Catégorie : Comptable


CPF – Transfert des heures

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CPF – Transfert des heures

Les salariés qui disposaient d’un DIF (droit individuel à la formation) acquis avant 2015 n’ont plus que deux mois, soit jusqu’au 30 juin 2021, pour transférer leurs heures sur leur CPF (compte personnel de formation).

Vous pouvez ainsi récupérer jusqu’à 120 heures soit 1800€ lors de la conversion sur le nouveau système.

Pour mémoire, le DIF est l’ancien dispositif qui permettait aux salariés de suivre des formations continues.

Il a été supprimé au 1er janvier 2015 et remplacé par le CPF.

Votre employeur avait pour obligation de vous indiquer le solde d’heures DIF par écrit, au plus tard le 31 janvier 2015.

Vous trouverez cette information sur :

Ø  Votre bulletin de salaires de décembre 2014 ou janvier 2015

Ø  Une attestation de droits DIF fournie par votre employeur

Ø  Votre dernier certificat de travail

FIC Expertise vous propose d’être accompagné par une entité de la formation professionnelle, Avantage Formation, pour s’assurer du transfert de ces heures et étudier votre besoin de formation. N’hésitez pas à cliquer sur les liens ci dessous afin de télécharger les plaquettes de présentation de notre partenaire.

Le monde évolue sans cesse, donc la formation est indispensable pour tout type de métier.

Les nouveautés pour les Organismes de formation – Apprentissage

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Les nouveautés pour les Organismes de formation – Apprentissage

Arrêté du 21 Juillet 2020 fixant les règles de mise en œuvre de la comptabilité analytique

L’apprentissage est un levier incontournable en France pour l’insertion des jeunes à l’emploi et la préparation des générations actuelles et futures aux enjeux de société.

La loi Avenir Professionnel du 5 septembre 2018 fixe les modalités de fonctionnement des structures dispensant des formations par apprentissage et simplifie l’organisation juridique.

On observe un développement important des CFA et UFA, portés par les acteurs du réseau de l’enseignement catholique.

Outre les obligations liées à l’accueil des apprenants et apprentis, les modalités comptables ont été fixées par l’arrêté du 21 juillet 2020. Ces dernières consistent à mettre en œuvre la comptabilité analytique au sein des organismes de formation qui dispensent par apprentissage. (en application de l’article L.6231-4 du code du travail). Cette comptabilité analytique permet d’identifier l’ensemble des charges et des produits. Le but étant de connaître les coûts relatifs à la mise en œuvre d’actions de formation par apprentissage au sein des CFA (Centre de Formation des Apprentis).

Cette comptabilité analytique doit être mise en place par tous les organismes de formation professionnelle, quel que soit leur statut, qui délivrent des actions de formation par apprentissage.

Atttention à la date d’entrée en vigueur : exercice comptable clos au 31 Décembre 2020, c’est-à-dire MAINTENANT

Pour ce faire, la comptabilité doit permettre la séparation des activités sous contrat, hors contrat et les formations professionnelles. Les objectifs de cette séparation sont d’aider à l’établissement du bilan pédagogique et financier annuel.

Cela passe nécessairement par la mise en place d’une comptabilité analytique à partir de votre progiciel de gestion et en lien avec votre expert-comptable FIC Expertise.

Un outil règlementaire

La tenue d’une comptabilité analytique concerne tous les organismes de formation professionnelle, publics ou privés, qui réalisent à titre exclusif ou non une activité de formation par apprentissage (sans notion de seuil ni de régime fiscal).

L’objectif de cette comptabilité est de retracer l’ensemble des coûts et produits intervenant dans la réalisation de la formation par apprentissage.

