Catégorie : Comptable


Les banques bientôt privées de SMS pour sécuriser les paiements en ligne

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Les banques bientôt privées de SMS pour sécuriser les paiements en ligne

Actuellement, les achats réalisés sur internet et payés en ligne par carte bancaire font souvent l’objet d’une validation par SMS. Au moment du paiement, les acheteurs doivent inscrire dans une fenêtre internet dédiée un code à usage unique reçu par message.
Demain, ce système (dit SMS-OTP pour « one time password ») ne sera plus suffisamment sécurisé au regard des nouvelles exigences européennes sur la sécurité des paiements.

La validation d’un paiement en ligne par SMS ne répondra bientôt plus aux exigences européennes.
Dans l’Hexagone, un peu plus de 40 % des paiements en ligne, en montants, fait l’objet d’un contrôle anti-fraude renforcé, selon la Banque de France.
Dans plus de 85 % des cas, cette « authentification forte » est effectuée par les banques à l’aide d’un texto, selon le Groupement des Cartes Bancaires CB, qui pilote le système de paiement par cartes en France.

Les nouvelles règles européennes de sécurisation des paiements en ligne entreront en vigueur en septembre 2019 (en vertu de la régulation dite DSP2) .

Les solutions alternatives envisagées
La biométrie fait partie des solutions que les banques pourraient déployer. A l’avenir, le client pourrait par exemple valider son achat en scannant son empreinte digitale sur son smartphone.
Les banques pourraient aussi choisir de communiquer à leurs clients un code dédié à tous leurs achats sur internet. Pour confirmer leurs paiements, les consommateurs n’auraient qu’à inscrire ce code dans une application bancaire ouverte sur leur téléphone portable.

SOURCE : LES ECHOS

UN ETABLISSEMENT D’ENSEIGNEMENT PEUT ÊTRE UN PROFESSIONNEL AU SENS DU DROIT DE LA CONSOMMATION

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UN ETABLISSEMENT D’ENSEIGNEMENT PEUT ÊTRE UN PROFESSIONNEL AU SENS DU DROIT DE LA CONSOMMATION

Un récent arrêt de la cours de justice de l’union européenne a précisé qu’un établissement d’enseignement financé par des subventions publiques à la qualité de “professionnel” selon le droit.

Le législateur de l’Union a entendu consacrer une conception large de la notion de « professionnel », la notion visant les activités professionnelles publiques comme privées, sans exclure du champ d’application de la directive ni les entités poursuivant une mission d’intérêt général, ni celles revêtant un statut de droit public ; le fait qu’un organisme soit ou non à but lucratif est dénué de pertinence pour la définition de la notion de « professionnel ».

En l’espèce, ajoute la Cour, l’affaire ne porte pas directement sur la mission d’enseignement de l’établissement mais concerne une prestation fournie par cet établissement à titre complémentaire et accessoire de son activité d’enseignement, consistant à consentir des facilités de paiement d’une dette existante soit, fondamentalement, un contrat de crédit.

Conclusion

Un établissement peut être amené à conclure avec un étudiant un contrat lui offrant des facilités de paiement de ses droits d’inscription,

En conclusion, l’établissement est considéré comme un professionnel ; le contrat est donc soumis à la réglementation sur les clauses abusives

Pour aller plus loin

La cours européenne estime ici que le caractère lucratif ou non du but poursuivi par le contractant n’a pas à être pris en compte pour apprécier s’il est un professionnel ou non (considérant n° 51).

De son côté, la jurisprudence française a parfois paru y accorder une certaine importance (par exemple, Cass. 1e civ. 1-6-2016 n° 15-13.236 : BRDA 17/16 inf. 20, écartant la qualité de « professionnel » de la SPA pour les dons d’animaux qu’elle opère ; CA Paris 12-2-2016 n° 15/08624 : RJDA 7/16 n° 570, retenant la qualité de « professionnel » de Facebook en dépit du caractère gratuit du service, en se fondant sur les bénéfices effectués par le réseau social).

Les juges se fondent en réalité sur un faisceau d’indices, parmi lesquels l’importance de l’inégalité entre les cocontractants semble tenir une place de choix : au cas présent, la CJUE a d’ailleurs souligné (considérant 59) que l’établissement « dispose d’une organisation pérenne et de compétences techniques dont ne dispose pas nécessairement l’étudiant, agissant à des fins privées, qui est confronté de manière incidente à un tel contrat ».

