Information Décret Tertiaire : report du délai initialement prévu au 30 septembre 2022 Le décret Tertiaire avait initialement fixé une échéance au 30 septembre 2022, après un premier report de 12 mois en 2021. A ce jour, c’est un nouveau…
En France, les associations sont tenir d’établir et suivre une comptabilité (de trésorerie ou d’engagements) Selon les statuts, le conseil d’administration et / ou l’assemblée générale arrêtent et approuvent les comptes annuels Selon leur taille, certaines associations/fondations/fonds de dotation… sont…
Dans le cadre de certaines relations contractuelles, des structures employeuses peuvent avoir recours à un auto-entrepreneur pour l’exécution d’une ou plusieurs tâches. Recourir aux services d’un auto-entrepreneur n’est pas sans danger pour le donneur d’ordre. C’est la raison pour laquelle…
Un processus de négociation annuelle obligatoire a été initié dans la branche EPNL (enseignement privé non lucratif). Des séances de négociation se sont tenues courant mars 2022. L’accord issu de cette négociation prévoit un taux d’augmentation générale des salaires minima…
Suite et fin : le barème du licenciement sans cause réelle et sérieuse définitivement validé par la Cour de cassation le 11 mai 2022 Institué par ordonnance en septembre 2017, le « barème Macron », encadrant l’indemnisation légal de tout…
En application de la Loi Santé du 2 août 2021 plusieurs décrets ont été publiés la semaine dernière concernant les modalités d’organisation des visites médicales pour lutter contre « la désinsertion professionnelle » : 1 – Possibilité d’organiser un «…
Les associations œuvrant dans l’enseignement peuvent désormais s’appuyer sur un référentiel de branche pour déterminer si leurs salariés sont exposés à des facteurs de pénibilité. Dans le cadre du compte professionnel de prévention, les employeurs doivent, tous les ans, déclarer…
Dans un récent jugement de la cours de cassation, il a été réaffirmé le besoin d’établir des délégations claires et précises pour les dirigeants associatifs. En ce qui concerne les actes extra ordinaire ou ceux engageant la responsabilité de l’association,…
Mise à jour des déclarations 2065 et 2070 Certaines associations et structures à but non lucratif ont la possibilité de recevoir des dons et dans certains cas, d’émettre des reçus fiscaux en contrepartie. La loi “séparatisme” du 24 août 2021…
L’appel à projets 2022 du Fonds pour le développement de la vie associative est lancé Les associations nationales ont jusqu’au 11 mars 2022 pour demander au Fonds pour le développement de la vie associative une subvention afin de former leurs…
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