🛡️ DĂ©ploiement progressif de l’attestation d’honorabilitĂ© :
Quelles obligations pour vos structures ?
Dans le cadre de notre mission d’accompagnement Ă la gouvernance et Ă la gestion des risques de vos structures, nous attirons votre attention sur le renforcement du contrĂ´le des antĂ©cĂ©dents judiciaires des professionnels et des bĂ©nĂ©voles.
L’attestation d’honorabilité poursuit son déploiement obligatoire. Son objectif ? Vérifier l’absence de condamnations incompatibles avec l’accompagnement de publics vulnérables (via la consultation du casier judiciaire et du FIJAIS).
⚠️ Règle d’or : Cette vĂ©rification doit impĂ©rativement ĂŞtre effectuĂ©e avant le dĂ©but de l’activitĂ©, puis renouvelĂ©e Ă intervalles rĂ©guliers (tous les 3 ans en principe).
Pour vous aider Ă anticiper, voici les grandes Ă©tapes de l’application de ce dĂ©cret :
La responsabilité de vos groupements et établissements étant directement engagée, nous vous invitons à intégrer dès à présent ces démarches dans vos processus RH de rentrée :

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Source lĂ©gale : DĂ©cret n° 2026-324 du 28 avril 2026 relatif au contrĂ´le des antĂ©cĂ©dents judiciaires des personnes mentionnĂ©es Ă l’article L. 133-6 du code de l’action sociale et des familles intervenant auprès des personnes âgĂ©es et handicapĂ©es.
🤝 FIC expertise vous accompagne
Votre cabinet reste Ă votre entière disposition pour vous aider Ă formaliser et sĂ©curiser ces nouvelles procĂ©dures de contrĂ´le interne. Contactez nos Ă©quipes pour faire le point sur votre structure.Â
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