Sources

Arrêt de la cours européenne (CJUE 17-5-2018 aff. 147/16)

TENIR UNE COMPTABILITÉ CONFORME AUX NORMES IMPOSÉES PAR L’ADMINISTRATION

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TENIR UNE COMPTABILITÉ CONFORME AUX NORMES IMPOSÉES PAR L’ADMINISTRATION

Lors d’un contrôle fiscal, une comptabilité non conforme aux règles de l’Administration peut avoir pour conséquence une amende s’élevant à 5 000€ par exercice contrôlé. Voici donc quelques éléments pour éviter cette pénalité :

Tout d’abord, il faut savoir que le contrôle fiscal peut se faire sur place ou à distance. Dans les deux cas, l’entité contrôlée doit fournir une copie de ses fichiers comptables, si sa comptabilité est informatisée, sous une forme dématérialisée. Cela fonctionne également si l’entité tient sa comptabilité sur un tableur.

Lorsque le contrôle est à distance, l’entité dispose d’un délai de 15 jours pour remettre son fichier tandis que lorsque c’est sur place, elle doit le remettre au plus tard à la deuxième intervention du contrôleur.

Le fichier des écritures comptables doit suivre les normes techniques édictés par l’article A47 A-1 du Livre des Procédures Fiscales. A l’aide d’un logiciel mis en place gratuitement par la DGFIP, « Test Compta Demat », il est possible de vérifier que ses fichiers sont valides, ce dernier précisant les points d’anomalies. Cet outil est téléchargeable librement et est sécurisé et confidentiel.

Source : CGI, LPF

Modification du Plan Comptable Général pour les prélèvements fiscaux sur les produits de placement à revenu fixe :

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Modification du Plan Comptable Général pour les prélèvements fiscaux sur les produits de placement à revenu fixe :

A compter du 1er janvier 2019, l’ANC indique qu’il faudra utiliser de nouveaux comptes pour comptabiliser les prélèvements effectués lors du versement de produits de placement à revenu fixe (obligations, comptes courants d’associés rémunérés…). Ces prélèvements correspondent au prélèvement forfaitaire non libératoire de l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux. 

Les comptes à utiliser seront donc les comptes 4422 « Prélèvements forfaitaires non libératoires » et 4423 « Retenues et prélèvements sur les distributions » qui remplacent le compte 442 « Etats – Impôts et taxes recouvrables sur des tiers ».

Le compte 4422 sera utilisé dans le cas où le versement des dividendes sera effectué à des personnes physiques domiciliées en France tandis que le compte 4423 concernera les personnes fiscalement domiciliées en France ainsi que les non-résidents.

Les excès de la financiarisation de l’économie

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Les excès de la financiarisation de l’économie

Dans une première partie nous sommes revenus brièvement sur les origines du capitalisme, puis dans une deuxième sur la financiarisation de l’économie et ses dérives. Nous allons aborder une partie des excès de la finance moderne.

Les outils financiers en eux-mêmes ne sont ni bons ni mauvais, et il est vrai que certains développements récents de la finance ont aussi permis un essor de l’activité économique. Le développement constant de nouvelles technologies a eu des effets positifs et a été vecteur d’amélioration de la liquidité des marchés financiers.

Nous l’avons vu, il y a bien des aspects qui posent problème aujourd’hui et qui représentent autant de chantiers, autant de lieux d’engagement… Ceux-ci sont liés à l’usage qui est fait des outils cités, et non les outils en eux-mêmes, à savoir une déconnection avec l’économie réelle en témoigne une certaine disproportion du volume des transactions financières :

  • Seulement 22% en moyenne de l’activité d’une banque est consacrée aujourd’hui au financement de « l’économie réelle », 78% sont des opérations sur les marchés, qui peuvent être dénuées de toute connexion avec une réalité matérielle sous-jacente.
  • La somme totale des montants des contrats dérivés représente plus de 100 fois la richesse mondiale (pour mémoire, le PIB ou la richesse mondiale est d’environ 170 000 milliards d’€ en 2016)

Il y a quelques années, les crédits « subprimes » ont défrayé la chronique :

