Une société tête de groupe peut-elle en bénéficier ? La confidentialité du dépôt des comptes est un dispositif prévu par le Code de commerce permettant à certaines entreprises de ne pas rendre publics leurs comptes annuels. Cette option, très recherchée,…
L’arrêt du Conseil d’État du 10 mars 2025 (n°493214) Le Conseil d’État a rendu, le 10 mars 2025, un arrêt important (n°493214) venant préciser les conditions strictes de sectorisation entre activités lucratives et non lucratives pour les associations loi 1901.…
Source : Décision de la Cour de cassation – 26 juin 2025 (3e civ., n°23-17.936 FS-B) Les associations sont tenues de déclarer en préfecture, dans un délai de trois mois, tout changement intervenu dans leur administration, conformément à l’article 5…
Assouplissement des règles pour l’Accueil de Jour en EHPAD et Petites Unités de Vie Impact de la Loi « Bien Vieillir » sur les Établissements Médico-Sociaux Fin de l’Obligation de Local Spécifique Flexibilité sur la Capacité Minimale de Six Places…
Ce que les établissements scolaires doivent savoir avant 2026 Reportée au 1er septembre 2026, la réforme de la facturation électronique et de l’e-reporting s’appliquera à toutes les entreprises assujetties à la TVA. Les établissements scolaires, même exonérés, sont concernés par la réception obligatoire des factures…
Une frontière réaffirmée par la Cour de cassation Droit des associations par Fic Expertise reste à votre disposition pour vous accompagner dans la compréhension et l’application des évolutions jurisprudentielles touchant aux relations entre droit civil, droit social et institutions. Pour…
Licenciement en Association et Régularité de la Nomination des Dirigeants Focus Juridique : Licenciement en Association et Régularité de la Nomination des Dirigeants par Fic Expertise Focus Juridique : Licenciement en Association et Régularité de la Nomination des Dirigeants par…
Les associations désormais concernées Source : décret n°2024-720 du 5 juillet 2024 Votre expert comptable est à votre disposition pour vous accompagner. Pour toute question spécifique à votre situation, n’hésitez pas à nous contacter : contact@fic-expertise.fr et/ou https://www.fic-expertise.fr/
Une Obligation à ne pas négliger en 2025 vous accompagne ! Nos équipes vous assistent dans la mise à jour de vos registres et la déclaration de vos bénéficiaires effectifs auprès du greffe.N’hésitez pas à contacter votre interlocuteur habituel pour…
Peut-elle avoir un statut professionnel ? Source : Cassation civile 1re, 9 juillet 2025, n° 23-23066 Votre expert comptable est à votre disposition pour vous accompagner. Pour toute question spécifique à votre situation, n’hésitez pas à nous contacter : contact@fic-expertise.fr et/ou https://www.fic-expertise.fr/
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