Réduction des exonérations sociales pour les apprentis La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025 introduit une baisse des exonérations de cotisations sociales sur les rémunérations des apprentis. Ces changements s’appliquent uniquement aux contrats d’apprentissage signés à partir…
Ce qui change pour les Employeurs au 1er juillet 2025 Une réforme importante de la procédure de saisie sur salaire entrera en vigueur le 1er juillet 2025. Important : Des règles spécifiques existent pour les pensions alimentaires et les…
pour le paiement du solde de la Taxe d’Apprentissage Le solde de la taxe d’apprentissage doit être déclaré et payé dans la DSN du mois d’avril transmise, selon l’effectif de l’entreprise, le 5 ou le 15 mai 2025. Alerte…
Prestations Sociales et Culturelles des CSE Une récente décision de justice a modifié les règles concernant l’attribution des prestations sociales et culturelles par les Comités Sociaux et Économiques (CSE) dans les établissements scolaires. Fin de la condition d’ancienneté Jusqu’à présent,…
ce qu’il faut savoir L’expérimentation permettant de conclure un seul contrat à durée déterminée (CDD) ou contrat de travail temporaire (CTT) pour remplacer plusieurs salariés absents prend fin le 13 avril 2025. Mise en place le 13 avril 2023, cette…
Évolution des Cotisations Patronales Les règles concernant les cotisations sociales patronales ont été modifiées par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025. Ces changements visent à ajuster les dépenses publiques et à soutenir les bas salaires. En…
Valorisation et réduction d’impôt Les Associations, Fondations ou Fonds de Dotation peuvent bénéficier de dons. Voici les principales caractéristiques de ces opérations : Les entreprises peuvent effectuer des dons en numéraire ou en nature (biens, personnel, services, compétences) aux organismes…
pour les associations en 2025 Les associations étant exonérés de TVA sur leurs opérations (à plus de 95% de l’activité) sont redevables d’une taxe fiscale sur les salaires. Veuillez prendre note des modifications suivantes concernant la taxe sur les salaires…
Un pouvoir adjudicateur ? Les acheteurs contraints d’appliquer le Code de la commande publique pour leur passation de marchés (« pouvoirs adjudicateurs ») sont généralement des personnes morales de droit public (État, communes…) Le Conseil d’État clarifie la situation des associations face au…
Ce qu’il faut retenir En cas de reprise de l’activité d’une Association par une autre structure (association, entreprise, etc.), les contrats de travail des salariés sont transférés à la nouvelle structure. Conditions du transfert : Transfert d’une entité économique autonome…
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