Catégorie : Comptable


La comptabilisation de l’indemnité de chômage partiel

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La comptabilisation de l’indemnité de chômage partiel

A partir du mois de mars et en lien avec l’épisode du Covid 19, certaines structures employeuses ont pu faire une demande de chômage partiel, dans les cas expressément prévus par la réglementation.

Pour mémoire, voici les grandes étapes à respecter :

  1. Prise de décision du chômage partiel, lorsque les critères d’éligibilité sont respectés
  2. Formalisation de la demande auprès de la Direccte
  3. Réalisation des paies de mars en précisant l’indemnité de chômage partiel (qui doit ainsi remonté en DSN au 5 avril ou 15 avril)
  4. Production et conservation des justificatifs en cas de contrôle de la Direccte

Établissements d’enseignement privé sous contrat (OGEC)

La demande de chômage partiel est éligible uniquement sur les activités extra scolaire et périscolaire.

Lors de la demande, le chef d’établissement doit impérativement veiller à respecter scrupuleusement la réglementation applicable et le contrat d’association. Celui-ci interdit tout double financement public (forfaits et un autre financement)

Exemple: le secrétariat, le personnel de ménage, le personnel d’entretien, les surveillants… peuvent être à domicile sans télé-travail, pour autant, ils ne sont pas en chômage partiel car les forfaits Etat / Région / Département / Commune continuent d’être versés.

Pour résumer, les personnels éligibles à une situation de chômage partiel sont les suivants :

  • Restauration (car les repas ne sont pas servis et ne seront pas facturés)
  • Internat (car les nuitées ne sont pas réalisées et ne seront pas facturées)
  • Activités de garderie, de périscolaire et autres services habituellement facturés

=>Nous recommandons à la plus grande vigilance pour les personnels ayant une fraction de temps de travail pour les activités scolaires et une autre sur les activités extra scolaires.
Des contrôles pourront être effectués à posteriori par la Direccte

En comptabilité

Tout naturellement, deux possibilités semblent se dégager : il y a d’un côté le compte de charges créditeur et de l’autre le compte de transfert de charges (le compte de subvention est écarté ici de raisonnement, ne répondant pas aux critères prévus par la loi ESS).

Les deux possibilités ont le même impact sur le résultat comptable et fiscal.

L’indemnité d’activité partielle est une indemnité perçue par l’employeur. Cette dernière permet de compenser totalement (SMIC net) ou partiellement la perte de salaire subie par le salarié en cas de réduction de l’horaire habituel de travail ou de fermeture de l’entreprise.

Elle apparaît sur les fiches de paie des salariés en chômage partiel avec quelques particularités.

L’indemnité conventionnelle et le complément éventuellement versés par l’employeur suivent le même régime que l’indemnité versée par l’ASP. Elles sont exonérées de cotisations et contributions sociales et soumises à CSG et CRDS sur les revenus de remplacement (6,70%).

En effet les CSG et CRDS ne sont pas dues lorsque le salaire net devient inférieur à un SMIC brut. Dans tous les cas, c’est le montant brut qui est comptabilisé, les CSG et CRDS sont une charge pour le salarié et non pour l’entreprise.

La comptabilisation en charge (compte 64*)

Les comptes 641 (salaires bruts) et 641 400 (autres indemnités) sont utilisés. C’est pourquoi il n’y a pas d’impact sur la présentation des comptes. Le dénouement de trésorerie (encaissement de l’indemnité) se fait au compte de bilan)

Cette solution est celle du Mémento Comptable 2020 § 16900.

Exemple d’écritures comptables

Source

Mémento Francis Lefebvre comptabilité 2020


Coronavirus : impact sur les comptes clos au 31/12/2019

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Coronavirus : impact sur les comptes clos au 31/12/2019

L’épidémie de coronavirus étant postérieure au 31/12/2019, ses conséquences économiques ne doivent pas impacter les comptes clos le 31/12/2019. En revanche elles doivent être mentionnées en annexes, mais également dans le rapport de gestion.


