Depuis le 1er juillet 2024, les écoles et établissements d’enseignement situés dans les zones « France Ruralités Revitalisation » (FRR) peuvent bénéficier d’avantages fiscaux et sociaux importants. Ce dispositif vise à soutenir l’éducation en milieu rural et à favoriser la création d’emplois dans…
Point clé : La loi de finances 2024 a créé une nouvelle cause d’éligibilité à la réduction d’impôt pour les dons : l’égalité femmes-hommes. Ces dons bénéficient d’une réduction d’impôt mais les obligations fiscales des organismes collecteurs ne sont pas modifiées.…
Attention aux associations condamnées : Les dons aux associations d’intérêt général ouvrent droit à une réduction d’impôt pour le donateur. Cependant, cette réduction est exclue pour les dons versés à des associations ayant fait l’objet d’une condamnation pénale pour certains…
Les associations bénéficient d'une exonération d'impôt sur les sociétés (IS), de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et de contribution économique territoriale (CET) sur leurs activités lucratives accessoires si leur chiffre d'affaires annuel n'excède pas un certain seuil.
Une taxe annuelle sur les bureaux, sur les locaux commerciaux et de stockage ainsi que sur les surfaces de stationnement situés en Île-de-France ou en Provence-Côte d’Azur doit être déclarée et payée au plus tard le 29 février prochain. Une…
L’administration fiscale peut contrôler les déficits reportables issus d’exercices prescrits même s’ils n’ont pas encore été imputés sur les bénéfices d’exercices non prescrits. Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés peuvent reporter en avant leurs déficits, c’est-à-dire les imputer…
Associations : le montant 2023 de la franchise des impôts commerciaux Pour rappel, les associations et autres organismes sans but lucratif dont la gestion est désintéressée échappent aux impôts commerciaux (impôt sur les sociétés, TVA et contribution économique territoriale) lorsque…
La contribution annuelle sur les revenus locatifs (CRL) est une contribution sur les loyers de locaux d’habitation, professionnels ou commerciaux situés dans les immeubles achevés depuis 15 ans. Cette contribution est à hauteur de 2.5% et s’applique sur le montant…
En France, certaines associations peuvent jouir de la reconnaissance d’utilité publique (RUP) ou d’intérêt général et peuvent émettre des reçus fiscaux. Nous rappelons qu’il est recommandé d’effectuer la procédure de rescrit fiscal auprès de l’administration fiscale afin de sécuriser toute…
Une association est soumise à l’impôt sur les sociétés si elle exerce des activités lucratives similaires à celle d’une entreprise. Néanmoins, il existe une franchise d’impôt pour ces activités lorsque les conditions suivantes sont remplies : L’association a une gestion…
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