La rédaction par un professionnel devient obligatoire ! C’est un tournant majeur pour la sécurité juridique des sociétés à prépondérance immobilière (comme les SCI). Une nouvelle loi vient encadrer strictement la rédaction des actes de cession de parts sociales. Désormais,…
PROTECTION DES PARENTS D’ENFANTS GRAVEMENT MALADES À l’occasion de la prochaine rentrée scolaire, les employeurs du secteur de l’éducation (EPNL/OGEC, EPI), de la petite enfance et du monde associatif doivent se conformer à une nouvelle donne législative majeure.Définitivement adoptée le 2…
Associations et OGEC, êtes-vous prêts ? La transformation numérique de vos flux financiers approche à grands pas. Dès le 1er septembre 2026, la réforme de la facturation électronique va redéfinir les échanges commerciaux en France. Si beaucoup d’associations et d’OGEC se croient…
La Cour des comptes rappelle les dirigeants à l’ordre La gestion d’une association liée à l’enseignement (OGEC, APEL, associations culturelles ou sportives) exige une rigueur juridique et comptable absolue. C’est particulièrement vrai lorsque la structure bénéficie de subventions ou de…
L’Urssaf prend la main en cas d’anomalieQu’est-ce que ça change pour votre établissement ? La fiabilité des données de la Déclaration Sociale Nominative (DSN) est cruciale : elle conditionne directement les droits sociaux de vos personnels, notamment leurs droits à…
La mutualisation de moyens crée-t-elle un « groupe » associatif ? Dans le secteur éducatif, le travail en réseau et le partage de ressources humaines ou techniques sont monnaie courante. Pourtant, sur le plan juridique, à partir de quand ces liens font-ils…
Quelles obligations pour vos structures ? Dans le cadre de notre mission d’accompagnement à la gouvernance et à la gestion des risques de vos structures, nous attirons votre attention sur le renforcement du contrôle des antécédents judiciaires des professionnels et…
Une vigilance accrue pour vos établissements Dans le cadre de notre mission d’accompagnement des structures de l’enseignement, nous attirons votre attention sur une jurisprudence récente (Cour administrative d’appel de Lyon, 5 février 2026). Elle vient préciser les modalités de calcul…
![[LE POINT DE L’EXPERT] Contrat d’Engagement Républicain](https://www.fic-expertise.fr/wp-content/uploads/2026/05/Accompagner-le-Monde-de-lEducation-ca-se-cultive-e1779284395543.png)
L’essentiel pour votre structure éducative Entré en vigueur dans le cadre de la loi « confortant le respect des principes de la République », le Contrat d’Engagement Républicain (CER) est devenu une pièce maîtresse de la conformité juridique et financière…
La CNIL siffle la fin de la récré pour les pixels espions dans vos e-mails Vous envoyez des newsletters aux parents d’élèves ou à vos donateurs ? Attention, les outils de suivi d’ouverture de vos e-mails sont désormais strictement encadrés…
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