Catégorie : Sociale


Un seul bulletin de paie pour les CDD saisonniers ou d’usage de moins d’un mois

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Un seul bulletin de paie pour les CDD saisonniers ou d’usage de moins d’un mois

L’entrée en vigueur récente de la Loi pour un Etat au service d’une société de confiance offre la possibilité aux employeurs de ne remettre qu’un seul bulletin de paie aux salariés saisonniers (CDD) lorsque le contrat est établit sur deux mois civils.

L’article 18, II de la loi Confiance du 10 août 2018 précise clairement les modalités:

  • le contrat doit etre inférieur à 1 mois
  • le contrat s’échelonne sur deux mois civils distincts et consécutifs

Précision

L’application des textes ne change rien aux obligations de l’employeur en matière de périodicité de la paie. Pour les salariés saisonniers, exclus de la mensualisation, le salaire doit être payé au moins 2 fois par mois, à 16 jours au plus d’intervalle (C. trav. art. L 3242-3). Pour les autres salariés, soumis à la mensualisation, le paiement de la rémunération doit être effectué une fois par mois (C. trav. art. L 3242-1).

Source

Loi 2018-727 du 10-8-2018 art. 18, II : JO 11 août 2018

Entreprises de moins de 20 salariés : la durée d’un contrôle URSSAF est désormais limitée à 3 mois

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Entreprises de moins de 20 salariés : la durée d’un contrôle URSSAF est désormais limitée à 3 mois

Cette disposition a été instaurée par la loi de confiance du 10 août dernier. Elle est déjà entrée en vigueur mais attention, trois mois peuvent facilement se transformer en une durée plus importante.

L’analyse des textes montre qu’en pratique, cette limitation à 3 mois de la durée du contrôle existait déjà. Mais elle s’appliquait uniquement pour les indépendants et les entreprises de moins de 10 salariés.

Les nouvelles dispositions élargissent donc le champs d’application aux entreprises de moins de 20 salariés.

L’élément essentiel consiste en la date de départ du décompte. Le démarrage des trois mois correspond à la date de début du contrôle et celle de fin à la date de la lettre d’observations.

Précision :

1.    les contrôles URSSAF en cours ou débutant à compter du 12 août 2018 sont concernés.

2.    L’urssaf et l’employeur disposent chacun du droit de prorogation une fois

3.    La limitation de la durée du contrôle n’est pas applicable lorsqu’est établi au cours de cette période :

  • une situation de travail dissimulé ;
  • une situation d’obstacle à contrôle ;
  • une situation d’abus de droit ;
  • un constat de comptabilité insuffisante ou de documentation inexploitable.

Enfin, cette durée limitée n’est pas applicable non plus lorsque la société contrôlée appartient à un groupe de sociétés entre lesquelles il existe un lien de dépendance ou de contrôle, et que l’effectif de ce groupe est égal ou supérieur à 20 salariés.

Source : LOI n° 2018-727 du 10 août 2018, J.O. du 11 aout 2018

L’embauche d’un travailleur étranger

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L’embauche d’un travailleur étranger

Si le candidat est un ressortissant de l’Union Européenne ou de l’Espace Economique Européen, son embauche est soumise aux formalités classiques.

Si le candidat n’est pas ressortissant un ressortissant communautaire il doit être en possession d’un titre de séjour en cours de validité valant autorisation de travail ou d’une autorisation complémentaire à son titre de séjour.

Des accords existent entre la France et certains Etats pour fixer des règles spécifiques à ce sujet.

L’autorisation de travail : Le décret du 28/10/2017 fixe la liste de l’ensemble des titres valant autorisation de travail, il faut absolument veiller à respecter la date de fin de validité du titre pour fixer la durée du contrat.

L’authentification du titre : Au minimum 2 jours avant l’embauche l’employeur doit procéder à l’authentification du titre de séjour auprès de la Préfecture du lieu d’embauche, en adressant une copie du titre de séjour accompagné des références de l’entreprise et de la nature du contrat concerné.

En l’absence d’autorisation de travail :
– Si le travailleur étranger réside en France mais que son titre ne l’autorise pas à travailler, l’employeur sera dans l’obligation de procéder à une demande préalable d’autorisation de travail auprès de la préfecture du lieu d’habitation du salarié accompagnée du contrat de travail ou de la promesse d’embauche.
Une fois l’autorisation obtenue l’employeur doit se rapprocher de l’Office Français de l’Immigration et de l’Intégration (OFII) afin de faire passer une visite médicale d’embauche et dans les 3 mois suivant le début du contrat l’employeur devra s’acquitter d’une taxe spécifique.

– Si le travailleur étranger ne réside pas en France, il faut appliquer la procédure d’introduction pour laquelle il faut justifier le fait d’avoir choisi un travailleur étranger sur le marché de l’emploi. Dans ce cas l’employeur doit constituer un dossier puis une demande préalable auprès de la DIRECCTE qui transmettra ensuite à l’OFII puis la préfecture délivrera le titre permanent de séjourner et de travailler.