Il est indispensable de mettre en œuvre, pour cette activité, une comptabilité analytique selon la méthode des coûts complets :

    Coût propre à l’activité (de manière globale) ;

    Puis coût par diplôme et titre préparé ;

    Tenue de la comptabilité analytique par établissement/site ;

Un outil de gestion et de pilotage

Au delà de l’aspect réglementaire, la comptabilité analytique est un vrai outil de gestion et de pilotage afin de permettre de répondre aux enjeux de gestion :

     Etre en conformité avec la réglementation (R813-27 du code Rural pour l’enseignement agricole et 14&15 de la loi Debré pour l’enseignement général)

     Connaître les coûts unitaires pour orienter la politique tarifaire

       Coût d’un élève externe

      Coût d’un élève demi-pensionnaire

       Coût d’un élève interne

      Mieux connaître la rentabilité des différentes activités ou sites :

       Secteur scolaire sous contrat d’Etat

       Apprentissage

       Formation continue

     Pouvoir se comparer par secteur d’activités aux autres établissements

 

La détermination des secteurs d’activités et centres de moyens permet d’analyser en profondeur le fonctionnement de votre structure.

       Identification des secteurs d’activités :

       Enseignement

       Restauration

      Internat

       Gestion propre

      Activités récupérées, voyages…

       Identification des secteurs de moyens :

       Ménage

       Surveillance

      Restauration

       Administration

       Moyens pédagogiques

     Tout autre centre de coût jugé nécessaire

Votre expert-comptable FIC Expertise se tient à votre disposition pour vous accompagner dans la démarche de mise en place de votre cadre analytique.

 

Nos experts en gestion se tiennent à votre disposition et nos formations sont prises en charge par les organismes de formation et OPCO (datadockage)

Note COVID – 19

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Note COVID – 19

Accédez en temps réel à l’actualité sociale et comptable liée à la crise sanitaire.

Notre juriste et notre expert-comptable responsable de bureau vous tiennent informés de l’évolution des différentes aides qui vous sont proposées via notre outil en ligne disponible ici

Tableau de Bord, présentation et retour d’expérience

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Tableau de Bord, présentation et retour d’expérience

« Les comptes annuels ou situations intermédiaires arrivent trop tard dans nos décisions, nous aimerions avoir un suivi régulier qui nous permettent à la fois de contrôler nos dépenses, et d’anticiper l’avenir ».

« Un visu comptable c’est bien, mais nous aimerions suivre également les avancées de nos projets comme la restauration scolaire, nos investissements, le suivi de notre masse salariale et nos consommations énergétiques ».

« Nous aimerions être alertés plus régulièrement en cas de dérapages ou d’insuffisance de suivi et échanger ensemble sur ceci »

Voici les remontées les plus courantes des directeurs lors de nos restitutions de comptes annuels. Nous y avons réfléchi, et parce que vos besoins deviennent nos projets, nous avons donc structuré une offre de tableau de bord spécifique au domaine éducatif.

➡️ Comment ça se passe ?
Nous définissons ensemble vos besoins et votre stratégie, pour définir ensuite les indicateurs sur lesquels un suivi est nécessaire. En fonction des informations, certains indicateurs seront à remontées mensuelles, d’autres trimestrielles ou annuelles.

➡️ Quelle organisation ?
En fonction de votre organisation informatique, nous nous connectons directement sur votre cloud, ou récupérons des sauvegardes de votre logiciel (Charlemagne, Aplon, Agate…) et définissons des dates de remontées auprès de la direction.
En fonction des indicateurs, plusieurs interlocuteurs nous seront nécessaires (pour les relevés de compteurs d’énergie, de copieurs, la mise à jour de la comptabilité) et nous comptons sur vous pour responsabiliser une personne en interne nous permettant de centraliser les informations.

➡️ Quels indicateurs ?
Quelques exemples d’indicateurs, qui restent subjectifs, et qu’il convient d’adapter ensemble à votre établissement

💰 Economique

  • Suivi de trésorerie et comparaison mensuelle par rapport aux années antérieures
  • Situation de trésorerie à long terme et situation par rapport aux réserves financières et au besoin en fonds de roulement (préconisation FNOGEC et besoin mensuel pour régler les dettes court terme)
  • Suivi des dettes familles et de leur évolution mois par mois par rapport aux mêmes périodes des années antérieures
  • Points d’étapes sur des avancées de dépenses en fonction du budget prévisionnel et surveillance accrue

🍽️ Restauration

  • Suivi du nombre de repas consommés et comparaisons par rapports aux années antérieures
  • Suivi de la marge de restauration
  • Aspect qualitatif (suivi du gaspillage, des nombres de repas bio proposés par semaines, de la satisfaction des familles…)

