Depuis le 1er janvier 2024, lorsqu’un employeur propose un CDI à un salarié en CDD ou à un intérimaire, sur le même emploi ou un emploi similaire, et que ce dernier refuse, France Travail doit etre informé (ex-Pôle emploi). Cette…
Les établissements éligibles à la taxe d’apprentissage ont connu une réforme importante en 2023 avec la mise en place de la plateforme Soltéa.Ce changement fort a pu impacter la collecte des établissements scolaires.Il se peut que le montant cumulé de…
Selon la dernière enquête de Recherches & Solidarités sur le bénévolat en France, 22,8 % des Français donnaient de leur temps dans des associations en 2023. Une ressource humaine indispensable pour faire vivre le monde associatif puisque 90 % des…
Une taxe annuelle sur les bureaux, sur les locaux commerciaux et de stockage ainsi que sur les surfaces de stationnement situés en Île-de-France ou en Provence-Côte d’Azur doit être déclarée et payée au plus tard le 29 février prochain. Une…
Se former est une de vos préoccupations de tous les jours : pour encore mieux vous accompagner, Fic Expertise va plus loin en vous proposant un temps gratuit de partage d’expériences et de pratiques entre acteurs du monde de l’Éducation.…
L’administration fiscale peut contrôler les déficits reportables issus d’exercices prescrits même s’ils n’ont pas encore été imputés sur les bénéfices d’exercices non prescrits. Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés peuvent reporter en avant leurs déficits, c’est-à-dire les imputer…
Le forfait social de 20 % dû sur les indemnités de rupture conventionnelle est supprimé pour les ruptures conventionnelles conclues à partir du 1er septembre 2023. En revanche, il est remplacé par une nouvelle contribution en faveur des caisses de…
Les délibérations adoptées par le conseil d’administration ou l’assemblée générale d’une association sont nulles dès lors que tous les membres composant ces instances n’ont pas été convoqués. Les délibérations adoptées par le conseil d’administration ou l’assemblée générale d’une association peuvent…
Le droit français n’était pas conforme au droit européen. En conséquence, à la suite d’une mise en conformité opérée par d’importants arrêts de la Cour de cassation en date du 13 septembre 2023, les règles d’acquisition des congés payés changent…
REPORT Par un communiqué du 28 juillet dernier, le ministère des finances a fait savoir que, « afin d’offrir aux entreprises le maximum de garanties pour un passage à la facturation électronique pleinement réussi », la dates d’entrée en vigueur ci-dessus sont annulées…
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