Le salarié cumule des points sur son C2P en fonction de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels au-delà de certains seuils. 1. Salariés concernés et seuils applicables Les salariés des employeurs de droit privé et le personnel des personnes…
Un prestataire qui travaille en tant que travailleur indépendant et dont son chiffre d’affaires ne dépend que d’un client peut être assimilé à un salarié. Attention, ce seul critère ne permet pas, en soi, d’assimiler l’auto-entrepreneur à un salarié. Le…
Depuis le 1er janvier 2024, lorsqu’un employeur propose un CDI à un salarié en CDD ou à un intérimaire, sur le même emploi ou un emploi similaire, et que ce dernier refuse, France Travail doit etre informé (ex-Pôle emploi). Cette…
Le forfait social de 20 % dû sur les indemnités de rupture conventionnelle est supprimé pour les ruptures conventionnelles conclues à partir du 1er septembre 2023. En revanche, il est remplacé par une nouvelle contribution en faveur des caisses de…
Le droit français n’était pas conforme au droit européen. En conséquence, à la suite d’une mise en conformité opérée par d’importants arrêts de la Cour de cassation en date du 13 septembre 2023, les règles d’acquisition des congés payés changent…
La taxe d’apprentissage est un montant versé par les entreprises afin de financer les dépenses liées à l’apprentissage et aux formations technologiques et professionnelles. Qui doit payer la taxe d’apprentissage ? Les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu ou…
Validité des clauses dites « Golden Hello » Ces clauses consistent à octroyer aux salariés, à leur arrivée, une prime de « bienvenue ». L’acquisition définitive de cette prime est alors subordonnée à une condition de présence minimale déterminée au…
En France, chaque employeur est soumis à l’obligation d’affilier ses salariés à une mutuelle. Cette dernière fait l’objet d’une prise en charge commune de la part de l’employeur et du salarié. Les cas de dispenses sont strictement encadrés par la…
FIC Expertise, acteur majeur dans les structures éducatives, accompagne plus de 400 structures avec 6 400 fiches de paie / mois. Au 1er janvier 2025, tous les employeurs devront utiliser un nouveau modèle de bulletin de paie. Depuis plusieurs années,…
La loi portant adaptation au droit de l’Union européenne de certaines mentions du Code du travail a été définitivement adoptée le 28 février 2023. Elle deviendra totalement applicable lors de sa publication au Journal Officiel et sous réserve de la…
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