Catégorie : Juridique


Les associations et les règles des marchés publics

FIC Expertise, le
Les associations et les règles des marchés publics

Lorsqu’une association est pouvoir adjudicateur et souhaite effectuer des commandes soumises à la réglementation des marchés publics, certaines préconisations doivent être respectées.

Ces associations doivent respecter la mise en place d’une procédure particulière pour la réalisation des commandes (publicité, appel d’offre, mise en concurrence…).


Des règles de formalisme et délais doivent être respectées.


Auparavant, ce seuil était fixé à 25 000€ hors taxes. Il est désormais porté à 40 000€ hors taxes suite à la parution d’un décret au journal officiel.
Cet assouplissement facilitera la réalisation des commandes en deçà de ce seuil en limitant les démarches juridiques associées.


Source : Décret numéro 2019-1344 du 12 décembre 2019

ZOOM OGEC

S’agissant des OGEC, nous apportons la précision suivante issue d’une note de la FNOGEC (12 décembre 2016) suite à l’entrée en vigueur le 1er avril 2016 de l’ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics :

Deux voies sont possibles pour savoir si un Ogec est soumis aux procédures applicables à la passation de marchés publics et doit ainsi relever des procédures de la commande publique :

  • être reconnu pouvoir adjudicateur ;
  • ou passer un marché subventionné à plus de 50% (nouveauté introduite par l’ordonnance du 23 juillet 2015).

Une fiche pratique disponible sur le site de la FNOGEC traite de la notion de pouvoir adjudicateur pour les OGEC. Les OGEC, à l’instar des associations du secteur sanitaire et social, ne sont pas des pouvoirs adjudicateurs au titre de leur financement public.

Source : FNOGEC

Effets des absences lors de la période d’essai

FIC Expertise, le
Effets des absences lors de la période d’essai

Lors de la conclusion d’un contrat de travail entre un salarié et un employeur, une période d’essai peut être définie. Celle-ci, réglementée, permet à l’employeur comme au salarié d’apprécier la situation.

La période d’essai ne se présume pas, elle doit être prévue initialement par l’employeur et formalisée au contrat de travail.

Lorsqu’un salarié est absent durant sa période d’essai, la date de fin de la période d’essai est repoussée de la durée exacte de l’absence du salarié, dans la limite de la durée de l’essai restant à courir (non exécutée).

Les absences qui prolongent la période d’essai sont les absences pour arrêt maladie, prise de congés payés, congés sans solde, prise de RTT, accident du travail …

L’employeur à la possibilité de rompre la période d’essai pendant la suspension du contrat de travail. Toutefois, cette suspension ne doit pas être liée à l’état de santé du salarié.
Source : code du travail

Coronavirus : impact sur les comptes clos au 31/12/2019

FIC Expertise, le
Coronavirus : impact sur les comptes clos au 31/12/2019

L’épidémie de coronavirus étant postérieure au 31/12/2019, ses conséquences économiques ne doivent pas impacter les comptes clos le 31/12/2019. En revanche elles doivent être mentionnées en annexes, mais également dans le rapport de gestion.


Avec l’arrivée et l’expansion de l’épidémie de coronavirus, la question de son impact sur les comptes 2019 se pose. En effet il doit être tenu compte des passifs nés au cours de l’exercice ou d’un exercice antérieurs, même s’ils sont connus entre la date de la clôture de l’exercice et celle de l’établissement des comptes. (code de commerce art L 123-20)


Pour répondre à cette question il faut distinguer 2 cas :
-Si l’événement est connu avant la date de clôture il convient de modifier les comptes
-Si l’événement n’est pas connu avant la date de clôture, il n’y a aucune modification des comptes à effectuer


Dans notre cas, l’Organisation Mondiale de la Santé n’a pas déclaré ce phénomène comme une épidémie. L’événement ne peut donc pas être considéré comme connu à la date de clôture et ne peut pas avoir d’incidences sur les comptes 2019. En conséquence l’évaluation des actifs et passifs ne doit pas refléter les conséquences de cette épidémie.

