Catégorie : Fiscale


Le prélèvement à la source (PAS): comptabilisation

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Le prélèvement à la source (PAS): comptabilisation

Les OGEC, sous forme juridique d’association, sont tenues d’établir leurs comptes annuels selon certaines règles propres à ce secteur.
A ce titre, il convient de rappeler la réécriture en cours du règlement CRC 1999-01 relatif aux associations. Votre cabinet Fic Expertise vous livre au fur et à mesure les informations sur le sujet.
Le règlement ANC n°2014-03 applicable depuis septembre 2014 précise quelques traitements comptables.
La mise en application prochaine du prélèvement à la source (PAS) implique une modification (règlement 2018-02 du 6 juillet 2018).
En effet, la mise en application du PAS a pour conséquence le prélèvement par l’employeur des sommes duês au titre de l’impot sur le revenu, ensuite reversées au Trésor Public.
La comptabilisation de ces opérations a été précisées récemment par le règlement numéro 2018-02 de l’ANC (l’ANC est l’Autorité des Normes Comptables, organe en charge de la préparation et rédaction des normes comptables en France).
L’application en prévue au 1er janvier 2019, date d’entrée en application du prélèvement à la source.
Comptablement, aucun impact significatif sur les comptes de votre association.
La somme du prélèvement effectué devra être comptabilisé de la manière suivante:
débit compte 421 “Personnel – Rémunérations dues au personnel”
crédit compte 4421 “Prélèvements à la source (impôt sur le revenu)”
Lors du reversement à l’administration fiscale, l’écriture suivante devra être comptabilisée:
débit compte 4421 “Prélèvements à la source (impôt sur le revenu)”
crédit compte 512 “banque-reversement”
Votre Expert Comptable FIC Expertise reste à votre disposition pour tout complément d’information. N’hésitez pas à vous rapprocher de nos équipes.

Un état au service d’une société de confiance ?

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Un état au service d’une société de confiance ?

Désormais, les particuliers ou les sociétés qui, pour la première fois, méconnaissent involontairement une règle applicable à leur situation (ex. : oubli d’une pièce justificative, erreur dans une information communiquée, etc.), ne subissent plus, ni sanction pécuniaire ni privation de droits s’ils rectifient leur erreur, de leur propre initiative ou après avoir été invité à le faire par l’administration fiscale
Introduit par la loi « pour un État au service d’une société de confiance», ce «droit à l’erreur » ne s’applique qu’aux personnes de bonne foi.
La sanction est en effet prononcée en cas de mauvaise fois ou de fraude à savoir ceux qui, comme le rappelle la loi, méconnaissent délibérément une règle applicable à leur situation.
Il en est de même lorsque les erreurs portent atteinte à la santé publique, à la sécurité des personnes ou des biens ou si elles conduisent à contrevenir aux engagements européens ou contractuels ou sanctions prononcées par les autorités de régulation à l’égard des professionnels soumis à leur contrôle.
En parallèle de l’instauration du droit à l’erreur, la loi précise que toute personne peut demander à une administration de les contrôler pour s’assurer de la conformité de leur situation avec la réglementation. Et ce, sans avoir à craindre de sanctions.
Aucune sanction… Sauf en matière fiscale
En matière d’impôts, les erreurs restent sanctionnées, même au premier manquement. Toutefois, si l’administration fiscale détecte une erreur de bonne foi dans le cadre d’un contrôle : les intérêts de retard sont désormais réduits de 30 % !
Lorsque le contribuable rectifie lui-même son erreur de bonne foi, le gouvernement considère « qu’une faute avouée est à moitié pardonnée ». Dans ce cas, les intérêts de retard dus au fisc sont divisés par deux.
Source

Cotisations sociales pour les bons d’achat de rentrée scolaire

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Cotisations sociales pour les bons d’achat de rentrée scolaire

Toute structure peut faire le choix d’octroyer des bons d’achat à ses salariés pour différentes occasions dans l’année. parmi celles-ci, on peut noter les fêtes de Noël ou encore la rentrée scolaire. Ceux-ci ont pour objectif de faire face aux coûts de la rentrée scolaire.

