Catégorie : Général


Contrats aidés en 2020 : perspectives

FIC Expertise, le
Contrats aidés en 2020 : perspectives

Chaque année, la loi de Finances indique la tendance sur l’évolution des contrats aidés (nombre et taux de prise en charge).

En 2018, l’enveloppe portait sur 200 000 contrats aidés. En 2019, ce nombre diminuait à 130 000 pour atteindre 100 000 au budget 2020.

Les associations, fondations et autres structures à but non lucratif représentent près de 40% du nombre de contrats aidés signés.

Toutefois, on observe une baisse significative du nombre de structures employeuses (50 900 structures en 2016; 45 800 en 2017; 31 800 en 2018…)

Dans l’enseignement catholique, cette donnée doit être mise en relation avec le transfert de certains personnels en contrat aidé aux rectorats (AESH)

Source : dares.travail-emploi.gouv.fr

Les associations et les règles des marchés publics

FIC Expertise, le
Les associations et les règles des marchés publics

Lorsqu’une association est pouvoir adjudicateur et souhaite effectuer des commandes soumises à la réglementation des marchés publics, certaines préconisations doivent être respectées.

Ces associations doivent respecter la mise en place d’une procédure particulière pour la réalisation des commandes (publicité, appel d’offre, mise en concurrence…).


Des règles de formalisme et délais doivent être respectées.


Auparavant, ce seuil était fixé à 25 000€ hors taxes. Il est désormais porté à 40 000€ hors taxes suite à la parution d’un décret au journal officiel.
Cet assouplissement facilitera la réalisation des commandes en deçà de ce seuil en limitant les démarches juridiques associées.


Source : Décret numéro 2019-1344 du 12 décembre 2019

ZOOM OGEC

S’agissant des OGEC, nous apportons la précision suivante issue d’une note de la FNOGEC (12 décembre 2016) suite à l’entrée en vigueur le 1er avril 2016 de l’ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics :

Deux voies sont possibles pour savoir si un Ogec est soumis aux procédures applicables à la passation de marchés publics et doit ainsi relever des procédures de la commande publique :

  • être reconnu pouvoir adjudicateur ;
  • ou passer un marché subventionné à plus de 50% (nouveauté introduite par l’ordonnance du 23 juillet 2015).

Une fiche pratique disponible sur le site de la FNOGEC traite de la notion de pouvoir adjudicateur pour les OGEC. Les OGEC, à l’instar des associations du secteur sanitaire et social, ne sont pas des pouvoirs adjudicateurs au titre de leur financement public.

Source : FNOGEC

K bis numérique gratuit pour le chef d’entreprise : comment faire ?

FIC Expertise, le
K bis numérique gratuit pour le chef d’entreprise : comment faire ?

La loi Pacte, relative à la croissance et la transformation des entreprises a été promulguée en mai 2019. Celle-ci prévoyait la création d’une base générale et dématérialisée des entreprises.

Les greffiers ont fait savoir lors de leur congrès national que les chefs d’entreprise peuvent désormais accéder gratuitement et en illimité à leur Kbis numérique.

Les greffiers délivrent gratuitement à tout entrepreneur enregistré au RCS une identité numérique personnelle, MonIdenum, qui lui permettra à terme d’effectuer ses formalités sans avoir de pièces d’identité à fournir.

Accès: https://www.monidenum.fr.

La démarche est gratuite

Mesures en faveur de la trésorerie des associations

FIC Expertise, le
Mesures en faveur de la trésorerie des associations

La trésorerie des associations peut présenter une certaine saisonnalité s’expliquant par différents événements : le versement d’une subvention attendue, une collecte de fonds / dons, l’activité…

Le Parlement a pris conscience de la fragilité de la trésorerie des associations. Cette fragilité est apparue en particulier depuis l’effondrement des dons imputable en partie à la suppression de l’ISF et à la mise en oeuvre du prélèvement à la source

Une proposition de loi est ainsi à l’étude et elle vise à inscrire dans le marbre diverses avancées en faveur des associations. 

En premier lieu, la conservation d’un excédent raisonnable sur subvention serait instituée. Il serait cependant plus opportun d’admettre cette mesure quelle que soit la ressource. C’est déjà le cas dans le cadre des services d’intérêt économique général (SIEG).

