Catégorie : Comptable


Les excès de la finance moderne

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Les excès de la finance moderne

Dans les trois premières parties nous sommes revenus brièvement sur les origines du capitalisme, sur la financiarisation de l’économie et ses dérives et sur les excès de la finance moderne. Nous continuons notre réflexion à propos des récents débordements.
Comme développé dans les premières parties une dépersonnalisation s’opère, comme nous le montre notamment l’exemple du high frequency trading :

• L’High frequency trading, c’est l’achat et vente à haute fréquence par ordinateur, opérant sur la base d’algorithmes cherchant à profiter de très courts laps de temps sur les marchés. Les transactions se déroulent dans l’espace de millisecondes ou même de microsecondes, pour certains informaticiens, la vitesse de la lumière est une contrainte.

• Ce mode de transaction dans lequel les ordinateurs remplacent les traders représente déjà 60% des échanges totaux sur les marchés financiers U.S. et plus d’un tiers en Europe (début 2012). Les marges unitaires sont très faibles, mais les volumes traités sont immenses, et les primes empochées très substantielles. Le problème est celui de la potentielle manipulation du marché par ce biais du fait de l’ampleur des ordres d’achat et de vente ; s’y ajoute le constat d’une totale déconnexion en regard du financement de l’économie réelle.

En conséquence, il y a bien entendu des impacts sur les personnes et sur l’environnement :

Si la finance semble évoluer dans un monde qui lui est propre, ses effets sur les personnes et sur l’environnement sont en revanche réels et très concrets !

• Conversion toujours plus extrême de ressources naturelles en biens marchands ;

• Générer de la croissance exige une exploitation toujours plus extrême des ressources naturelles : sables bitumineux, gaz de schiste, déforestation, mines exploitées selon la technique du « mountain top removal » (on démolit les sommets des montagnes pour exploiter des gisements). Pour ce qui est de la production agricole, force est de constater que dans certains pays les cultures à finalité énergétique remplacent les cultures à finalité alimentaire. Enfin les entreprises en recherche constante de nouveaux marchés se ruent vers les pays émergents pour y trouver de nouvelles zones de croissance. Et certains vont même jusqu’à envisager une exploitation minière de la Lune!

• Polarisation pour plus de richesse :
Spéculer sur les matières premières par le biais des produits dérivés engendre une manipulation des cours sans prise en compte des impacts réels sur les populations (au mieux inégalités et chômage, au pire faim et misère…). Il existe encore de nombreuses situations d’esclavage et de travail forcé sur la planète. Autour des chaines d’approvisionnement aux conditions de travail désastreuses chacun a en mémoire l’accident d’avril 2013 au Bangladesh, à savoir l’effondrement d’un immeuble qui a coûté la vie à plus de 1000 employés du secteur textile, sous-traitants de grands groupes occidentaux.

• Emprisonnement des Etats et de la politique :
On assiste à une dissociation entre le libéralisme économique et le libéralisme politique comme en témoigne l’existence de régimes autoritaires « compatibles » avec le marché: la Chine et ses 1,4 milliards d’habitants (vus comme autant de consommateurs par le marché et les entreprises occidentales). Mais plus préoccupante est l’érosion des structures politiques démocratiques sous la pression des marchés. On a vu récemment, par exemple, le renversement de gouvernements démocratiquement élus (Irlande, Grèce, Italie) parce que la crise traversée par ces pays était amplifiée par une spéculation contraire sur les marchés.

