Catégorie : Comptable


DÉDUCTION COMPTABLE DES PETITS ACHATS: RÈGLES ET AMORTISSEMENTS

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DÉDUCTION COMPTABLE DES PETITS ACHATS: RÈGLES ET AMORTISSEMENTS

En comptabilité, il existe une certaine tolérance pour la déduction des achats d’une valeur inférieure à 500 € HT. Cette tolérance concerne la comptabilisation en charges plutôt qu’en immobilisations.

La méthode de comptabilisation doit tenir compte des biens financés: usure dans le temps, avantages économiques futurs…


Cette tolérance concerne uniquement :

– les matériels et outillages (objets, instruments, machines…). Dans le cas d’une installation comportant plusieurs composants, tous les équipements sont inclus à partir du moment ou ils sont indispensables au fonctionnement.

– les mobiliers et matériels de bureau. A ce sujet, l’Administration apporte un complément d’informations “les dépenses de menus équipements de bureau (tels que corbeilles à papier, agrafeuses, pèse-lettres, timbres-dateurs, corbeilles à correspondance, boîtes à fiches, etc.) et, les dépenses d’acquisition de meubles « meublants » de bureau et de mobilier de magasins commerciaux, dont les achats au cours d’un même exercice sont limités, pour un bien déterminé, à un petit nombre d’unités” (RM BUR, député, n° 66314, JO AN 10/12/2001).


– les logiciels d’une valeur inférieure à 500 € peuvent être comptabilisés en charge. Pour ceux d’une valeur supérieure à 500 €, ils doivent être comptabilisés dans les immobilisations. Pour rappel, l’amortissement exceptionnel sur 12 mois ne peut plus être pratiqué. Une précédente brève avait déjà précisé la fin de ce dispositif.

N’hésitez pas à interroger votre expert comptable FIC Expertise

Source : BOI-BIC-CHG-20-30-10-20170301

Recouvrir vos factures impayées : une procédure pour l’injonction de payer bientôt dématérialisée d’ici 2 ans

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Recouvrir vos factures impayées : une procédure pour l’injonction de payer bientôt dématérialisée d’ici 2 ans

Lorsque vous n’êtes pas parvenu à recouvrer à l’amiable (après relance, puis mise en demeure par recommandé) une somme d’argent que vous doit un client, vous pouvez tout à fait recourir à la procédure d’injonction de payer.


Cette dernière, rapide, simple et peu coûteuse (pas besoin de faire appel à un avocat), peut être utilisée dès lors que vous pouvez facilement prouver la réalité de votre créance (bon de commande, facture, bon de livraison). En tant qu’expert-comptable ou surtout commissaire aux comptes nous vous sensibilisons souvent sur ceci, voici un exemple concret au-delà des problématiques de contrôle interne et d’établissement des comptes annuels de l’utilité de ces derniers.


De son côté, votre client ne devra pas disposer d’éléments susceptibles de lui permettre de contester la créance.
En pratique, il vous suffit d’adresser une requête au tribunal compétent en y joignant les pièces justificatives. Si le juge estime que votre demande est fondée, il rendra, quelques jours plus tard, une ordonnance enjoignant votre débiteur de régler la facture et qui vous autorisera, si besoin, à faire saisir ses biens.


Pour permettre un traitement encore plus rapide des requêtes en injonction de payer, deux modifications viennent d’être apportées à la procédure.
Précision : ces modifications entreront en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2021.

Un même tribunal

À l’avenir, toutes les injonctions de payer, quelque soit leur montant, relèveront d’un seul et même tribunal de grande instance (TGI), qui sera donc compétent en la matière au niveau national. Toutefois, le tribunal du commerce restera compétent lorsque le débiteur est un commerçant ou une société commerciale.

Désigné par un décret à paraître, ce TGI sera également compétent pour les procédures d’injonction de payer européennes, c’est-à-dire celles qui concernent un créancier et un débiteur situés dans 2 États européens différents.

Une procédure dématérialisée

Autre nouveauté, les demandes d’injonction de payer devront être formées auprès du TGI nationalement compétent par voie dématérialisée.

Source : Art. 27, loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, JO du 24

Nomination du CAC pour les SARL

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Nomination du CAC pour les SARL

La loi Pacte votée au cours de l’année 2019 apporte quelques modifications pour les cas obligatoires de nomination du commissaire aux comptes dans les sociétés et plus particulièrement les SARL.

Pour mémoire, la nomination d’un commissaire aux comptes est désormais obligatoire dans les SARL dépassant deux des trois seuils suivants à la clôture :

  • 8 M€ de chiffre d’affaires ;
  • 4 M€ de total de bilan ;
  • 50 salariés.

