⚠️ Cession de parts de SCI :

Jusqu’à présent, les associés de SCI pouvaient rédiger eux-mêmes leurs actes de cession de parts « sous seing privé », sans accompagnement. Cette liberté laissait parfois la porte ouverte à des erreurs, des omissions ou des clauses contraires à l’intérêt des parties.

Pour remédier à cela, l’article 68 de la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 (relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales) impose désormais un cadre strict. L’objectif affiché est clair : renforcer la sécurité juridique et prévenir la rédaction d’actes erronés ou lacunaires par les particuliers.

Un nouvel article 1865-1 est inséré dans le Code civil. Tout acte de cession de parts sociales pour une société à prépondérance immobilière devra obligatoirement être rédigé par :

1. Un Notaire (via un acte authentique) ;

2. Un Avocat (via un acte contresigné) ;

3. Un Expert-Comptable (votre partenaire FIC Expertise !).

Ce texte n’est pas une simple recommandation. Le défaut d’intervention de l’un de ces trois professionnels lors d’une cession de titres sera systématiquement sanctionné par la nullité absolue de l’opération. Une cession mal rédigée ou faite « maison » sera tout simplement considérée comme nulle et non avenue, avec toutes les conséquences financières et fiscales que cela implique.