Cependant ces événements et leurs impacts doivent faire l’objet d’une mention dans l’annexe des comptes ainsi que dans le rapport de gestion de l’exercice écoulé.


Effectivement, s’ils sont significatifs, les événements post clôture doivent être mentionnés dans l’annexe (PCG art 833-1) . Il n’y a pas de règle en matière d’événement à mentionner. Il faut que ces derniers soient propres à la société, que leur nature et leur impact financiers soient identifiés.

Sans être exhaustive, voici une liste des événements qui peuvent être mis en avant dans cette annexe :
-la dépréciation des immobilisations,
-la dépréciation des comptes clients,
-la baisse probable du chiffre d’affaires,
-les difficultés de trésorerie, notamment les remboursements des crédits.


Pour ce qui est du rapport de gestion il faut que celui ci expose les événements importants survenus entre la date de clôture des comptes et la date à laquelle il est établi. (article L 232-1 du code de commerce)

En revanche pour les sociétés qui clôturent leurs comptes après le 31 décembre 2019, soit à partir des clôtures au 31 janvier 2020, tous ces événements doivent être pris en compte dans l’établissement de leurs comptes annuels. En effet l’OMS a prononcé l’état d’urgence sanitaire le 30 janvier 2020, ce qui permet de dire que ces événements étaient connus avant la clôture.

LE TRAVAILLEUR INDÉPENDANT ET L’ARRET MALADIE

FIC Expertise, le
LE TRAVAILLEUR INDÉPENDANT ET L’ARRET MALADIE

3 Conditions à l’ouverture des droits aux indemnités :

  1. Etre artisan ou commerçant affilié au RSI depuis plus d’1 an
  2. Etre en activité à la date de l’arrêt et avoir un revenu annuel moyen supérieur à 3 754€ sur les 3 derniers exercices
  3. Disposer d’un arrêt de travail (à transmettre dans les 48 heures à la sécurité sociale)

Délai de carence :

Si dans la fonction publique le délai de carence est de 0 jour ou que dans le secteur privé ce délai est de 3 jours, il en est tout autre pour les personnes qui relèvent du RSI.

En effet, le délai de carence d’un indépendant en arrêt de travail est de 7 jours (sauf en cas d’hospitalisation où ce délai est ramené à 3 jours).

Le calcul de l’indemnité :

L’indemnité journalière est égale à 1/730ème du revenu professionnel moyen des trois dernières années civiles. Il n’y a pas d’attestation de salaire à fournir. Les informations relatives à vos ressources sont récupérées auprès de l’Urssaf.

Les dispositions relatives au COVID-19 :

Dans le cadre du Covid-19 les autorités publiques ont décidé la fermeture des écoles. L’assurance maladie a alors mis en place un dispositif exceptionnel pour les parents contraint de garder leurs enfants âgées de moins de 16 ans au jour de l’arrêt. Actuellement aucun délai de carence n’est appliqué à la fois pour les arrêts de travail pour garde d’enfant ainsi que pour les arrêts maladie. Par ailleurs, les conditions d’ouvertures aux indemnités sont « gelées ». Il suffit de faire la demande d’arrêt sur declare.ameli.fr pour bénéficier de ce droit.

Coronavirus

FIC Expertise, le
Coronavirus

EXPLICATIONS SOCIALES ET ÉCONOMIQUES
SUR LES IMPACTS DU CORONAVIRUS
11 mars 2020

Le contexte social et économique d’événements exceptionnels liés au Coronavirus doit être appréhendé avec tout ce que les cas de force majeure nécessitent:

  • Une adaptation et une humanité dans la prise de décision.
  • Nos explications n’ont pas vocation à supplanter les positions gouvernementales ou les préconisations conventionnelles.


