Catégorie : Fiscale


Obligation de déclaration des dons

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Obligation de déclaration des dons

Mise à jour des déclarations 2065 et 2070

Certaines associations et structures à but non lucratif ont la possibilité de recevoir des dons et dans certains cas, d’émettre des reçus fiscaux en contrepartie. La loi “séparatisme” du 24 août 2021 via l’article 222 bis au Code général des impôts a introduit une nouvelle obligation de déclaration des dons.

Celle-ci s’applique à compter du 1er janvier 2021 pour les dons reçus. Selon le code des impôts (article 222 bis), les entités recevant les dons issus de la générosité du public sont tenus de déclarer à l’administration fiscale le montant global des dons ainsi que le nombre de reçus délivrés.

La période de référence peut correspondre à l’année civile pour les clôtures au 31 décembre ou le dernier exercice comptable s’il ne coïncide pas avec l’année civile.

Les moyens de déclaration sont les suivants :

1 – La déclaration 2070

Elle concerne les entités ayant des recettes issues du patrimoine immobilier (loyers) ou financiers (intérêts).

La mise à jour en 2022 de la déclaration fait état d’une modification sur la première page

2 – La déclaration 2065

Elle concerne les organismes qui sont tenus de déposer une déclaration d’impôts sur les sociétés parce qu’ils sont partiellement soumis à l’IS au régime de droit commun.

La mise à jour en 2022 de la déclaration fait état d’une modification sur la dernière page.

3 – Les autres situations Concernant les organismes qui ne sont pas tenus de déposer l’une ou l’autre de ces déclarations (cas des fondations reconnues d’utilité publique ou de certains fonds de dotation, par exemple), l’administration fiscale doit publier ultérieurement une note du BOFIP intégrant un modèle de déclaration spécifique.

La première année d’application concerne les dons recus à partir du 1er janvier 2021. Un délai exceptionnel allant jusqu’au 31 décembre 2022 permet de satisfaire ces obligations.

Point de vigilance : les entités concernées par les déclarations 2070 ET 2065 doivent remplir une seule et unique fois les informations sur l’une des deux déclaration.

Votre expert comptable FIC Expertise est spécialiste des structures à but non lucratif et peut vous aider à sécuriser les procédures concernant les dons et l’émission des reçus fiscaux afin de garantir la fiabilité des informations à produire (le montant cumulé des dons et versements et le nombre de reçus et attestations).

Fic Expertise reste à votre disposition.

Source : article 222 bis au Code général des impôts

Documents joints :

Déclaration fiscale 2065 à jour (version 2022)

Déclaration fiscale 2070 à jour (version 2022)

La générosité dans les associations : contrôle des reçus fiscaux

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La générosité dans les associations : contrôle des reçus fiscaux

Les associations à but non lucratif peuvent, sous respect de certaines conditions, émettre des reçus fiscaux en contrepartie des dons reçus.L’administration fiscale émet un contrôle sur les reçus délivrés.

A partir de 2022, le contrôle fiscal est renforcé avec la mise en place d’une nouvelle obligation déclarative pour les associations qui délivrent des reçus fiscaux à leurs donateurs.

Déclarations

Ainsi, pour les dons reçus à compter du 1er janvier 2021 ou au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021, elles doivent déclarer, chaque année, à l’administration fiscale :

  •  le montant global des dons mentionnés sur les reçus fiscaux et perçus au cours de l’année civile précédente (ou bien du dernier exercice clos s’il ne coïncide pas avec l’année civile) ;
  • le nombre de reçus délivrés au cours de cette période. Cette déclaration doit être déposée dans les 3 mois suivant la clôture de l’exercice.

Cependant, pour les associations dont l’exercice coïncide avec l’année civile ou qui ne clôturent pas d’exercice au cours de l’année, le dépôt peut intervenir jusqu’au 2e jour ouvré suivant le 1er mai, soit au plus tard le 3 mai 2022 pour les dons reçus en 2021.

À SAVOIR Selon les annonces du gouvernement, le dépôt de la première déclaration devrait être possible jusqu’au 31 décembre 2022.

Sanctions

Le défaut de dépôt de la déclaration dans les délais prescrits peut être sanctionné par une amende de 150 €, portée à 1 500 € en cas d’infraction pour la deuxième année consécutive.

Formalisme

Les associations doivent remettre un reçu fiscal aux donateurs. Le modèle Cerfa est disponible ci après

Site des impôts

Contrôle

L’administration fiscale dispose d’une procédure spécifique d’intervention sur place lui permettant de contrôler, directement dans leurs locaux, les reçus délivrés par les associations bénéficiaires de dons.

Elle peut ainsi vérifier la réalité des versements, c’est-à-dire la concordance entre les montants mentionnés sur les reçus et les montants effectivement perçus par l’association.