  • Ils sont à l’origine de la crise financière de 2008 en raison des prêts hypothécaires américains vers des ménages n’ayant pas vraiment les moyens d’emprunter, et fondés sur la valeur de leur maison.
  • Par la titrisation (Transformation des créances détenues par une banque en titres négociables), ces dettes ont été revendues sur les marchés à tous les investisseurs de la planète, dans tous les fonds en offrant des rendements très intéressants dans un contexte de taux bas.
  • Mais à un moment, la base financière des biens immobiliers sur laquelle était adossée une quantité colossale de dettes est devenue inférieure à ladite dette. Les ménages ont commencé à ne plus être en mesure de rembourser leurs emprunts (notamment suite à la hausse des taux variables). Il y a eu alors un retournement, et rapidement ces actifs vendus à tous les investisseurs de la planète ont vu leurs valeurs s’effondrer.
  • Puis, il y a eu contagion dans tout le système financier : par l’intermédiaire de l’effet de levier, à savoir l’endettement pour acheter de grandes quantités de ces dettes ; par des mécanismes d’assurance sur ces instruments financiers ; par la présence de ces titres dans d’innombrables fonds d’investissements ; et dans les fonds de fonds (qui achètent des parts de fonds de placements), par le jeu des titres issus de la titrisation de titres eux-mêmes résultant d’opérations de titrisation, ou des dérivés de crédit.
  • Le risque s’est retrouvé à la fois partout, et nulle part… Tel un dérèglement galactique il est devenu impossible à cerner et donc quantifier. La première banque significative à faire faillite fut Lehman Brothers (cf partie 1) aux Etats Unis. Les Etats, en fait les contribuables, ne purent sauver les banques qu’en injectant des milliards, et les cours de bourse (des banques et de toutes les entreprises) se sont effondrés.
  • Les banques ont perdu plus des 3/4 de leur valeur en quelques mois. A titre d’exemple, il fallait 108 milliards de dollars pour acheter l’intégralité de BNP Paribas en 2007 et seulement 32 milliards en 2009. La déconnection avec un réalisme concret et simple de la capacité des ménages à rembourser un emprunt a provoqué la mise en péril du système financier mondial. C’est bien là hélas une démonstration lapidaire d’un effet papillon.

Dans une prochaine partie, nous continuerons nos réflexions sur les excès de la finance moderne.

Financiarisation de l’économie

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Financiarisation de l’économie

Suite de l’article 10 ans après
Dans une première partie nous sommes revenus brièvement sur les origines du capitalisme et en particulier sur ses objectifs initiaux comme un moyen d’assurer la justice et la paix pour tous en s’inscrivant dans une visée utopique sociale. Avec le temps, à partir du XIXe siècle, le libéralisme économique s’est transformé en idéologie dominante.
Ce phénomène commence au tournant de la deuxième moitié du XXème siècle et représente la montée en puissance de la finance dans l’économie. D’une part, sont apparus aux Etats-Unis, après la seconde Guerre Mondiale, les premiers Fonds de Pension qui collectaient l’épargne des salariés de l’industrie pour leur verser ensuite des retraites
D’autre part, ces grands « investisseurs institutionnels » se sont retrouvés avec des masses financières hors normes à placer pour les faire fructifier en vue d’un versement de futures retraites à leurs cotisants. Ces grands fonds de pension américains, européens, australiens, canadiens… sont devenus ainsi des intervenants majeurs sur les marchés financiers. Puis, les entreprises se sont progressivement détournées du système bancaire classique et réorientées vers les marchés financiers pour financer leur développement économique. Elles l’ont fait par le biais d’émissions d’actions et obligations cotées en bourse.
Enfin, il y a depuis les années 80 un mouvement continu et généralisé de dérégulation. Margaret Thatcher, Ronald Reagan en ont été les meneurs et ce mouvement qui s’est répandu dans d’autres pays. C’est l’avènement du néolibéralisme, qui repose sur la croyance que le marché va tout réguler et qu’il faut donc le libérer de toute entrave pour qu’il puisse s’épanouir pleinement. Voici les conséquences :

  • Un développement d’acteurs financiers beaucoup moins régulés ou encadrés que les banques, lesquelles sollicitent l’épargne des particuliers pour opérer sur les marchés. Les fonds de pension, les hedge funds qui sont des fonds très peu régulés et peuvent de fait opérer en « électrons libres ».
  • Un accroissement des opérations avec « effet de levier » dans lesquelles une mise de fonds minimaux et un endettement démesuré permettent d’accroître de façon spectaculaire les gains ou les pertes sur les marchés.
  • Une sophistication de la finance et une abstraction de plus en plus grande liées à l’apparition d’outils financiers de plus en plus complexes (les produits dérivés) complétés du mécanisme de la titrisation, qui permet de vendre les dettes liées à toutes sortes d’emprunts (prêts à la consommation, prêts étudiants, crédits auto etc.) sur le marché. Les banques peuvent ainsi prêter de l’argent sans mobiliser leur capital en contrepartie et sans porter le risque de crédit dans leurs comptes.

Ces quelques points non exhaustifs se veulent simplement une démonstration des dérives de la finance moderne. Dans une troisième partie nous reviendrons sur les excès de cette financiarisation.

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