Depuis l’article 19 de la loi n°2021-1109 du 24 août 2021, il est obligatoire que les structures bénéficiant de dons déclarent les dons auxquels ils ont émis des reçus fiscaux et pour lesquels ils peuvent bénéficier de réduction d’impôt. Cette…
Lorsque des enfants rattachés au même foyer fiscal que leurs parents et scolarisés au collège, lycée ou en études supérieures, ils peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt pour frais de scolarité. Le montant de cette réduction d’impôt varie en fonction de…
La taxe d’apprentissage est un montant versé par les entreprises afin de financer les dépenses liées à l’apprentissage et aux formations technologiques et professionnelles. Qui doit payer la taxe d’apprentissage ? Les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu ou…
L’administration a récemment actualisé le modèle du reçu fiscal délivré par les associations aux particuliers qui réalisent des dons. Pour rappel, les dons réalisés au profit d’associations, fondations, fonds de dotations, etc… sont éligibles à une réduction d’impôt sous condition…
Associations propriétaires et structures immobilières A la suite de l’évolution de la réglementation pour la taxe d’habitation, la taxe sur les logements vacants, une nouvelle obligation déclarative a été mise en place pour permettre à l’administration fiscale de bien identifier…
Le barème de la taxe sur les salaires et l’abattement applicable aux associations sont revalorisés en 2023. Les limites des tranches du barème de la taxe sur les salaires sont relevées au titre des rémunérations versées à compter du 1er…
La fiscalité des associations est un domaine risqué qui mérite de prendre du temps pour l'appréhender.
Mise à jour des déclarations 2065 et 2070 Certaines associations et structures à but non lucratif ont la possibilité de recevoir des dons et dans certains cas, d’émettre des reçus fiscaux en contrepartie. La loi “séparatisme” du 24 août 2021…
Les associations à but non lucratif peuvent, sous respect de certaines conditions, émettre des reçus fiscaux en contrepartie des dons reçus.L’administration fiscale émet un contrôle sur les reçus délivrés. A partir de 2022, le contrôle fiscal est renforcé avec la…
Ce sujet revient souent : mon association peut-elle bénéficier du droit à la déduction de TVA ? Il existe plusieurs cas de figure qui permettent de déduire de TVA. Nous vous en présentons deux au travers de situations pratiques Situation…
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