[LE POINT DE L’EXPERT] Contrat d’Engagement Républicain

La signature du CER n’est pas optionnelle. Elle s’impose à toute structure ou association qui réalise l’une des démarches suivantes :

• 💰 Sollicite une subvention publique (provenant de l’État, d’une collectivité locale ou d’un établissement public) ;
• 📜 Demande ou renouvelle un agrément d’État (Éducation populaire, Sport, Environnement, etc.) ;
• 🤝 Accueille des volontaires en Service Civique (très fréquent dans le secteur éducatif et périscolaire).

En cochant la case du CER, votre structure s’engage à respecter scrupuleusement sept principes fondamentaux au quotidien :

1. Le respect des lois de la République 🇫🇷
2. La liberté de conscience 🕊️
3. La liberté des membres de l’association 👥
4. L’égalité et la non-discrimination 🤝
5. La fraternité et la prévention de la violence 🚫
6. Le respect de la dignité de la personne humaine ✨
7. Le respect des symboles républicains (drapeau, hymne, devise).

• La signature : Elle s’effectue simplement en cochant une case ou en validant une attestation sur l’honneur lors de vos demandes de fonds ou d’agréments sur les plateformes officielles.
• L’obligation d’information (Attention point de contrôle !) : Vous avez l’obligation stricte d’informer l’ensemble de vos membres, salariés et bénévoles de cet engagement.
• Comment faire ? Vous devez utiliser des moyens clairs et permanents : un affichage dans vos locaux, une mention visible sur votre site internet ou l’envoi d’un courriel dédié.

La vigilance est de mise pour la gouvernance. Votre structure est juridiquement responsable des manquements commis par ses dirigeants, salariés, mais aussi par ses bénévoles, dès lors qu’ils agissent en cette qualité.

• La responsabilité des dirigeants : Votre responsabilité n’est engagée que si, une fois informés d’un manquement au sein de vos équipes, vous n’avez pris aucune mesure pour y mettre fin.
• Les sanctions financières réelles : Le non-respect des engagements du CER peut entraîner la restitution immédiate et totale des subventions perçues, le retrait instantané de vos agréments, ainsi qu’une interdiction d’agrément de 5 ans pour l’accueil de Services Civiques.

Mettez-vous à l’abri : N’attendez pas un contrôle. 

Assurez-vous d’intégrer dès aujourd’hui une mention relative au CER dans vos règlements intérieurs et conservez une preuve écrite (compte-rendu d’AG, copie d’emailing) de l’information diffusée à vos équipes. 

En matière de gestion associative, la prévention reste votre meilleure protection financière.