CONGÉ SUPPLÉMENTAIRE DE NAISSANCE :
LES DÉCRETS SONT PUBLIÉS, LE DISPOSITIF S’APPLIQUE AU 1er JUILLET 2026
Instauré par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, le congé supplémentaire de naissance attendait la parution de ses décrets pour être effectivement applicable. C’est chose faite avec la publication des décrets n° 2026-419 et n° 2026-425 du 30 mai 2026. L’ensemble des employeurs entre dans le champ du dispositif sans exception dès ce 1er juillet 2026.
📌 CE QU'IL FAUT RETENIR
- Le congé supplémentaire de naissance est effectif au 1er juillet 2026 : tout parent ayant épuisé son congé maternité, paternité ou adoption peut y prétendre pour les enfants nés ou adoptés depuis le 1er janvier 2026.
- Sa durée est de 1 ou 2 mois, fractionnable en deux périodes ; il est facultatif pour le salarié.
- Le salarié doit informer l’employeur au moins 1 mois à l’avance (ou 15 jours si le congé suit immédiatement le congé de paternité).
- L’indemnisation est assurée par la CPAM : 70 % du montant des IJSS maternité le 1er mois, 60 % le 2e mois — sans obligation de complément employeur sauf accord collectif.
- Obligation déclarative transitoire : entre le 1er juillet et fin septembre 2026, l’employeur déclare les périodes à la CPAM via un fichier Excel déposé au format PDF sur Net-entreprises (hors DSN). La DSN prend le relais à compter de fin septembre 2026.
- Le délai pour prendre le congé est de 9 mois à compter de la naissance (ou du 1er juillet 2026 pour les enfants nés entre le 1er janvier et le 31 mai 2026).
🔍 Un dispositif issu de la LFSS 2026, désormais pleinement opérationnel
Instauré par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (LFSS, loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025, art. 99), le congé supplémentaire de naissance attendait la parution de ses décrets pour être effectivement applicable. C’est chose faite depuis le 31 mai 2026 avec la publication des décrets n° 2026-419 et n° 2026-425 du 30 mai 2026. L’ensemble des employeurs — y compris les OGEC, les congrégations, les associations et les établissements de petite enfance — entre dans le champ du dispositif sans exception.
Ce congé s’ajoute aux congés de maternité, paternité et adoption existants : il ne se substitue pas à eux mais intervient en complément, après leur épuisement. Son caractère facultatif implique une gestion à la demande du salarié, avec un formalisme précis à respecter par l’employeur pour assurer l’indemnisation.
La période transitoire en matière de DSN mérite une attention toute particulière des services paie : le circuit de déclaration habituel ne sera pas encore opérationnel au 1er juillet, ce qui impose de maîtriser dès maintenant la procédure dérogatoire via Net-entreprises.
⚖️ Analyse juridique et technique du dispositif
1. Bénéficiaires et conditions d’accès (art. L. 1225-46-2 du Code du travail)
Le congé est ouvert à tout salarié — père, mère, co-parent — ayant épuisé son droit à congé de maternité, paternité ou adoption. Une exception importante : si le salarié n’a pas exercé son droit faute de remplir les conditions d’ouverture aux IJSS (moins de 6 mois d’affiliation, ou activité insuffisante), la condition d’épuisement préalable ne lui est pas opposable.
2. Délai de prise du congé (décret n° 2026-419, art. D. 1225-11-3 nouveau)
Le congé doit débuter dans les 9 mois suivant la naissance ou l’arrivée de l’enfant au foyer. Pour les parents d’enfants nés entre le 1er janvier et le 31 mai 2026, ce délai de 9 mois court à compter du 1er juillet 2026 (soit jusqu’au 31 mars 2027 au plus tard). 
Une ambiguïté subsiste pour les enfants nés en juin 2026 : le décret leur applique le régime de droit commun (délai de 9 mois courant dès la naissance), ce qui est en contradiction avec le dossier de presse du ministère. Nous recommandons de s’en tenir au texte du décret.
