Catégorie : Juridique


Domiciliation d’une société : lieu et précisions

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Domiciliation d’une société : lieu et précisions

Un gérant de SARL n’a pas la possibilité de domicilier sa société à son lieu de résidence secondaire en lieu et place de son domicile.

Selon l’article L.123-11-1 du code de commerce, une SARL est autorisée à installer son siège au domicile de son représentant légal.

Or, sur le plan juridique, le domicile s’entend uniquement du lieu où l’on a son principal établissement (Art. 102 du code civil). Tandis que la résidence (secondaire ou autre) s’entend du lieu où l’on habite lorsqu’on se trouve hors de son domicile.

Clôture 31 décembre 2018 : dernières échéances

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Clôture 31 décembre 2018 : dernières échéances

2018  est déjà loin, voir 2020 est dans le viseur. Mais votre exercice 2018 n’est peut être pas totalement clos en terme de formalités. 
Le 31 aout est la deadline pour le dépot en ligne des comptes au greffe. Alors dépechez vous pour éviter une amende et surtout une convocation au tribunal de commerce. 
Les DSI, CFE, IS et TVA sont derrières mais il en reste une petite derniere. Si vous avez décidé de voter une distribution de dividendes, vous avez jusqu’a fin septembre pour procéder au versement ( ou à défaut à l’inscription en comptes courants).  Donc vous aurez jusu’au 15 octobre pour completer la 2777 relatif au prelevement sociaux sur les distributions. 
SI vous avez un doute ou besoin d’un conseil, les 5 Experts Comptables  de FIC Expertise sont à votre disposition. 

Obligation d’information de l’employeur en cas de changement de mutuelle

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Obligation d’information de l’employeur en cas de changement de mutuelle

L’analyse récente de la jurisprudence a mis en évidence une obligation fondamentale de l’employeur envers ses salariés. A défaut, la sanction peut être importante en cas de contrôle URSSAF.

Dans un récent contrôle URSSAF, l’employeur a procédé à une modification du contrat de mutuelle souscrit au profit de tous ses salariés.
La cotisation était moins importante et sans impact sur le remboursement des frais de santé. Une information par voie d’affichage a été mentionnée au personnel.

Selon les juges en effet, l’exonération de la part patronale des cotisations est subordonnée au respect par l’employeur du formalisme prévu par l’article L.911-1 du code de la sécurité sociale, lequel dispose en particulier que les garanties collectives dont bénéficient les salariés, anciens salariés et ayants droit, lorsqu’elles résultent d’une décision unilatérale de l’employeur, doivent être constatées dans un écrit remis par celui-ci à chaque intéressé.

En outre, ceci vaut aussi bien pour un contrat « frais de santé » que pour tout autre contrat de prévoyance complémentaire ou de retraite supplémentaire.

Source : Cour de cassation, chambre civile 2, audience publique du jeudi 14 mars 2019, pourvoi n° 18-12380, publié au bulletin.

Certains jeunes pourront être amenés à travailler davantage.

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Certains jeunes pourront être amenés à travailler davantage.

Sur les chantiers de construction et dans les espaces verts, l’employeur peut désormais déroger à la durée maximale de travail applicable aux jeunes de moins de 18 ans.

Qu’ils soient salariés, stagiaires ou apprentis, les jeunes de moins de 18 ans ne sont pas autorisés à travailler plus de 8 heures par jour et plus de 35 heures par semaine. Durée à laquelle il est désormais possible de déroger pour les activités menées sur les chantiers de construction et de travaux publics ainsi que pour les activités liées à la création, au développement et à l’entretien des espaces verts.

Note : Cette dérogation ne s’applique qu’aux mineurs dont le contrat de travail, le contrat d’apprentissage ou le contrat de stage est conclu à compter du 1er janvier 2019.

Dans quelles limites peut-on renoncer à la durée maximale de travail ?

Le temps de travail des jeunes peut être augmenté d’un maximum de 5 heures par semaine et de 2 heures par jour. En d’autres termes, ils ne peuvent travailler plus de 10 heures par jour et 40 heures par semaine.

