Le respect des engagements des OGEC

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Le respect des engagements : une obligation essentielle Dans le cadre de votre activité, vous êtes amenés à signer de nombreux contrats (avec les familles, les étudiants, les fournisseurs, etc.). Il est crucial de comprendre que toute association ou structure, y compris la vôtre, qui ne respecte pas les obligations prévues par un contrat peut être tenue pour responsable et devoir indemniser la partie qui subit un préjudice. Pour que la responsabilité contractuelle d'une association soit reconnue par la justice, trois éléments doivent être prouvés : Une inexécution ou une mauvaise exécution d'une obligation prévue au contrat par l'association. L'existence d'un dommage pour la partie adverse (financier, moral, matériel, etc.). Un lien de causalité direct entre la faute de l'association et le dommage subi. Illustration pratique : un cas récent en appel Un cas jugé par la Cour d'appel de Rennes en mai 2025 met en lumière l'importance de ces obligations. Une association gérant un établissement d'enseignement privé a été condamnée à verser 3 000 € à une étudiante. Pourquoi ? L'établissement avait une obligation contractuelle d'accompagner l'étudiante dans les formalités d'inscription à son examen. Or, un manquement dans la vérification du dossier d'inscription a empêché l'étudiante de se présenter à une épreuve, la forçant à attendre un an pour la repasser. La cour a considéré que le préjudice subi (le retard d'un an dans son parcours) était une conséquence directe de la faute de l'établissement qui n'avait pas respecté son devoir de conseil et d'accompagnement. Ce qu'il faut en retenir Cette décision judiciaire nous rappelle l'importance d'une vigilance accrue sur l'ensemble des obligations contractuelles, et en particulier celles qui peuvent sembler secondaires, comme l'accompagnement administratif des étudiants. Assurez-vous que les processus internes de votre établissement sont suffisamment robustes pour garantir le respect de tous vos engagements contractuels. Cela est essentiel pour éviter des litiges coûteux et pour préserver la réputation et la stabilité financière de votre structure. N'hésitez pas à nous contacter si vous souhaitez auditer vos pratiques et sécuriser vos engagements juridiques. Cordialement, Votre cabinet d'expertise comptable et de commissariat aux comptes FIC Expertise reste à votre disposition Source : Cour d’appel de Rennes, 6 mai 2025, n° 22/06252

Notre cabinet d’expertise comptable et de commissariat aux comptes est à vos côtés pour :

  • auditer vos pratiques contractuelles,
  • sécuriser vos processus internes,
  • et limiter les risques juridiques.

 ➡️   Pour toute question spécifique à votre situation, n’hésitez pas à nous contacter : contact@fic-expertise.fr et/ou https://www.fic-expertise.fr/

 
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