Catégorie : Comptable


Nomination du CAC pour les SARL

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Nomination du CAC pour les SARL

La loi Pacte votée au cours de l’année 2019 apporte quelques modifications pour les cas obligatoires de nomination du commissaire aux comptes dans les sociétés et plus particulièrement les SARL.

Pour mémoire, la nomination d’un commissaire aux comptes est désormais obligatoire dans les SARL dépassant deux des trois seuils suivants à la clôture :

  • 8 M€ de chiffre d’affaires ;
  • 4 M€ de total de bilan ;
  • 50 salariés.

La nomination volontaire d’un commissaire aux comptes reste possible. Il est source de valeur ajoutée et gage de confiance à travers son audit sur les procédures, le contrôle interne ou encore les risques d’informations et les systèmes d’information. Votre cabinet FIC Expertise est commissaire aux comptes.

Toutefois, même si ces seuils ne sont pas atteints, un ou plusieurs associés représentant au moins le dixième du capital peut également demander cette nomination en justice.

Par ailleurs, la loi Pacte du 22 mai 2019 a créé un nouveau droit dans ce domaine pour les associés dans la mesure ou un ou plusieurs associés représentant au moins le quart du capital en fera la demande sans avoir besoin de passer par la justice.

La loi de simplification du droit des sociétés promulguée le 19 juillet 2019 et publiée au Journal officiel du 20 juillet (applicable au 21 juillet 2019) vient compléter les conditions nécessaires :

  • Le pourcentage de capital social devant être détenu pour demander la nomination d’un commissaire aux comptes est porté au tiers du capital (au lieu du quart) ;
  • Les associés qui feront cette demande auprès de la société devront désormais la motiver (alors que ceci n’était pas exigé auparavant) ;
  • Le commissaire aux comptes nommé suite à cette demande n’exercera ses fonctions au sein de la société que durant trois exercices seulement, au lieu de six normalement

Libération du capital de société suite à sa création

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Libération du capital de société suite à sa création

A la suite de la création d’une société, le capital souscrit peut être versé initialement ou non.

Le ou les associé(s) disposent d’un certain délai pour assurer le versement du capital.

Rappelons que la société ne peut procéder à aucune distribution de dividende avant la libération totale du capital.

Si la société n’a pas besoin des fonds correspondants, il n’est pas nécessaire d’exiger des associés qu’ils libèrent le solde de leurs apports en capital au terme des 5 ans suivant la création à condition de réduire le capital du montant correspondant aux apports non libérés. Cette décision peut être prise à la majorité requise pour la modification des statuts.

Toutefois, elle ne peut en aucun cas porter atteinte à l’égalité des associés, et encore moins conduire à l’éviction de certains d’entre eux sans leur accord. Le plus simple est donc qu’elle prenne la forme d’une réduction de la valeur nominale de toutes les parts (Art. L.223-34 du Code de commerce).

Source : Code de commerce

EPNL : Revalorisation de 1.1% de la valeur du point

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EPNL : Revalorisation de 1.1% de la valeur du point

A compter du 1er septembre 2019, la Confédération de l’Enseignement Privé Non Lucratif a décidé d’appliquer une revalorisation de salaire de 1.1%.

Cette recommandation patronale a été emise suite à une suspension des négociations paritaires avec les partenaires sociaux.

Elle s’applique sur l’ensemble des personnels relevant de la convention collective EPNL (IDCC 3218).

Les indices et valeurs de point sont donc actualisées à savoir pour les principales :
La valeur du point CFA est portée à 76,41 euros.
La valeur du point SEP est portée à 17,75 euros

Source : décision unilatéral CEPNL

Les banques bientôt privées de SMS pour sécuriser les paiements en ligne

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Les banques bientôt privées de SMS pour sécuriser les paiements en ligne

Actuellement, les achats réalisés sur internet et payés en ligne par carte bancaire font souvent l’objet d’une validation par SMS. Au moment du paiement, les acheteurs doivent inscrire dans une fenêtre internet dédiée un code à usage unique reçu par message.
Demain, ce système (dit SMS-OTP pour « one time password ») ne sera plus suffisamment sécurisé au regard des nouvelles exigences européennes sur la sécurité des paiements.

La validation d’un paiement en ligne par SMS ne répondra bientôt plus aux exigences européennes.
Dans l’Hexagone, un peu plus de 40 % des paiements en ligne, en montants, fait l’objet d’un contrôle anti-fraude renforcé, selon la Banque de France.
Dans plus de 85 % des cas, cette « authentification forte » est effectuée par les banques à l’aide d’un texto, selon le Groupement des Cartes Bancaires CB, qui pilote le système de paiement par cartes en France.

Les nouvelles règles européennes de sécurisation des paiements en ligne entreront en vigueur en septembre 2019 (en vertu de la régulation dite DSP2) .

