Distribution d’un acompte sur dividendes : prise en compte du report à nouveau bénéficiaire
Le versement d’un acompte sur dividendes permet d’anticiper la rémunération des associés avant la clôture annuelle des comptes. Cette pratique intéresse particulièrement les sociétés de l’enseignement privé et de la formation.
Une clarification attendue pour sécuriser vos distributions
Cependant, la distribution d’un acompte sur dividendes suscite parfois des questions complexes. En effet, l’utilisation de résultats antérieurs génère souvent des doutes juridiques. Récemment, la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) a heureusement clarifié le sort du report à nouveau créditeur. Cette analyse vous explique les règles à suivre.
Contrairement au dividende ordinaire voté après l’approbation des comptes, l’acompte sur dividendes représente une avance sur le résultat futur de l’exercice en cours.
Le dividende classique : décidé en assemblée générale ordinaire sur la base du bénéfice distribuable (résultat annuel, réserves, déduction des pertes et report à nouveau).
L’acompte : imputité sur le dividende final, il est calculé à partir d’un bénéfice net intermédiaire arrêté avant l’assemblée générale.
La décision de verser un acompte relève des dirigeants (président, gérant, conseil d’administration) sous réserve du respect strict des dispositions du Code de commerce :
Un historique comptable : la société doit obligatoirement avoir clos au moins un premier exercice.
Un bilan intermédiaire certifié : la réalisation d’un bénéfice depuis la clôture précédente doit être attestée par un commissaire aux comptes via un bilan intermédiaire.
Plafond légal : le montant cumulé des acomptes ne peut excéder le bénéfice net constaté lors de cette situation intermédiaire.
Auparavant, une décision de justice du 12 février 2025 avait inquiété les professionnels. La Cour de cassation semblait réserver la distribution du report à nouveau à la seule assemblée annuelle, selon l’article L. 232-12 alinéa 1 du Code de commerce sur Légifrance.
Cependant, la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) vient de publier un avis rassurant (EJ 2025-66). En effet, elle apporte une précision majeure. Pour un acompte sur dividendes, la société peut utiliser le report à nouveau bénéficiaire antérieur. Ainsi, les dirigeants intègrent légalement cette somme dans le calcul de l’avance, conformément à l’alinéa 2 du même article.
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