Ce qu’il faut retenir En cas de reprise de l’activité d’une Association par une autre structure (association, entreprise, etc.), les contrats de travail des salariés sont transférés à la nouvelle structure. Conditions du transfert : Transfert d’une entité économique autonome…
Pour les ASSOCIATIONS Afin de se protéger en cas de conflit mais aussi pour assurer un bon fonctionnement juridique, il est nécessaire pour les associations de garder l’ensemble de ses actes juridiques. En ce début d’année, nous souhaitons effectuer un…
Associations et Fondations reconnues d’Utilité Publique Ce qu’il faut retenir : Un nouveau décret vient préciser les règles encadrant le règlement intérieur des associations et fondations reconnues d’utilité publique (ARUP et FUP), dont de nombreuses structures éducatives font partie. Ce…
Le congé deuil ne doit pas être confondu avec le congé pour le décès d’un enfant.En cas de décès de votre enfant, vous avez droit à un congé de 12 jours ouvrables. Mais vous avez droit à un congé de…
Dans le cadre de son obligation générale d’assurer la sécurité et de protéger la santé des salariés, l’employeur doit élaborer et mettre à jour un document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) dans l’entité qui comporte un inventaire des risques…
La rédaction de procès-verbaux n’est pas obligatoire pour toutes les réunions des associations, y compris celles de l’enseignement et de l’éducation. Seuls les statuts et le règlement intérieur de l’association peuvent en imposer l’obligation. Assemblées générales : L’assemblée générale annuelle est…
L’évolution récente de la réglementation amène les associations, les fondations, les fonds de dotation et les fonds de pérennité (3°, art. L. 561-45-1 du Code monétaire et financier) à devoir déclarer et mettre à jour la liste de leurs bénéficiaires effectifs. NB : seules…
Les délibérations adoptées par le conseil d’administration ou l’assemblée générale d’une association sont nulles dès lors que tous les membres composant ces instances n’ont pas été convoqués. Les délibérations adoptées par le conseil d’administration ou l’assemblée générale d’une association peuvent…
En France, les associations sont tenir d’établir et suivre une comptabilité (de trésorerie ou d’engagements) Selon les statuts, le conseil d’administration et / ou l’assemblée générale arrêtent et approuvent les comptes annuels Selon leur taille, certaines associations/fondations/fonds de dotation… sont…
Suite et fin : le barème du licenciement sans cause réelle et sérieuse définitivement validé par la Cour de cassation le 11 mai 2022 Institué par ordonnance en septembre 2017, le « barème Macron », encadrant l’indemnisation légal de tout…
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