Exclusion de la réduction d’impôt pour les dons aux associations condamnées
Attention aux associations condamnées : Les dons aux associations d’intérêt général ouvrent droit à une réduction d’impôt pour le donateur. Cependant, cette réduction est exclue pour les dons versés à des associations ayant fait l’objet d’une condamnation pénale pour certains types d’infractions.
Deux lois récentes encadrent le sujet des dons et la transparence :
- La loi ° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a notamment étendu les infractions au recel, au blanchiment, au terrorisme ou encore à la menace ou l’intimidation d’une personne exerçant une fonction publique.
- Et la loi n° 2024-420 du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires […] vient d’y ajouter :
– L’abus de faiblesse, l’abus de l’état de sujétion et le délit de sujétion ;
– Le délit de provocation à l’abandon ou à l’abstention de soins ou à l’adoption de pratiques manifestement dangereuses.
Quelles sont les infractions concernées ?
- Escroquerie aggravée
- Abus de confiance
- Recel
- Blanchiment
- Terrorisme
- Menace ou intimidation d’une personne exerçant une fonction publique
- Abus de faiblesse
- Abus de l’état de sujétion
- Délit de sujétion
- Provocation à l’abandon ou à l’abstention de soins ou à l’adoption de pratiques manifestement dangereuses
Quelles sont les conséquences pour les donateurs ?
- Les dons versés à une association condamnée pour l’une de ces infractions ne sont pas éligibles à la réduction d’impôt.
- Le donateur ne peut pas récupérer les sommes versées
Comment savoir si une association est condamnée ?
- Les associations condamnées doivent indiquer leur condamnation dans tous les documents destinés à solliciter des dons.
- Vous pouvez également consulter le Journal officiel pour connaître les condamnations prononcées contre les associations.
Que faire si vous avez fait un don à une association condamnée ?
- Vous ne pouvez pas récupérer les sommes versées.
- Vous pouvez contacter l’association pour lui demander de modifier ses documents de sollicitation de dons.
- Vous pouvez porter plainte contre l’association si vous estimez avoir été victime d’une fraude.
Informations complémentaires
- La suspension de la réduction d’impôt prend effet 15 jours après la condamnation définitive de l’association.
- L’association peut demander à recouvrer le bénéfice de la réduction d’impôt après un délai de 3 ans.
- Vous pouvez consulter le site internet de la Direction générale des finances publiques https://www.impots.gouv.fr/
accueil
Recommandations:
- Soyez vigilant avant de faire un don à une association.
- Vérifiez si l’association est condamnée pour l’une des infractions mentionnées ci-dessus.
- N’hésitez pas à contacter l’association pour obtenir plus d’informations.
N’oubliez pas : même si la philanthropie n’est pas uniquement guidée par la réduction d’impôt, il est important de s’assurer que les associations auxquelles vous faites des dons sont des organismes sérieux et responsables.
