L’urgence en cas de licenciement pour faute grave Une récente décision de la Cour de cassation vient renforcer une règle essentielle concernant la remise des documents de fin de contrat (certificat de travail, solde de tout compte, attestation France Travail).…
Une société tête de groupe peut-elle en bénéficier ? La confidentialité du dépôt des comptes est un dispositif prévu par le Code de commerce permettant à certaines entreprises de ne pas rendre publics leurs comptes annuels. Cette option, très recherchée,…
L’arrêt du Conseil d’État du 10 mars 2025 (n°493214) Le Conseil d’État a rendu, le 10 mars 2025, un arrêt important (n°493214) venant préciser les conditions strictes de sectorisation entre activités lucratives et non lucratives pour les associations loi 1901.…
Source : Décision de la Cour de cassation – 26 juin 2025 (3e civ., n°23-17.936 FS-B) Les associations sont tenues de déclarer en préfecture, dans un délai de trois mois, tout changement intervenu dans leur administration, conformément à l’article 5…
4 impacts majeurs pour les OGEC à anticiper avant 2026 Le compte à rebours est lancé. Avec un projet de loi annoncé pour septembre 2025 et une transposition obligatoire d’ici juin 2026, la directive européenne (UE) 2023/970 va profondément transformer…
Rappels pour les Associations et Établissements ! Chers administrateurs, dirigeants et responsables d’associations et d’établissements d’enseignement, Une clarification fiscale majeure concernant la Taxe d’Habitation (TH) a été apportée récemment. Suite à la promulgation de la Loi de Finances pour 2025, nous souhaitons vous informer…
Assouplissement des règles pour l’Accueil de Jour en EHPAD et Petites Unités de Vie Impact de la Loi « Bien Vieillir » sur les Établissements Médico-Sociaux Fin de l’Obligation de Local Spécifique Flexibilité sur la Capacité Minimale de Six Places…
Ce que les établissements scolaires doivent savoir avant 2026 Reportée au 1er septembre 2026, la réforme de la facturation électronique et de l’e-reporting s’appliquera à toutes les entreprises assujetties à la TVA. Les établissements scolaires, même exonérés, sont concernés par la réception obligatoire des factures…
OGEC, préparez-vous 🧩 Renouvellement / Mise en place du CSE : OGEC, préparez-vous ! par Fic Expertise accompagne les OGEC dans la mise en œuvre et le suivi social de leurs obligations. Pour tout accompagnement, contactez nous : contact@fic-expertise.fr et/ou…
Une frontière réaffirmée par la Cour de cassation Droit des associations par Fic Expertise reste à votre disposition pour vous accompagner dans la compréhension et l’application des évolutions jurisprudentielles touchant aux relations entre droit civil, droit social et institutions. Pour…
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