Catégorie : Sociale


Le prélèvement à la source (PAS): comptabilisation

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Le prélèvement à la source (PAS): comptabilisation

Les OGEC, sous forme juridique d’association, sont tenues d’établir leurs comptes annuels selon certaines règles propres à ce secteur.

A ce titre, il convient de rappeler la réécriture en cours du règlement CRC 1999-01 relatif aux associations. Votre cabinet Fic Expertise vous livre au fur et à mesure les informations sur le sujet.

Le règlement ANC n°2014-03 applicable depuis septembre 2014 précise quelques traitements comptables.

La mise en application prochaine du prélèvement à la source (PAS) implique une modification (règlement 2018-02 du 6 juillet 2018).

En effet, la mise en application du PAS a pour conséquence le prélèvement par l’employeur des sommes duês au titre de l’impot sur le revenu, ensuite reversées au Trésor Public.

La comptabilisation de ces opérations a été précisées récemment par le règlement numéro 2018-02 de l’ANC (l’ANC est l’Autorité des Normes Comptables, organe en charge de la préparation et rédaction des normes comptables en France).

L’application en prévue au 1er janvier 2019, date d’entrée en application du prélèvement à la source.

Comptablement, aucun impact significatif sur les comptes de votre association.

La somme du prélèvement effectué devra être comptabilisé de la manière suivante:

débit compte 421 “Personnel – Rémunérations dues au personnel”

crédit compte 4421 “Prélèvements à la source (impôt sur le revenu)”

Lors du reversement à l’administration fiscale, l’écriture suivante devra être comptabilisée:

débit compte 4421 “Prélèvements à la source (impôt sur le revenu)”

crédit compte 512 “banque-reversement”

Votre Expert Comptable FIC Expertise reste à votre disposition pour tout complément d’information. N’hésitez pas à vous rapprocher de nos équipes.

Le contrôle URSSAF en 7 questions

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Le contrôle URSSAF en 7 questions

Dans le cadre d’un contrôle ou d’un redressement URSSAF, il existe des motifs de contestations.

  • Y a-t-il eu un avis de passage ?

L’avis doit être transmis obligatoirement au moins 15 jours avant le contrôle. Sauf en cas de soupçon de travail dissimulé, où le contrôleur URSSAF peut intervenir dans l’entreprise sans être contraint d’envoyer au préalable un avis de passage (CSS art R 243-59).

Il peut être envoyé par tout moyen pouvant prouver sa date de réception par le contrôlé et donc pas uniquement par Lettre Recommandée avec Avis de Réception.

L’avis doit mentionner la date de la première visite de l’agent de contrôle.

Si le contrôle porte sur :

  • Une personne morale : l’avis doit être à l’attention du représentant légal et adressé au lieu du siège social ou de l’établissement principal.
  • Une personne physique : l’avis doit être adressé à son domicile.

Le contrôle ne peut porter que sur les établissements qui ont été listés dans l’avis de passage.

Depuis le 1er janvier 2017, l’existence d’une Charte du cotisant contrôlé doit être mentionnée dans l’avis de contrôle (tout comme l’adresse de consultation sur internet ou la possibilité de la recevoir sur demande) afin que le contrôlé puisse être informé de ses droits et du déroulement du contrôle.

Si le contrôleur décale la date du 1er rendez-vous, il doit vous en informer officiellement. Le contrôleur n’est pas obligé d’utiliser le même mode d’information que lors de l’envoi de l’avis mais il doit pouvoir prouver que l’information a bien été transmise.

L’absence de l’avis de contrôle et l’absence d’une mention entraîne de plein droit la nullité du contrôle.

  • Qu’appelle t on le contrôle par échantillonnage ?

Définition

Cette procédure diminue la durée du contrôle en réduisant la vérification (qui n’est plus détaillée mais qui génère l’utilisation d’un échantillon représentatif dont le résultat sera extrapolé à l’ensemble des salariés concernés).

Procédure

Elle fait l’objet d’une procédure plus stricte. Le cotisant doit être informé de la procédure qui lui sera applicable et il a 15 jours pour s’y opposer.

S’il accepte, il sera informé de tous les éléments utilisés et il y aura un dialogue contradictoire pendant toute la durée de la vérification (CSS art R243-59-2).

  • Y a-t-il des conditions d’accès aux documents et à l’entreprise ?

Lors du contrôle, le contrôleur URSSAF peut se déplacer librement dans l’entreprise dans le respect des règles d’hygiène et de sécurité en vigueur.

