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9 juillet 2025 Comptable, Finance, Fiscal 0

📄 Achat auprès d’un particulier

Quelle pièce justificative pour votre comptabilité ?

L'achat auprès d'un particulier, quelle pièce justificative pour votre comptabilité ? Il est fréquent qu'un établissement scolaire achète du matériel d'occasion ou fasse appel à un intervenant ponctuel non professionnel. La question du justificatif comptable se pose alors : ce particulier peut-il vous fournir une facture ? La réponse est catégorique : non. La loi (Code de commerce) réserve exclusivement l'émission de factures aux professionnels disposant d'un numéro SIRET. Aucune dérogation n'est possible, quel que soit le montant de la transaction. Alors, comment justifier comptablement votre dépense ? Le particulier doit vous fournir une attestation de vente (ou une note d'honoraires pour une prestation). Ce document est une pièce comptable parfaitement valable, à condition de comporter les mentions suivantes : L'identité complète et l'adresse du vendeur (le particulier) et de l'acheteur (votre établissement). La date et le lieu de la transaction. La désignation précise du bien vendu ou de la prestation réalisée. Le prix total de la transaction et le mode de règlement. Les signatures des deux parties. Point de vigilance crucial : Un particulier n'étant pas assujetti à la TVA, l'attestation ne doit jamais mentionner de TVA. Elle doit au contraire indiquer la mention : « TVA non applicable - article 293 B du CGI ». Sachez également que pour toute transaction d'un montant supérieur ou égal à 1 500 €, cet écrit est une obligation légale. Celui-ci peut prendre l'une des formes suivantes : une attestation de vente rédigée par le vendeur (particulier) et remise à l'acheteur, en deux exemplaires (un pour chaque partie) ; un contrat de vente sous seing privé, signé par les deux parties. Le particulier ne pourra, en aucun cas, mentionner une quelconque TVA sur l'attestation Ce mécanisme ne concerne que les transactions occasionnelles. Si vous travaillez régulièrement avec un intervenant, celui-ci doit s'immatriculer (en micro-entreprise par exemple) pour pouvoir vous facturer légalement ses prestations. En respectant cette procédure, vous sécurisez la comptabilité de votre établissement tout en restant dans un cadre légal strict. Votre expert comptable FIC Expertise reste à votre disposition

N’hĂ©sitez pas Ă  consulter ce lien sur le contrat de vente sous seing privĂ©, signĂ© par les deux parties pour plus d’informations.

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