🏫 OGEC & Taxe d’apprentissage : l’exonération définitivement confirmée

Tout d’abord, la loi de finances pour 2026 avait initialement étendu l’assujettissement de principe des associations. En conséquence, cette réforme a poussé les caisses régionales de l’URSSAF à remettre en cause l’exonération des OGEC au printemps 2026. Ainsi, elles considéraient que leurs missions de gestion n’étaient pas exclusivement dédiées à l’enseignement.

Une clarification officielle apportée par les caisses locales de l’URSSAF

Heureusement, à la suite de démarches coordonnées auprès des pouvoirs publics, l’Urssaf et les caisses locales ont révisé leur doctrine fin août 2026. Par conséquent, les organismes gestionnaires relèvent bien de la mesure de non-redevabilité fixée par le Code du travail, comme le rappelle le texte officiel sur l’article L. 6241-1 sur Légifrance.

Selon la situation de votre établissement, voici les démarches prioritaires préconisées par FIC Expertise :

💰 Cas n°1 : Vous avez déjà versé des cotisations au titre de 2026

• Mise à jour de la paie : Tout d’abord, supprimez sans délai la rubrique de taxe dans vos logiciels de paie (ou contactez immédiatement votre prestataire de paie).
• Demande de remboursement : Ensuite, adressez un courrier officiel de demande de remboursement à votre URSSAF régionale. De cette façon, vous obtiendrez rapidement la restitution des sommes versées depuis mars 2026.

📄 Cas n°2 : Vous n’avez pas payé la taxe

• D’une part, interrogez par précaution votre URSSAF régionale pour obtenir une confirmation écrite de votre non-assujettissement.
• D’autre part, conservez soigneusement cette attestation au sein de votre dossier juridique et fiscal.

Même si cette décision est très favorable, la vigilance reste néanmoins de mise :

• 📂 Conservez tous les échanges écrits (courriers, accusés de réception, emails) échangés avec votre URSSAF locale.
• 📑 De plus, veillez à ce que vos statuts et votre contrat d’association avec l’État précisent clairement votre mission exclusive d’enseignement.