Catégorie : Comptable


Coronavirus : impact sur la tenue des Assemblées Générales

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Coronavirus : impact sur la tenue des Assemblées Générales

La loi d’urgence sanitaire a permis l’adoption d’une ordonnance, adoptant par des mesures d’exception, les règles de réunion et de délibération des AG. Une autre ordonnance allonge les délai laissé pour approuver les comptes.

Cela permet de délibérer par conf call, visio ou consultation écrite. L’ordonnance sur la tenue des AG a un caractère rétroactif. Elle est valable pour toutes les AG tenues depuis le 12/03 et reste en vigueur jusqu’au 31/07. Même si cela n’est pas mentionné dans les statuts de la société.

De plus cette ordonnance offre la possibilité de rallonger le délai au delà des 6 mois habituels. Il passe à 9 mois et cela pour les comptes clos à compter du 30/09/2019.

Toutes les sociétés commerciales peuvent bénéficier de cette mesure. Les SAS ne sont pas tenues d’approuver leurs comptes dans les 6 mois. En revanche elles, sont tenues de verser les dividendes dans un délai de 9 mois.

Contraintes : Il faut stipuler dans la convocation le mode de participation (visio, conf call…) et le mode de vote. Les participants doivent de plus utiliser un système transmettant à minima la voix et permettant la retransmission en continue et simultanée des délibérations.

Si des convocations ont déjà été envoyées (avant l’épisode de confinement) la possibilité de modifier le mode d’AG existe. Il faut pour cela que l’ensemble des participants soient prévenus au moins 3 jours ouvrés avant la date d’AG.

Cette ordonnance est valable pour toutes les sociétés dont la date de clôture est postérieure au 30/09/2019 et avant le 23/06/2020,. Il faut cependant que le CAC n’ait pas émis son rapport avant le 12/03/2020.

Ce dispositif est facultatif : il y a toujours la possibilité d’approuver les comptes dans le délai de 6 mois.

Pour ce qui est des réunions physiques il faut s’en tenir à la loi : pas de réunion de plus de 10 personnes en lieu clos ou ouvert. Dans le cas contraire les dirigeants sociaux engageraient leur responsabilité.

N’hésitez pas à vous rapprocher de votre expert comptable pour vous accompagner dans ces moments difficiles. Nous pouvons nous occuper de l’organisation de votre Assemblée Générale.

La comptabilisation des réductions de charges sociales (Fillon…)

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La comptabilisation des réductions de charges sociales (Fillon…)

Les structures employeuses peuvent bénéficier d’un certain nombre d’aides / exonérations sur les charges sociales : Réduction Fillon (désormais RGS), réduction de charges pour les entités implantées dans les zones rurales….
Le bénéfice de ces aides (voir mémento social référence 2500 et FRC 9/14, inf. 8) permet de distinguer 5 cas de figures précis :

1-L’exonération ou réduction de charges patronales

Dans ce cas, l’employeur n’effectue aucune avance de trésorerie.
Les exonérations ou les réductions de charges patronales ne donnent lieu à aucun enregistrement comptable dans l’entité. Les charges sociales qui sont comptabilisées mensuellement par l’entreprise doivent correspondre aux charges qui seront effectivement supportées par elle.

La mauvaise pratique à éviter. La comptabilisation des charges sociales brutes sans tenir compte des réductions obtenues (exemple: charges en compte 645 et réductions en compte 75). Cette pratique peut s’avérer dangereuse pour les associations recevant des financements publics / subventions pour la justification des dépenses

La bonne pratique à suivre : comptabiliser les charges sociales réellement payées en comptabilité (comptes 645). Si les exonérations de charges patronales ont une incidence significative sur le résultat, une information pourrait, à notre avis, être utilement fournie dans l’annexe.

2-Les aides / subventions

Ces aides ou primes sont acquises de droit et comptabilisées comme des subventions d’exploitation, compte tenu de leur caractère global.

Elles n’ont pas à être comptabilisées en fonction de leur date d’encaissement, mais en fonction de leur date d’acquisition.

