. Le montant de cette contribution varie en fonction du nombre de salariés présents.

Attention : En l’absence de personne handicapée et si aucune action concrète n’a été menée en leur faveur pendant plus de 3 ans, une amende de 15 375€ par unité bénéficiaire manquante sera dûe.

Exemple applicatif

Une entreprise de 100 salariés en CDI employant 3 travailleurs handicapés (dont 1 de + de 50 ans et 1 handicap lourd)

FAQ Taxe AGEFIPH

Quels sont les types de contrats admis pour le décompte des travailleurs handicapés ? CDI, CDD, Stagiaire, CTT

Qui encaisse cette taxe ? L’URSSAF ou la MSA en fonction de la caisse d’affiliation de l’établissement assujetti.

Qui a la gestion de ces fonds ? L’AGEFIPH a la gestion de ces dons après reversement par l’URSSAF ou la MSA.

Comment est déclarée cette obligation ? Elle est intégrée à la DSN de votre établissement.

Quelle est la fréquence de cette déclaration ? Elle est déclarée tous les mois par la DSN pour tous les établissements. Les entreprises de plus de 20 salariés font une déclaration annuelle et payent la contribution lorsqu’elles ne remplissent pas leurs obligations.

Qui bénéficie de cette obligation ? Les travailleurs handicapés ayant des difficultés à s’insérer dans le monde professionnel.

Une question ? Un conseil ? Nos équipes sont toujours là pour vous répondre. N’hésitez pas à prendre contact avec nous.