🛡️ Actualité OETH :

Un sursis de 5 ans ! 

Initialement prévues pour s’éteindre fin 2024, les déductions liées aux partenariats avec des organismes œuvrant pour l’insertion des personnes handicapées sont prolongées jusqu’au 31 décembre 2029.

Rappel des fondamentaux :

Pour les établissements d’au moins 20 salariés n’atteignant pas le quota de 6 %, trois leviers permettent de réduire la contribution annuelle :

1. Accessibilité & Maintien : Diagnostics et travaux de mise aux normes.
2. Sous-traitance inclusive : Contrats avec des ESAT, EA ou TIH.
3. Partenariats : Conventions avec des associations spécialisées (le point qui bénéficie de la prolongation).

Un lien avec l’emploi devenu obligatoire.

Attention, la déduction (plafonnée à 10 % de votre contribution) est désormais conditionnée à un résultat concret. Pour être éligible, votre établissement doit avoir conclu durant l’année avec un bénéficiaire de l’organisme partenaire :

• 📜 Un CDI ou un CDD d’au moins 6 mois.
• 🎓 Un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation.
• 🤝 Une convention de stage d’au moins 6 mois.

Dans le secteur de l’enseignement, l’anticipation est la clé. Pour que vos conventions de stage ou vos contrats d’alternance respectent le critère des 6 mois au titre d’une année civile, nous vous conseillons de finaliser vos recrutements ou partenariats dès la rentrée de septembre. Ne subissez pas votre contribution, transformez là en projet social !