Catégorie : Sociale


Report des entretiens professionnels des salariés

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Report des entretiens professionnels des salariés

Depuis 2014, les employeurs ont la charge d’organiser un entretien professionnel pour chacun de leurs salariés, à minima tous les deux ans.

Ces entretiens doivent portés sur les perspectives d’évolution professionnelle des salariés.

De plus, cet entretien professionnel fait « un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié » tous les 6 ans. Les entretiens des années 6, 12, 18… peuvent être confondus et formalisés autour du même entretien (évolution professionnelle et parcours professionnel).

Ainsi, cela donnera:

  • Année 2 : perspectives d’évolution professionnelle
  • Année 4 : perspectives d’évolution professionnelle
  • Année 6 : perspectives d’évolution professionnelle ET état des lieux récapitulatif du parcours professionnel
  • Année 8 : perspectives d’évolution professionnelle
  • Et ainsi de suite

De ce fait, les salariés présents dans l’entreprise en mars 2014 devaient bénéficier de cet entretien d’état des lieux pour la première fois cette année avant le 7 mars 2020.

Théoriquement, les entreprises d’au moins 50 salariés sont tenus d’abonder le compte personnel de formation des salariés qui n’ont pas eu d’entretiens professionnels bisannuels et qui n’ont pas bénéficié d’au moins une action de formation autre qu’une action conditionnant l’accès à une activité ou une fonction. Concrètement, ils doivent verser sur ce compte un crédit de 3 000 € par salarié concerné. 

Cependant, cette sanction ne s’appliquera pas pour la période allant du 12 mars au 31 décembre 2020 compte tenu de la situation actuelle.

FIC Expertise reste à votre disposition : ce sont 15 collaborateurs et 1 juriste spécialisés dans vos secteurs d’activités.

Source

Article 1 de l’Ordonnance n° 2020-387 du 1er avril 2020 publiée au journal officiel du 2 avril 2020

La comptabilisation des réductions de charges sociales (Fillon…)

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La comptabilisation des réductions de charges sociales (Fillon…)

Les structures employeuses peuvent bénéficier d’un certain nombre d’aides / exonérations sur les charges sociales : Réduction Fillon (désormais RGS), réduction de charges pour les entités implantées dans les zones rurales….
Le bénéfice de ces aides (voir mémento social référence 2500 et FRC 9/14, inf. 8) permet de distinguer 5 cas de figures précis :

1-L’exonération ou réduction de charges patronales

Dans ce cas, l’employeur n’effectue aucune avance de trésorerie.
Les exonérations ou les réductions de charges patronales ne donnent lieu à aucun enregistrement comptable dans l’entité. Les charges sociales qui sont comptabilisées mensuellement par l’entreprise doivent correspondre aux charges qui seront effectivement supportées par elle.

La mauvaise pratique à éviter. La comptabilisation des charges sociales brutes sans tenir compte des réductions obtenues (exemple: charges en compte 645 et réductions en compte 75). Cette pratique peut s’avérer dangereuse pour les associations recevant des financements publics / subventions pour la justification des dépenses

La bonne pratique à suivre : comptabiliser les charges sociales réellement payées en comptabilité (comptes 645). Si les exonérations de charges patronales ont une incidence significative sur le résultat, une information pourrait, à notre avis, être utilement fournie dans l’annexe.

2-Les aides / subventions

Ces aides ou primes sont acquises de droit et comptabilisées comme des subventions d’exploitation, compte tenu de leur caractère global.

Elles n’ont pas à être comptabilisées en fonction de leur date d’encaissement, mais en fonction de leur date d’acquisition.

3-Les remboursements forfaitaires

Par référence à la solution préconisée par le bulletin CNC (n° 41-02, 4e trim. 1979, solution qui concernait la rémunération des stagiaires au titre du 3e pacte pour l’emploi), les remboursements forfaitaires par l’État de charges de personnel supportées par l’entreprise sont à comptabiliser par celle-ci au crédit du compte 791 « Transfert de charges d’exploitation » par le débit du compte 443 « Opérations particulières avec l’État » ou d’un compte de trésorerie.

