Dans un récent arrêt de la cours de cassation, les juges ont précisés les modalités de prescription de l’action en remboursement d’un compte courant d’associé…
Les OGEC, sous forme juridique d’association, sont tenues d’établir leurs comptes annuels selon certaines règles propres à ce secteur. A ce titre, il convient de…
A compter du 1er janvier 2019, l’ANC (n°2018-02 ) indique qu’il faudra utiliser de nouveaux comptes pour comptabiliser les prélèvements effectués lors du versement de produits…
L’activité de traiteur-organisateur de réception ou de traiteur-fournisseur ne sont pas des métiers réglementés. En effet, l’activité de traiteur ne figurant pas sur la liste…
Dans le cadre d’un contrôle ou d’un redressement URSSAF, il existe des motifs de contestations. Y a-t-il eu un avis de passage ? L’avis doit être…