Organismes de formation :
Quand devez-vous désigner un commissaire aux comptes ?
Dans un avis récent (CNCC 13-3-2026 EJ 2025-48), la Commission des Études juridiques de la CNCC est venue clarifier la date de référence à prendre en compte pour apprécier l’obligation de désigner un Commissaire aux comptes (CAC) dans les organismes de formation.
Les activités concernées
Conformément à l’article L. 6351-1 du Code du travail, les actions concourant au développement des compétences entrant dans ce cadre sont :
- Les actions de formation
- Les bilans de compétences
- La validation des acquis de l’expérience (VAE)
- Les actions de formation par apprentissage (art. L. 6211-2)
Quelle est la date de référence à retenir ?
Selon la commission, le premier exercice au cours duquel les seuils doivent être appréciés est celui où la première convention de formation a été signée, indépendamment de la date de création ou de signature des statuts de votre structure.
Rappel des seuils légaux d’assujettissement
Conformément aux articles R. 6352-19 et R. 6352-20 du Code du travail, la désignation d’un CAC devient obligatoire dès lors que vous franchissez au moins deux des trois seuils suivants durant deux exercices consécutifs :
| Critère | Seuil légal |
| Effectif | 3 salariés |
| Chiffre d’affaires / Ressources | 153 000 € HT |
| Total de bilan | 230 000 € |
Vous souhaitez vérifier si votre établissement franchit ces seuils ou anticiper cette désignation ? Toute l’équipe de Fic Expertise demeure à votre entière disposition pour vous guider dans la gestion de vos obligations légales et comptables.
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