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2 octobre 2025 Juridique, Social 0

Rémunération des dirigeants d’associations :

Quelles obligations d’affiliation à la Sécurité sociale ?

Rémunération des dirigeants d’associations : les règles d’affiliation à la Sécurité sociale Note d’information à l’attention des établissements scolaires et associations éducatives L'une des conditions pour qu'une association bénéficie d'un régime fiscal de faveur, la "gestion désintéressée", est la non-rémunération de ses dirigeants. Cependant, des exceptions existent, notamment lorsque l'association dispose de ressources financières conséquentes. Un article récent met en lumière les obligations qui découlent de la rémunération d'un dirigeant, en se basant sur une décision de la Cour d'appel de Toulouse. Il est essentiel que les associations qui choisissent de rémunérer leurs dirigeants soient pleinement conscientes des conséquences en matière de cotisations sociales. Points clés à retenir : Condition de ressources : Une association peut légalement rémunérer un ou plusieurs dirigeants sans que sa "gestion désintéressée" ne soit remise en cause si la moyenne de ses ressources propres des trois derniers exercices dépasse 200 000 €. Affiliation obligatoire : Dès lors que cette condition est remplie, le dirigeant rémunéré doit être obligatoirement affilié au régime général de la Sécurité sociale. Cela implique pour l'association de verser des cotisations sociales sur la rémunération du dirigeant, au même titre que pour un salarié. Précision juridique : La Cour d'appel de Toulouse a récemment confirmé cette obligation. Dans une affaire où une association contestait un redressement de l'Urssaf, les juges ont validé le redressement. Ils ont rappelé que l'affiliation est due dès lors que la moyenne des ressources annuelles dépasse le seuil des 200 000 €, et ce, indépendamment de l'existence d'un lien de subordination entre le dirigeant et l'association. Seuils et nombre de dirigeants : Le nombre de dirigeants pouvant être rémunérés varie en fonction du niveau des ressources de l'association : Jusqu'à 1 dirigeant si la moyenne des ressources est supérieure à 200 000 €. Jusqu'à 2 dirigeants si cette moyenne excède 500 000 €. Jusqu'à 3 dirigeants si elle est supérieure à 1 million d'euros. Conclusion : Il est crucial pour les associations éducatives, comme pour toute autre structure associative, de s'assurer de la conformité de leur gestion vis-à-vis de ces règles. L'Urssaf peut effectuer des contrôles et exiger le versement des cotisations sociales non déclarées. La simple qualification de "dirigeant" ne dispense en aucun cas de l'assujettissement aux cotisations sociales dès lors que la condition de ressources est remplie. N'hésitez pas à nous contacter pour toute question relative à votre situation spécifique. Votre expert comptable FIC Expertise spécialisé dans les associations reste à votre disposition Source ;Cour d’appel de Toulouse, 15 mai 2025, n° 23/01909

Source : Cour d’appel de Toulouse, 15 mai 2025, n° 23/01909

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