3-Les remboursements forfaitaires

Par référence à la solution préconisée par le bulletin CNC (n° 41-02, 4e trim. 1979, solution qui concernait la rémunération des stagiaires au titre du 3e pacte pour l’emploi), les remboursements forfaitaires par l’État de charges de personnel supportées par l’entreprise sont à comptabiliser par celle-ci au crédit du compte 791 « Transfert de charges d’exploitation » par le débit du compte 443 « Opérations particulières avec l’État » ou d’un compte de trésorerie.

4-Les remboursements de sommes précises

Dès lors que la prise en charge par l’État est acquise, il convient de constater, sans attendre un remboursement, la créance sur l’État au débit du compte 443 « Opérations particulières avec l’État » par le crédit du compte de charges concerné (6414, 617 ou 6226), et non 791 « Transferts de charges d’exploitation » comme dans le cas d’un remboursement forfaitaire.

5-Le report ou l’étalement de cotisations sociales

Il s’agit notamment du report et de l’étalement du paiement des cotisations de sécurité sociale dues en début d’activité en faveur de certains créateurs et repreneurs d’entreprise.

Les cotisations constituent des charges de l’entreprise dès le début d’activité. Elles doivent être inscrites au débit des comptes 645 « Charges de sécurité sociale et de prévoyance » par le crédit du compte 43 « sécurité sociale et autres organismes sociaux ». Et cela même si leur paiement intervient ultérieurement.

Nous attirons particulièrement l’attention des entités recevant des financements publics et devant rendre des comptes. C’est le cas des associations sportives, établissements scolaires / Ogec, ehpad…

Sources :
Code de Commerce
Mémento Comptable Francis Lefebvre
Mémento Social Francis Lefebvre
Feuillet rapide  Francis Lefebvre (MC 886-6, 927, 927-1 à 927-7, 928)

La comptabilisation de l’indemnité de chômage partiel

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La comptabilisation de l’indemnité de chômage partiel

A partir du mois de mars et en lien avec l’épisode du Covid 19, certaines structures employeuses ont pu faire une demande de chômage partiel, dans les cas expressément prévus par la réglementation.

Pour mémoire, voici les grandes étapes à respecter :

  1. Prise de décision du chômage partiel, lorsque les critères d’éligibilité sont respectés
  2. Formalisation de la demande auprès de la Direccte
  3. Réalisation des paies de mars en précisant l’indemnité de chômage partiel (qui doit ainsi remonté en DSN au 5 avril ou 15 avril)
  4. Production et conservation des justificatifs en cas de contrôle de la Direccte

Établissements d’enseignement privé sous contrat (OGEC)

La demande de chômage partiel est éligible uniquement sur les activités extra scolaire et périscolaire.

Lors de la demande, le chef d’établissement doit impérativement veiller à respecter scrupuleusement la réglementation applicable et le contrat d’association. Celui-ci interdit tout double financement public (forfaits et un autre financement)

Exemple: le secrétariat, le personnel de ménage, le personnel d’entretien, les surveillants… peuvent être à domicile sans télé-travail, pour autant, ils ne sont pas en chômage partiel car les forfaits Etat / Région / Département / Commune continuent d’être versés.

Pour résumer, les personnels éligibles à une situation de chômage partiel sont les suivants :

  • Restauration (car les repas ne sont pas servis et ne seront pas facturés)
  • Internat (car les nuitées ne sont pas réalisées et ne seront pas facturées)
  • Activités de garderie, de périscolaire et autres services habituellement facturés

=>Nous recommandons à la plus grande vigilance pour les personnels ayant une fraction de temps de travail pour les activités scolaires et une autre sur les activités extra scolaires.
Des contrôles pourront être effectués à posteriori par la Direccte

En comptabilité

Tout naturellement, deux possibilités semblent se dégager : il y a d’un côté le compte de charges créditeur et de l’autre le compte de transfert de charges (le compte de subvention est écarté ici de raisonnement, ne répondant pas aux critères prévus par la loi ESS).