4-Les remboursements de sommes précises

Dès lors que la prise en charge par l’État est acquise, il convient de constater, sans attendre un remboursement, la créance sur l’État au débit du compte 443 « Opérations particulières avec l’État » par le crédit du compte de charges concerné (6414, 617 ou 6226), et non 791 « Transferts de charges d’exploitation » comme dans le cas d’un remboursement forfaitaire.

5-Le report ou l’étalement de cotisations sociales

Il s’agit notamment du report et de l’étalement du paiement des cotisations de sécurité sociale dues en début d’activité en faveur de certains créateurs et repreneurs d’entreprise.

Les cotisations constituent des charges de l’entreprise dès le début d’activité. Elles doivent être inscrites au débit des comptes 645 « Charges de sécurité sociale et de prévoyance » par le crédit du compte 43 « sécurité sociale et autres organismes sociaux ». Et cela même si leur paiement intervient ultérieurement.

Nous attirons particulièrement l’attention des entités recevant des financements publics et devant rendre des comptes. C’est le cas des associations sportives, établissements scolaires / Ogec, ehpad…

Sources :
Code de Commerce
Mémento Comptable Francis Lefebvre
Mémento Social Francis Lefebvre
Feuillet rapide  Francis Lefebvre (MC 886-6, 927, 927-1 à 927-7, 928)

Une nouvelle aide pour les Gérants majoritaires et associés uniques.

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Une nouvelle aide pour les Gérants majoritaires et associés uniques.

Les Conseillers du Conseil de la Protection Sociale des Travailleurs Indépendants (CPSTI), ont voté à l’unanimité, la création d’une Aide exceptionnelle nommée « CPSTI RCI COVID-19 ». Cette aide est destinée aux artisans et commerçants.
Cette aide est cumulable avec le Fonds de Solidarité mis en place par le gouvernement. Cependant elle sera versée au dirigeant personnellement, alors que le Fonds de Solidarité est versé aux entreprises.

Les critères pour pouvoir bénéficier de cette aide sont les suivants :

  • Être en activité au 15 mars 2020, jour d’annonce de la fermeture
  • Être affilié au régime des non-salariés avant le 1er janvier 2019
  • Relevé du régime de retraite des artisans/commerçants
  • Avoir déclaré une rémunération ou des dividendes au titre de l’année 2018

Ces critères excluent donc de fait les entreprises créées en 2019. Ils excluent également ceux qui n’ont pas déclaré de rémunération en 2018. Enfin les cotisants au régime de retraite des professions libérales ne sont pas éligibles.

L’aide se fait sous forme de remboursement des cotisations de retraite complémentaire qui ont été versées par le bénéficiaire pour 2018. Le taux de cotisation était de 7 % du revenu assujetti. L’aide est plafonnée à 1 250 €, et sera, selon le gouvernement, exonérée totalement d’impôt et de charges sociales. Concernant le versement de cette aide, il n’y a aucune démarche ni aucune demande à déposer. En effet c’est l’URSSAF qui va se charger du versement automatique, et ce avant la fin du mois d’avril.

La comptabilisation de l’indemnité de chômage partiel

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La comptabilisation de l’indemnité de chômage partiel

A partir du mois de mars et en lien avec l’épisode du Covid 19, certaines structures employeuses ont pu faire une demande de chômage partiel, dans les cas expressément prévus par la réglementation.

Pour mémoire, voici les grandes étapes à respecter :

  1. Prise de décision du chômage partiel, lorsque les critères d’éligibilité sont respectés
  2. Formalisation de la demande auprès de la Direccte
  3. Réalisation des paies de mars en précisant l’indemnité de chômage partiel (qui doit ainsi remonté en DSN au 5 avril ou 15 avril)
  4. Production et conservation des justificatifs en cas de contrôle de la Direccte

Établissements d’enseignement privé sous contrat (OGEC)

La demande de chômage partiel est éligible uniquement sur les activités extra scolaire et périscolaire.

Lors de la demande, le chef d’établissement doit impérativement veiller à respecter scrupuleusement la réglementation applicable et le contrat d’association. Celui-ci interdit tout double financement public (forfaits et un autre financement)

Exemple: le secrétariat, le personnel de ménage, le personnel d’entretien, les surveillants… peuvent être à domicile sans télé-travail, pour autant, ils ne sont pas en chômage partiel car les forfaits Etat / Région / Département / Commune continuent d’être versés.

