Rappel : obligation de déclarer les dons reçus sur 2070
Depuis l’article 19 de la loi n°2021-1109 du 24 août 2021, il est obligatoire que les structures bénéficiant de dons déclarent les dons auxquels ils ont émis des reçus fiscaux et pour lesquels ils peuvent bénéficier de réduction d’impôt.
Cette déclaration peut se faire sur le nombre de reçus émis lors de la dernière année civile, lors du dernier exercice comptable ou sur le montant total en euros que représentent les dons.
Il est important de noter qu’aucune information sur l’identité du donateur ne sera recueillie lors de cette déclaration.
Cette obligation s’applique aux dons reçus à compter du 1er janvier 2021 ou aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021 et ayant donné droit à une réduction fiscale.
La déclaration de dons doit être faite dans les 3 mois suivant la clôture de l’exercice comptable soit dans les mêmes délais que la déclaration de résultats des entreprises.
Cette obligation est codifiée à l’article 222 bis du Code général des Impôts.
Comment effectuer cette déclaration ?
- Il faut tout d’abord créer un compte de l’organisme sur le site https://www.demarches-simplifiees.fr/.
- Puis saisir la déclaration des dons en suivant toutes les étapes : remplir le cadre correspondant à la déclaration des dons perçus.
Formulaire Impôt sur les sociétés, déclaration de résultat n°2070-SD
- Il est par la suite possible de consulter la déclaration de l’organisme sur ce même site internet.