Il a la possibilité d’interroger toute personne rémunérée dans l’entreprise mais ne peut aucunement utiliser des méthodes d’intimidation pour obtenir une information sur les pratiques de l’entreprise ou recueillir des propos d’un membre de la famille du salarié.

Une audition irrégulière peut entraîner la nullité du redressement, et cela même s’il existe des éléments réguliers qui aurait pu établir l’infraction.

Les règles d’audition sont différentes si le contrôleur recherche des infractions de travail dissimulé (L.8271-6-1 du Code de travail).

Le contrôleur peut demander au contrôlé de présenter les documents selon un classement spécifique s’il en a été préalablement informe et il doit avoir accès à tout document utile pour ses opérations de contrôle mais ne peut les chercher lui-même

Pour les documents ou données dématérialisés (et non accessibles sur papier), le contrôleur doit avoir solliciter préalablement une autorisation d’accès au matériel informatique.

  • Qu’est-ce que la lettre d’observation ?

Une fois les contrôles effectués, l’inspecteur transmet ses conclusions au contrôlée et ce quel que soit l’issue du contrôle.

La lettre d’observation reçue doit préciser le délai de réponse de 30 jours. Le non-respect de cette obligation entraîne la nullité du contrôle.

La mention du point de départ du délai de réponse n’est pas obligatoire.

La lettre d’observations doit être datée et signée par le contrôleur.

  • Le redressement est-il motivé ?

Pour que le redressement puisse être valable, les observations doivent obligatoirement être motivées par chef de redressement (fondements de droit et de fait, indication du montant des assiettes, du mode de calcul et du montant des redressements, éventuelles majorations et pénalités, la période).

  • A quoi sert la période contradictoire ?

A réception de la lettre d’observation, le contrôlé bénéficie d’une période d’échange et de dialogue avec la personne en charge du contrôle pour discuter ses constats et ses observations : c’est la période contradictoire.

Durant cette période, vous avez 30 jours à partir de la date de réception de la lettre pour faire part de vos remarques, d’éléments nouveaux ou de votre éventuel désaccord.

S’il y a redressement, la mise en demeure vous sera adressée après le délai dont on bénéficie pour s’exprimer.

De plus, si des remarques sont formulées par le contrôlé durant cette période, aucune mise en demeure ne pourra être adressée avant que l’inspecteur ou le contrôleur ait répondu.

  • Et après ?

A l’issue de cette période, le contrôleur transmet à l’organisme en charge du recouvrement le procès-verbal de contrôle faisant état de ses observations ainsi que la réponse de la personne contrôlée et ses propres réponses.

La mise en demeure doit impérativement être adressée au contrôlé par LRAR.

Depuis, le 1er janvier 2017, le cotisant a un délai de 2 mois pour la contester auprès de la commission de recours amiable et débuter la phase de contentieux.

Si la commission n’est pas saisie dans le délai imparti, la mise en demeure deviendra définitive.

La décision de la commission sera communiquée par LR. Celle-ci indiquera le délai de recours et les modalités d’exercice. Celle-ci pourra être contester devant le tribunal des affaires de Sécurité Sociale dans les 2 mois à compter de la réception de la décision.

Sources :

https://www.urssaf.fr/portail/home/controle-urssaf-employeur/comment-se-deroule-un-controle-u/les-suites-du-controle.html

https://www.efl.fr/pratique/fiches-pratiques/social/details.html?ref=UI-b9d73bf5-6927-41b2-80a1-624a190fc45f&eflNetwaveEmail=j.pillon@fic-expertise.fr&eflNetwaveClientId=40111057&utm_source=La-quotidienne&utm_medium=email&utm_campaign=QUOT20180618

 

 

 

Cumul d’emploi: précautions

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Cumul d’emploi: précautions

Dans un récent arrêt, la cours de cassation – chambre sociale a rappelé les règles relatives au cumul d’emploi pour un salarié titulaire d’un contrat de travail chez plusieurs employeurs.

Le salarié qui refuse de communiquer à son employeur les éléments relatifs à un autre emploi empêche celui-ci de vérifier le respect des durées maximales du travail. Il s’agit d’une faute grave rendant impossible son maintien dans l’entreprise.

Rappel des textes:

Un salarié peut cumuler plusieurs emplois à condition de faire preuve de loyauté envers ses employeurs en n’exerçant pas d’activités concurrentes, et sauf clause contraire de son contrat de travail. Cette liberté cède toutefois devant l’obligation de respecter les durées maximales quotidiennes et hebdomadaires de travail, en particulier pour des raisons de santé et de sécurité.