Les deux possibilités ont le même impact sur le résultat comptable et fiscal.

L’indemnité d’activité partielle est une indemnité perçue par l’employeur. Cette dernière permet de compenser totalement (SMIC net) ou partiellement la perte de salaire subie par le salarié en cas de réduction de l’horaire habituel de travail ou de fermeture de l’entreprise.

Elle apparaît sur les fiches de paie des salariés en chômage partiel avec quelques particularités.

L’indemnité conventionnelle et le complément éventuellement versés par l’employeur suivent le même régime que l’indemnité versée par l’ASP. Elles sont exonérées de cotisations et contributions sociales et soumises à CSG et CRDS sur les revenus de remplacement (6,70%).

En effet les CSG et CRDS ne sont pas dues lorsque le salaire net devient inférieur à un SMIC brut. Dans tous les cas, c’est le montant brut qui est comptabilisé, les CSG et CRDS sont une charge pour le salarié et non pour l’entreprise.

La comptabilisation en charge (compte 64*)

Les comptes 641 (salaires bruts) et 641 400 (autres indemnités) sont utilisés. C’est pourquoi il n’y a pas d’impact sur la présentation des comptes. Le dénouement de trésorerie (encaissement de l’indemnité) se fait au compte de bilan)

Cette solution est celle du Mémento Comptable 2020 § 16900.

Exemple d’écritures comptables

Source

Mémento Francis Lefebvre comptabilité 2020


Coronavirus : impact sur les comptes clos au 31/12/2019

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Coronavirus : impact sur les comptes clos au 31/12/2019

L’épidémie de coronavirus étant postérieure au 31/12/2019, ses conséquences économiques ne doivent pas impacter les comptes clos le 31/12/2019. En revanche elles doivent être mentionnées en annexes, mais également dans le rapport de gestion.


Avec l’arrivée et l’expansion de l’épidémie de coronavirus, la question de son impact sur les comptes 2019 se pose. En effet il doit être tenu compte des passifs nés au cours de l’exercice ou d’un exercice antérieurs, même s’ils sont connus entre la date de la clôture de l’exercice et celle de l’établissement des comptes. (code de commerce art L 123-20)


Pour répondre à cette question il faut distinguer 2 cas :
-Si l’événement est connu avant la date de clôture il convient de modifier les comptes
-Si l’événement n’est pas connu avant la date de clôture, il n’y a aucune modification des comptes à effectuer


Dans notre cas, l’Organisation Mondiale de la Santé n’a pas déclaré ce phénomène comme une épidémie. L’événement ne peut donc pas être considéré comme connu à la date de clôture et ne peut pas avoir d’incidences sur les comptes 2019. En conséquence l’évaluation des actifs et passifs ne doit pas refléter les conséquences de cette épidémie.

Cependant ces événements et leurs impacts doivent faire l’objet d’une mention dans l’annexe des comptes ainsi que dans le rapport de gestion de l’exercice écoulé.


Effectivement, s’ils sont significatifs, les événements post clôture doivent être mentionnés dans l’annexe (PCG art 833-1) . Il n’y a pas de règle en matière d’événement à mentionner. Il faut que ces derniers soient propres à la société, que leur nature et leur impact financiers soient identifiés.

Sans être exhaustive, voici une liste des événements qui peuvent être mis en avant dans cette annexe :
-la dépréciation des immobilisations,
-la dépréciation des comptes clients,
-la baisse probable du chiffre d’affaires,
-les difficultés de trésorerie, notamment les remboursements des crédits.


Pour ce qui est du rapport de gestion il faut que celui ci expose les événements importants survenus entre la date de clôture des comptes et la date à laquelle il est établi. (article L 232-1 du code de commerce)

En revanche pour les sociétés qui clôturent leurs comptes après le 31 décembre 2019, soit à partir des clôtures au 31 janvier 2020, tous ces événements doivent être pris en compte dans l’établissement de leurs comptes annuels. En effet l’OMS a prononcé l’état d’urgence sanitaire le 30 janvier 2020, ce qui permet de dire que ces événements étaient connus avant la clôture.

