Catégorie : Fiscale


Incitations fiscales pour favoriser les déplacements en vélo

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Incitations fiscales pour favoriser les déplacements en vélo

Lors du mois de septembre dernier, le gouvernement a fait plusieurs annonces en faveur des modes de transport “doux” et plus particulièrement le vélo.

Plusieurs mesures concrètes ont été présentées afin d’inciter les employeurs, collectivités et usagers à utiliser des modes de transport non polluants.

Indemnité forfaitaire annuelle: jusqu’à 400 euros par an.

Les salariés qui effectuent leur trajet domicile-travail à l’aide de leur vélo personnel pourront recevoir de leur employeur une contribution forfaitaire pouvant s’élever jusqu’à 400 € par an.

Cette contribution remplacera l’indemnité kilométrique vélo (IKV) qui est déjà prévue actuellement dans le code du travail. Comme cette dernière elle sera facultative, mais si elle est versée elle sera déductible pour l’entreprise, non assujettie à cotisations sociales (ni salariales ni patronales), et totalement exonérée d’impôt sur le revenu pour le salarié.

Indemnités kilométriques pour les déplacements professionnels

Outre ses déplacements domicile-travail, le salarié peut être appelé à utiliser son vélo personnel pour des déplacements professionnels.

Dans ce cas, il pourra être indemnisé sous la forme d’indemnités kilométriques, comme cela se fait déjà aujourd’hui en cas d’utilisation d’une voiture ou d’un véhicule deux-roues personnel. Un barème sera publié à cet effet.

Cette mesure est annoncée pour le 1er semestre 2019.

Crédit d’impôt pour la location de vélos

Cette mesure concerne dans un premier temps uniquement les locations longue durée (LDD) et non les locations ponctuelles (free floating).

Une entreprise qui met des vélos à la disposition de ses salariés, pour leurs déplacements domicile-lieu de travail, peut déjà déduire aujourd’hui du montant de son impôt sur les sociétés les frais générés par cette mise à disposition gratuite, dans la limite de 25 % de certains des frais engagés pour l’achat ou l’entretien de ces vélos, y compris s’ils sont électriques.

Cependant, alors qu’il ne vise aujourd’hui que l’achat de vélos, ce crédit d’impôt serait étendu aux entreprises qui souscriraient un engagement de location de vélos d’une durée égale ou supérieure à 3 ans, pour les entreprises de moins de 10 salariés, ou à 5 ans pour un effectif supérieur.

Là encore, cette mesure entrerait en vigueur au cours du 1er semestre 2019.

Aide à l’achat de vélos electriques

Un soutien à l’achat de vélos à assistance électrique est également annoncé (y compris pour les vélos cargos) mais pour l’instant on ne dispose que de peu d’informations à ce sujet. On en saura un peu plus d’ici la fin de ce mois…

Source: Plan vélo et mobilités actives, services du Premier ministre, 14 septembre 2018

GAINS ISSUS DU POKER

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GAINS ISSUS DU POKER

Un récent avis du conseil d’Etat rappelle la conduite à tenir dans le cas des gains obtenus par les jeux aléatoires et plus particulièrement le Poker.

L’avis en question fait état d’un joueur de poker ayant fait l’objet d’un contrôle fiscal qui a débouché sur un rehaussement de son revenu imposable dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC).

Pour rappel, une précédente actualité traitait des plus values issues des crypto monnaies. Les plus-values générées doivent être déclarées à l’administration fiscale, comme tout actif financier. Les produits obtenus sont imposables dans la catégorie des Bénéfices Non Commerciaux (BNC).

Dans le cas du jeu de poker, l’administration rappelle que le joueur a pu acquérir une certaine compétence grâce à son expérience et ainsi maximiser ses gains en maîtrisant le caractère aléatoire de ce jeu.

L’administration fiscale ne tient pas compte du caractère “professionnel” ou non du joueur. L’arrêt ci joint du conseil d’Etat mentionne:

  • la part important de temps consacrée au jeu de poker
  • le nombre élevé de compétitions et tournois auxquels le joueur à participé (plus de 20 événements dans l’année)
  • les gains issus du jeu, supérieurs aux autres revenus

L’administration fiscale a donc conclu que l’activité exercée par le joueur correspondait bien à une activité lucrative dont les gains doivent être soumis à l’impôt sur le revenu (catégorie des bénéfices Non Commerciaux)

Source:

  • Arrêt du Conseil d’Etat du 21 juin 2018, n°412124
  • Arrêt du Conseil d’Etat du 21 juin 2018, n°409427

Le prélèvement à la source (PAS): comptabilisation

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Le prélèvement à la source (PAS): comptabilisation

