15 janvier 2026 Juridique, RH & Paie, Social 0

Gestion des RTT :

Pourquoi le bulletin de paie ne suffit plus pour vous protéger ?

Chers gestionnaires et chefs d’établissement,

La Cour de cassation vient de rendre un verdict décisif (Cass. soc., 3 sept. 2025, n° 23-18275) qui impacte directement la gestion de vos ressources humaines. Si vous pensiez que la mention des RTT sur le bulletin de paie suffisait à prouver qu’ils ont été pris ou payés, attention : la règle a changé.

Voici ce que vous devez savoir pour sécuriser votre établissement.

⚖️ Ce que dit la loi : Le bulletin de paie n’est plus une preuve absolue
🛡️ Comment protéger votre établissement ?
💡 Le Conseil FIC Expertise
⚖️ Ce que dit la loi : Le bulletin de paie n’est plus une preuve absolue

En cas de litige avec un salarié (enseignant sous contrat de droit privé ou personnel OGEC) réclamant des RTT non pris, c’est à l’employeur d’apporter la preuve qu’il a rempli ses obligations.

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Anticipez ! La charge de la preuve pesant sur l’employeur, la rigueur administrative est votre seule assurance. Assurez-vous que vos procédures internes permettent de tracer qui a demandé quoi et quand.

Besoin de vérifier la conformité de vos procédures RH ? Le dossier documentaire complet de cet arrêt est disponible sur simple demande.

Nos équipes sont à votre disposition pour auditer vos pratiques.

Source : Cassation sociale, 3 septembre 2025, n° 23-18275

Nos experts sont à vos côtés pour vous accompagner.