Théoriquement, ces bons sont soumis aux cotisations sociales ainsi qu’à la CSG et CRDS.

Néanmoins, l’Urssaf tolère que les bons d’achat offerts aux salariés pour la rentrée scolaire soient exonérés de cotisations et de contributions sociales.

Cette tolérance s’applique si le montant global des bons d’achat et des cadeaux que vous allouez à chaque salarié au cours de l’année 2018 n’excède pas 166 €. Ainsi, le cumul doit être effectué sur toute l’année.

Mais si ce seuil de 166 € est dépassé, les bons d’achat attribués aux employés pour la rentrée scolaire peuvent encore échapper aux cotisations et contributions sociales. Pour cela, ils doivent mentionner la nature des biens acquis (fournitures scolaires, livres, vêtements…), le ou les rayons d’un grand magasin ou encore le nom d’une ou plusieurs enseignes. Et que leur montant ne dépasse pas 166 € par salarié.

Si tous ces critères ne sont pas respectés, les bons d’achat sont assujettis aux cotisations et contributions sociales pour la totalité de leur valeur.

Complément:

Lorsque deux conjoints travaillent dans votre entreprise, le seuil de 166 € s’apprécie pour chacun d’eux.

L’exonération s’applique pour la rentrée scolaire des enfants âgés de moins de 26 ans en 2018, sous réserve de la justification du suivi de leur scolarité.

Dons aux associations avec le prélèvement à la source

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Dons aux associations avec le prélèvement à la source

A compter de janvier 2019, le prélèvement à la source sera appliqué en France à l’ensemble des salariés

Le prélèvement à la source a pour principal objectif de prélever directement l’impôt sur le bulletin de paie du salarié.

Le prélèvement à la source de remettra pas en cause les réductions d’impôts associées aux dons pour les associations.

Auparavant, les dons effectués en année N étaient pris en compte sur N+1 pour le paiement de l’impôt sur les revenus N.

Avec le prélèvement à la source, les dons effectués en 2018 donneront bien droit à une réduction d’impôt. Celle-ci sera effective en 2019, lors du calcul du solde.

Source:

Impôt.gouv

 

La taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE)

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La taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE)

Instituée par la loi pour la modernisation de l’économie du 4 août 2008, la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) est venue se substituée aux taxes locales existantes, à savoir la taxe sur la publicité frappant les affiches, réclames et enseignes lumineuse (TSA) et la taxe communale sur les emplacements publicitaires fixes (TSE).

La TLPE : Pour qui ? Pour quoi ?

Cette taxe concerne toutes les entreprises, quelle que soit la nature de leurs activités, qui exploitent des supports publicitaires fixes, extérieurs et visibles d’une voie publique. Ces supports sont de 3 catégories :

  • Les dispositifs publicitaires (éléments textuels ou graphiques ayant pour vocation d’informer le public ou d’attirer son attention)
  • Les enseignes (inscription, forme ou image apposée relative à l’activité)
  • Les pré-enseignes (inscription, forme ou image indiquant la proximité du lieu de l’activité)

Exceptions

Les supports suivants peuvent faire l’objet d’une exonération de la TLPE :

  • Supports de publicités non commerciales
  • Dispositifs faisant la promotion de spectacle
  • Supports légaux ou réglementaires ou imposés par une convention signée par l’Etat (ex. signalisation des officines)
  • Enseignes de professions réglementées
  • Panneaux d’information sur les horaires ou moyen de paiement
  • Panneaux d’information tarifaire dont la surface cumulée n’excède pas 1m²
  • Enseignes de moins de 7 m² de surface cumulée (sauf délibération contraire de la collectivité)

Bon à savoir : des exonérations facultatives existent dans certaines communes.

Quand et comment déclarer la TLPE ?

La déclaration principale de TLPE est à effectuer avant le 1er mars de chaque année.

En cas de variation du nombre de ces supports en cours d’année, une déclaration complémentaire doit être réalisée dans les 2 mois qui suivent la création ou la suppression du support concerné.