Pour résumer, les personnels éligibles à une situation de chômage partiel sont les suivants :

  • Restauration (car les repas ne sont pas servis et ne seront pas facturés)
  • Internat (car les nuitées ne sont pas réalisées et ne seront pas facturées)
  • Activités de garderie, de périscolaire et autres services habituellement facturés

=>Nous recommandons à la plus grande vigilance pour les personnels ayant une fraction de temps de travail pour les activités scolaires et une autre sur les activités extra scolaires.
Des contrôles pourront être effectués à posteriori par la Direccte

En comptabilité

Tout naturellement, deux possibilités semblent se dégager : il y a d’un côté le compte de charges créditeur et de l’autre le compte de transfert de charges (le compte de subvention est écarté ici de raisonnement, ne répondant pas aux critères prévus par la loi ESS).

Les deux possibilités ont le même impact sur le résultat comptable et fiscal.

L’indemnité d’activité partielle est une indemnité perçue par l’employeur. Cette dernière permet de compenser totalement (SMIC net) ou partiellement la perte de salaire subie par le salarié en cas de réduction de l’horaire habituel de travail ou de fermeture de l’entreprise.

Elle apparaît sur les fiches de paie des salariés en chômage partiel avec quelques particularités.

L’indemnité conventionnelle et le complément éventuellement versés par l’employeur suivent le même régime que l’indemnité versée par l’ASP. Elles sont exonérées de cotisations et contributions sociales et soumises à CSG et CRDS sur les revenus de remplacement (6,70%).

En effet les CSG et CRDS ne sont pas dues lorsque le salaire net devient inférieur à un SMIC brut. Dans tous les cas, c’est le montant brut qui est comptabilisé, les CSG et CRDS sont une charge pour le salarié et non pour l’entreprise.

La comptabilisation en charge (compte 64*)

Les comptes 641 (salaires bruts) et 641 400 (autres indemnités) sont utilisés. C’est pourquoi il n’y a pas d’impact sur la présentation des comptes. Le dénouement de trésorerie (encaissement de l’indemnité) se fait au compte de bilan)

Cette solution est celle du Mémento Comptable 2020 § 16900.

Exemple d’écritures comptables

Source

Mémento Francis Lefebvre comptabilité 2020


Contrats aidés en 2020 : perspectives

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Contrats aidés en 2020 : perspectives

Chaque année, la loi de Finances indique la tendance sur l’évolution des contrats aidés (nombre et taux de prise en charge).

En 2018, l’enveloppe portait sur 200 000 contrats aidés. En 2019, ce nombre diminuait à 130 000 pour atteindre 100 000 au budget 2020.

Les associations, fondations et autres structures à but non lucratif représentent près de 40% du nombre de contrats aidés signés.

Toutefois, on observe une baisse significative du nombre de structures employeuses (50 900 structures en 2016; 45 800 en 2017; 31 800 en 2018…)

Dans l’enseignement catholique, cette donnée doit être mise en relation avec le transfert de certains personnels en contrat aidé aux rectorats (AESH)

Source : dares.travail-emploi.gouv.fr

Effets des absences lors de la période d’essai

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Effets des absences lors de la période d’essai

Lors de la conclusion d’un contrat de travail entre un salarié et un employeur, une période d’essai peut être définie. Celle-ci, réglementée, permet à l’employeur comme au salarié d’apprécier la situation.

La période d’essai ne se présume pas, elle doit être prévue initialement par l’employeur et formalisée au contrat de travail.

Lorsqu’un salarié est absent durant sa période d’essai, la date de fin de la période d’essai est repoussée de la durée exacte de l’absence du salarié, dans la limite de la durée de l’essai restant à courir (non exécutée).

Les absences qui prolongent la période d’essai sont les absences pour arrêt maladie, prise de congés payés, congés sans solde, prise de RTT, accident du travail …

L’employeur à la possibilité de rompre la période d’essai pendant la suspension du contrat de travail. Toutefois, cette suspension ne doit pas être liée à l’état de santé du salarié.
Source : code du travail

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