Nouveau règlement comptable: fonds dédiés pour l’investissement

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Nouveau règlement comptable: fonds dédiés pour l’investissement

Dans une précédente brève, FIC Expertise vous livrait les premiers éléments concernant le nouveau règlement comptable applicable aux associations (juin 2018)

Nous allons aborder plus précisément le traitement des fonds dédiés affectés aux investissements.

Le nouveau règlement comptable (CRC 2018-06 applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020) apporte quelques nouveautés parmi lesquelles:

  • Les subventions d’investissements. La présentation des travaux en cours amèneraient à une modification du traitement des subventions d’investissements affectées aux biens renouvelables.
  • Le commodat (ou prêt à usage). Jusqu’à présent comptabilisé dans les comptes 228 (actif) et 229 (passif), le prêt à usage devrait être considéré comme une mise à disposition gracieuse. Le droit à usage ne sera plus considéré comme un droit incorporel
  • Les états de synthèse 
  • Les contributions volontaires en nature
  • Les concours publics

Sur ce dernier point, la réglementation complète la distinction apportée en 2014 par la loi ESS sur la notion de subvention ou pas.

Les fonds apportés par une fédération ou tout autre organisation au profit de son affiliée ne constitue pas un apport.

Les fonds reçus peuvent être comptabilisés en 74 ou 75 selon la nature (755 100-contributions financières des autres organismes).

Lorsqu’il s’agit de fonds fléchés, les sommes non encore utilisées à la clôture sont comptabilisées dans un compte distinct au bilan (19*).

L’utilisation de ces fonds s’apprécie par :

  • la réalisation de l’investissement prévu (le fonds est repris en une fois)
  • la reprise au fur et à mesure des amortissements constatés en comptabilité

La notion essentielle à identifier est l’affectation ou non à un projet défini pour lequel un financement est obtenu.

Votre expert comptable FIC Expertise reste à votre disposition pour vous accompagner.

Source : Règlement comptable ANC 2018-06 (article 132-3)

Réforme de la taxe d’apprentissage: collecte du 13%

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Réforme de la taxe d’apprentissage: collecte du 13%

A compter de 2020, la loi prévoit une modification concernant la formation professionnelle entraînant donc un impact pour les établissements de formation.

La loi intègre le rapprochement et la fusion de certaines dispositions du code du travail entre l’apprentissage et la formation continue :

  • Le conseil de perfectionnement est maintenu (un des critères de la certification)
  • Les CFA conservent la possibilité de confier la réalisation de la formation à un établissement d’enseignement (UFA)
  • Les conditions de la sous-traitance pour un CFA hors murs sont assouplies, possibilité d’une sous-traitance intégrale à un organisme de formation déclaré.

La réforme du lycée intègre également ces éléments:

  • Le développement de l’apprentissage dans (tous) les lycées professionnels
  • La transformation des filières dont l’insertion est faible

Le financement sera désormais effectué à destination :

  • pour 87%, de l’Urssaf
  • pour 13%, des affectations libres


Les informations restent dans l’attente de la publication des décrets, non connus à ce jour.

Les informations préliminaires suivantes peuvent être prises en compte :

  • Versement de la quote part de 13% par les entreprises jusqu’au 31 mai
  • Remise en contrepartie d’un reçu libératoire par les établissements bénéficiaires

Sur les formations éligibles aux 13% rien ne change par rapport à la réglementation actuelle, il faut toujours vérifier chaque année que les formations sont bien éligibles sur les listes auprès de la préfecture.

Rappel : les formations éligibles  sont les formations initiales professionnelles ou technologiques (hors apprentissage).

L’enseignement catholique a mis en ligne une vidéo explicative sous ce lien, n’hésitez pas à la consulter


Votre expert comptable FIC Expertise reste à votre disposition

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