Avec l’arrivée et l’expansion de l’épidémie de coronavirus, la question de son impact sur les comptes 2019 se pose. En effet il doit être tenu compte des passifs nés au cours de l’exercice ou d’un exercice antérieurs, même s’ils sont connus entre la date de la clôture de l’exercice et celle de l’établissement des comptes. (code de commerce art L 123-20)


Pour répondre à cette question il faut distinguer 2 cas :
-Si l’événement est connu avant la date de clôture il convient de modifier les comptes
-Si l’événement n’est pas connu avant la date de clôture, il n’y a aucune modification des comptes à effectuer


Dans notre cas, l’Organisation Mondiale de la Santé n’a pas déclaré ce phénomène comme une épidémie. L’événement ne peut donc pas être considéré comme connu à la date de clôture et ne peut pas avoir d’incidences sur les comptes 2019. En conséquence l’évaluation des actifs et passifs ne doit pas refléter les conséquences de cette épidémie.

Cependant ces événements et leurs impacts doivent faire l’objet d’une mention dans l’annexe des comptes ainsi que dans le rapport de gestion de l’exercice écoulé.


Effectivement, s’ils sont significatifs, les événements post clôture doivent être mentionnés dans l’annexe (PCG art 833-1) . Il n’y a pas de règle en matière d’événement à mentionner. Il faut que ces derniers soient propres à la société, que leur nature et leur impact financiers soient identifiés.

Sans être exhaustive, voici une liste des événements qui peuvent être mis en avant dans cette annexe :
-la dépréciation des immobilisations,
-la dépréciation des comptes clients,
-la baisse probable du chiffre d’affaires,
-les difficultés de trésorerie, notamment les remboursements des crédits.


Pour ce qui est du rapport de gestion il faut que celui ci expose les événements importants survenus entre la date de clôture des comptes et la date à laquelle il est établi. (article L 232-1 du code de commerce)

En revanche pour les sociétés qui clôturent leurs comptes après le 31 décembre 2019, soit à partir des clôtures au 31 janvier 2020, tous ces événements doivent être pris en compte dans l’établissement de leurs comptes annuels. En effet l’OMS a prononcé l’état d’urgence sanitaire le 30 janvier 2020, ce qui permet de dire que ces événements étaient connus avant la clôture.

Nouveau règlement comptable: fonds dédiés pour l’investissement

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Nouveau règlement comptable: fonds dédiés pour l’investissement

Dans une précédente brève, FIC Expertise vous livrait les premiers éléments concernant le nouveau règlement comptable applicable aux associations (juin 2018)

Nous allons aborder plus précisément le traitement des fonds dédiés affectés aux investissements.

Le nouveau règlement comptable (CRC 2018-06 applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020) apporte quelques nouveautés parmi lesquelles:

  • Les subventions d’investissements. La présentation des travaux en cours amèneraient à une modification du traitement des subventions d’investissements affectées aux biens renouvelables.
  • Le commodat (ou prêt à usage). Jusqu’à présent comptabilisé dans les comptes 228 (actif) et 229 (passif), le prêt à usage devrait être considéré comme une mise à disposition gracieuse. Le droit à usage ne sera plus considéré comme un droit incorporel
  • Les états de synthèse 
  • Les contributions volontaires en nature
  • Les concours publics

Sur ce dernier point, la réglementation complète la distinction apportée en 2014 par la loi ESS sur la notion de subvention ou pas.

Les fonds apportés par une fédération ou tout autre organisation au profit de son affiliée ne constitue pas un apport.

Les fonds reçus peuvent être comptabilisés en 74 ou 75 selon la nature (755 100-contributions financières des autres organismes).

Lorsqu’il s’agit de fonds fléchés, les sommes non encore utilisées à la clôture sont comptabilisées dans un compte distinct au bilan (19*).