Durée journalière maximale: 10 heures

Durée hebdomadaire maximale: 48 heures (C. trav. art. L 3121-18 et L 3121-20). .

La durée hebdomadaire moyenne de travail calculée sur une période quelconque de 12 semaines consécutives ne peut pas, en outre, excéder 44 heures (C. trav. art. L 3121-22).

Conclusion de la Cour de cassation:

L’employeur est tenu de vérifier que les durées maximales de travail ne sont pas habituellement dépassées. Le refus du salarié de transmettre les éléments demandés l’empêche de remplir son obligation et rend ainsi impossible le maintien de l’intéressé dans l’entreprise.

Source

Arrêt cours de cassation du 20 juin 2018

Exonération du versement transport pour les associations d’utilité publique

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Exonération du versement transport pour les associations d’utilité publique

Une association ou fondation reconnue d’utilité publique peut être exonéré du versement transport dans certains cas.

Cette mesure s’apprécie au niveau de l’établissement dans lequel l’exonération est demandée.

Les associations et fondations employant au moins 11 salariés et situées dans un périmètre où cette taxe a été instituée doivent payer, sur les rémunérations de leurs salariés, le versement de transport.

Toutefois, les fondations et associations reconnues d’utilité publique à but non lucratif et dont l’activité est à caractère social n’y sont pas assujetties.

Selon la jurisprudence, les critères suivants permettent d’établir le caractère social de la structure:

  • participation financière modique demandée aux utilisateurs de la structure
  • présence de bénévole dans le fonctionnement
  • financement du fonctionnement par des subventions

 

Source

Cassation civile 2e, 9 mai 2018, n° 17-14705

Contrat CDD: précautions

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Contrat CDD: précautions

Dans un récent arrêt, la cours de cassation – chambre sociale – a requalifié le contrat d’un salarié en CDD pour lequel le contrat ne précisait ni de terme précis ni de durée minimale.

Le juge a donc considérer le contrat sous la forme à durée indéterminée.

Contexte:

Un salarié a conclu un contrat de saisonnier pour la récolte des pommes. Le salarié conteste le caractère de saisonnier du contrat, sans indication d’une durée suffisamment précise.

Le contrat prévoyait une date d’engagement pour le début de la campagne de récolte qui s’étalera jusqu’aux environs de courant septembre de la même année, en fonction du rythme de conditionnement.

Le juge a considéré que lorsqu’un CDD saisonnier ne contient pas de terme précis, ce qui est le cas ici, il doit comporter une durée minimale précise. Le juge ne peut que constater que le CDD ne comporte ni terme précis, ni, en définitive, durée minimale. Le contrat a été requalifié en CDI.

Source:

Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 7 mars 2018, n° 16-23712

Cotisations sociales pour les bons d’achat de rentrée scolaire

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Cotisations sociales pour les bons d’achat de rentrée scolaire

Toute structure peut faire le choix d’octroyer des bons d’achat à ses salariés pour différentes occasions dans l’année. parmi celles-ci, on peut noter les fêtes de Noël ou encore la rentrée scolaire. Ceux-ci ont pour objectif de faire face aux coûts de la rentrée scolaire.

Théoriquement, ces bons sont soumis aux cotisations sociales ainsi qu’à la CSG et CRDS.

Néanmoins, l’Urssaf tolère que les bons d’achat offerts aux salariés pour la rentrée scolaire soient exonérés de cotisations et de contributions sociales.

Cette tolérance s’applique si le montant global des bons d’achat et des cadeaux que vous allouez à chaque salarié au cours de l’année 2018 n’excède pas 166 €. Ainsi, le cumul doit être effectué sur toute l’année.

Mais si ce seuil de 166 € est dépassé, les bons d’achat attribués aux employés pour la rentrée scolaire peuvent encore échapper aux cotisations et contributions sociales. Pour cela, ils doivent mentionner la nature des biens acquis (fournitures scolaires, livres, vêtements…), le ou les rayons d’un grand magasin ou encore le nom d’une ou plusieurs enseignes. Et que leur montant ne dépasse pas 166 € par salarié.

Si tous ces critères ne sont pas respectés, les bons d’achat sont assujettis aux cotisations et contributions sociales pour la totalité de leur valeur.

Complément:

Lorsque deux conjoints travaillent dans votre entreprise, le seuil de 166 € s’apprécie pour chacun d’eux.

L’exonération s’applique pour la rentrée scolaire des enfants âgés de moins de 26 ans en 2018, sous réserve de la justification du suivi de leur scolarité.

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