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14 octobre 2025 Fiscal, Social 0

Structures dans les régions Provence-Alpes-Côte d’Azur et Occitanie :

Quelles conséquences sur les allocations chômage ?

Charles-Antoine BICHET 27 août 2025 10:51 À moi Nouveau Versement Mobilité : Ce que les établissements scolaires doivent savoir Chers directeurs et gestionnaires, Cet article fait le point sur une nouvelle contribution qui pourrait concerner votre établissement : le Versement Mobilité Régional et Rural (VMRR), instauré dans les régions Provence-Alpes-Côte d’Azur et Occitanie. Voici les points clés à retenir : Qu'est-ce que le VMRR ? Il s’agit d’une nouvelle contribution financière, dont le but est de financer les transports en commun. Il s’ajoute au versement mobilité "classique" déjà existant. Qui est concerné ? Les établissements employant au moins 11 salariés sont redevables de cette contribution sur leur masse salariale. Où s'applique-t-il ? En Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA) : Le VMRR est en vigueur dans toute la région depuis le 1er juillet 2025. En Occitanie : Il s’applique à partir du 1er novembre 2025 uniquement sur le territoire de certains Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPIC). Si votre établissement est situé dans des agglomérations comme Alès, Carcassonne, Béziers, le Grand Avignon, Nîmes, Toulouse, Montpellier ou Perpignan, il est probablement concerné. Quel est le taux de cette contribution ? Le taux est fixé à 0,15 % de la masse salariale. Comment cela fonctionne-t-il ? Le VMRR suit les mêmes règles que le versement mobilité habituel. Pour savoir si vous atteignez le seuil des 11 salariés, il faut prendre en compte tous les salariés inscrits sur le registre unique du personnel de vos établissements situés dans les zones concernées. Attention à deux particularités : Les salariés travaillant en dehors de l’établissement pendant plus de 3 mois consécutifs restent comptabilisés dans la région de l'établissement qui les a déclarés. Les salariés intérimaires sont pris en compte dans l’effectif s'ils totalisent 3 mois ou plus de mission sur une année civile. Déclaration et régularisation Suite à la publication tardive du décret d’application, une souplesse est accordée pour la déclaration. Les entreprises peuvent regrouper les déclarations des mois de juillet, août et septembre 2025 avec celles d'octobre, novembre ou décembre 2025. La régularisation doit impérativement être faite au plus tard pour la période d’emploi de décembre 2025, sans pénalité. Source : Décret n° 2025-753 du 1er août 2025, JO du 2

Source : Cour d’appel de Toulouse, 15 mai 2025, n° 23/01909

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