À compter du 1er janvier 2022, les agents du fisc pourront également contrôler la régularité de la délivrance des reçus. Autrement dit, ils seront autorisés à vérifier que l’association qui reçoit les dons remplit les conditions requises pour permettre aux donateurs de bénéficier des réductions d’impôt.

Nous vous conseillons de sécuriser la procédure avant d’émettre les reçus fiscaux.

Pour aller plus loin

Les associations qui reçoivent des avantages et ressources (dons, prêts, subventions, legs, mécénat de compétences…) de la part de personnes étrangères devront tenir un état séparé de ces éléments qui devra être intégré à l’annexe des comptes annuels.

Votre expert comptable FIC Expertise reste à votre disposition

Droit à déduction de TVA pour les associations et SCI

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Droit à déduction de TVA pour les associations et SCI
Ce sujet revient souent : mon association peut-elle bénéficier du droit à la déduction de TVA ? Il existe plusieurs cas de figure qui permettent de déduire de TVA. Nous vous en présentons deux au travers de situations pratiques

Situation 1 : Une association, fonctionnant par projet, a perdu son droit à déduction de la TVA car pendant plusieurs années elle n’a pas généré de produits et donc pas collecté de TVA.

  •  Question : Comment l’association peut-elle retrouver son droit à déduction de la TVA

Il n’existe pas de réponse définitive concernant la perte et le recouvrement du droit à déduction de TVA. Cependant, il ressort dans les textes de loi un principe permettant de résoudre la problématique.

« Pour que la TVA soit déductible, l’achat doit répondre aux conditions suivantes :

  1. Etre nécessaire à l’exploitation et engagé dans l’intérêt de l’exploitation
  2. Etre utilisé au moins pour 10% de façon professionnelle
  3. Etre utilisé pour la réalisation d’opérations imposables à la TVA. La déduction de la TVA sur achat est subordonnée au fait que l’opération finale soit taxée à la TVA sauf exportations et livraisons intracommunautaires. » Legifiscal

 « Le système de TVA prévoit que sont soumises à la taxe les opérations réalisées à chacun des stades de la production et de la distribution des biens et services, et le droit à déduction permet l’effacement de cette imposition chez tout acheteur qui utilise ces biens et services pour les besoins d’opérations également imposables.

Conformément à ces principes, un assujetti est autorisé à déduire la taxe ayant grevé le prix d’un bien ou d’un service dès lors que ce bien ou ce service est utilisé pour la réalisation d’une opération imposable ouvrant droit à déduction. » BOFIP

  • Réponse : pour déduire la TVA sur les achats, il faut pouvoir prouver que ces achats seront utilisés pour réaliser une opération imposable ouvrant droit à déduction. Ainsi, l’association pourra déduire la TVA sur ses achats si elle peut prouver que ceux-ci seront affectés à des opérations imposables.

Situation 2 : une SCI a été créée en vue d’accueillir deux avocates. La location porte sur des locaux nus à usage professionnel.

  • Question : les loyers facturés par la SCI seront-ils soumis à TVA ?

Les locations de locaux nus à usage professionnel sont en principe exonérées de TVA.

Toutefois, les SCI mettant à disposition des locaux nus, donnés en location à un assujetti à la TVA pour les besoins de son activité, peuvent opter pour l’assujettissement des loyers à la TVA. Il en est de même si le locataire est un non assujetti à la TVA dès lors que le bail mentionne expressément cette option (art. 260 du CGI). Cette dernière disposition impose de prévoir une clause particulière dans le contrat de bail. Cette clause traduit l’accord exprès du bailleur et du preneur non assujetti sur le paiement de la TVA.

Pour soumettre les loyers à la TVA, la SCI doit en faire la demande dans un courrier adressé au Service des Impôts des Entreprises.

Si la SCI donne en location plusieurs immeubles, elle doit exercer une option distincte pour chaque immeuble. Si dans un même immeuble, la SCI donne plusieurs locaux, l’option ne vaut que pour les locaux professionnels.

L’option s’applique aussi longtemps qu’elle n’a pas été dénoncée.

  • Réponse : la location remplit les critères pour exercer l’option à la TVA. La SCI collectera la TVA sur les loyers facturés et les avocates pourront déduire la TVA sur les loyers facturés par la SCI.

CREDIT D’IMPÔT FAMILLE

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CREDIT D’IMPÔT FAMILLE

Le crédit d’impôt famille pour les écoles privées hors contrat (à pédagogies variées type Montessori, Steiner ou autre…) et les micro-crèches, haltes garderies…
Accompagnant plus de 600 écoles privées hors/sous contrats et structures de la petite enfance (crèches, micro-crèches, MAM, haltes garderies…), cette question est souvent abordée avec nos équipes. FIC EXPERTISE a souhaité répondre à vos questions directement grâce à cet article.

