ce qu’il faut savoir L’expérimentation permettant de conclure un seul contrat à durée déterminée (CDD) ou contrat de travail temporaire (CTT) pour remplacer plusieurs salariés absents prend fin le 13 avril 2025. Mise en place le 13 avril 2023, cette…
Évolution des Cotisations Patronales Les règles concernant les cotisations sociales patronales ont été modifiées par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025. Ces changements visent à ajuster les dépenses publiques et à soutenir les bas salaires. En…
Valorisation et réduction d’impôt Les Associations, Fondations ou Fonds de Dotation peuvent bénéficier de dons. Voici les principales caractéristiques de ces opérations : Les entreprises peuvent effectuer des dons en numéraire ou en nature (biens, personnel, services, compétences) aux organismes…
pour les associations en 2025 Les associations étant exonérés de TVA sur leurs opérations (à plus de 95% de l’activité) sont redevables d’une taxe fiscale sur les salaires. Veuillez prendre note des modifications suivantes concernant la taxe sur les salaires…
Un pouvoir adjudicateur ? Les acheteurs contraints d’appliquer le Code de la commande publique pour leur passation de marchés (« pouvoirs adjudicateurs ») sont généralement des personnes morales de droit public (État, communes…) Le Conseil d’État clarifie la situation des associations face au…
Ce qu’il faut retenir En cas de reprise de l’activité d’une Association par une autre structure (association, entreprise, etc.), les contrats de travail des salariés sont transférés à la nouvelle structure. Conditions du transfert : Transfert d’une entité économique autonome…
Simplification Administrative Désormais, l’obligation de faire signer par le client une attestation lui permettant de bénéficier du taux de TVA réduit à 10 % au lieu de 20 % est supprimée. Voici les nouvelles règles qui s’appliquent. Depuis le 16…
pour les démarches des Associations et Fondations Le gouvernement met en place progressivement un guichet unique en ligne pour les démarches administratives des associations et fondations. Cette plateforme, accessible via demarches-simplifiees.fr, vise à simplifier les formalités pour les organismes à but…
Une Obligation pour les Donneurs d’Ordre Vous faites appel à un prestataire pour un contrat d’au moins 5 000 € HT ? Assurez-vous de respecter vos obligations en demandant l’attestation de vigilance délivrée par l’Urssaf ou la MSA. Ce document,…
Qui est responsable ? Les associations et les entités d’intérêt général peuvent collecter des dons issus de la générosité du public. La procédure de rescrit est recommandée afin de sécuriser la procédure. Il existe différentes manières de procéder (communication, collecte…
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