Note : pour les activités non couvertes par cette dérogation, l’employeur peut, comme auparavant, saisir l’inspecteur du travail pour demander, à titre exceptionnel, l’autorisation de dépasser la durée maximale de travail des jeunes âgés de moins de 18 ans. Et ce, dans la limite de 5 heures par semaine.

Et à quelles conditions ?

Le dépassement de la durée maximale de travail des jeunes doit être justifié par l’organisation collective du travail. Sachant qu’ils ne peuvent pas travailler plus que les adultes employés dans l’entreprise.

En outre, en contrepartie, les jeunes doivent bénéficier de périodes de repos au moins équivalentes au nombre d’heures travaillées au-delà du temps de travail journalier de 8 heures. De plus, les heures supplémentaires, ainsi que leur augmentation, doivent donner lieu à une période de repos compensatoire équivalente.

Source : Article 13, loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, JO du 6
Décret n° 2018-1139 du 13 décembre 2018, JO du 14

Exercer une activité pendant un arrêt maladie

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Exercer une activité pendant un arrêt maladie

En créant son entreprise pendant un congé maladie lorsque son contrat de travail lui impose une clause d’exclusivité, le salarié peut être licencié s’il ne respecte pas son obligation de loyauté envers son employeur. Ce n’est pas le cas lorsque le salarié ne reçoit aucune rémunération et n’exerce aucune activité concurrente de l’entreprise dans laquelle il travaille.

Dans un cas, M. X., un employé en congé de maladie, a été congédié pour faute grave parce qu’il travaillait pour l’entreprise qu’il avait créée pendant son congé maladie. Son employeur lui reproche également de lui avoir caché cette activité, tout en prétendant ne pas pouvoir faire face à un rendez-vous client.

Pour contester la résiliation de son contrat de travail, M. K. a saisi la juridiction prud’homale, déclarant qu’il n’avait commis aucun acte déloyal en créant une société qui n’était pas en concurrence avec son employeur. Convaincue par cet argument, la Cour d’appel a déclaré le congédiement sans motif réel et sérieux. D’autant plus que l’employeur n’a pas apporté la preuve que le salarié percevait une rémunération pour son activité de gérant de SARL et ne pouvait donc invoquer la clause d’exclusivité prévue dans son contrat de travail.

Pour sa part, la Cour de cassation a confirmé la décision des juges d’appel en considérant ” d’une part que la société qui n’apportait pas la preuve que le salarié ait perçu une rémunération de son activité de gérant de la SARL ne pouvait valablement lui opposer la clause d’exclusivité figurant dans son contrat de travail, d’autre part que l’implication du salarié dans la constitution de la SARL ne constituait pas une activité concurrente à celle de la société employeur, leader mondial de stockage informatique, et n’était pas de nature à lui porter préjudice »

Pour les juges, le salarié n’a pas manqué à son devoir de loyauté et son licenciement n’a pas de motif réel et sérieux.

Source :Cass. soc. du 21/11/2018, n° 16-28.513 : arrêt maladie, activité pendant l’arrêt, licenciement

Réalisation de travaux dans un logement vacant et imputation des déficits

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Réalisation de travaux dans un logement vacant et imputation des déficits

Un récent arrêt de la Cour administrative d’appel de Versailles a confirmé le redressement fiscal opéré à la suite d’une vérification de situation.Un couple, propriétaire d’une maison qu’il souhaite placer en location, réalise d’importants travaux de rénovation, et déduit ces dépenses pour le calcul de ses revenus fonciers imposables. Ce que lui refuse l’administration, le logement étant resté vacant pendant toute la durée des travaux.

Le couple ne présente pas d’élément de nature à confirmer l’importance des travaux, constate le juge : les factures transmises portent uniquement sur des travaux de faibles montants et de peu d’importance (installation d’une antenne TV, changement de mitigeur, etc.).
Selon l’administration fiscale, le couple s’est, en réalité, réservé la jouissance du logement, ce qui justifie le maintien du redressement fiscal.

Source : Arrêt de la Cour administrative d’appel de Versailles du 15 janvier 2019, n°17VE01657