Les risques : L’employeur risque des sanctions pénales liées au travail illégal soit jusqu’à 15 000 € d’amendes et 5 ans d’emprisonnement.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2728
https://www2.editions-tissot.fr/actualite/droit-du-travail/embauche-d-un-travailleur-etranger-des-regles-strictes

Le prélèvement à la source (PAS): comptabilisation

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Le prélèvement à la source (PAS): comptabilisation

Les OGEC, sous forme juridique d’association, sont tenues d’établir leurs comptes annuels selon certaines règles propres à ce secteur.
A ce titre, il convient de rappeler la réécriture en cours du règlement CRC 1999-01 relatif aux associations. Votre cabinet Fic Expertise vous livre au fur et à mesure les informations sur le sujet.
Le règlement ANC n°2014-03 applicable depuis septembre 2014 précise quelques traitements comptables.
La mise en application prochaine du prélèvement à la source (PAS) implique une modification (règlement 2018-02 du 6 juillet 2018).
En effet, la mise en application du PAS a pour conséquence le prélèvement par l’employeur des sommes duês au titre de l’impot sur le revenu, ensuite reversées au Trésor Public.
La comptabilisation de ces opérations a été précisées récemment par le règlement numéro 2018-02 de l’ANC (l’ANC est l’Autorité des Normes Comptables, organe en charge de la préparation et rédaction des normes comptables en France).
L’application en prévue au 1er janvier 2019, date d’entrée en application du prélèvement à la source.
Comptablement, aucun impact significatif sur les comptes de votre association.
La somme du prélèvement effectué devra être comptabilisé de la manière suivante:
débit compte 421 “Personnel – Rémunérations dues au personnel”
crédit compte 4421 “Prélèvements à la source (impôt sur le revenu)”
Lors du reversement à l’administration fiscale, l’écriture suivante devra être comptabilisée:
débit compte 4421 “Prélèvements à la source (impôt sur le revenu)”
crédit compte 512 “banque-reversement”
Votre Expert Comptable FIC Expertise reste à votre disposition pour tout complément d’information. N’hésitez pas à vous rapprocher de nos équipes.

Le contrôle URSSAF en 7 questions

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Le contrôle URSSAF en 7 questions

Dans le cadre d’un contrôle ou d’un redressement URSSAF, il existe des motifs de contestations.

  • Y a-t-il eu un avis de passage ?

L’avis doit être transmis obligatoirement au moins 15 jours avant le contrôle. Sauf en cas de soupçon de travail dissimulé, où le contrôleur URSSAF peut intervenir dans l’entreprise sans être contraint d’envoyer au préalable un avis de passage (CSS art R 243-59).
Il peut être envoyé par tout moyen pouvant prouver sa date de réception par le contrôlé et donc pas uniquement par Lettre Recommandée avec Avis de Réception.
L’avis doit mentionner la date de la première visite de l’agent de contrôle.
Si le contrôle porte sur :

  • Une personne morale : l’avis doit être à l’attention du représentant légal et adressé au lieu du siège social ou de l’établissement principal.
  • Une personne physique : l’avis doit être adressé à son domicile.

Le contrôle ne peut porter que sur les établissements qui ont été listés dans l’avis de passage.
Depuis le 1er janvier 2017, l’existence d’une Charte du cotisant contrôlé doit être mentionnée dans l’avis de contrôle (tout comme l’adresse de consultation sur internet ou la possibilité de la recevoir sur demande) afin que le contrôlé puisse être informé de ses droits et du déroulement du contrôle.
Si le contrôleur décale la date du 1er rendez-vous, il doit vous en informer officiellement. Le contrôleur n’est pas obligé d’utiliser le même mode d’information que lors de l’envoi de l’avis mais il doit pouvoir prouver que l’information a bien été transmise.
L’absence de l’avis de contrôle et l’absence d’une mention entraîne de plein droit la nullité du contrôle.

  • Qu’appelle t on le contrôle par échantillonnage ?

Définition
Cette procédure diminue la durée du contrôle en réduisant la vérification (qui n’est plus détaillée mais qui génère l’utilisation d’un échantillon représentatif dont le résultat sera extrapolé à l’ensemble des salariés concernés).
Procédure
Elle fait l’objet d’une procédure plus stricte. Le cotisant doit être informé de la procédure qui lui sera applicable et il a 15 jours pour s’y opposer.
S’il accepte, il sera informé de tous les éléments utilisés et il y aura un dialogue contradictoire pendant toute la durée de la vérification (CSS art R243-59-2).

  • Y a-t-il des conditions d’accès aux documents et à l’entreprise ?

