Facture électronique :

• Facturation électronique (e-invoicing) : obligatoire pour les transactions entre professionnels (B2B) assujettis à la TVA en France.

Les factures devront être au format structuré (UBL, CII, Factur-X) et transmises via une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP).

Le simple PDF ne suffira plus.

• E-reporting des transactions : transmission obligatoire à l’administration fiscale des transactions hors e-invoicing, notamment celles avec des particuliers ou associations.
• E-reporting des paiements : déclaration des règlements pour les prestations de services (sauf option pour la TVA sur les débits).
  

• Les opérations d’enseignement exonérées de TVA ne sont pas soumises à l’obligation d’émettre des factures électroniques.
• Mais attention : si votre établissement a opté pour la TVA ou réalise des opérations non exonérées, il devra émettre des factures électroniques pour ces flux.
• Dans tous les cas, les établissements devront recevoir les factures électroniques de leurs fournisseurs dès septembre 2026.

👉 L’e-reporting sera particulièrement important pour les ventes et prestations réalisées auprès d’associations ou de particuliers.

 1. Diagnostiquer vos flux de factures : identifiez les opérations exonérées, assujetties et les partenaires concernés.

2. Anticiper le choix de votre PDP : votre logiciel devra être compatible avec une plateforme certifiée pour recevoir les factures.

3. Mettre à jour vos modèles de factures : ajoutez les 4 mentions obligatoires (SIREN client, catégorie d’opération, option TVA sur les débits, adresse de livraison).

4. Former vos équipes à la lecture et la gestion des factures électroniques. 

Les pénalités en cas de non-conformité peuvent atteindre 15 € par facture (e-invoicing) et 250 € par transmission (e-reporting), plafonnées à 15 000 € par an.