🎒Pédagogique

  • Suivi des sanctions, exclusions, retards, absences, redoublements
  • Suivi des moyennes, résultats aux examens et comparaisons
  • Suivi des recettes relatives à la taxe d’apprentissage, des démarches de prospections mises en place…
  • Suivi des pré-inscriptions et inscriptions pour la rentrée prochaine mois par mois et comparaison

🏫 Immobilier

  • Suivi des budgets de maintenance, d’entretien et d’investissements par rapports aux contrats et budgets prévisionnels établis
  • Suivi des consommations énergétiques

📂 Social

  • Suivi des budgets de masse salariale, de l’évolution mensuelle des nets à payer et ETP si besoin
  • Mesure du bien être au travail (mesure du budget formation au-delà des cotisations obligatoires, absences, arrêts maladies, entretiens individuels réalisés…)

🌿 RSE

  • Suivi des consommations de copieurs, des émissions de CO2
  • Etablissement d’un bilan carbone réalisable par le service RSE dédié de FIC EXPERTISE en sus du tableau de bord

Tout ceci est ensuite l’occasion d’échanger ensemble, pour remonter les indicateurs avant l’arrivée d’éventuelles difficultés si besoin. Pour en savoir plus, téléchargez notre plaquette de présentation et contactez nous pour toute question…


Retour d’expérience
Le dernier trimestre 2020 a été l’occasion pour FIC de mettre en place son tableau de bord dans un OGEC en Picardie (Hauts de France).
A cette occasion, nous avons récupéré les accès au cloud de l’espace Charlemagne pour remonter les premiers indicateurs en novembre aux directions, qui ont axé leur suivi sur le niveau de trésorerie, l’évolution de la marge de restauration, le suivi des charges externes (maintenance, copies et entretien) le niveau des inscriptions par rapport aux mêmes périodes…
Cette première restitution a permis de faire un point d’étape et de réagir immédiatement face à plusieurs inquiétudes, qui ne pouvaient attendre une situation à mi période ou une sortie de comptes annuels.
Ce fut également l’occasion d’échanger sur les perspectives de l’OGEC et le plan d’action à mettre en place pour redresser les indicateurs.
Prochaine restitution prévue en janvier, intégrant le suivi de la masse salariale et un suivi pédagogique (moyennes, absences, sanctions…)

Coronavirus : impact sur la tenue des Assemblées Générales

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Coronavirus : impact sur la tenue des Assemblées Générales

La loi d’urgence sanitaire a permis l’adoption d’une ordonnance, adoptant par des mesures d’exception, les règles de réunion et de délibération des AG. Une autre ordonnance allonge les délai laissé pour approuver les comptes.

Cela permet de délibérer par conf call, visio ou consultation écrite. L’ordonnance sur la tenue des AG a un caractère rétroactif. Elle est valable pour toutes les AG tenues depuis le 12/03 et reste en vigueur jusqu’au 31/07. Même si cela n’est pas mentionné dans les statuts de la société.

De plus cette ordonnance offre la possibilité de rallonger le délai au delà des 6 mois habituels. Il passe à 9 mois et cela pour les comptes clos à compter du 30/09/2019.

Toutes les sociétés commerciales peuvent bénéficier de cette mesure. Les SAS ne sont pas tenues d’approuver leurs comptes dans les 6 mois. En revanche elles, sont tenues de verser les dividendes dans un délai de 9 mois.

Contraintes : Il faut stipuler dans la convocation le mode de participation (visio, conf call…) et le mode de vote. Les participants doivent de plus utiliser un système transmettant à minima la voix et permettant la retransmission en continue et simultanée des délibérations.

Si des convocations ont déjà été envoyées (avant l’épisode de confinement) la possibilité de modifier le mode d’AG existe. Il faut pour cela que l’ensemble des participants soient prévenus au moins 3 jours ouvrés avant la date d’AG.

Cette ordonnance est valable pour toutes les sociétés dont la date de clôture est postérieure au 30/09/2019 et avant le 23/06/2020,. Il faut cependant que le CAC n’ait pas émis son rapport avant le 12/03/2020.