Les solutions alternatives envisagées
La biométrie fait partie des solutions que les banques pourraient déployer. A l’avenir, le client pourrait par exemple valider son achat en scannant son empreinte digitale sur son smartphone.
Les banques pourraient aussi choisir de communiquer à leurs clients un code dédié à tous leurs achats sur internet. Pour confirmer leurs paiements, les consommateurs n’auraient qu’à inscrire ce code dans une application bancaire ouverte sur leur téléphone portable.

SOURCE : LES ECHOS

UN ETABLISSEMENT D’ENSEIGNEMENT PEUT ÊTRE UN PROFESSIONNEL AU SENS DU DROIT DE LA CONSOMMATION

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UN ETABLISSEMENT D’ENSEIGNEMENT PEUT ÊTRE UN PROFESSIONNEL AU SENS DU DROIT DE LA CONSOMMATION

Un récent arrêt de la cours de justice de l’union européenne a précisé qu’un établissement d’enseignement financé par des subventions publiques à la qualité de “professionnel” selon le droit.

Le législateur de l’Union a entendu consacrer une conception large de la notion de « professionnel », la notion visant les activités professionnelles publiques comme privées, sans exclure du champ d’application de la directive ni les entités poursuivant une mission d’intérêt général, ni celles revêtant un statut de droit public ; le fait qu’un organisme soit ou non à but lucratif est dénué de pertinence pour la définition de la notion de « professionnel ».

En l’espèce, ajoute la Cour, l’affaire ne porte pas directement sur la mission d’enseignement de l’établissement mais concerne une prestation fournie par cet établissement à titre complémentaire et accessoire de son activité d’enseignement, consistant à consentir des facilités de paiement d’une dette existante soit, fondamentalement, un contrat de crédit.

Conclusion

Un établissement peut être amené à conclure avec un étudiant un contrat lui offrant des facilités de paiement de ses droits d’inscription,

En conclusion, l’établissement est considéré comme un professionnel ; le contrat est donc soumis à la réglementation sur les clauses abusives

Pour aller plus loin

La cours européenne estime ici que le caractère lucratif ou non du but poursuivi par le contractant n’a pas à être pris en compte pour apprécier s’il est un professionnel ou non (considérant n° 51).

De son côté, la jurisprudence française a parfois paru y accorder une certaine importance (par exemple, Cass. 1e civ. 1-6-2016 n° 15-13.236 : BRDA 17/16 inf. 20, écartant la qualité de « professionnel » de la SPA pour les dons d’animaux qu’elle opère ; CA Paris 12-2-2016 n° 15/08624 : RJDA 7/16 n° 570, retenant la qualité de « professionnel » de Facebook en dépit du caractère gratuit du service, en se fondant sur les bénéfices effectués par le réseau social).

Les juges se fondent en réalité sur un faisceau d’indices, parmi lesquels l’importance de l’inégalité entre les cocontractants semble tenir une place de choix : au cas présent, la CJUE a d’ailleurs souligné (considérant 59) que l’établissement « dispose d’une organisation pérenne et de compétences techniques dont ne dispose pas nécessairement l’étudiant, agissant à des fins privées, qui est confronté de manière incidente à un tel contrat ».

Sources

Arrêt de la cours européenne (CJUE 17-5-2018 aff. 147/16)

TENIR UNE COMPTABILITÉ CONFORME AUX NORMES IMPOSÉES PAR L’ADMINISTRATION

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TENIR UNE COMPTABILITÉ CONFORME AUX NORMES IMPOSÉES PAR L’ADMINISTRATION

Lors d’un contrôle fiscal, une comptabilité non conforme aux règles de l’Administration peut avoir pour conséquence une amende s’élevant à 5 000€ par exercice contrôlé. Voici donc quelques éléments pour éviter cette pénalité :

Tout d’abord, il faut savoir que le contrôle fiscal peut se faire sur place ou à distance. Dans les deux cas, l’entité contrôlée doit fournir une copie de ses fichiers comptables, si sa comptabilité est informatisée, sous une forme dématérialisée. Cela fonctionne également si l’entité tient sa comptabilité sur un tableur.

Lorsque le contrôle est à distance, l’entité dispose d’un délai de 15 jours pour remettre son fichier tandis que lorsque c’est sur place, elle doit le remettre au plus tard à la deuxième intervention du contrôleur.

Le fichier des écritures comptables doit suivre les normes techniques édictés par l’article A47 A-1 du Livre des Procédures Fiscales. A l’aide d’un logiciel mis en place gratuitement par la DGFIP, « Test Compta Demat », il est possible de vérifier que ses fichiers sont valides, ce dernier précisant les points d’anomalies. Cet outil est téléchargeable librement et est sécurisé et confidentiel.

Source : CGI, LPF