Nouveau formulaire 2041-RD pour les reçus fiscaux des donateurs particuliers
En France, certaines associations peuvent jouir de la reconnaissance d’utilité publique (RUP) ou d’intérêt général et peuvent émettre des reçus fiscaux. Nous rappelons qu’il est recommandé d’effectuer la procédure de rescrit fiscal auprès de l’administration fiscale afin de sécuriser toute démarche préalable
Le nouveau formulaire pour les reçus fiscaux émis aux donateurs particuliers est numéroté 2041-RD cerfa 11580*05.
Les contribuables qui souhaitent bénéficier de la réduction d’impôt au titre des dons qu’ils effectuent doivent disposer des pièces justificatives (reçus) répondant à un modèle, « reçu fiscal », mentionnant notamment le montant et la date des versements ainsi que l’identité des bénéficiaires.
Pour les particuliers, les organismes visés sont ceux listés à l’article 200 du CGI pour l’impôt sur le revenu (IR) et à l‘article 978 du CGI pour l’impôt sur la fortune immobilière (IFI).
Le précédent modèle de reçu fiscal (feu-11580*04) mentionnait aussi l’article 238 bis du CGI pour les dons et versements effectués par les entreprises. Depuis le 1er janvier 2022, pour ceux-ci, un modèle spécifique doit être utilisé : formulaire 2041-MEC-SD, cerfa 16216*01.
Les nouveautés pratiques
En pratique, par rapport à la version précédente, au-delà de la suppression des références à l’article 238 bis du CGI, on constate notamment ces nouveautés:
1. Numéro de SIREN ou RNA
L’information à mentionner relative au numéro SIREN ou RNA pour l’organisme bénéficiaire des dons et versements.
2. L’ajout en matière de nature des dons :
- Des abandons exprès de revenus ou de produits ;
- Des frais engagés par les bénévoles, dont ils renoncent expressément au remboursement.
3. L’ajout dans la liste des organismes bénéficiaires possibles :
- Des fonds de dotation. Ils ont toujours été, sauf exception, éligibles au dispositif de réduction d’impôt mais le cerfa précédent datait d’avant la création législative de ces entités. Dès lors, il n’y a plus lieu de les indiquer dans la dernière case « Autres organismes : ……… » comme dans le cerfa précédent.
- Des organismes établis dans un État membre de l’UE autre que la France poursuivant des objectifs et présentant des caractéristiques similaires aux organismes précités.
Dons et frais engagés par les bénévoles : rappel
Sur ce dernier point, il est utile de rappeler que les bénévoles peuvent bénéficier de la réduction d’impôt afférente aux dons, pour les frais qu’ils engagent personnellement dans le cadre de leur activité associative, sous 3 conditions (art. 200 du CGI et BOI-IR-RICI-250-20 n° 170 à 240) :
- Les frais doivent être engagés dans le cadre d’une activité bénévole et en vue strictement de l’objet social d’une œuvre ou d’un organisme d’intérêt général, c’est-à-dire en l’absence de toute contrepartie pour le bénévole ;
- Les frais doivent être dûment justifiés, chaque pièce justificative doit mentionner précisément l’objet de la dépense ou du déplacement ;
- Le contribuable doit renoncer expressément au remboursement des frais engagés dans le cadre de son activité bénévole. L’abandon du remboursement des frais engagés doit donner lieu à une déclaration expresse de la part du bénévole.
Votre expert comptable FIC Expertise, spécialiste des associations, reste à vos côtés pour tout complément d’informations.