En 2008, les Etats ont dû sauver les banques et pour cela s’endetter massivement. Ce fût de fait une socialisation des pertes des banques, désormais assumées par les contribuables, alors que les profits étaient jusque-là entièrement privés. Ces mêmes Etats sont maintenant attaqués par les marchés en raison de leur fragilité financière, donc, les Etats ne peuvent se permettre de nouvelles faillites de banques.
L’Etat français, par exemple, n’a pas les moyens de sauver les quatre grandes banques françaises en cas de défaut de paiement. En effet, le total du bilan de BNP Paribas est de 2 000 milliards d’Euros, ce qui est l’équivalent du produit intérieur brut français (7 000 milliards pour les trois premières banques françaises). S’il fallait assumer une faillite, l’Etat (et donc les contribuables français) devraient rembourser ces dettes pendant des décennies.
De leur côté, les banques continuent à exercer un lobbying massif contre toute régulation qui viendrait entraver leur marge de manœuvre. En témoignent les milliards dépensés par les banques aux Etats-Unis pour assouplir les nouvelles réglementations (US 2,3 mds de $ dépensés en 2011 pour amender la loi Dodd-Frank rédigée afin de tenter de corriger les excès ayant conduit à la crise). Au final, sous la pression des banques, la loi ne va concerner qu’une fraction minime de l’activité des banques.

DÉDUCTION COMPTABLE DES PETITS ACHATS: RÈGLES ET AMORTISSEMENTS

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DÉDUCTION COMPTABLE DES PETITS ACHATS: RÈGLES ET AMORTISSEMENTS

En comptabilité, il existe une certaine tolérance pour la déduction des achats d’une valeur inférieure à 500 € HT. Cette tolérance concerne la comptabilisation en charges plutôt qu’en immobilisations.

La méthode de comptabilisation doit tenir compte des biens financés: usure dans le temps, avantages économiques futurs…


Cette tolérance concerne uniquement :

– les matériels et outillages (objets, instruments, machines…). Dans le cas d’une installation comportant plusieurs composants, tous les équipements sont inclus à partir du moment ou ils sont indispensables au fonctionnement.

– les mobiliers et matériels de bureau. A ce sujet, l’Administration apporte un complément d’informations “les dépenses de menus équipements de bureau (tels que corbeilles à papier, agrafeuses, pèse-lettres, timbres-dateurs, corbeilles à correspondance, boîtes à fiches, etc.) et, les dépenses d’acquisition de meubles « meublants » de bureau et de mobilier de magasins commerciaux, dont les achats au cours d’un même exercice sont limités, pour un bien déterminé, à un petit nombre d’unités” (RM BUR, député, n° 66314, JO AN 10/12/2001).


– les logiciels d’une valeur inférieure à 500 € peuvent être comptabilisés en charge. Pour ceux d’une valeur supérieure à 500 €, ils doivent être comptabilisés dans les immobilisations. Pour rappel, l’amortissement exceptionnel sur 12 mois ne peut plus être pratiqué. Une précédente brève avait déjà précisé la fin de ce dispositif.

N’hésitez pas à interroger votre expert comptable FIC Expertise

Source : BOI-BIC-CHG-20-30-10-20170301

Recouvrir vos factures impayées : une procédure pour l’injonction de payer bientôt dématérialisée d’ici 2 ans

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Recouvrir vos factures impayées : une procédure pour l’injonction de payer bientôt dématérialisée d’ici 2 ans

Lorsque vous n’êtes pas parvenu à recouvrer à l’amiable (après relance, puis mise en demeure par recommandé) une somme d’argent que vous doit un client, vous pouvez tout à fait recourir à la procédure d’injonction de payer.


Cette dernière, rapide, simple et peu coûteuse (pas besoin de faire appel à un avocat), peut être utilisée dès lors que vous pouvez facilement prouver la réalité de votre créance (bon de commande, facture, bon de livraison). En tant qu’expert-comptable ou surtout commissaire aux comptes nous vous sensibilisons souvent sur ceci, voici un exemple concret au-delà des problématiques de contrôle interne et d’établissement des comptes annuels de l’utilité de ces derniers.


De son côté, votre client ne devra pas disposer d’éléments susceptibles de lui permettre de contester la créance.
En pratique, il vous suffit d’adresser une requête au tribunal compétent en y joignant les pièces justificatives. Si le juge estime que votre demande est fondée, il rendra, quelques jours plus tard, une ordonnance enjoignant votre débiteur de régler la facture et qui vous autorisera, si besoin, à faire saisir ses biens.