L’utilisation de ces fonds s’apprécie par :

  • la réalisation de l’investissement prévu (le fonds est repris en une fois)
  • la reprise au fur et à mesure des amortissements constatés en comptabilité

La notion essentielle à identifier est l’affectation ou non à un projet défini pour lequel un financement est obtenu.

Votre expert comptable FIC Expertise reste à votre disposition pour vous accompagner.

Source : Règlement comptable ANC 2018-06 (article 132-3)

Réforme de la taxe d’apprentissage: collecte du 13%

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Réforme de la taxe d’apprentissage: collecte du 13%

A compter de 2020, la loi prévoit une modification concernant la formation professionnelle entraînant donc un impact pour les établissements de formation.

La loi intègre le rapprochement et la fusion de certaines dispositions du code du travail entre l’apprentissage et la formation continue :

  • Le conseil de perfectionnement est maintenu (un des critères de la certification)
  • Les CFA conservent la possibilité de confier la réalisation de la formation à un établissement d’enseignement (UFA)
  • Les conditions de la sous-traitance pour un CFA hors murs sont assouplies, possibilité d’une sous-traitance intégrale à un organisme de formation déclaré.

La réforme du lycée intègre également ces éléments:

  • Le développement de l’apprentissage dans (tous) les lycées professionnels
  • La transformation des filières dont l’insertion est faible

Le financement sera désormais effectué à destination :

  • pour 87%, de l’Urssaf
  • pour 13%, des affectations libres


Les informations restent dans l’attente de la publication des décrets, non connus à ce jour.

Les informations préliminaires suivantes peuvent être prises en compte :

  • Versement de la quote part de 13% par les entreprises jusqu’au 31 mai
  • Remise en contrepartie d’un reçu libératoire par les établissements bénéficiaires

Sur les formations éligibles aux 13% rien ne change par rapport à la réglementation actuelle, il faut toujours vérifier chaque année que les formations sont bien éligibles sur les listes auprès de la préfecture.

Rappel : les formations éligibles  sont les formations initiales professionnelles ou technologiques (hors apprentissage).

L’enseignement catholique a mis en ligne une vidéo explicative sous ce lien, n’hésitez pas à la consulter


Votre expert comptable FIC Expertise reste à votre disposition

La donation temporaire d’usufruit : une optimisation fiscale potentiellement philanthropique.

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La donation temporaire d’usufruit : une optimisation fiscale potentiellement philanthropique.

La réforme de la règlementation comptable des associations est applicable à compter du 1er janvier 2020. Parmi les nouveautés, le traitement des donations temporaires d’usufruit. Pouvoir user d’un bien et percevoir les revenus générés par celui-ci constitue désormais une immobilisation incorporelle pour l’association.

Au-delà de la technique comptable, cette nouvelle disposition est l’occasion de rappeler les avantages fiscaux des dons par les propriétaires de leurs revenus locatifs. D’une part les revenus locatifs sortent de l’assiette de l’impôt sur le revenu et l’immeuble concerné n’est pas pris en compte dans le calcul de l’impôt sur la fortune immobilière.

Le bénéficiaire de la donation temporaire d’usufruit est généralement le ou l’un des enfants du (des) propriétaire(s) afin de bénéficier des avantages fiscaux de l’opération. Dans le cas d’une donation destinée à une association, l’optimisation est aussi philanthropique.

Les excès de la finance moderne

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Les excès de la finance moderne

Dans les trois premières parties nous sommes revenus brièvement sur les origines du capitalisme, sur la financiarisation de l’économie et ses dérives et sur les excès de la finance moderne. Nous continuons notre réflexion à propos des récents débordements.
Comme développé dans les premières parties une dépersonnalisation s’opère, comme nous le montre notamment l’exemple du high frequency trading :

• L’High frequency trading, c’est l’achat et vente à haute fréquence par ordinateur, opérant sur la base d’algorithmes cherchant à profiter de très courts laps de temps sur les marchés. Les transactions se déroulent dans l’espace de millisecondes ou même de microsecondes, pour certains informaticiens, la vitesse de la lumière est une contrainte.

