🛡️ DĂ©ploiement progressif de l’attestation d’honorabilitĂ© :

🛡️ DĂ©ploiement progressif de l’attestation d’honorabilitĂ© :

Quelles obligations pour vos structures ?

Dans le cadre de notre mission d’accompagnement Ă  la gouvernance et Ă  la gestion des risques de vos structures, nous attirons votre attention sur le renforcement du contrĂ´le des antĂ©cĂ©dents judiciaires des professionnels et des bĂ©nĂ©voles.

L’attestation d’honorabilité poursuit son déploiement obligatoire. Son objectif ? Vérifier l’absence de condamnations incompatibles avec l’accompagnement de publics vulnérables (via la consultation du casier judiciaire et du FIJAIS).

⚠️ Règle d’or : Cette vĂ©rification doit impĂ©rativement ĂŞtre effectuĂ©e avant le dĂ©but de l’activitĂ©, puis renouvelĂ©e Ă  intervalles rĂ©guliers (tous les 3 ans en principe).

đź“‚ Source lĂ©gale : DĂ©cret n° 2026-324 du 28 avril 2026 relatif au contrĂ´le des antĂ©cĂ©dents judiciaires des personnes mentionnĂ©es Ă  l’article L. 133-6 du code de l’action sociale et des familles intervenant auprès des personnes âgĂ©es et handicapĂ©es.

🤝 FIC expertise vous accompagne

Votre cabinet reste à votre entière disposition pour vous aider à formaliser et sécuriser ces nouvelles procédures de contrôle interne. Contactez nos équipes pour faire le point sur votre structure. 

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