Calcul du montant de la TLPE

La TLPE se calcul annuellement, par l’application d’une grille tarifaire définie par la commune. Cette taxe est fonction du type de support concerné :

  • Pour les enseignes : la grille tarifaire de la TLPE est appliquée pour la somme des superficies des enseignes d’un même établissement et pour une même activité.
  • Pour les pré-enseignes et les dispositifs publicitaires, le calcul est propre à chaque type de support en fonction de la superficie et de la grille tarifaire dédiée à la TLPE.

Les tarifs maximaux applicables sont mis en ligne sur https://www.collectivites-locales.gouv.fr/ (Rubrique : Finances locales / fiscalité locale / Fiscalité indirecte / Taxe locale sur la publicité extérieure)

Source : https://www.economie.gouv.fr/entreprises

Prélèvement à la source : le sort des crédits et réductions d’impôt

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Prélèvement à la source : le sort des crédits et réductions d’impôt

Si la mise en place du prélèvement à la source au 1er janvier 2019 ne modifie pas les règles de liquidation de l’impôt sur le revenu, qui reste déterminé en fonction de la composition du foyer fiscal et prend en compte les réductions et crédits d’impôts, il convient de souligner que la prise en compte de ces derniers ne sera effective qu’au moment de la liquidation définitive de l’impôt. Ainsi, et sauf exceptions prévues par l’Administration, ils seront pris en compte avec une année de décalage.

Explications

Avec la mise en place du prélèvement à la source, les crédits et réduction d’impôts seront calculés à partir des informations mentionnées sur la déclaration de revenus. Ainsi, les foyers réalisant en N des dépenses ouvrant droit à des avantages fiscaux les déclareront en milieu d’année N+1 (Juin) sur leur déclaration de revenus relatifs à l’année N. Ces réductions et crédits d’impôt seront ainsi calculés et pris en compte par l’Administration lors de la liquidation définitive de l’impôt sur le revenu, soit à la fin de l’été N+1.

L’Administration fiscale précise que le droit à modulation du prélèvement à la source n’est pas ouvert à raison des réductions et crédits d’impôt, et ces derniers ne sont pas pris en compte pour déterminer le taux de la retenue à la source. Ainsi il n’est, en principe, pas possible de prendre en compte ces avantages de manière anticipée.

Les exceptions

Deux exceptions sont toutefois prévues, permettant ainsi aux contribuables la prise en compte anticipée de ses réductions et crédit d’impôt.

La première exception concerne le crédit d’impôt service à la personne, au titre des services à domicile et de la garde d’enfants de moins de 6 ans, et la réduction d’impôt pour dépenses d’accueil en établissement d’hébergement pour personnes âgées. Pour ces avantages, un acompte égal à 30% du montant de la réduction ou du crédit d’impôt octroyé en N, calculé sur la base des dépenses effectuées en N-1, sera versé en janvier N+1. La régularisation (versement du solde ou remboursement du trop-perçu) interviendra à la fin de l’été N+1, sur la base des éléments de la déclaration de revenus N effectuée au milieu de l’année N+1.

Exemple : Mr et Mme JEAN ont bénéficié, au titre des dépenses effectuées en 2017 pour la garde de leur enfant de 2 ans, d’un crédit d’impôt de 1000€. En janvier 2019, la famille JEAN percevra un acompte de 300€ au titre du crédit d’impôt garde d’enfant qu’elle percevra en 2019 pour les dépenses effectuées en 2018. Fin août 2019, et d’après les calculs effectués par l’Administration, la famille JEAN bénéficie, au titre des dépenses réellement effectuées en 2018, d’un crédit d’impôt garde d’enfant de 850€. A la liquidation, la famille JEAN percevra donc 550€.

La seconde exception concerne les foyers modestes qui, grâce à des réductions ou crédits d’impôt, n’étaient pas imposables en 2017 et 2018. Dans ce cas, et par dérogation au principe initialement fixé par l’Administration, leur taux de prélèvement à la source est ramené à zéro s’ils remplissent les deux conditions cumulatives suivantes :

  • Le montant de l’impôt à payer, après imputation des avantages fiscaux, est nul pour les deux dernières années d’imposition connues,
  • Le montant du revenu fiscal de référence de la dernière année d’imposition connue est inférieur à 25000€ par part de quotient familial.

Sources : https://www.economie.gouv.fr/prelevement-a-la-source

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