Sur le plan social


En cas de fermeture administrative d’un établissement liée au coronavirus, l’ARS (Agence Régionale de Santé) doit être contactée pour obtenir un arrêt maladie qui sera traité comme tel au niveau de la paie par l’employeur mais sans délai de carence (www.ars.sante.fr).
En cas de difficultés économiques liées au coronavirus, il est possible de mettre en place l’activité partielle. Cette disposition du code du travail permet aux salariés dont le contrat de travail est suspendu de bénéficier d’une indemnité compensatrice à hauteur de 70% du salaire brut versé par l’entreprise. En parallèle, les employeurs bénéficient d’une allocation forfaitaire financée par l’Etat et l’Unédic à hauteur, de manière dérogatoire, de 8,04 €/heure.

La demande de financement se fait via le site internet dédié. Nous pouvons vous accompagner sur cette démarche.
Pour des informations plus détaillées, nous vous invitons à consulter la FAQ « employeurs ».
Si votre établissement n’est pas contraint de fermer, des mesures particulières ne sont à prendre qu’au cas où un salarié présente un risque sérieux de contamination.
Dans la mesure du possible, il faut privilégier le télétravail et si ce n’est pas possible, éviter de mettre en contact le personnel concerné avec des personnes fragiles, éviter les réunions non indispensables et plus généralement les contacts proches.
Aucune mesure individuelle d’un salarié ne peut être prise sans l’aval de l’ARS.


Exemple : Mme X décide de plus venir travailler par crainte, sans éléments probants justifiant de danger grave et imminent – absence de cas ou de suspicion au sein de l’établissement).


L’employeur ne peut prétendre à ces dispositifs que s’il existe un impact économique direct ou indirect.


exemple : Arrêt du service de transport scolaire lié au virus, l’établissement pourrait mettre en place des mesures de chômages partiel sous réserve d’acceptation préalable).

N’hésitez pas à nous consulter en cas de questions, ces situations étant nouvelles, les choses évoluent chaque heure

Sur le plan économique


La question principale concerne le remboursement possible des prestations encaissées non exécutées.
Le cas de force majeure mentionné ne permet pas prévoir et d’anticiper toutes les situations. Les événements passés et la jurisprudence sont relativement clairs sur ce sujet.
L’obligation du prestataire (entreprise ou association) de rembourser n’est possible que dans la mesure où aucun coût n’est engagé.


Exemple : un voyage réservé mais annulé pour cause de force majeure est à rembourser s’il ne peut être reporté car le prestataire n’a pas engagé de frais.
Un établissement scolaire fermé 14 jours, va assumer ses coûts fixes, donc que le remboursement de la cantine soit opéré semble logique ; cependant sur la scolarité il y a des coûts qui sont supportés malgré tout, donc opérer un remboursement total semble risqué.


Gardez à l’esprit que ces cas sont plus régulièrement arbitrés dans le cadre de bonnes relations avec les usagers et les clients que par des voies juridiques.
Aucun dispositif n’existe à ce jour pour compenser du chiffre d’affaires non réalisé.

Le cabinet Fic Expertise reste à vos côtés

Etablissement scolaire et RGPD : des établissement mis en demeure pour vidéosurveillance excessive

FIC Expertise, le
Etablissement scolaire et RGPD : des établissement mis en demeure pour vidéosurveillance excessive

Depuis l’entrée en vigueur du règlement général sur la protection des données personnelles (RGPD), la CNIL a reçu plusieurs plaintes concernant des établissements scolaires. Ces plaintes portent notamment sur l’utilisation des systèmes de vidéosurveillances à l’intérieur des établissements.


En l’espèce, même s’il est possible de filmer les accès aux bâtiments, ici les élèves et les surveillants étaient filmés durant toute la journée que ce soit en récréation, à la cantine ou en salle de cours.


En conséquence la CNIL a mis en demeure ces établissements afin qu’ils modifient dans les plus brefs délais leur système de vidéosurveillance. Elle rappelle qu’il n’est pas légal de filmer de manière continue des personnes dans leurs espaces de vie et de travail.

Source : CNIL