Catégorie : Sociale


LES CONTRATS AIDES EN 2019

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LES CONTRATS AIDES EN 2019

L’examen du projet de loi de Finances pour 2019 apporte quelques informations sur le devenir des contrats aidés.
Nous observons une tendance à la baisse du nombre de contrats d’insertion professionnelle.

L’analyse des textes montre que seuls 100 000 parcours emploi (PEC, nouveau nom des CUI) sont ainsi programmés, auxquels s’ajoutent les 30 000 postes AESH portés par l’Education Nationale en faveur des élèves handicapés.
En outre, le taux de prise en charge par l’Etat variera selon les régions de 35 à 60% du Smic contre 70% auparavant.
Dans le cas des OGEC, nous rappelons que la grille des salaires applicable est celle prévue par la convention EPNL.

Il est aussi à noter que l’obligation renforcée de formation n’est pas entièrement financée.
Nous recommandons aux établissements de tenir compte de ces éléments dans leurs budgets de fonctionnement et plans pluriannuel d’investissement. Votre expert comptable FIC Expertise peut vous accompagner sur ces sujets.

Source : Assemblée Nationale – Projet de loi de finances 2019

LA PÉRIODE D’ESSAI

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LA PÉRIODE D’ESSAI

La période d’essai permet à l’employeur de tester les compétences et au salarié d’apprécier si le poste correspond à ses attentes. Cette période ne se présume pas elle doit impérativement être prévue au contrat de travail y compris la possibilité de renouvellement. Elle n’est pas obligatoire.
Le décompte de la période d’essai est effectué en jours calendaires peu importe que le salarié soit à temps plein ou temps partiel.

1/ La durée de la période d’essai CDI (code du travail)

Catégorie Durée Initiale Renouvellement
Ouvriers et employés2 mois2 mois
Agents de maîtrise et techniciens 3 mois3 mois
Cadres4 mois4 mois

La période d’essai est renouvelable une fois si les 3 conditions sont réunies :

  • La possibilité de renouvellement doit être prévue par accord de branche étendu
  • La possibilité de renouvellement est prévue dans le contrat initial
  • Le salarié doit donner son accord pour la renouveler avant le terme de la période d’essai

2/ La durée de la période d’essai CDD (code du travail)

Durée du ContratDurée de la période d’essai
CDD <ou = à 6 mois1 jour par semaine limité à 14 jours
CDD 6 mois + 1 jour1 mois maximun
CDD sans terme précisLa durée de la période d’essai est calculée en fonction de la durée du contrat minimale

3/ La rupture de la période d’essai (code du travail)

Le salarié ou l’employeur peuvent l’un ou l’autre rompre la période d’essai sans motivations sous respect des délais de prévenance suivants :

Présence dans l’entrepriseDélai de prevenance lorsque la rupture est à l’initiative de l’EmployeurDélai de prévenance lorsque la rupture est à l’initiative de l’Employé
> 8 jours24 H24 H
8 jours et 1 mois48 H48 H
1 mois2 semaines48 H
3 mois1 mois48 H

Source : Code du Travail

LES OBLIGATIONS DE RECLASSEMENT DANS LES ASSOCIATIONS SUITE A UN LICENCIEMENT ECONOMIQUE

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LES OBLIGATIONS DE RECLASSEMENT DANS LES ASSOCIATIONS SUITE A UN LICENCIEMENT ECONOMIQUE

En cas de licenciement économique, l’association licenciant un salarié est dans l’obligation de rechercher un poste de reclassement dans toutes les structures du réseau auquel elle appartient et dont les activités, l’organisation ou le lieu d’exploitation permettent d’effectuer la permutation de tout ou partie du personnel.

Un récent arrêt de la cours de cassation de juin 2018 replace la notion de poste de reclassement. Il s’agit d’un emploi relevant de la même catégorie ou un emploi équivalent assorti d’une rémunération équivalente. Ce n’est qu’à défaut d’emploi disponible ou en cas de refus des offres de reclassement par le salarié que l’association peut le licencier.

