⚖️ Requalification d’une démission en prise d’acte :

La prise d’acte est un mécanisme par lequel un salarié décide de rompre son contrat de travail aux torts de l’employeur, en invoquant des manquements graves (non-paiement de salaires, modification unilatérale du contrat, dégradation forte des conditions de travail).

Si les juges estiment que les fautes de l’employeur sont réelles, la rupture est requalifiée et produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. L’employeur doit alors verser de lourdes indemnités (indemnité de licenciement, de préavis, dommages-intérêts). Dans le cas contraire, elle produit les effets d’une démission classique.

🏫 Pour les OGEC, associations et congrégations employeurs, ce risque est bien réel lors de départs conflictuels ou de tensions managériales au sein des établissements.

Dans cette affaire, un salarié embauché le 17 juillet 2017 démissionne par courrier le 27 juin 2019, en indiquant que son départ effectif aura lieu le 26 juillet 2019 (fin de préavis).

Après requalification du départ en prise d’acte par les prud’hommes, la Cour d’appel avait calculé les indemnités sur une ancienneté de 2 ans (en allant jusqu’au 26 juillet).

❌ La Cour de cassation a censuré ce calcul. Elle rappelle une règle stricte : c’est la date de notification (l’envoi de la lettre) qui constitue le fait générateur de la rupture. L’ancienneté s’arrête donc au 27 juin 2019, soit 1 an, 11 mois et 10 jours.

Bien que l’écart semble minime (quelques jours), franchir ou non le seuil des 2 ans d’ancienneté a un impact financier direct pour votre établissement :

• Le Barème Macron : Les planchers et plafonds des indemnités prud’homales varient fortement selon que le salarié a plus ou moins de 2 ans d’ancienneté.

• L’indemnité légale ou conventionnelle : Les règles d’arrondi ou les taux applicables peuvent changer, modifiant sensiblement le montant global des condamnations.