Les OGEC, sous forme juridique d’association, sont tenues d’établir leurs comptes annuels selon certaines règles propres à ce secteur.
A ce titre, il convient de rappeler la réécriture en cours du règlement CRC 1999-01 relatif aux associations. Votre cabinet Fic Expertise vous livre au fur et à mesure les informations sur le sujet.
Le règlement ANC n°2014-03 applicable depuis septembre 2014 précise quelques traitements comptables.
La mise en application prochaine du prélèvement à la source (PAS) implique une modification (règlement 2018-02 du 6 juillet 2018).
En effet, la mise en application du PAS a pour conséquence le prélèvement par l’employeur des sommes duês au titre de l’impot sur le revenu, ensuite reversées au Trésor Public.
La comptabilisation de ces opérations a été précisées récemment par le règlement numéro 2018-02 de l’ANC (l’ANC est l’Autorité des Normes Comptables, organe en charge de la préparation et rédaction des normes comptables en France).
L’application en prévue au 1er janvier 2019, date d’entrée en application du prélèvement à la source.
Comptablement, aucun impact significatif sur les comptes de votre association.
La somme du prélèvement effectué devra être comptabilisé de la manière suivante:
débit compte 421 “Personnel – Rémunérations dues au personnel”
crédit compte 4421 “Prélèvements à la source (impôt sur le revenu)”
Lors du reversement à l’administration fiscale, l’écriture suivante devra être comptabilisée:
débit compte 4421 “Prélèvements à la source (impôt sur le revenu)”
crédit compte 512 “banque-reversement”
Votre Expert Comptable FIC Expertise reste à votre disposition pour tout complément d’information. N’hésitez pas à vous rapprocher de nos équipes.

Un état au service d’une société de confiance ?

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Un état au service d’une société de confiance ?

Désormais, les particuliers ou les sociétés qui, pour la première fois, méconnaissent involontairement une règle applicable à leur situation (ex. : oubli d’une pièce justificative, erreur dans une information communiquée, etc.), ne subissent plus, ni sanction pécuniaire ni privation de droits s’ils rectifient leur erreur, de leur propre initiative ou après avoir été invité à le faire par l’administration fiscale
Introduit par la loi « pour un État au service d’une société de confiance», ce «droit à l’erreur » ne s’applique qu’aux personnes de bonne foi.
La sanction est en effet prononcée en cas de mauvaise fois ou de fraude à savoir ceux qui, comme le rappelle la loi, méconnaissent délibérément une règle applicable à leur situation.
Il en est de même lorsque les erreurs portent atteinte à la santé publique, à la sécurité des personnes ou des biens ou si elles conduisent à contrevenir aux engagements européens ou contractuels ou sanctions prononcées par les autorités de régulation à l’égard des professionnels soumis à leur contrôle.
En parallèle de l’instauration du droit à l’erreur, la loi précise que toute personne peut demander à une administration de les contrôler pour s’assurer de la conformité de leur situation avec la réglementation. Et ce, sans avoir à craindre de sanctions.
Aucune sanction… Sauf en matière fiscale
En matière d’impôts, les erreurs restent sanctionnées, même au premier manquement. Toutefois, si l’administration fiscale détecte une erreur de bonne foi dans le cadre d’un contrôle : les intérêts de retard sont désormais réduits de 30 % !
Lorsque le contribuable rectifie lui-même son erreur de bonne foi, le gouvernement considère « qu’une faute avouée est à moitié pardonnée ». Dans ce cas, les intérêts de retard dus au fisc sont divisés par deux.
Source

Cotisations sociales pour les bons d’achat de rentrée scolaire

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Cotisations sociales pour les bons d’achat de rentrée scolaire

Toute structure peut faire le choix d’octroyer des bons d’achat à ses salariés pour différentes occasions dans l’année. parmi celles-ci, on peut noter les fêtes de Noël ou encore la rentrée scolaire. Ceux-ci ont pour objectif de faire face aux coûts de la rentrée scolaire.

Théoriquement, ces bons sont soumis aux cotisations sociales ainsi qu’à la CSG et CRDS.

Néanmoins, l’Urssaf tolère que les bons d’achat offerts aux salariés pour la rentrée scolaire soient exonérés de cotisations et de contributions sociales.

Cette tolérance s’applique si le montant global des bons d’achat et des cadeaux que vous allouez à chaque salarié au cours de l’année 2018 n’excède pas 166 €. Ainsi, le cumul doit être effectué sur toute l’année.

Mais si ce seuil de 166 € est dépassé, les bons d’achat attribués aux employés pour la rentrée scolaire peuvent encore échapper aux cotisations et contributions sociales. Pour cela, ils doivent mentionner la nature des biens acquis (fournitures scolaires, livres, vêtements…), le ou les rayons d’un grand magasin ou encore le nom d’une ou plusieurs enseignes. Et que leur montant ne dépasse pas 166 € par salarié.

Si tous ces critères ne sont pas respectés, les bons d’achat sont assujettis aux cotisations et contributions sociales pour la totalité de leur valeur.

Complément:

Lorsque deux conjoints travaillent dans votre entreprise, le seuil de 166 € s’apprécie pour chacun d’eux.

L’exonération s’applique pour la rentrée scolaire des enfants âgés de moins de 26 ans en 2018, sous réserve de la justification du suivi de leur scolarité.

Dons aux associations avec le prélèvement à la source

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Dons aux associations avec le prélèvement à la source

A compter de janvier 2019, le prélèvement à la source sera appliqué en France à l’ensemble des salariés

Le prélèvement à la source a pour principal objectif de prélever directement l’impôt sur le bulletin de paie du salarié.

Le prélèvement à la source de remettra pas en cause les réductions d’impôts associées aux dons pour les associations.

Auparavant, les dons effectués en année N étaient pris en compte sur N+1 pour le paiement de l’impôt sur les revenus N.

Avec le prélèvement à la source, les dons effectués en 2018 donneront bien droit à une réduction d’impôt. Celle-ci sera effective en 2019, lors du calcul du solde.

Source:

Impôt.gouv

 

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