Catégorie : Fiscale


CREDIT D’IMPÔT FAMILLE

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CREDIT D’IMPÔT FAMILLE

Le crédit d’impôt famille pour les écoles privées hors contrat (à pédagogies variées type Montessori, Steiner ou autre…) et les micro-crèches, haltes garderies…
Accompagnant plus de 600 écoles privées hors/sous contrats et structures de la petite enfance (crèches, micro-crèches, MAM, haltes garderies…), cette question est souvent abordée avec nos équipes. FIC EXPERTISE a souhaité répondre à vos questions directement grâce à cet article.

» Le crédit d’impôt famille, de quoi s’agit-il ?

• Mesure d’incitation des entreprises aux dépenses permettant à leur personnel de mieux concilier leur vie familiale et vie professionnelle. L’entreprise qui engage des dépenses de mise en place de crèches ou d’aide versée au salariés et aux dirigeants sociaux peuvent en bénéficier, en le déduisant de leur impôt sous certaines conditions.
Exemple : mises en place d’une crèche au sein de l’entreprise, ou prise en charge par l’entreprise des berceaux réservés en crèche, de la facturation, ou encore des enfants qui rentrent à l’école avant l’âge de trois ans.

» Qui peut en bénéficier ?

• Toutes les entreprises, à l’exception des auto-entrepreneurs/micro entreprises, qu’elles soient assujetties à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu.
• Les sociétés civiles professionnelles (SCP) ou établissements publics et associations, dès lors qu’un assujettissement à l’IS est présent.
• Peu importe le secteur d’activité de l’entreprise (industrielle, commerciale, libérale ou agricole) et quel que soit son statut juridique (entreprise individuelle, SAS, SARL…)
• Tout personnel salarié titulaire d’un contrat de travail au sein de la société, mais également le personnel non salarié (dirigeant TNS ou associé), à condition que l’entreprise emploie du personnel salarié (hors dirigeant assimilé salarié) et que les dépenses bénéficient à l’ensemble des personnels salariés et non-salariés selon les mêmes règles d’attribution.

» Quelles modalités financières ?

50% des dépenses ayant pour objet de financer la création et le fonctionnement d’une halte-garderie, d’une crèche, exploitée soit directement par l’entreprise, soit selon un mode inter-entreprises, et assurant l’accueil des enfants de moins de 3 ans des salariés de l’entreprise.
25% des dépenses engagées au titre de l’aide financière versée par l’entreprise et destinée à financer des services à la personne, sous forme de CESU par exemple.
Ces établissements doivent accueillir les enfants de moins de 3 ans des salariés de votre entreprise, mais pas exclusivement.
Il est donc possible pour les structures d’enseignement hors contrat (Montessori, Steiner, autres pédagogies…) de faire bénéficier à leurs parents de ce crédit d’impôt familles pour les enfants de moins de trois ans accueillis en rentrée scolaire dans la structure.

Il est important de rappeler qu’aucun intermédiaire n’est nécessaire pour la mise en place du dispositif, qui peut être réalisé directement par sa gestionnaire, avec l’aide de son expert-comptable FIC EXPERTISE, pour bénéficier pleinement de ce partenariat gagnant-gagnant avec les familles.

Pour plus d’informations et de conseils, n’hésitez pas à nous contacter.

Taxe d’apprentissage : Déduction pour les dons effectués en nature

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Taxe d’apprentissage : Déduction pour les dons effectués en nature

Les établissements scolaires peuvent bénéficier, au titre de la taxe d’apprentissage, de versements en numéraire ou de dons en nature. Une précédente brève traitait de la réforme de la formation professionnelle et de la taxe d’apprentissage.

Concernant le versement en nature, ceux-ci ne peuvent être effectués que sur le hors quota. Ils sont possibles au bénéfice des CFA.

Les dons en nature sont dénommés “subvention en matériel” et doivent être effectués directement auprès des établissements d’enseignement.

Il doivent impérativement être valorisés dans la comptabilité du verseur et du receveur. En outre, le matériel doit être utilisé à des fins pédagogiques.

Valorisation:

Pour le matériel neuf, la valorisation doit se faire sur la base du prix TTC (ou de la valeur d’inventaire pour les produits en stocks).

Pour les produits d’occasion, la valorisation est effectuée sur la valeur résiduelle.

Les établissements bénéficiaires de ces dons en nature doivent fournir une attestation confirmant l’intérêt pédagogique de cette subvention.

Votre expert comptable FIC Expertise reste disponible

Les associations et impôts commerciaux

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Les associations et impôts commerciaux

Les associations sont à but non lucratif. Toutefois, cette notion n’exclu pas la réalisation d’excédents de gestion. Ils sont parfois rendus nécessaires du fait de leur activité.


