Arrêt maladie : la responsabilité de votre établissement face au travail spontané d’un salarié

Que dit la loi sur l’arrêt maladie ?

Tout d’abord, l’employeur doit protéger la santé et la sécurité de ses équipes. Donc, dès qu’un médecin arrête un collaborateur, son contrat de travail s’interrompt immédiatement. C’est pourquoi le salarié ne doit plus exercer la moindre activité.

Quelle était l’ancienne règle ?

Par le passé, les tribunaux appliquaient une règle très sévère. Si la direction sollicitait un salarié pendant son arrêt, elle commettait une faute directe. Par conséquent, le salarié recevait automatiquement des indemnités financières. En effet, les juges présumaient le préjudice sans exiger de preuve de la part du travailleur.

Que se passe-t-il si le salarié travaille de lui-même ? 

La Cour de cassation a rendu un arrêt important le 1er juillet 2026 (n° 25-15732). Elle s’est penchée sur le cas d’une salariée qui avait travaillé de sa propre initiative. L’employeur n’avait formulé aucune demande et n’avait donné aucune consigne.

Pourquoi cette décision change-t-elle la donne ? 

Désormais, les règles changent dans cette situation bien précise :

• D’une part, l’indemnisation financière n’est plus du tout automatique.

• D’autre part, le salarié doit maintenant prouver qu’il a subi un véritable préjudice pour obtenir des dommages-intérêts.

Cependant, vous devez rester très prudents. En effet, l’inaction de votre direction peut encore passer pour une tolérance fautive.

Pour protéger votre structure et éviter les litiges, vous devez agir vite dès le début de l’arrêt. Voici nos trois recommandations concrètes :

Réflexe n°1 : Rappeler l’obligation de repos total ✉️

En premier lieu, écrivez rapidement au salarié par e-mail ou par courrier. Rappelez-lui formellement qu’il doit cesser toute activité et qu’il a l’interdiction de travailler. Ainsi, vous prouvez votre bonne foi et vous marquez une limite claire.

Réflexe n°2 : Bloquer les accès numériques 💻

Ensuite, coupez temporairement les accès professionnels du collaborateur. Par exemple, désactivez ses identifiants pour la messagerie de l’établissement. Bloquez aussi ses accès aux outils de gestion ou de vie scolaire comme EcoleDirecte. C’est le meilleur moyen d’empêcher les connexions spontanées.

Réflexe n°3 : Répartir les dossiers en cours 👥

Enfin, réorganisez le travail au sein de vos équipes. Confiez officiellement les tâches urgentes et les classes de l’absent à d’autres collègues. De cette façon, vous enlevez toute pression sur le salarié malade et vous assurez la continuité pédagogique en toute sécurité.