» Le crédit d’impôt famille, de quoi s’agit-il ?

• Mesure d’incitation des entreprises aux dépenses permettant à leur personnel de mieux concilier leur vie familiale et vie professionnelle. L’entreprise qui engage des dépenses de mise en place de crèches ou d’aide versée au salariés et aux dirigeants sociaux peuvent en bénéficier, en le déduisant de leur impôt sous certaines conditions.
Exemple : mises en place d’une crèche au sein de l’entreprise, ou prise en charge par l’entreprise des berceaux réservés en crèche, de la facturation, ou encore des enfants qui rentrent à l’école avant l’âge de trois ans.

» Qui peut en bénéficier ?

• Toutes les entreprises, à l’exception des auto-entrepreneurs/micro entreprises, qu’elles soient assujetties à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu.
• Les sociétés civiles professionnelles (SCP) ou établissements publics et associations, dès lors qu’un assujettissement à l’IS est présent.
• Peu importe le secteur d’activité de l’entreprise (industrielle, commerciale, libérale ou agricole) et quel que soit son statut juridique (entreprise individuelle, SAS, SARL…)
• Tout personnel salarié titulaire d’un contrat de travail au sein de la société, mais également le personnel non salarié (dirigeant TNS ou associé), à condition que l’entreprise emploie du personnel salarié (hors dirigeant assimilé salarié) et que les dépenses bénéficient à l’ensemble des personnels salariés et non-salariés selon les mêmes règles d’attribution.

» Quelles modalités financières ?

50% des dépenses ayant pour objet de financer la création et le fonctionnement d’une halte-garderie, d’une crèche, exploitée soit directement par l’entreprise, soit selon un mode inter-entreprises, et assurant l’accueil des enfants de moins de 3 ans des salariés de l’entreprise.
25% des dépenses engagées au titre de l’aide financière versée par l’entreprise et destinée à financer des services à la personne, sous forme de CESU par exemple.
Ces établissements doivent accueillir les enfants de moins de 3 ans des salariés de votre entreprise, mais pas exclusivement.
Il est donc possible pour les structures d’enseignement hors contrat (Montessori, Steiner, autres pédagogies…) de faire bénéficier à leurs parents de ce crédit d’impôt familles pour les enfants de moins de trois ans accueillis en rentrée scolaire dans la structure.

Il est important de rappeler qu’aucun intermédiaire n’est nécessaire pour la mise en place du dispositif, qui peut être réalisé directement par sa gestionnaire, avec l’aide de son expert-comptable FIC EXPERTISE, pour bénéficier pleinement de ce partenariat gagnant-gagnant avec les familles.

Pour plus d’informations et de conseils, n’hésitez pas à nous contacter.

Taxe d’apprentissage : Déduction pour les dons effectués en nature

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Taxe d’apprentissage : Déduction pour les dons effectués en nature

Les établissements scolaires peuvent bénéficier, au titre de la taxe d’apprentissage, de versements en numéraire ou de dons en nature. Une précédente brève traitait de la réforme de la formation professionnelle et de la taxe d’apprentissage.

Concernant le versement en nature, ceux-ci ne peuvent être effectués que sur le hors quota. Ils sont possibles au bénéfice des CFA.

Les dons en nature sont dénommés “subvention en matériel” et doivent être effectués directement auprès des établissements d’enseignement.

Il doivent impérativement être valorisés dans la comptabilité du verseur et du receveur. En outre, le matériel doit être utilisé à des fins pédagogiques.

Valorisation:

Pour le matériel neuf, la valorisation doit se faire sur la base du prix TTC (ou de la valeur d’inventaire pour les produits en stocks).

Pour les produits d’occasion, la valorisation est effectuée sur la valeur résiduelle.

Les établissements bénéficiaires de ces dons en nature doivent fournir une attestation confirmant l’intérêt pédagogique de cette subvention.

Votre expert comptable FIC Expertise reste disponible

Les associations et impôts commerciaux

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Les associations et impôts commerciaux

Les associations sont à but non lucratif. Toutefois, cette notion n’exclu pas la réalisation d’excédents de gestion. Ils sont parfois rendus nécessaires du fait de leur activité.


Dans le cadre de l’enseignement privé sous contrat, les associations peuvent être amenées à développer des activités annexes à celle de l’enseignement. Ces activités permettent de diversifier leurs sources de revenus (cuisine centrale, location d’internat durant les congés scolaires…)

Ces dernières ne sont pas fiscalisées si elles restent en dessous des seuils prévus par la réglementation.

La loi de Finances pour 2020 a fixé le montant de la franchise des impôts commerciaux à 72 000 € par an (pour mémoire, le précédent seuil était de 63 059 € en 2019)

Source : Loi de Finances 2020