OGEC : Maîtriser le calendrier des consultations obligatoires du CSE

En l’absence d’accord prévu à l’article L. 2312-19 du Code du travail, les trois grandes consultations sont annuelles et doivent être organisées conformément aux articles L. 2312-24 et suivants. Le calendrier ci-après est calé sur l’année scolaire (septembre à août) et tient compte des périodes de vacances scolaires, déconseillées pour la tenue des réunions.

Un accord d’entreprise (ou, en l’absence de délégué syndical, un accord avec le CSE adopté à la majorité des titulaires) peut modifier le contenu, la périodicité et les modalités de ces consultations, dans la limite de 3 ans maximum (art. L.2312-19 C. trav.). Concernant la fréquence des réunions : dans les entreprises de moins de 300 salariés, le CSE se réunit au moins une fois tous les 2 mois à défaut d’accord (art. L.2315-28 C. trav.).

À défaut d’accord fixant des délais spécifiques, le CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif à l’expiration des délais suivants, décomptés à partir de la mise à disposition des informations dans la BDESE :

Le défaut de consultation ou le non-respect des délais expose l’employeur à plusieurs sanctions cumulables :

• Sanctions pénales : délit d’entrave puni d’un an d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende (art. L.2317-1 C. trav.)
• Nullité civile : les décisions prises sans consultation préalable peuvent être annulées (restructurations, PSE, modifications collectives)
• Sanctions financières : pénalité de 1 % de la masse salariale en cas de non-publication de l’Index d’égalité professionnelle H/F
• Contentieux prud’homal : risque de requalification ou de réintégration en cas de licenciement d’un salarié protégé sans autorisation de l’inspecteur du travail

Établissez dès septembre un rétro-planning annuel calé sur l’année scolaire, en évitant les périodes de vacances scolaires pour la tenue des réunions. Mettez à jour la BDESE au fil de l’eau et transmettez les informations aux élus au moins 15 jours avant chaque consultation. Conservez systématiquement les procès-verbaux et les avis rendus : ils constituent votre preuve en cas de contrôle ou de contentieux.