Un pouvoir adjudicateur ? Les acheteurs contraints d’appliquer le Code de la commande publique pour leur passation de marchés (« pouvoirs adjudicateurs ») sont généralement des personnes morales de droit public (État, communes…) Le Conseil d’État clarifie la situation des associations face au…
Pour les ASSOCIATIONS Afin de se protéger en cas de conflit mais aussi pour assurer un bon fonctionnement juridique, il est nécessaire pour les associations de garder l’ensemble de ses actes juridiques. En ce début d’année, nous souhaitons effectuer un…
Aux Associations (Mars 2025) Voici un point sur les récentes évolutions législatives concernant les réductions d’impôt liées aux dons, qui pourraient intéresser vos communautés éducatives (parents, anciens élèves, partenaires etc.) : Important : Au-delà des plafonds spécifiques (1 000 €…
Un Avantage Fiscal pour les Associations Employeur Les associations employant du personnel peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt pour certaines dépenses liées à la garde d’enfants de moins de 6 ans. Dépenses éligibles : Crèches et Haltes garderies : Création, fonctionnement ou…
ATTENTION AUX CHANGEMENTS ! Les Associations, notamment celles impliquées dans l’Education, doivent être attentives aux Nouvelles Règles Fiscales applicables à partir du 1er janvier 2025. Ces changements concernent le régime de la Franchise en Base de TVA, qui permet aux…
Le bénévole est souvent amené à engager des frais sur ses propres deniers pour le compte de l’association. Cependant, ceci ne doit pas se traduire par un appauvrissement financier, ni par un enrichissement. Le bénévole peut choisir entre deux options…
Définition : La gestion désintéressée est une condition essentielle pour qu’une association puisse bénéficier de l’exonération des impôts commerciaux. Elle implique que l’association ne poursuive aucun but lucratif et que ses dirigeants et membres n’en retirent aucun avantage personnel. Critères…
La rédaction de procès-verbaux n’est pas obligatoire pour toutes les réunions des associations, y compris celles de l’enseignement et de l’éducation. Seuls les statuts et le règlement intérieur de l’association peuvent en imposer l’obligation. Assemblées générales : L’assemblée générale annuelle est…
L’évolution récente de la réglementation amène les associations, les fondations, les fonds de dotation et les fonds de pérennité (3°, art. L. 561-45-1 du Code monétaire et financier) à devoir déclarer et mettre à jour la liste de leurs bénéficiaires effectifs. NB : seules…
Facilitation de l’accès aux financements pour les associations. La loi n° 2024-344 du 15 avril 2024 relative au soutien de l’engagement bénévole et à la simplification de la vie associative assouplit considérablement les conditions de prêt entre associations. Quelles sont les principales…
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