Catégorie : Fiscale


Le prélèvement à la source et l’embauche des étudiants saisonniers

FIC Expertise, le
Le prélèvement à la source et l’embauche des étudiants saisonniers

L’employeur qui s’attache les services d’un étudiant pour des besoins ponctuels doit effectuer les mêmes formalités que pour un collaborateur en CDI.

Pour mémoire, le statut du salarié étudiant peut conduire à une diminution des revenus imposables par l’abattement possible (les revenus d’un étudiant de moins de 26 ans qui travaille durant ses vacances scolaires sont susceptibles de bénéficier d’une exonération d’impôt sur le revenu dans la limite de trois fois le SMIC mensuel, soit 4.564 € en 2019).

Cela n’exonère en rien l’employeur d’appliquer le prélèvement à la source. L’étudiant devra se faire rembourser l’année suivante par le Trésor Public les sommes qui lui ont été prélevées s’il opte pour l’exonération.

S’il s’agit de son premier emploi ou s’il n’a jamais payé d’impôt, il convient pour le prélèvement d’utiliser le taux neutre (ou « non personnalisé ») figurant dans les grilles mensuelles de taux par défaut (source Légifrance).

En cas d’embauche pour une période n’excédant pas deux mois, il est possible d’appliquer un taux après déduction d’un abattement (prendre contact avec votre expert comptable FIC Expertise pour le prélèvement à la source des salariés en CDD de courte durée).

Source: Légifrance

Revenu minimal permettant de valider quatre trimestres de retraite pour le Gérant

FIC Expertise, le
Revenu minimal permettant de valider quatre trimestres de retraite pour le Gérant

Afin de faire valider 4 trimestres pour les droits à retraite, les salariés doivent pouvoir justifier d’un certain volume de cotisations à travers leurs fiches de paie.

Pour les gérants, certaines conditions doivent également être respectées.

En 2019, le gérant de SARL doit faire état d’un revenu minimal de 600 SMIC horaire soit 6 018€ en 2019 (au lieu de 5.928 € en 2018).

Ce montant est identique, que l’on soit Gérant minoritaire, égalitaire ou majoritaire.

Source : Code de la Sécurité sociale ; articles R.351-9 pour les salariés, et D.643-3 pour les non-salariés).

Clôture 31 décembre 2018 : dernières échéances

FIC Expertise, le
Clôture 31 décembre 2018 : dernières échéances

2018  est déjà loin, voir 2020 est dans le viseur. Mais votre exercice 2018 n’est peut être pas totalement clos en terme de formalités. 
Le 31 aout est la deadline pour le dépot en ligne des comptes au greffe. Alors dépechez vous pour éviter une amende et surtout une convocation au tribunal de commerce. 
Les DSI, CFE, IS et TVA sont derrières mais il en reste une petite derniere. Si vous avez décidé de voter une distribution de dividendes, vous avez jusqu’a fin septembre pour procéder au versement ( ou à défaut à l’inscription en comptes courants).  Donc vous aurez jusu’au 15 octobre pour completer la 2777 relatif au prelevement sociaux sur les distributions. 
SI vous avez un doute ou besoin d’un conseil, les 5 Experts Comptables  de FIC Expertise sont à votre disposition. 

Peut-on louer une partie de son domicile à son entreprise ? Est-ce réellement avantageux ?

FIC Expertise, le
Peut-on louer une partie de son domicile à son entreprise ? Est-ce réellement avantageux ?

La location d’une partie de son domicile est possible, mais certaines règles doivent être respectées pour que la pratique soit légale et que le loyer versé par la société soit déductible de son résultat.
Le premier critère à respecter est la cohérence entre l’espace loué et l’espace nécessaire à l’activité. C’est pour cette raison que l’intégralité du domicile ne peut pas être louée, certaines pièces étant réservées à un usage non professionnel (salle de bain, chambre…). Pour respecter cette cohérence seule une partie d’une pièce peut-être louée, l’estimation de la surface devra alors se faire en mètre carré.
Le second critère concerne le loyer, il doit être en accord avec la valeur locative et doit correspondre au prix moyen au mètre carré des locations de même type dans la même zone géographique.
Le troisième critère concerne la forme, en effet comme pour toute autre location un bail doit être formalisé entre le propriétaire du domicile et la société. Par ce fait le propriétaire du domicile doit également déclarer les revenus issus de cette location et le cas échéant payer les prélèvements sociaux.

Comme nous venons de le voir, la location d’une partie de son logement en bonne et due forme constitue une charge déductible pour la société, mais également un revenu imposable pour le propriétaire. Cette opération est donc intéressante seulement dans la mesure où l’économie d’impôt sur la société est supérieure au coût d’impôt plus des prélèvements sociaux supportés par le dirigeant. Il est donc important de faire une simulation en fonction du taux d’imposition des bénéfices de la société, du taux marginal d’imposition du gérant et du taux des prélèvements sociaux.

Pour conclure, on peut établir que de manière générale, plus le résultat fiscal de la société est faible ou le revenu imposable de gérant est élevé, moins la location d’une partie de son domicile à sa société est fiscalement avantageuse.

Irrégularités dans la délivrance des reçus fiscaux

FIC Expertise, le
Irrégularités dans la délivrance des reçus fiscaux

La loi de Finance pour 2019 a revu les sanctions auxquelles s’exposent les structures émettant frauduleusement des reçus fiscaux.

Les particuliers comme les entreprises peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt pour les dons qu’ils consentent au profit de certaines associations.
Pour mémoire, celle ci est de :
– 66.66% dans la limite de 20 % du revenu imposable pour les particuliers
– 6 % dans la limite de 0.5% du chiffre d’affaire pour les sociétés

Lorsqu’une association n’est pas habilitée à recevoir de tels dons, elle n’a pas le droit de délivrer le reçu ouvrant droit à l’avantage fiscal, au risque de se voir infliger une amende.

Jusque récemment, cette amende était égale à 25 % des sommes indûment mentionnées sur le reçu ou, à défaut, au montant de la réduction d’impôt obtenue à tort par le contribuable.

Cette sanction a été déclarée contraire à la Constitution par une décision du Conseil constitutionnel du 12 octobre 2018.

En conséquence, l’amende est aménagée. Ainsi, à compter du 1er janvier 2019, elle est réservée aux seules associations de mauvaise foi, c’est-à-dire ayant délivré sciemment de « faux » reçus.
En outre, son taux est désormais égal à celui de la réduction d’impôt en cause.

Source : Art. 203, loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, JO du 30 décembre 2018

12345»