Catégorie : Fiscale


Taxe d’apprentissage : Déduction pour les dons effectués en nature

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Taxe d’apprentissage : Déduction pour les dons effectués en nature

Les établissements scolaires peuvent bénéficier, au titre de la taxe d’apprentissage, de versements en numéraire ou de dons en nature. Une précédente brève traitait de la réforme de la formation professionnelle et de la taxe d’apprentissage.

Concernant le versement en nature, ceux-ci ne peuvent être effectués que sur le hors quota. Ils sont possibles au bénéfice des CFA ou des écoles.

Les dons en nature sont dénommés “subvention en matériel” et doivent être effectués directement auprès des établissements d’enseignement.

Il doivent impérativement être valorisés dans la comptabilité du verseur et du receveur. En outre, le matériel doit être utilisé à des fins pédagogiques.

Valorisation:

Pour le matériel neuf, la valorisation doit se faire sur la base du prix TTC (ou de la valeur d’inventaire pour les produits en stocks).

Pour les produits d’occasion, la valorisation est effectuée sur la valeur résiduelle.

Les établissements bénéficiaires de ces dons en nature doivent fournir une attestation confirmant l’intérêt pédagogique de cette subvention.

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Les associations et impôts commerciaux

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Les associations et impôts commerciaux

Les associations sont à but non lucratif. Toutefois, cette notion n’exclu pas la réalisation d’excédents de gestion. Ils sont parfois rendus nécessaires du fait de leur activité.


Dans le cadre de l’enseignement privé sous contrat, les associations peuvent être amenées à développer des activités annexes à celle de l’enseignement. Ces activités permettent de diversifier leurs sources de revenus (cuisine centrale, location d’internat durant les congés scolaires…)

Ces dernières ne sont pas fiscalisées si elles restent en dessous des seuils prévus par la réglementation.

La loi de Finances pour 2020 a fixé le montant de la franchise des impôts commerciaux à 72 000 € par an (pour mémoire, le précédent seuil était de 63 059 € en 2019)

Source : Loi de Finances 2020

La récupération de la TVA sur les frais de mission

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La récupération de la TVA sur les frais de mission

Les frais de mission sont l’ensemble des frais engagés par le personnel dans le cadre de leurs déplacements (frais de transport, d’hébergement…).
Ces frais peuvent, sous certaines conditions, permettre à l’entreprise de récupérer la TVA.
Les conditions sont les suivantes :

  • L’entreprise doit disposer du justificatif avec les mentions obligatoires (notamment le taux et le montant de la TVA);
  • La dépense doit est réalisée pour des opérations ouvrant droit à déduction;
  • La dépense ne doit pas être utilisée à des fins privées par les membres du personnel;
  • L’entreprise est en mesure de justifier le remboursement ou le paiement de cette dépense.

Pour rappel, un point de vigilance est apporté concernant certaines dépenses pour lesquelles la TVA n’est pas déductible. Parmi ces dépenses on retrouve les prestations hôtelières ou autre hébergement (Article 206-IV-2-2ème de l’annexe II du CGI). Il est cependant possible de récupérer la TVA sur les petits déjeuners et repas pris à l’hôtel. Cette non déductibilité de la TVA s’applique aux salariés comme aux dirigeants.
Dans les dépenses dont la TVA n’est pas déductible, on retrouve également les dépenses de transport de personnes (train, métro, taxi, bus, avion…), mais également les dépenses de location de véhicule de tourisme.

Concernant la TVA sur le carburant, celle de l’essence est déductible à hauteur de 60% en 2020, 80 % en 2021, pour finir avec les mêmes conditions que le gazole en 2022. Pour le gazole elle est déductible à 80 % pour les véhicules de tourisme et 100 % pour les véhicules utilitaires.

Pour finir, les cadeaux d’entreprise permettent la déductibilité de la TVA, dans la mesure où la dépense ne dépasse pas le plafond de 69 € TTC par an et par bénéficiaire.

Sources :

Cadeaux d’affaires : Déductibilité et Fiscalité

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Cadeaux d’affaires : Déductibilité et Fiscalité

Pendant les fêtes de fin d’année ou d’autres événements, dans le but d’installer la meilleure relation commerciale possible, beaucoup de sociétés offrent des cadeaux d’affaires à leurs partenaires (fournisseurs, clients…).


Pour entrer dans les charges déductibles du bénéfice, ces cadeaux d’affaires doivent être réalisés dans l’intérêt de l’entreprise et de son développement. Si aucune valeur maximum n’est précisée, ils ne doivent cependant pas être excessifs par rapport à l’importance du partenaire et du chiffre d’affaires réalisé par l’entreprise.


En ce qui concerne la TVA, celle-ci n’est pas récupérable sur les biens cédés à titre gratuit. Néanmoins une exception existe sur les cadeaux d’affaires de « faible valeur ». En effet si les cadeaux par bénéficiaire et par an ne représentent pas plus de 69€ TTC (ce montant sera réévalué en 2021) alors la TVA pourra être déductible. Toutefois, il est à noter que si les cadeaux d’affaires dépassent 3 000€ par an, l’entreprise doit alors les déclarer à l’administration fiscale sous peine de pénalité.

Mécénat : les changements de 2020

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Mécénat : les changements de 2020

Pour rappel au 31 décembre 2019 :
Le mécénat permet aux entreprises de bénéficier d’une réduction d’impôt de 60% des dépenses effectuées au cours de l’exercice dans la limite d’un plafond de 10 000€ ou de 5 pour 1000 (soit 0.5%) du chiffre d’affaires lorsque ce dernier montant est plus élevé. En cas de dépassement du plafond, l’excédent de la réduction d’impôt est reportable sur les 5 exercices suivants.


Au 1er janvier 2020 quelques points changent :
Le plafond de 10 000€ change et passe au double : 20 000€.
La réduction d’imposition de 60% se calcule sur la fraction de don inférieure à 2 millions d’euros.
La fraction supérieure à 2 millions d’euros se voit attribuer une réduction d’imposition de 40%.

Augmentation de capital en numéraire dans une SCI

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Augmentation de capital en numéraire dans une SCI

Lorsqu’un associé apporte des fonds ou qu’une tierce (futur associé) en apporte en contrepartie de parts sociales, on parle d’augmentation de capital en numéraire.
Cette pratique est encadrée, notamment au sein des SCI.

Démarche

  1. Déposer les fonds en banque
    2.Tenir une AGE (Assemblée Générale Extraordinaire) décidant de l’augmentation de capital.
    Il en ressort ainsi un PV d’AGE.
  2. Sous un mois, publier un avis de modification dans un journal d’annonces légales (JAL)
  3. Suite à l’annonce dans un JAL, les fonds peuvent être débloqués

Démarche au greffe de tribunal de commerce

Les formalités d’annonces peuvent être effectuées dans un délai d’un mois suivant l’acte :

  • Soit au CFE compétent
  • Soit au greffe du tribunal de commerce

L’imprimé M2 devra être rempli et signé avec les pièces justificatives.

Prix (publicité au BODACC compris) : 195.38€

Démarche au SIE

Les droits d’enregistrements doivent aussi être payés au SIE, selon le capital social après augmentation, dans un délai d’un mois :

  • Si le capital social est < 225 000€ après modification : 375€
  • Si le capital social est > 225 000€ après modification : 500€

Source :

Code de commerce (Article L225-129-6, Article R123-66, …)