• Ce mode de transaction dans lequel les ordinateurs remplacent les traders représente déjà 60% des échanges totaux sur les marchés financiers U.S. et plus d’un tiers en Europe (début 2012). Les marges unitaires sont très faibles, mais les volumes traités sont immenses, et les primes empochées très substantielles. Le problème est celui de la potentielle manipulation du marché par ce biais du fait de l’ampleur des ordres d’achat et de vente ; s’y ajoute le constat d’une totale déconnexion en regard du financement de l’économie réelle.

En conséquence, il y a bien entendu des impacts sur les personnes et sur l’environnement :

Si la finance semble évoluer dans un monde qui lui est propre, ses effets sur les personnes et sur l’environnement sont en revanche réels et très concrets !

• Conversion toujours plus extrême de ressources naturelles en biens marchands ;

• Générer de la croissance exige une exploitation toujours plus extrême des ressources naturelles : sables bitumineux, gaz de schiste, déforestation, mines exploitées selon la technique du « mountain top removal » (on démolit les sommets des montagnes pour exploiter des gisements). Pour ce qui est de la production agricole, force est de constater que dans certains pays les cultures à finalité énergétique remplacent les cultures à finalité alimentaire. Enfin les entreprises en recherche constante de nouveaux marchés se ruent vers les pays émergents pour y trouver de nouvelles zones de croissance. Et certains vont même jusqu’à envisager une exploitation minière de la Lune!

• Polarisation pour plus de richesse :
Spéculer sur les matières premières par le biais des produits dérivés engendre une manipulation des cours sans prise en compte des impacts réels sur les populations (au mieux inégalités et chômage, au pire faim et misère…). Il existe encore de nombreuses situations d’esclavage et de travail forcé sur la planète. Autour des chaines d’approvisionnement aux conditions de travail désastreuses chacun a en mémoire l’accident d’avril 2013 au Bangladesh, à savoir l’effondrement d’un immeuble qui a coûté la vie à plus de 1000 employés du secteur textile, sous-traitants de grands groupes occidentaux.

• Emprisonnement des Etats et de la politique :
On assiste à une dissociation entre le libéralisme économique et le libéralisme politique comme en témoigne l’existence de régimes autoritaires « compatibles » avec le marché: la Chine et ses 1,4 milliards d’habitants (vus comme autant de consommateurs par le marché et les entreprises occidentales). Mais plus préoccupante est l’érosion des structures politiques démocratiques sous la pression des marchés. On a vu récemment, par exemple, le renversement de gouvernements démocratiquement élus (Irlande, Grèce, Italie) parce que la crise traversée par ces pays était amplifiée par une spéculation contraire sur les marchés.

En 2008, les Etats ont dû sauver les banques et pour cela s’endetter massivement. Ce fût de fait une socialisation des pertes des banques, désormais assumées par les contribuables, alors que les profits étaient jusque-là entièrement privés. Ces mêmes Etats sont maintenant attaqués par les marchés en raison de leur fragilité financière, donc, les Etats ne peuvent se permettre de nouvelles faillites de banques.
L’Etat français, par exemple, n’a pas les moyens de sauver les quatre grandes banques françaises en cas de défaut de paiement. En effet, le total du bilan de BNP Paribas est de 2 000 milliards d’Euros, ce qui est l’équivalent du produit intérieur brut français (7 000 milliards pour les trois premières banques françaises). S’il fallait assumer une faillite, l’Etat (et donc les contribuables français) devraient rembourser ces dettes pendant des décennies.
De leur côté, les banques continuent à exercer un lobbying massif contre toute régulation qui viendrait entraver leur marge de manœuvre. En témoignent les milliards dépensés par les banques aux Etats-Unis pour assouplir les nouvelles réglementations (US 2,3 mds de $ dépensés en 2011 pour amender la loi Dodd-Frank rédigée afin de tenter de corriger les excès ayant conduit à la crise). Au final, sous la pression des banques, la loi ne va concerner qu’une fraction minime de l’activité des banques.