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Mesures en faveur de la trésorerie des associations

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Mesures en faveur de la trésorerie des associations

La trésorerie des associations peut présenter une certaine saisonnalité s’expliquant par différents événements : le versement d’une subvention attendue, une collecte de fonds / dons, l’activité…

Le Parlement a pris conscience de la fragilité de la trésorerie des associations. Cette fragilité est apparue en particulier depuis l’effondrement des dons imputable en partie à la suppression de l’ISF et à la mise en oeuvre du prélèvement à la source

Une proposition de loi est ainsi à l’étude et elle vise à inscrire dans le marbre diverses avancées en faveur des associations. 

En premier lieu, la conservation d’un excédent raisonnable sur subvention serait instituée. Il serait cependant plus opportun d’admettre cette mesure quelle que soit la ressource. C’est déjà le cas dans le cadre des services d’intérêt économique général (SIEG).

Trop fréquemment encore, particuliers et professionnels estiment, à tort, que les associations ne peuvent réaliser de bénéfice.

Le délai de versement de ces mêmes subventions serait par ailleurs encadré par un maximum de 60 jours.

Le gouvernement devrait à terme devoir produire un rapport sur la fiscalité des dons. Le régime de l’appel à la générosité du public serait quant à lui rationalisé.

A ce jour, il est encore trop tôt pour prendre des mesures, nous restons dans l’attente des textes définitifs.

Source : Sénat (Session 160, proposition de loi déposé en seconde lecture à l’Assemblée Nationale le jeudi 28 novembre 2019)

Coronavirus : impact sur les comptes clos au 31/12/2019

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Coronavirus : impact sur les comptes clos au 31/12/2019

L’épidémie de coronavirus étant postérieure au 31/12/2019, ses conséquences économiques ne doivent pas impacter les comptes clos le 31/12/2019. En revanche elles doivent être mentionnées en annexes, mais également dans le rapport de gestion.


Avec l’arrivée et l’expansion de l’épidémie de coronavirus, la question de son impact sur les comptes 2019 se pose. En effet il doit être tenu compte des passifs nés au cours de l’exercice ou d’un exercice antérieurs, même s’ils sont connus entre la date de la clôture de l’exercice et celle de l’établissement des comptes. (code de commerce art L 123-20)


Pour répondre à cette question il faut distinguer 2 cas :
-Si l’événement est connu avant la date de clôture il convient de modifier les comptes
-Si l’événement n’est pas connu avant la date de clôture, il n’y a aucune modification des comptes à effectuer


Dans notre cas, l’Organisation Mondiale de la Santé n’a pas déclaré ce phénomène comme une épidémie. L’événement ne peut donc pas être considéré comme connu à la date de clôture et ne peut pas avoir d’incidences sur les comptes 2019. En conséquence l’évaluation des actifs et passifs ne doit pas refléter les conséquences de cette épidémie.

Cependant ces événements et leurs impacts doivent faire l’objet d’une mention dans l’annexe des comptes ainsi que dans le rapport de gestion de l’exercice écoulé.


Effectivement, s’ils sont significatifs, les événements post clôture doivent être mentionnés dans l’annexe (PCG art 833-1) . Il n’y a pas de règle en matière d’événement à mentionner. Il faut que ces derniers soient propres à la société, que leur nature et leur impact financiers soient identifiés.

Sans être exhaustive, voici une liste des événements qui peuvent être mis en avant dans cette annexe :
-la dépréciation des immobilisations,
-la dépréciation des comptes clients,
-la baisse probable du chiffre d’affaires,
-les difficultés de trésorerie, notamment les remboursements des crédits.


Pour ce qui est du rapport de gestion il faut que celui ci expose les événements importants survenus entre la date de clôture des comptes et la date à laquelle il est établi. (article L 232-1 du code de commerce)

En revanche pour les sociétés qui clôturent leurs comptes après le 31 décembre 2019, soit à partir des clôtures au 31 janvier 2020, tous ces événements doivent être pris en compte dans l’établissement de leurs comptes annuels. En effet l’OMS a prononcé l’état d’urgence sanitaire le 30 janvier 2020, ce qui permet de dire que ces événements étaient connus avant la clôture.

