Les ESSMS (établissements et services sociaux et médico-sociaux) gérés par des structures privées ne sont pas soumis au Code de la commande publique. Explications : Seules les entités publiques et les associations remplissant des conditions spécifiques sont soumises à ces règles.…
Facilitation de l’accès aux financements pour les associations. La loi n° 2024-344 du 15 avril 2024 relative au soutien de l’engagement bénévole et à la simplification de la vie associative assouplit considérablement les conditions de prêt entre associations. Quelles sont les principales…
Un arrêt important de la Cour de cassation Le 3 avril 2024, la Cour de cassation a rendu un arrêt important concernant les Activités Sociales et Culturelles (ASC) des entreprises. Dans cet arrêt, la Cour a statué que le Comité…
Objet: L'état des avantages et ressources provenant de l'étranger (EAR) est une obligation comptable pour certaines associations et fonds de dotation. Cet article résume les étapes clés pour établir l'EAR à partir de l'exercice 2023
Attention aux associations condamnées : Les dons aux associations d’intérêt général ouvrent droit à une réduction d’impôt pour le donateur. Cependant, cette réduction est exclue pour les dons versés à des associations ayant fait l’objet d’une condamnation pénale pour certains…
Les associations bénéficient d'une exonération d'impôt sur les sociétés (IS), de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et de contribution économique territoriale (CET) sur leurs activités lucratives accessoires si leur chiffre d'affaires annuel n'excède pas un certain seuil.
Le saviez-vous ? Bientôt, les salariés pourront donner leurs jours de congés payés et de RTT non pris à des associations d'intérêt général !
Le salarié cumule des points sur son C2P en fonction de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels au-delà de certains seuils. 1. Salariés concernés et seuils applicables Les salariés des employeurs de droit privé et le personnel des personnes…
Le règlement ANC 2022-06 apporte une nouvelle définition du résultat exceptionnel (Règlement n° 2022-06 du 4 novembre 2022 modifiant le règlement ANC n° 2014-03 du 5 juin 2014 relatif au plan comptable général.) RÉSULTAT EXCEPTIONNEL DANS LES COMPTES INDIVIDUELSSelon l’article…
Un prestataire qui travaille en tant que travailleur indépendant et dont son chiffre d’affaires ne dépend que d’un client peut être assimilé à un salarié. Attention, ce seul critère ne permet pas, en soi, d’assimiler l’auto-entrepreneur à un salarié. Le…
Fic Expertise prend racine dès 1967 sur la région Bretagne et a progressivement accru sa zone d’intervention.
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