Lors du contrôle, le contrôleur URSSAF peut se déplacer librement dans l’entreprise dans le respect des règles d’hygiène et de sécurité en vigueur.
Il a la possibilité d’interroger toute personne rémunérée dans l’entreprise mais ne peut aucunement utiliser des méthodes d’intimidation pour obtenir une information sur les pratiques de l’entreprise ou recueillir des propos d’un membre de la famille du salarié.
Une audition irrégulière peut entraîner la nullité du redressement, et cela même s’il existe des éléments réguliers qui aurait pu établir l’infraction.
Les règles d’audition sont différentes si le contrôleur recherche des infractions de travail dissimulé (L.8271-6-1 du Code de travail).
Le contrôleur peut demander au contrôlé de présenter les documents selon un classement spécifique s’il en a été préalablement informe et il doit avoir accès à tout document utile pour ses opérations de contrôle mais ne peut les chercher lui-même
Pour les documents ou données dématérialisés (et non accessibles sur papier), le contrôleur doit avoir solliciter préalablement une autorisation d’accès au matériel informatique.

  • Qu’est-ce que la lettre d’observation ?

Une fois les contrôles effectués, l’inspecteur transmet ses conclusions au contrôlée et ce quel que soit l’issue du contrôle.
La lettre d’observation reçue doit préciser le délai de réponse de 30 jours. Le non-respect de cette obligation entraîne la nullité du contrôle.
La mention du point de départ du délai de réponse n’est pas obligatoire.
La lettre d’observations doit être datée et signée par le contrôleur.

  • Le redressement est-il motivé ?

Pour que le redressement puisse être valable, les observations doivent obligatoirement être motivées par chef de redressement (fondements de droit et de fait, indication du montant des assiettes, du mode de calcul et du montant des redressements, éventuelles majorations et pénalités, la période).

  • A quoi sert la période contradictoire ?

A réception de la lettre d’observation, le contrôlé bénéficie d’une période d’échange et de dialogue avec la personne en charge du contrôle pour discuter ses constats et ses observations : c’est la période contradictoire.
Durant cette période, vous avez 30 jours à partir de la date de réception de la lettre pour faire part de vos remarques, d’éléments nouveaux ou de votre éventuel désaccord.
S’il y a redressement, la mise en demeure vous sera adressée après le délai dont on bénéficie pour s’exprimer.
De plus, si des remarques sont formulées par le contrôlé durant cette période, aucune mise en demeure ne pourra être adressée avant que l’inspecteur ou le contrôleur ait répondu.

  • Et après ?

A l’issue de cette période, le contrôleur transmet à l’organisme en charge du recouvrement le procès-verbal de contrôle faisant état de ses observations ainsi que la réponse de la personne contrôlée et ses propres réponses.
La mise en demeure doit impérativement être adressée au contrôlé par LRAR.
Depuis, le 1er janvier 2017, le cotisant a un délai de 2 mois pour la contester auprès de la commission de recours amiable et débuter la phase de contentieux.
Si la commission n’est pas saisie dans le délai imparti, la mise en demeure deviendra définitive.
La décision de la commission sera communiquée par LR. Celle-ci indiquera le délai de recours et les modalités d’exercice. Celle-ci pourra être contester devant le tribunal des affaires de Sécurité Sociale dans les 2 mois à compter de la réception de la décision.
Sources :
https://www.urssaf.fr/portail/home/controle-urssaf-employeur/comment-se-deroule-un-controle-u/les-suites-du-controle.html
https://www.efl.fr/pratique/fiches-pratiques/social/details.html?ref=UI-b9d73bf5-6927-41b2-80a1-624a190fc45f&eflNetwaveEmail=j.pillon@fic-expertise.fr&eflNetwaveClientId=40111057&utm_source=La-quotidienne&utm_medium=email&utm_campaign=QUOT20180618
 
 
 

Cumul d’emploi: précautions

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Cumul d’emploi: précautions

Dans un récent arrêt, la cours de cassation – chambre sociale a rappelé les règles relatives au cumul d’emploi pour un salarié titulaire d’un contrat de travail chez plusieurs employeurs.
Le salarié qui refuse de communiquer à son employeur les éléments relatifs à un autre emploi empêche celui-ci de vérifier le respect des durées maximales du travail. Il s’agit d’une faute grave rendant impossible son maintien dans l’entreprise.
Rappel des textes:
Un salarié peut cumuler plusieurs emplois à condition de faire preuve de loyauté envers ses employeurs en n’exerçant pas d’activités concurrentes, et sauf clause contraire de son contrat de travail. Cette liberté cède toutefois devant l’obligation de respecter les durées maximales quotidiennes et hebdomadaires de travail, en particulier pour des raisons de santé et de sécurité.
Durée journalière maximale: 10 heures
Durée hebdomadaire maximale: 48 heures (C. trav. art. L 3121-18 et L 3121-20). .
La durée hebdomadaire moyenne de travail calculée sur une période quelconque de 12 semaines consécutives ne peut pas, en outre, excéder 44 heures (C. trav. art. L 3121-22).
Conclusion de la Cour de cassation:
L’employeur est tenu de vérifier que les durées maximales de travail ne sont pas habituellement dépassées. Le refus du salarié de transmettre les éléments demandés l’empêche de remplir son obligation et rend ainsi impossible le maintien de l’intéressé dans l’entreprise.
Source
Arrêt cours de cassation du 20 juin 2018

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