Pour permettre un traitement encore plus rapide des requêtes en injonction de payer, deux modifications viennent d’être apportées à la procédure.
Précision : ces modifications entreront en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2021.

Un même tribunal

À l’avenir, toutes les injonctions de payer, quelque soit leur montant, relèveront d’un seul et même tribunal de grande instance (TGI), qui sera donc compétent en la matière au niveau national. Toutefois, le tribunal du commerce restera compétent lorsque le débiteur est un commerçant ou une société commerciale.

Désigné par un décret à paraître, ce TGI sera également compétent pour les procédures d’injonction de payer européennes, c’est-à-dire celles qui concernent un créancier et un débiteur situés dans 2 États européens différents.

Une procédure dématérialisée

Autre nouveauté, les demandes d’injonction de payer devront être formées auprès du TGI nationalement compétent par voie dématérialisée.

Source : Art. 27, loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, JO du 24

Nomination du CAC pour les SARL

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Nomination du CAC pour les SARL

La loi Pacte votée au cours de l’année 2019 apporte quelques modifications pour les cas obligatoires de nomination du commissaire aux comptes dans les sociétés et plus particulièrement les SARL.

Pour mémoire, la nomination d’un commissaire aux comptes est désormais obligatoire dans les SARL dépassant deux des trois seuils suivants à la clôture :

  • 8 M€ de chiffre d’affaires ;
  • 4 M€ de total de bilan ;
  • 50 salariés.

La nomination volontaire d’un commissaire aux comptes reste possible. Il est source de valeur ajoutée et gage de confiance à travers son audit sur les procédures, le contrôle interne ou encore les risques d’informations et les systèmes d’information. Votre cabinet FIC Expertise est commissaire aux comptes.

Toutefois, même si ces seuils ne sont pas atteints, un ou plusieurs associés représentant au moins le dixième du capital peut également demander cette nomination en justice.

Par ailleurs, la loi Pacte du 22 mai 2019 a créé un nouveau droit dans ce domaine pour les associés dans la mesure ou un ou plusieurs associés représentant au moins le quart du capital en fera la demande sans avoir besoin de passer par la justice.

La loi de simplification du droit des sociétés promulguée le 19 juillet 2019 et publiée au Journal officiel du 20 juillet (applicable au 21 juillet 2019) vient compléter les conditions nécessaires :

  • Le pourcentage de capital social devant être détenu pour demander la nomination d’un commissaire aux comptes est porté au tiers du capital (au lieu du quart) ;
  • Les associés qui feront cette demande auprès de la société devront désormais la motiver (alors que ceci n’était pas exigé auparavant) ;
  • Le commissaire aux comptes nommé suite à cette demande n’exercera ses fonctions au sein de la société que durant trois exercices seulement, au lieu de six normalement

Libération du capital de société suite à sa création

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Libération du capital de société suite à sa création

A la suite de la création d’une société, le capital souscrit peut être versé initialement ou non.

Le ou les associé(s) disposent d’un certain délai pour assurer le versement du capital.

Rappelons que la société ne peut procéder à aucune distribution de dividende avant la libération totale du capital.

Si la société n’a pas besoin des fonds correspondants, il n’est pas nécessaire d’exiger des associés qu’ils libèrent le solde de leurs apports en capital au terme des 5 ans suivant la création à condition de réduire le capital du montant correspondant aux apports non libérés. Cette décision peut être prise à la majorité requise pour la modification des statuts.

Toutefois, elle ne peut en aucun cas porter atteinte à l’égalité des associés, et encore moins conduire à l’éviction de certains d’entre eux sans leur accord. Le plus simple est donc qu’elle prenne la forme d’une réduction de la valeur nominale de toutes les parts (Art. L.223-34 du Code de commerce).

Source : Code de commerce