Fonds de Dotation

Dématérialisation et Nouvelles Obligations

En tant que votre expert-comptable et commissaire aux comptes spécialisé dans les structures de l’économie sociale et solidaire et fonds de dotation, nous souhaitons vous informer d’une évolution réglementaire majeure concernant les fonds de dotation, issue du décret n° 2024-720.

Dématérialisation et nouvelles obligations pour les fonds de dotation En tant que votre expert-comptable et commissaire aux comptes spécialisé dans les structures de l'économie sociale et solidaire et fonds de dotation, je souhaite vous informer d'une évolution réglementaire majeure concernant les fonds de dotation, issue du décret n° 2024-720. Le suivi juridique et administratif de votre fonds de dotation est désormais entièrement dématérialisé. Toutes les démarches doivent obligatoirement être effectuées sur la plateforme en ligne « Démarches simplifiées ». 1. Fin des dossiers papier et email Les six procédures principales sont concernées, notamment la déclaration de création, la modification des statuts, la déclaration annuelle des comptes, les changements d'administrateurs et la dissolution. 2. Création d'un identifiant unique obligatoire Chaque fonds de dotation se verra attribuer un identifiant national unique (RNF). Les structures existantes doivent impérativement faire une demande de création de cet identifiant via le formulaire dédié avant toute autre démarche sur la plateforme. 3. Renforcement des obligations de transparence Conformément aux directives européennes de lutte contre le blanchiment de capitaux, une nouvelle obligation de déclaration des « bénéficiaires effectifs » est mise en place. Vous devrez ainsi déclarer l'identité de toutes les personnes chargées de l’administration du fonds (administrateurs, dirigeants, etc.). Cette déclaration se fait : Lors de la création pour un nouveau fonds. Lors de la demande d'identifiant unique pour un fonds existant. Puis à chaque modification de l'équipe dirigeante. Ces nouvelles modalités visent à simplifier les procédures tout en augmentant la transparence. Nous vous recommandons d'anticiper rapidement ces changements pour assurer votre conformité. Votre expert comptable FIC Expertise se tient à votre entière disposition pour vous accompagner dans cette transition. N'hésitez pas a nous contacter (c.bichet@fic-expertise.fr)

Votre Expert Comptable se tient à votre disposition pour vous accompagner dans cette transition. 

N’hésitez pas a nous contacter (c.bichet@fic-expertise.fr)

footer-logo-1
Logo commissaire aux comptes
Logo Qualiopi

© FIC-EXPERTISE - Tous droits réservés