3. Délai de prévenance et formalisme de la demande (art. D. 1225-11-4 et D. 1225-11-5 nouveaux)
La demande doit être transmise par lettre recommandée avec AR ou remise contre récépissé. Elle doit préciser la date de début, la durée souhaitée (1 ou 2 mois) et le choix ou non du fractionnement. Le délai de prévenance est d’1 mois en règle générale, réduit à 15 jours si le congé suit immédiatement le congé de paternité.
4. Indemnisation (art. R. 331-5-1 nouveau du CSS)
Le congé est indemnisé par la CPAM, sous les mêmes conditions d’affiliation que le congé maternité (6 mois d’affiliation, activité minimale : 1 015 fois le SMIC horaire dans les 6 mois précédents ou 150 heures de travail dans les 3 derniers mois). Le montant retenu est dégressif : 70 % des IJSS maternité le 1er mois, 60 % le 2e mois. L’employeur n’a aucune obligation de maintien de salaire sauf disposition conventionnelle ou usage contraire.
5. Obligations déclaratives de l’employeur — Régime transitoire
Du 1er juillet à fin septembre 2026 : déclaration à la CPAM via un fichier Excel déposé au format PDF dans le compte employeur Net-entreprises. À compter de fin septembre 2026 : intégration dans les signalements DSN selon les modalités précisées par la fiche Net-entreprises n° 3374.
6. Droits à la retraite (art. R. 351-12, 2°-c nouveau du CSS)
Un trimestre d’assurance est décompté pour chaque période de 58 jours d’indemnisation au titre de ce congé.
🏫 Un impact opérationnel immédiat pour tous les établissements employeurs
L’ensemble des établissements — OGEC, associations, structures de petite enfance, congrégations — doivent se préparer à recevoir les premières demandes de congé supplémentaire de naissance dès juillet 2026. Les services de paie doivent maîtriser la procédure dérogatoire de déclaration Net-entreprises avant cette date, sous peine de retarder l’indemnisation des salariés concernés.
Les établissements disposant d’accords d’entreprise sur les congés naissance ou les droits parentaux devront examiner si ces accords prévoient un maintien de salaire applicable à ce nouveau congé. À défaut de stipulation expresse, aucune obligation de complément ne pèse sur l’employeur.
✅ RECOMMANDATIONS FIC EXPERTISE
Paramétrage paie : créez dès maintenant le code absence dédié au congé supplémentaire de naissance dans votre logiciel de paie et identifiez les salariés potentiellement éligibles (nés ou adoptés depuis le 1er janvier 2026).
Maîtrise de la procédure transitoire : prenez connaissance de la fiche Net-entreprises n° 3374 et mettez en place le circuit de déclaration via fichier Excel/PDF avant le 1er juillet 2026. Vos gestionnaires de paie doivent être opérationnels avant cette date.
Communication aux salariés : informez vos salariés parents d’enfants nés depuis le 1er janvier 2026 de l’existence de ce droit, des conditions d’éligibilité et du délai de prévenance d’1 mois.
Vérification des accords collectifs : examinez si vos accords d’entreprise ou usages contiennent des dispositions sur le maintien de salaire en congé parental susceptibles de s’appliquer à ce nouveau congé.
Migration DSN : veillez à intégrer la mise à jour DSN prévue à compter de fin septembre 2026 pour sécuriser la transmission des informations à la CPAM.
Nous vous accompagnons dans la mise en place opérationnelle de ce dispositif et dans la vérification de vos
obligations déclaratives.
Contactez-nous :
contact@fic-expertise.fr et/ou https://www.fic-expertise.fr/
📎 RÉFÉRENCES OFFICIELLES
- Loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026, art. 99 (JORF n° 0304 du 31 décembre 2025)
- Décret n° 2026-419 du 30 mai 2026 relatif aux modalités de prise du congé supplémentaire de naissance (JO du 31 mai 2026)
- Décret n° 2026-425 du 30 mai 2026 relatif à l’indemnisation du congé supplémentaire de naissance (JO du 31 mai 2026)
- Art. L. 1225-46-2 du Code du travail (Légifrance, LEGIARTI000053271683 — en vigueur depuis le 31 décembre 2025)
- Fiche Net-entreprises n° 3374 (procédure déclarative transitoire)
