Rappel : obligation de dépôt des comptes annuels pour une association
Il est obligatoire pour une association de publier ses comptes annuels si :
- Elle reçoit annuellement des dons lui permettant de bénéficier d’une réduction d’impôt d’un montant global supérieur à 153 000€.
- Elle reçoit annuellement des subventions publiques en numéraire d’un montant global supérieur à 153 000€.
Depuis le 26 août 2021, suite à la loi n°2021-1109 du 24 août 2021, en cas de non-publication des comptes annuels d’une association remplissant les conditions ci-dessus, il existe désormais une sanction. Les dirigeants d’une association en infraction se verront dans l’obligation de verser une amende de 9 000€ et pourront être contraints par le juge saisi par le Préfet à publier ses comptes.
Ces sanctions ne concernent que les associations recevant plus de 153 000€ de dons ou de subventions (article L.612-4 du Code de Commerce).
Quand effectuer le dépôt des comptes annuels ?
La publication doit être faite dans les 3 mois à compter de l’approbation des comptes par l’organe délibérant statutaire. Elle doit être faite par voie électronique directement sur le site internet du Gouvernement. Le fichier déposé doit être un format unique en PDF respectant un certain nombre de critères détaillés lors du processus de dépôt.
Depuis le 1er janvier 2020, le dépôt des comptes annuels est gratuit. Il s’élevait à hauteur de 50€ auparavant.
Enfin, la loi n°2021-875 du 1er juillet 2021 a confié aux Commissaires aux Comptes le soin d’assurer une publication sincère des comptes des associations faisant appel à la générosité du public soumises à cette obligation de publicité. En plus d’être sincère, les documents déposés ne doivent ni être protégés par un mot de passe ni compressés. Aucune donnée personnelle ne doit figurer sur les documents.