Dans le cadre de l’enseignement privé sous contrat, les associations peuvent être amenées à développer des activités annexes à celle de l’enseignement. Ces activités permettent de diversifier leurs sources de revenus (cuisine centrale, location d’internat durant les congés scolaires…)

Ces dernières ne sont pas fiscalisées si elles restent en dessous des seuils prévus par la réglementation.

La loi de Finances pour 2020 a fixé le montant de la franchise des impôts commerciaux à 72 000 € par an (pour mémoire, le précédent seuil était de 63 059 € en 2019)

Source : Loi de Finances 2020

La récupération de la TVA sur les frais de mission

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La récupération de la TVA sur les frais de mission

Les frais de mission sont l’ensemble des frais engagés par le personnel dans le cadre de leurs déplacements (frais de transport, d’hébergement…).
Ces frais peuvent, sous certaines conditions, permettre à l’entreprise de récupérer la TVA.
Les conditions sont les suivantes :

  • L’entreprise doit disposer du justificatif avec les mentions obligatoires (notamment le taux et le montant de la TVA);
  • La dépense doit est réalisée pour des opérations ouvrant droit à déduction;
  • La dépense ne doit pas être utilisée à des fins privées par les membres du personnel;
  • L’entreprise est en mesure de justifier le remboursement ou le paiement de cette dépense.

Pour rappel, un point de vigilance est apporté concernant certaines dépenses pour lesquelles la TVA n’est pas déductible. Parmi ces dépenses on retrouve les prestations hôtelières ou autre hébergement (Article 206-IV-2-2ème de l’annexe II du CGI). Il est cependant possible de récupérer la TVA sur les petits déjeuners et repas pris à l’hôtel. Cette non déductibilité de la TVA s’applique aux salariés comme aux dirigeants.
Dans les dépenses dont la TVA n’est pas déductible, on retrouve également les dépenses de transport de personnes (train, métro, taxi, bus, avion…), mais également les dépenses de location de véhicule de tourisme.

Concernant la TVA sur le carburant, celle de l’essence est déductible à hauteur de 60% en 2020, 80 % en 2021, pour finir avec les mêmes conditions que le gazole en 2022. Pour le gazole elle est déductible à 80 % pour les véhicules de tourisme et 100 % pour les véhicules utilitaires.

Pour finir, les cadeaux d’entreprise permettent la déductibilité de la TVA, dans la mesure où la dépense ne dépasse pas le plafond de 69 € TTC par an et par bénéficiaire.

Sources :

Cadeaux d’affaires : Déductibilité et Fiscalité

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Cadeaux d’affaires : Déductibilité et Fiscalité

Pendant les fêtes de fin d’année ou d’autres événements, dans le but d’installer la meilleure relation commerciale possible, beaucoup de sociétés offrent des cadeaux d’affaires à leurs partenaires (fournisseurs, clients…).


Pour entrer dans les charges déductibles du bénéfice, ces cadeaux d’affaires doivent être réalisés dans l’intérêt de l’entreprise et de son développement. Si aucune valeur maximum n’est précisée, ils ne doivent cependant pas être excessifs par rapport à l’importance du partenaire et du chiffre d’affaires réalisé par l’entreprise.


En ce qui concerne la TVA, celle-ci n’est pas récupérable sur les biens cédés à titre gratuit. Néanmoins une exception existe sur les cadeaux d’affaires de « faible valeur ». En effet si les cadeaux par bénéficiaire et par an ne représentent pas plus de 69€ TTC (ce montant sera réévalué en 2021) alors la TVA pourra être déductible. Toutefois, il est à noter que si les cadeaux d’affaires dépassent 3 000€ par an, l’entreprise doit alors les déclarer à l’administration fiscale sous peine de pénalité.

Mécénat : les changements de 2020

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Mécénat : les changements de 2020

Pour rappel au 31 décembre 2019 :
Le mécénat permet aux entreprises de bénéficier d’une réduction d’impôt de 60% des dépenses effectuées au cours de l’exercice dans la limite d’un plafond de 10 000€ ou de 5 pour 1000 (soit 0.5%) du chiffre d’affaires lorsque ce dernier montant est plus élevé. En cas de dépassement du plafond, l’excédent de la réduction d’impôt est reportable sur les 5 exercices suivants.


Au 1er janvier 2020 quelques points changent :
Le plafond de 10 000€ change et passe au double : 20 000€.
La réduction d’imposition de 60% se calcule sur la fraction de don inférieure à 2 millions d’euros.
La fraction supérieure à 2 millions d’euros se voit attribuer une réduction d’imposition de 40%.