Groupements d’employeurs :
Une barrière de sécurité confirmée contre la requalification en CDI
Le recours aux Groupements d’Employeurs (GE) est un levier stratégique pour nos établissements d’enseignement. Une décision majeure de la Cour de cassation vient renforcer la sérénité des structures adhérentes : le risque de requalification directe en CDI auprès de l’établissement utilisateur est désormais plus limité que jamais.
Contrairement à l’intérim classique, un salarié mis à disposition par un GE ne peut pas réclamer la requalification de son contrat en CDI directement auprès de votre établissement. La Cour marque une frontière étanche entre le statut de « l’entreprise utilisatrice » et celui de « l’employeur légal » (le GE).
Un salarié avait cumulé des missions en intérim puis via un Groupement d’Employeurs au sein d’une même structure. Il demandait la requalification globale de sa relation contractuelle en CDI auprès de cette structure.
Verdict : Si l’intérim présente un risque de requalification directe, le temps passé via le GE est protégé.
Conséquence financière : Les indemnités de rupture ont été divisées par trois (calculées sur 13 mois au lieu de 38).
« Cette jurisprudence est une victoire pour la gestion de vos ressources humaines. Elle confirme que le GE reste l’unique employeur légal. Pour nos clients dans l’enseignement privé, cela sécurise le partage de compétences (informatique, maintenance, administratif) sans exposer l’établissement à un risque de ‘salariat déguisé’ ou de contentieux lourd. »
Source : Cassation sociale, 18 février 2026, n° 24-16234
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