Publication des comptes annuels pour les associations : gratuité

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Publication des comptes annuels pour les associations : gratuité

Avant le 31 décembre 2019, les associations soumises à l’obligation de publier leurs comptes annuels au Journal Officiel devaient s’acquitter d’un droit pour frais (50 € pour la publication des comptes annuels)

Un récent arrêt du 25 novembre 2019 (journal officiel du 26 novembre 2019) vient préciser la gratuité des publications au Journal Officiel des Associations.

Toutes les associations loi 1901 sont concernées. Cette gratuité s’applique aux :

  • Déclarations de création (frais de 44 € auparavant)
  • Déclarations de modifications (frais de 31 € auparavant)
  • Publications des comptes annuels (associations bénéficiant de plus de 153 000 € de subventions ou dons) (frais de 50 € auparavant)

Source : Journal officiel du 26 novembre 2019 (arrêté du 25 novembre 2019)

Réforme de la taxe d’apprentissage: collecte du 13%

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Réforme de la taxe d’apprentissage: collecte du 13%

A compter de 2020, la loi prévoit une modification concernant la formation professionnelle entraînant donc un impact pour les établissements de formation.

La loi intègre le rapprochement et la fusion de certaines dispositions du code du travail entre l’apprentissage et la formation continue :

  • Le conseil de perfectionnement est maintenu (un des critères de la certification)
  • Les CFA conservent la possibilité de confier la réalisation de la formation à un établissement d’enseignement (UFA)
  • Les conditions de la sous-traitance pour un CFA hors murs sont assouplies, possibilité d’une sous-traitance intégrale à un organisme de formation déclaré.

La réforme du lycée intègre également ces éléments:

  • Le développement de l’apprentissage dans (tous) les lycées professionnels
  • La transformation des filières dont l’insertion est faible

Le financement sera désormais effectué à destination :

  • pour 87%, de l’Urssaf
  • pour 13%, des affectations libres


Les informations restent dans l’attente de la publication des décrets, non connus à ce jour.

Les informations préliminaires suivantes peuvent être prises en compte :

  • Versement de la quote part de 13% par les entreprises jusqu’au 31 mai
  • Remise en contrepartie d’un reçu libératoire par les établissements bénéficiaires

Sur les formations éligibles aux 13% rien ne change par rapport à la réglementation actuelle, il faut toujours vérifier chaque année que les formations sont bien éligibles sur les listes auprès de la préfecture.

Rappel : les formations éligibles  sont les formations initiales professionnelles ou technologiques (hors apprentissage).

L’enseignement catholique a mis en ligne une vidéo explicative sous ce lien, n’hésitez pas à la consulter


Votre expert comptable FIC Expertise reste à votre disposition

Le Compte d’Engagement Citoyen (CEC)

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Le Compte d’Engagement Citoyen (CEC)

En France, le tissu associatif prend une importance particulière. Le tissu économique comporte près de 1,3 million d’associations qui, en 2016, ont fédéré plus de 13 millions de bénévoles. Les associations jouent un rôle important dans le quotidien des français.

Depuis peu, l’engagement des bénévoles en faveur des associations peut être matérialisé à travers l’inscription au compte CEC (compte d’engagement citoyen)

Pour ce faire, voici la marche à suivre :

  • Le bénévole doit déclarer les heures accomplies au plus tard le 30 juin de l’année suivante.
  • L’association doit désigner au sein de ses organes d’administration un “valideur CEC” qui confirme les déclarations des bénévoles avant le 31 décembre de cette même année.

Ces démarches (désignation du valideur CEC et confirmation des bénévoles) doivent êtres effectuées sur le compte asso de l’association.