La nomination volontaire d’un commissaire aux comptes reste possible. Il est source de valeur ajoutée et gage de confiance à travers son audit sur les procédures, le contrôle interne ou encore les risques d’informations et les systèmes d’information. Votre cabinet FIC Expertise est commissaire aux comptes.

Toutefois, même si ces seuils ne sont pas atteints, un ou plusieurs associés représentant au moins le dixième du capital peut également demander cette nomination en justice.

Par ailleurs, la loi Pacte du 22 mai 2019 a créé un nouveau droit dans ce domaine pour les associés dans la mesure ou un ou plusieurs associés représentant au moins le quart du capital en fera la demande sans avoir besoin de passer par la justice.

La loi de simplification du droit des sociétés promulguée le 19 juillet 2019 et publiée au Journal officiel du 20 juillet (applicable au 21 juillet 2019) vient compléter les conditions nécessaires :

  • Le pourcentage de capital social devant être détenu pour demander la nomination d’un commissaire aux comptes est porté au tiers du capital (au lieu du quart) ;
  • Les associés qui feront cette demande auprès de la société devront désormais la motiver (alors que ceci n’était pas exigé auparavant) ;
  • Le commissaire aux comptes nommé suite à cette demande n’exercera ses fonctions au sein de la société que durant trois exercices seulement, au lieu de six normalement

Libération du capital de société suite à sa création

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Libération du capital de société suite à sa création

A la suite de la création d’une société, le capital souscrit peut être versé initialement ou non.

Le ou les associé(s) disposent d’un certain délai pour assurer le versement du capital.

Rappelons que la société ne peut procéder à aucune distribution de dividende avant la libération totale du capital.

Si la société n’a pas besoin des fonds correspondants, il n’est pas nécessaire d’exiger des associés qu’ils libèrent le solde de leurs apports en capital au terme des 5 ans suivant la création à condition de réduire le capital du montant correspondant aux apports non libérés. Cette décision peut être prise à la majorité requise pour la modification des statuts.

Toutefois, elle ne peut en aucun cas porter atteinte à l’égalité des associés, et encore moins conduire à l’éviction de certains d’entre eux sans leur accord. Le plus simple est donc qu’elle prenne la forme d’une réduction de la valeur nominale de toutes les parts (Art. L.223-34 du Code de commerce).

Source : Code de commerce

EPNL : Revalorisation de 1.1% de la valeur du point

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EPNL : Revalorisation de 1.1% de la valeur du point

A compter du 1er septembre 2019, la Confédération de l’Enseignement Privé Non Lucratif a décidé d’appliquer une revalorisation de salaire de 1.1%.

Cette recommandation patronale a été emise suite à une suspension des négociations paritaires avec les partenaires sociaux.

Elle s’applique sur l’ensemble des personnels relevant de la convention collective EPNL (IDCC 3218).

Les indices et valeurs de point sont donc actualisées à savoir pour les principales :
La valeur du point CFA est portée à 76,41 euros.
La valeur du point SEP est portée à 17,75 euros

Source : décision unilatéral CEPNL

Les banques bientôt privées de SMS pour sécuriser les paiements en ligne

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Les banques bientôt privées de SMS pour sécuriser les paiements en ligne

Actuellement, les achats réalisés sur internet et payés en ligne par carte bancaire font souvent l’objet d’une validation par SMS. Au moment du paiement, les acheteurs doivent inscrire dans une fenêtre internet dédiée un code à usage unique reçu par message.
Demain, ce système (dit SMS-OTP pour « one time password ») ne sera plus suffisamment sécurisé au regard des nouvelles exigences européennes sur la sécurité des paiements.

La validation d’un paiement en ligne par SMS ne répondra bientôt plus aux exigences européennes.
Dans l’Hexagone, un peu plus de 40 % des paiements en ligne, en montants, fait l’objet d’un contrôle anti-fraude renforcé, selon la Banque de France.
Dans plus de 85 % des cas, cette « authentification forte » est effectuée par les banques à l’aide d’un texto, selon le Groupement des Cartes Bancaires CB, qui pilote le système de paiement par cartes en France.

Les nouvelles règles européennes de sécurisation des paiements en ligne entreront en vigueur en septembre 2019 (en vertu de la régulation dite DSP2) .

Les solutions alternatives envisagées
La biométrie fait partie des solutions que les banques pourraient déployer. A l’avenir, le client pourrait par exemple valider son achat en scannant son empreinte digitale sur son smartphone.
Les banques pourraient aussi choisir de communiquer à leurs clients un code dédié à tous leurs achats sur internet. Pour confirmer leurs paiements, les consommateurs n’auraient qu’à inscrire ce code dans une application bancaire ouverte sur leur téléphone portable.

SOURCE : LES ECHOS