Ce dispositif est facultatif : il y a toujours la possibilité d’approuver les comptes dans le délai de 6 mois.

Pour ce qui est des réunions physiques il faut s’en tenir à la loi : pas de réunion de plus de 10 personnes en lieu clos ou ouvert. Dans le cas contraire les dirigeants sociaux engageraient leur responsabilité.

N’hésitez pas à vous rapprocher de votre expert comptable pour vous accompagner dans ces moments difficiles. Nous pouvons nous occuper de l’organisation de votre Assemblée Générale.

La comptabilisation des réductions de charges sociales (Fillon…)

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La comptabilisation des réductions de charges sociales (Fillon…)

Les structures employeuses peuvent bénéficier d’un certain nombre d’aides / exonérations sur les charges sociales : Réduction Fillon (désormais RGS), réduction de charges pour les entités implantées dans les zones rurales….
Le bénéfice de ces aides (voir mémento social référence 2500 et FRC 9/14, inf. 8) permet de distinguer 5 cas de figures précis :

1-L’exonération ou réduction de charges patronales

Dans ce cas, l’employeur n’effectue aucune avance de trésorerie.
Les exonérations ou les réductions de charges patronales ne donnent lieu à aucun enregistrement comptable dans l’entité. Les charges sociales qui sont comptabilisées mensuellement par l’entreprise doivent correspondre aux charges qui seront effectivement supportées par elle.

La mauvaise pratique à éviter. La comptabilisation des charges sociales brutes sans tenir compte des réductions obtenues (exemple: charges en compte 645 et réductions en compte 75). Cette pratique peut s’avérer dangereuse pour les associations recevant des financements publics / subventions pour la justification des dépenses

La bonne pratique à suivre : comptabiliser les charges sociales réellement payées en comptabilité (comptes 645). Si les exonérations de charges patronales ont une incidence significative sur le résultat, une information pourrait, à notre avis, être utilement fournie dans l’annexe.

2-Les aides / subventions

Ces aides ou primes sont acquises de droit et comptabilisées comme des subventions d’exploitation, compte tenu de leur caractère global.

Elles n’ont pas à être comptabilisées en fonction de leur date d’encaissement, mais en fonction de leur date d’acquisition.

3-Les remboursements forfaitaires

Par référence à la solution préconisée par le bulletin CNC (n° 41-02, 4e trim. 1979, solution qui concernait la rémunération des stagiaires au titre du 3e pacte pour l’emploi), les remboursements forfaitaires par l’État de charges de personnel supportées par l’entreprise sont à comptabiliser par celle-ci au crédit du compte 791 « Transfert de charges d’exploitation » par le débit du compte 443 « Opérations particulières avec l’État » ou d’un compte de trésorerie.

4-Les remboursements de sommes précises

Dès lors que la prise en charge par l’État est acquise, il convient de constater, sans attendre un remboursement, la créance sur l’État au débit du compte 443 « Opérations particulières avec l’État » par le crédit du compte de charges concerné (6414, 617 ou 6226), et non 791 « Transferts de charges d’exploitation » comme dans le cas d’un remboursement forfaitaire.

5-Le report ou l’étalement de cotisations sociales

Il s’agit notamment du report et de l’étalement du paiement des cotisations de sécurité sociale dues en début d’activité en faveur de certains créateurs et repreneurs d’entreprise.

Les cotisations constituent des charges de l’entreprise dès le début d’activité. Elles doivent être inscrites au débit des comptes 645 « Charges de sécurité sociale et de prévoyance » par le crédit du compte 43 « sécurité sociale et autres organismes sociaux ». Et cela même si leur paiement intervient ultérieurement.

Nous attirons particulièrement l’attention des entités recevant des financements publics et devant rendre des comptes. C’est le cas des associations sportives, établissements scolaires / Ogec, ehpad…

Sources :
Code de Commerce
Mémento Comptable Francis Lefebvre
Mémento Social Francis Lefebvre
Feuillet rapide  Francis Lefebvre (MC 886-6, 927, 927-1 à 927-7, 928)