Nouvel assouplissement des conditions de prêt entre associations 

Facilitation de l’accès aux financements pour les associations. La loi n° 2024-344 du 15 avril 2024 relative au soutien de l’engagement bénévole et à la simplification de la vie associative assouplit considérablement les conditions de prêt entre associations.

Quelles sont les principales nouveautés ?

• Élargissement du champ des bénéficiaires : Désormais, toutes les associations, y compris celles de moins de 3 ans d’existence, peuvent accorder ou recevoir des prêts.
• Suppression de la durée maximale des prêts : Les prêts peuvent désormais être consentis pour une durée indéterminée.
• Formalisation des prêts : Un contrat de prêt devra être rédigé et approuvé par l’organe de direction de l’organisme prêteur.
• Transparence accrue : Le rapport de gestion ou d’activité de l’organisme prêteur et l’annexe aux comptes annuels devront faire état de la liste, des conditions et du montant des prêts consentis.

En attente de précisions complémentaires

• Un décret doit encore préciser la liste des organismes habilités à consentir des prêts ainsi que les conditions et les limites de ces prêts.

Opérations de trésorerie simplifiées pour certains groupements

• Les organismes sans but lucratif qui constituent un groupement prévu par la loi ou qui entretiennent des relations croisées, fréquentes et régulières sur le plan financier ou économique pourront bientôt procéder à des opérations de trésorerie entre eux. Les modalités d’application de cette disposition, et notamment les organismes concernés, doivent également être fixées par décret.

Un dispositif favorable à la trésorerie des associations

• Ces nouvelles dispositions visent à faciliter l’accès aux financements pour les associations et à simplifier les opérations de trésorerie entre organismes sans but lucratif. Elles constituent un progrès notable pour la vie associative.

Source :  Loi n° 2024-344 du 15 avril 2024, JO du 16 avril 2024

N’hésitez pas à contacter votre expert-comptable Fic Expertise pour obtenir plus d’informations sur ces nouvelles dispositions.