Trop fréquemment encore, particuliers et professionnels estiment, à tort, que les associations ne peuvent réaliser de bénéfice.

Le délai de versement de ces mêmes subventions serait par ailleurs encadré par un maximum de 60 jours.

Le gouvernement devrait à terme devoir produire un rapport sur la fiscalité des dons. Le régime de l’appel à la générosité du public serait quant à lui rationalisé.

A ce jour, il est encore trop tôt pour prendre des mesures, nous restons dans l’attente des textes définitifs.

Source : Sénat (Session 160, proposition de loi déposé en seconde lecture à l’Assemblée Nationale le jeudi 28 novembre 2019)

Coronavirus : impact sur les comptes clos au 31/12/2019

FIC Expertise, le
Coronavirus : impact sur les comptes clos au 31/12/2019

L’épidémie de coronavirus étant postérieure au 31/12/2019, ses conséquences économiques ne doivent pas impacter les comptes clos le 31/12/2019. En revanche elles doivent être mentionnées en annexes, mais également dans le rapport de gestion.


Avec l’arrivée et l’expansion de l’épidémie de coronavirus, la question de son impact sur les comptes 2019 se pose. En effet il doit être tenu compte des passifs nés au cours de l’exercice ou d’un exercice antérieurs, même s’ils sont connus entre la date de la clôture de l’exercice et celle de l’établissement des comptes. (code de commerce art L 123-20)


Pour répondre à cette question il faut distinguer 2 cas :
-Si l’événement est connu avant la date de clôture il convient de modifier les comptes
-Si l’événement n’est pas connu avant la date de clôture, il n’y a aucune modification des comptes à effectuer


Dans notre cas, l’Organisation Mondiale de la Santé n’a pas déclaré ce phénomène comme une épidémie. L’événement ne peut donc pas être considéré comme connu à la date de clôture et ne peut pas avoir d’incidences sur les comptes 2019. En conséquence l’évaluation des actifs et passifs ne doit pas refléter les conséquences de cette épidémie.

Cependant ces événements et leurs impacts doivent faire l’objet d’une mention dans l’annexe des comptes ainsi que dans le rapport de gestion de l’exercice écoulé.


Effectivement, s’ils sont significatifs, les événements post clôture doivent être mentionnés dans l’annexe (PCG art 833-1) . Il n’y a pas de règle en matière d’événement à mentionner. Il faut que ces derniers soient propres à la société, que leur nature et leur impact financiers soient identifiés.

Sans être exhaustive, voici une liste des événements qui peuvent être mis en avant dans cette annexe :
-la dépréciation des immobilisations,
-la dépréciation des comptes clients,
-la baisse probable du chiffre d’affaires,
-les difficultés de trésorerie, notamment les remboursements des crédits.


Pour ce qui est du rapport de gestion il faut que celui ci expose les événements importants survenus entre la date de clôture des comptes et la date à laquelle il est établi. (article L 232-1 du code de commerce)

En revanche pour les sociétés qui clôturent leurs comptes après le 31 décembre 2019, soit à partir des clôtures au 31 janvier 2020, tous ces événements doivent être pris en compte dans l’établissement de leurs comptes annuels. En effet l’OMS a prononcé l’état d’urgence sanitaire le 30 janvier 2020, ce qui permet de dire que ces événements étaient connus avant la clôture.

Publication des comptes annuels pour les associations : gratuité

FIC Expertise, le
Publication des comptes annuels pour les associations : gratuité

Avant le 31 décembre 2019, les associations soumises à l’obligation de publier leurs comptes annuels au Journal Officiel devaient s’acquitter d’un droit pour frais (50 € pour la publication des comptes annuels)

Un récent arrêt du 25 novembre 2019 (journal officiel du 26 novembre 2019) vient préciser la gratuité des publications au Journal Officiel des Associations.

Toutes les associations loi 1901 sont concernées. Cette gratuité s’applique aux :

  • Déclarations de création (frais de 44 € auparavant)
  • Déclarations de modifications (frais de 31 € auparavant)
  • Publications des comptes annuels (associations bénéficiant de plus de 153 000 € de subventions ou dons) (frais de 50 € auparavant)

Source : Journal officiel du 26 novembre 2019 (arrêté du 25 novembre 2019)