Une précédente brève (août 2018) faisait état de la création de ce dispositif par le gouvernement.
La plateforme numérique “Compte Asso” a pour objectif de centraliser l’ensemble des demandes de subventions des associations en simplifiant les démarches.


Sources :
Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse
Le Compte Asso

Coronavirus

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Coronavirus

EXPLICATIONS SOCIALES ET ÉCONOMIQUES
SUR LES IMPACTS DU CORONAVIRUS
11 mars 2020

Le contexte social et économique d’événements exceptionnels liés au Coronavirus doit être appréhendé avec tout ce que les cas de force majeure nécessitent:

  • Une adaptation et une humanité dans la prise de décision.
  • Nos explications n’ont pas vocation à supplanter les positions gouvernementales ou les préconisations conventionnelles.


Sur le plan social


En cas de fermeture administrative d’un établissement liée au coronavirus, l’ARS (Agence Régionale de Santé) doit être contactée pour obtenir un arrêt maladie qui sera traité comme tel au niveau de la paie par l’employeur mais sans délai de carence (www.ars.sante.fr).
En cas de difficultés économiques liées au coronavirus, il est possible de mettre en place l’activité partielle. Cette disposition du code du travail permet aux salariés dont le contrat de travail est suspendu de bénéficier d’une indemnité compensatrice à hauteur de 70% du salaire brut versé par l’entreprise. En parallèle, les employeurs bénéficient d’une allocation forfaitaire financée par l’Etat et l’Unédic à hauteur, de manière dérogatoire, de 8,04 €/heure.

La demande de financement se fait via le site internet dédié. Nous pouvons vous accompagner sur cette démarche.
Pour des informations plus détaillées, nous vous invitons à consulter la FAQ « employeurs ».
Si votre établissement n’est pas contraint de fermer, des mesures particulières ne sont à prendre qu’au cas où un salarié présente un risque sérieux de contamination.
Dans la mesure du possible, il faut privilégier le télétravail et si ce n’est pas possible, éviter de mettre en contact le personnel concerné avec des personnes fragiles, éviter les réunions non indispensables et plus généralement les contacts proches.
Aucune mesure individuelle d’un salarié ne peut être prise sans l’aval de l’ARS.


Exemple : Mme X décide de plus venir travailler par crainte, sans éléments probants justifiant de danger grave et imminent – absence de cas ou de suspicion au sein de l’établissement).


L’employeur ne peut prétendre à ces dispositifs que s’il existe un impact économique direct ou indirect.


exemple : Arrêt du service de transport scolaire lié au virus, l’établissement pourrait mettre en place des mesures de chômages partiel sous réserve d’acceptation préalable).

N’hésitez pas à nous consulter en cas de questions, ces situations étant nouvelles, les choses évoluent chaque heure

Sur le plan économique


La question principale concerne le remboursement possible des prestations encaissées non exécutées.
Le cas de force majeure mentionné ne permet pas prévoir et d’anticiper toutes les situations. Les événements passés et la jurisprudence sont relativement clairs sur ce sujet.
L’obligation du prestataire (entreprise ou association) de rembourser n’est possible que dans la mesure où aucun coût n’est engagé.


Exemple : un voyage réservé mais annulé pour cause de force majeure est à rembourser s’il ne peut être reporté car le prestataire n’a pas engagé de frais.
Un établissement scolaire fermé 14 jours, va assumer ses coûts fixes, donc que le remboursement de la cantine soit opéré semble logique ; cependant sur la scolarité il y a des coûts qui sont supportés malgré tout, donc opérer un remboursement total semble risqué.


Gardez à l’esprit que ces cas sont plus régulièrement arbitrés dans le cadre de bonnes relations avec les usagers et les clients que par des voies juridiques.
Aucun dispositif n’existe à ce jour pour compenser du chiffre d’affaires non réalisé.

Le cabinet Fic Expertise reste à vos côtés