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Installation du siège social d’une société au domicile du dirigeant

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Installation du siège social d’une société au domicile du dirigeant

Le code du commerce autorise toute personne morale à installer son siège au domicile de son représentant légal sauf dispositions législatives ou stipulations contractuelles contraires (Article L. 123-11-1)

Par dispositions législatives ou stipulations contractuelles on entend :

  • Clause du bail de location ou clause du règlement de copropriété de l’immeuble qui stipule que la domiciliation d’une société est restreinte/interdite.

Lorsque la domiciliation fait l’objet de ces restrictions/interdictions, elle est tout de même possible mais pour une durée ne dépassant pas 5 ans.

Conséquence pour le dirigeant selon sa situation :

  • S’il est propriétaire aucune durée de domiciliation ne s’applique, elle est complètement libre.
  • S’il est locataire, il faut regarder les éventuelles restrictions. S’il y en a la durée ne peut excéder 5 ans.

Source :

Article L123-11-1 du code du commerce

BULLETIN OFFICIEL n°94 de la garde des sceaux

Egalité professionnelle : à vos calculs pour le 1 mars 2020

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Egalité professionnelle : à vos calculs pour le 1 mars 2020

Mis en place pour les grandes entreprises en mars 2019, l’index de l’égalité professionnelle poursuit son déploiement. A compter de mars 2020 les entreprises de plus de 50 salariés seront concernées.


L’index compile plusieurs critères selon la taille de l’employeur :

  • La différence de rémunération femmes-hommes,
  • L’écart de répartition des augmentations individuelles,
  • La répartition des promotions (uniquement dans les entreprises de plus de 250 salariés),
  • Le nombre de salariées augmentées à leur retour de congé de maternité,
  • La parité parmi les 10 plus hautes rémunérations


Celui-ci doit être calculé chaque année. Si le seuil minimal de 75 points n’est pas atteint, l’entité doit mettre en place des mesures correctives dans un délai maximum de 3 ans.


Cet index est à communiquer au CSE et à l’inspection du travail. Il est en majeur partie calculé à partir des données de la BDES.


Afin de faciliter sa mise en œuvre, l’administration a mis en place un simulateur et des tableurs à disposition des employeurs.
L’index d’égalité professionnelle s’applique à tous les employeurs de plus de 50 salariés, donc les associations, syndicats etc.. sont concernés.


Pour toute question ou difficulté sur la mise en place de cette nouvelle obligation relative à l’égalité professionnelle, n’hésitez pas à nous contacter.

Source : Ministère du travail

SARL : LES NOUVELLES MESURES DE SIMPLIFICATION

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SARL : LES NOUVELLES MESURES DE SIMPLIFICATION

Depuis 5 ans, la proposition de loi de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés anime les discussions au Parlement.
La loi vient d’être définitivement adoptée, cette dernière contient entre autres différentes mesures concernant les SARL.

1- Amélioration des droits des associés en cas de violation des règles de majorité ou de quorum lors des assemblées :

Aujourd’hui les décisions collectives des associés ne peuvent être frappées de nullité que si elles résultent d’une mention expresse du Code de Commerce. Cependant, il ne permet pas l’annulation de décisions collectives des associés au motif qu’elles auraient été prises en violant les règles de majorité et de quorum.
La nouvelle loi prévoit que toute décision collective peut être annulée à la demande de tout intéressé à partir du moment où il y a violation des articles L.223-29 et L.223.30 du Code de Commerce qui prend en compte les règles de quorum et de majorité.

2- Réparation de l’oubli de prorogation de la société :

Actuellement, une SARL arrivée à son terme doit être prorogée par les associés (décision d’assemblée au moins 1 an avant le terme), si la prorogation n’est pas faite, y compris s’il s’agit d’un simple oubli, la SARL est dissoute. La loi prévoit, pour faire face à cette situation, qu’un associé pourra, l’année suivante du terme, demander au président de tribunal de Commerce d’autoriser la consultation des associés dans un délai de trois mois pour régulariser la situation. Si le président donne son accord, qui n’est pas systématique, les actes accomplis entre le terme de la société et la décision de prorogation seront réputés avoir été accomplis régulièrement par la société.

3- Faciliter le remplacement du gérant de SARL disparu ou sous tutelle :

Le gérant est seul habilité à convoquer une assemblée dans les SARL, sauf en cas de décès, ce sont alors les associés qui peuvent le remplacer pour la convocation. La loi vient en complément de cette disposition et prévoit que, si la SARL est dépourvue de gérant pour “quelque cause que ce soit”, y compris la mise sous tutelle de ce dernier, tout associé peut convoquer une assemblée pour procéder selon le cas, à la révocation du gérant et/ou à la désignation d’un nouveau gérant.

4- Clarification sur le démembrement des droits sociaux :

Jusqu’ici, pour les parts de SARL qui étaient démembrées, la loi prévoyait le droit de vote aux assemblées au nu-propriétaire et les décisions d’affectation du bénéfice à l’usufruitier. Ce dispositif est maintenu, mais le nu-propriétaire et l’usufruitier pourront également convenir que le droit de vote exercé par l’usufruitier pourra comprendre des décisions autres que celles de l’affectation du résultat. L’usufruitier, même si la qualité d’associé ne lui est pas reconnue, pourra participer aux décisions collectives, quel que soit le titulaire du droit de vote, sans que les statuts puissent y déroger.

Fic Expertise en Mission Humanitaire : Misaotra!

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Fic Expertise en Mission Humanitaire : Misaotra!

Dans notre quotidien, de multiples actions sont orientés vers soi pour son épanouissement, son équilibre. En 2019, Fic Expertise a voulu contribuer au développement des individualités de ses équipes en s’ouvrant aux autres.

Sur la base de bénévolat, une équipe a été constituée afin de se mettre au service d’œuvres, notamment éducatives, sur l’ile de Madagascar.

Au travers de cette mission, Fic Expertise poursuit un projet d’entreprise unique né il y a plus de 50 ans dans un esprit de communauté.

Présentation du mécanisme du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi

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Présentation du mécanisme du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi

 Toutes les entreprises imposées au réel et employant du personnel salarié pourraient bénéficier du crédit d’impôt au titre des rémunérations inférieures à 2,5 SMIC versées à compter du 1er janvier 2013.

Le taux du crédit d’impôt serait de 4 % au titre de 2013, puis de 6 % pour 2014.
Le crédit serait imputé sur l’impôt dû par l’entreprise, l’excédent de crédit serait imputable au titre des trois années suivantes, la fraction non utilisée serait remboursée à l’issue de cette période.
Cette mesure serait financée en partie par une hausse des taux de TVA :
– taux réduit de 5,5 % (produits et services de première nécessité, cantine scolaire…) serait ramené à 5%,
– taux de 7 % (travaux sur les locaux d’habitation, restauration…)  serait porté à 10 %,
– taux normal de 19,6 % serait porté à 20 %,
Ces modifications de taux seraient applicables à compter du 1er janvier 2014.