Conventions réglementées : que faire si tous les associés sont concernés ? ⚖️💼
Vous dirigez un établissement ou une société. Ainsi, vous connaissez sans doute la procédure des conventions réglementées. L’article L. 225-38 du Code de commerce encadre cette démarche. En effet, la loi veut protéger votre structure. Elle contrôle les contrats qui sortent des affaires courantes.
Cependant, une difficulté survient parfois sur le terrain. Que faire quand tous les associés sont concernés par le contrat ? L’article L. 225-42 du Code de commerce interdit le vote aux associés intéressés. Par conséquent, la société ne peut plus voter.
Heureusement, l’ANSA apporte des solutions simples. Dans sa note du 6 mai 2026, elle donne des règles claires pour sécuriser vos réunions.
Qui est concerné par la règle ?
D’abord, la loi vise les contrats passés entre la société et ses dirigeants ou ses grands actionnaires.
Comment se déroule le vote habituel ?
En temps normal, le conseil d’administration donne son accord au préalable. Ensuite, l’assemblée générale valide le contrat. Pendant ce vote, l’associé concerné ne participe pas au scrutin.
Pourquoi la situation se bloque-t-elle ?
Dans les petites structures ou les écoles, tous les associés sont souvent intéressés par le même contrat. De ce fait, personne ne peut voter. Le blocage est donc total.
Quelles sont les 4 étapes pour débloquer la situation ?
Pour cette raison, l’ANSA propose quatre actions concrètes :
Inscrire le blocage dans le PV : D’abord, vous devez écrire clairement dans le procès-verbal qu’il est impossible de voter.
Valider l’accord de tous : Ensuite, vous devez confirmer que chaque associé accepte le principe du contrat.
Faire signer tout le monde : De plus, l’ANSA conseille de faire signer le contrat par l’ensemble des associés.
Consulter un expert : Enfin, en cas de doute, vous pouvez demander l’avis d’un expert indépendant.
Le rôle du commissaire aux comptes
Même en cas de blocage, les règles restent strictes. Ainsi, le commissaire aux comptes doit toujours envoyer son rapport spécial aux associés.
L’importance d’un procès-verbal bien écrit
En outre, la rédaction des assemblées générales doit être très précise. En effet, un texte flou entraîne des risques juridiques pour votre établissement.
💡 FIC EXPERTISE vous accompagne dans vos démarches.
La rédaction des procès-verbaux demande de la rigueur. De plus, les règles juridiques changent souvent. C’est pourquoi FIC EXPERTISE vous aide à préparer et sécuriser vos assemblées générales.
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