Dans une affaire récente, la cours de cassation a donné tort à une association qui faisait partie d’un réseau national qui avait licencié sa directrice pour motif économique. La Cour de cassation a constaté que l’organisation de ce réseau permettait bien une mobilité des travailleurs, et plus particulièrement des directeurs, au sein des associations adhérentes.

En conséquence, pour les juges, l’association employeuse aurait dû accomplir des démarches visant à rechercher des emplois de reclassement au sein de ce réseau.

En l’absence de réalisation de toute démarche visant à procéder au reclassement de la directrice licencié, les juges ont reconsidéré le le licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Source

Cassation sociale, 21 juin 2018, n° 17-17143

SOCIAL : TAUX AT MP POUR UNE MÊME STRUCTURE

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SOCIAL : TAUX AT MP POUR UNE MÊME STRUCTURE

Les entités embauchant des salariés ont l’obligation de cotiser pour l’accident du travail ou la maladie professionnelle.

Une structure ayant plusieurs activités a la possibilité d’appliquer des taux différents à condition que les activités soient bien exercées de manière distincte, avec une tarification distincte.

Dans le cas d’une entité exerçant une activité soumis à un risque élevé et donc un fort taux de cotisation, cela permet de ne pas appliquer le taux maximal à l’ensemble des salariés.

Dans un récent arrêt, la cours de cassation a confirmé cette position. Il s’agissait de la gestion d’un fonds de commerce d’hôtellerie associé à une activité de thalassothérapie.

La société exploitant un fonds de commerce de thalassothérapie et un fonds de commerce d’hôtellerie, situés à la même adresse mais dans des locaux distincts et sur la base de deux contrats de location-gérance, ces établissements devaient être assujettis chacun à la tarification propre à leur activité.

Pour la jurisprudence, toute entité présentant une implantation distincte et une activité propre doit en effet bénéficier d’une tarification propre

Source : Cours de Cassation

Conditions de requalification d’un contrat de prestations de services en en contrat de travail.

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Conditions de requalification d’un contrat de prestations de services en en contrat de travail.

Une entreprise peut faire appel à un prestataire de service afin d’exécuter différentes tâches dont les compétences ne sont pas détenues en interne. Dans ce cas, elle conclut un contrat de prestation de services avec un tiers.

Cependant selon l’arrêt de la Cour de cassation du 26/09/2018, dès lors que l’entreprise exerce un lien de subordination sur le prestataire de service et par conséquent, qu’il perd son indépendance dans l’exécution de ces missions. Ce contrat peut être requalifié en contrat de travail, puisque la relation remplis alors toutes les conditions de ce dernier (un lien de subordination, une prestation de travail et une rémunération).

De plus, la jurisprudence a défini le lien de subordination comme l’exécution d’une tâche sous l’autorité d’un employeur ayant le pouvoir de donner des ordres, de contrôler l’exécution de celle-ci et de sanctionner les manquements du salarié.

Cassation sociale, 26 septembre 2018, n° 17-15448

Un seul bulletin de paie pour les CDD saisonniers ou d’usage de moins d’un mois

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Un seul bulletin de paie pour les CDD saisonniers ou d’usage de moins d’un mois

L’entrée en vigueur récente de la Loi pour un Etat au service d’une société de confiance offre la possibilité aux employeurs de ne remettre qu’un seul bulletin de paie aux salariés saisonniers (CDD) lorsque le contrat est établit sur deux mois civils.

L’article 18, II de la loi Confiance du 10 août 2018 précise clairement les modalités:

  • le contrat doit etre inférieur à 1 mois
  • le contrat s’échelonne sur deux mois civils distincts et consécutifs

Précision

L’application des textes ne change rien aux obligations de l’employeur en matière de périodicité de la paie. Pour les salariés saisonniers, exclus de la mensualisation, le salaire doit être payé au moins 2 fois par mois, à 16 jours au plus d’intervalle (C. trav. art. L 3242-3). Pour les autres salariés, soumis à la mensualisation, le paiement de la rémunération doit être effectué une fois par mois (C. trav. art. L 3242-1).

Source

Loi 2018-727 du 10-8-2018 art. 18, II : JO 11 août 2018

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